{"id":67854,"date":"2024-05-07T07:30:00","date_gmt":"2024-05-07T05:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/quest-ce-que-lapea-peut-ou-ne-peut-pas-faire\/"},"modified":"2024-07-10T11:35:16","modified_gmt":"2024-07-10T09:35:16","slug":"quest-ce-que-lapea-peut-ou-ne-peut-pas-faire","status":"publish","type":"ratgeber","link":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/quest-ce-que-lapea-peut-ou-ne-peut-pas-faire\/","title":{"rendered":"Qu&#8217;est-ce que l&#8217;APEA peut (ou ne peut pas) faire ?"},"content":{"rendered":"\n<p>Les affaires familiales sont une affaire priv\u00e9e et il n&#8217;est pas rare que l&#8217;intervention de l&#8217;APEA provoque le m\u00e9contentement des parties concern\u00e9es. En cas d&#8217;intervention de l&#8217;APEA, il est donc important de savoir ce qu&#8217;elle a le droit de faire et ce qu&#8217;elle ne peut pas faire.<\/p>\n\n<!--more-->\n\n<div class=\"wp-block-create-block-deinadieu-simple\">\n<div class=\"wp-block-create-block-deinadieu-simple\">\n<div class=\"wp-block-group da-pull has-lightgrey-background-color has-background is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow\" style=\"border-top-color:var(--wp--preset--color--da-dark);border-top-width:4px;padding-right:3rem;padding-left:3rem\">\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-was-ist-die-kesb\">Qu&#8217;est-ce que l&#8217;APEA ?<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"is-style-default wp-block-list\">\n<li>L&#8217;<a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/die-kesb-das-muessen-sie-wissen\/\">APEA<\/a> est une <strong>autorit\u00e9<\/strong> qui prend des d\u00e9cisions et ordonne des mesures dans le domaine de la protection de l&#8217;enfant et de l&#8217;adulte. Les cantons disposent d&#8217;un large pouvoir d&#8217;appr\u00e9ciation en ce qui concerne la proc\u00e9dure, la surveillance, la structure et l&#8217;organisation. Par exemple, dans le canton d&#8217;Argovie, l&#8217;APEA est une autorit\u00e9 judiciaire, alors que dans le canton de Zurich, elle est con\u00e7ue comme une autorit\u00e9 administrative.<\/li>\n\n\n\n<li>Il est ainsi <strong>difficile de comparer directement les autorit\u00e9s cantonales de protection de l&#8217;enfant et de l&#8217;adulte<\/strong> en termes d&#8217;organisation, de personnel et de finances.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-nach-welchen-grundsatzen-handelt-die-kesb\">Quels sont les principes qui r\u00e9gissent l&#8217;action de l&#8217;APEA ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Toute action de l&#8217;APEA &#8211; comme celle de tous les organes de l&#8217;\u00c9tat &#8211; doit \u00eatre fond\u00e9e sur une <strong>base l\u00e9gale<\/strong>. Inversement, cela signifie donc que l&#8217;action de l&#8217;APEA ne peut pas se faire sans limites.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est difficile de couvrir tous les cas de figure de ce que l&#8217;APEA peut ou ne peut pas faire. Il existe cependant quelques <strong>principes<\/strong> importants que l&#8217;APEA doit respecter :<\/p>\n<\/div>\n\n<ol start=\"1\" class=\"is-style-default wp-block-list\">\n<li><strong>Respect des droits humains<\/strong> : L&#8217;APEA ne doit pas prendre de mesures qui violent les droits humains fondamentaux d&#8217;une personne, y compris le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 l&#8217;autonomie personnelle.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Interdiction de l&#8217;arbitraire<\/strong> : L&#8217;APEA ne doit pas prendre de d\u00e9cisions arbitraires ou intervenir de mani\u00e8re arbitraire dans la vie d&#8217;une personne. Toutes les d\u00e9cisions doivent \u00eatre fond\u00e9es sur des faits pertinents et des principes juridiques appropri\u00e9s, tels que le principe de la subsidiarit\u00e9 et le principe de la proportionnalit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Abus de ses pouvoirs<\/strong> : L&#8217;APEA ne doit pas abuser de ses pouvoirs pour poursuivre des objectifs personnels ou importuner des personnes.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>N\u00e9gligence de ses obligations<\/strong> : L&#8217;APEA a l&#8217;obligation d&#8217;agir dans l&#8217;int\u00e9r\u00eat des personnes concern\u00e9es. Par cons\u00e9quent, elle ne peut pas s&#8217;abstenir de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour garantir le bien des enfants ou des adultes vuln\u00e9rables. Dans le m\u00eame temps, elle doit toutefois trouver une solution appropri\u00e9e qui limite le moins possible l&#8217;autonomie des personnes concern\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Discrimination<\/strong> : L&#8217;APEA ne doit pas prendre de d\u00e9cisions ou de mesures bas\u00e9es sur une discrimination fond\u00e9e sur le sexe, la religion, l&#8217;appartenance ethnique ou toute autre caract\u00e9ristique personnelle.<\/li>\n<\/ol>\n\n<p>Afin de rendre ces notions plus tangibles, deux cas fictifs sont pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n\n<p><em>Exemple 1 : Arthur est \u00e2g\u00e9 de 83 ans et vit seul sans aucun parent. Il souffre de divers troubles li\u00e9s \u00e0 l&#8217;\u00e2ge et est de plus en plus confus en raison d&#8217;un d\u00e9but de d\u00e9mence, ce qui rend les t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res et financi\u00e8res de plus en plus difficiles pour lui. Arthur ne veut en aucun cas aller dans une maison de retraite ou dans un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social. En raison d&#8217;une chute et d&#8217;un s\u00e9jour d&#8217;urgence \u00e0 l&#8217;h\u00f4pital, le service social de l&#8217;h\u00f4pital est au courant de cette situation. Le service social \u00e9crit \u00e0 l&#8217;APEA pour demander l&#8217;examen d&#8217;une mesure de protection de l&#8217;adulte.<\/em><\/p>\n\n<p><br\/>Dans un tel cas, l&#8217;APEA \u00e9valuera la situation et trouvera une mesure appropri\u00e9e pour Arthur. Comme Arthur n&#8217;a pas de parents, une curatelle d&#8217;accompagnement s&#8217;imposerait dans son cas. Arthur conserverait l&#8217;exercice des droits civils et ne b\u00e9n\u00e9ficierait d&#8217;une assistance que dans certains domaines de l&#8217;assistance personnelle et de la gestion du patrimoine.<\/p>\n\n<p>En revanche, il serait exag\u00e9r\u00e9 de placer Arthur sous curatelle de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Si la situation d&#8217;Arthur devait se d\u00e9grader fortement, un nouvel examen et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une curatelle plus \u00e9tendue seraient n\u00e9cessaires.<br\/>Vous trouverez <a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/les-types-de-curatelles\/\">ici<\/a> un aper\u00e7u des diff\u00e9rents types de curatelles. <\/p>\n\n<p><em>Exemple 2 : Tamara et Paul, jeunes parents, sont de plus en plus d\u00e9pass\u00e9s par l&#8217;\u00e9ducation de leur fille Anna, qui a 6 ans et est tr\u00e8s rebelle. Anna a une volont\u00e9 tr\u00e8s forte et commence \u00e0 se battre en pleurant d\u00e8s qu&#8217;elle n&#8217;est pas satisfaite. Pourtant, les parents font de gros efforts pour offrir \u00e0 Anna un foyer stable, notamment en lui donnant de l&#8217;affection, en cuisinant sainement, en s&#8217;occupant d&#8217;elle et en l&#8217;aidant \u00e0 faire ses devoirs. Ils souhaitent n\u00e9anmoins clarifier les \u00e9v\u00e9nements au sein de la famille et estiment qu&#8217;ils ne veulent pas d&#8217;aide. L&#8217;enseignante d&#8217;Anna constate que le comportement d&#8217;Anna pose \u00e9galement des probl\u00e8mes \u00e0 l&#8217;\u00e9cole et cherche \u00e0 discuter avec les parents. Ceux-ci sont visiblement mal \u00e0 l&#8217;aise et embarrass\u00e9s par la situation, raison pour laquelle ils refusent de discuter. L&#8217;enseignante fait un signalement \u00e0 l&#8217;APEA, car elle soup\u00e7onne qu&#8217;Anna est n\u00e9glig\u00e9e.<\/em><\/p>\n\n<p>Dans un tel cas, l&#8217;APEA s&#8217;assoit avec les parents d&#8217;Anna et cherche une mesure appropri\u00e9e. Anna ne manque en fait de rien et son bien-\u00eatre n&#8217;est que l\u00e9g\u00e8rement menac\u00e9, si tant est qu&#8217;il le soit, car ses parents sont simplement \u00e0 la limite de leurs possibilit\u00e9s sur le plan \u00e9ducatif. L&#8217;APEA peut par exemple ordonner aux parents de recourir \u00e0 un accompagnement familial socio-p\u00e9dagogique sans pour autant leur retirer l&#8217;autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n\n<p>Si, apr\u00e8s une nouvelle \u00e9valuation, la situation n&#8217;a pas chang\u00e9 ou si elle s&#8217;est m\u00eame d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e, une curatelle \u00e9ducative pourrait \u00eatre ordonn\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant. Ce n&#8217;est que si le bien-\u00eatre de l&#8217;enfant \u00e9tait r\u00e9ellement menac\u00e9 par la n\u00e9gligence d&#8217;Anna qu&#8217;une mesure radicale et de grande envergure, telle que le placement extrafamilial, serait indiqu\u00e9e.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment et par qui les mesures prises sont-elles mises en \u0153uvre ?<\/h2>\n\n<p>A quelques exceptions pr\u00e8s, les mesures ordonn\u00e9es ne sont pas ex\u00e9cut\u00e9es par l&#8217;APEA elle-m\u00eame, <strong>mais souvent par des curatrices ou curateurs<\/strong>. Celles-ci et ceux-ci sont \u00e9galement les personnes qui effectuent r\u00e9guli\u00e8rement des bilans, fixent des objectifs avec les personnes concern\u00e9es, entretiennent des contacts avec l&#8217;entourage de la personne concern\u00e9e, consultent l&#8217;APEA et lui font des propositions. Les curatrices et curateurs doivent \u00e9galement respecter les <strong>bases l\u00e9gales<\/strong> et ne sont pas libres dans leur action.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment peut-on se d\u00e9fendre ?<\/h2>\n\n<p>La mani\u00e8re dont on peut agir en tant que personne concern\u00e9e d\u00e9pend en premier lieu de savoir qui a pris les d\u00e9cisions et les mesures en question ou qui a entrepris l&#8217;action correspondante.<\/p>\n\n<p>Il est possible de <strong>faire appel \u00e0 l&#8217;APEA comp\u00e9tente<\/strong> <strong>contre toute action ou omission du curateur ou de la curatrice<\/strong>. En revanche, si, en tant que personne concern\u00e9e, vous n&#8217;\u00eates <strong>pas d&#8217;accord avec une d\u00e9cision ou une mesure de l&#8217;APEA, vous avez la possibilit\u00e9 de faire recours<\/strong>. L&#8217;affaire sera alors examin\u00e9e par le tribunal (cantonal) comp\u00e9tent. En raison des diff\u00e9rences cantonales, il est conseill\u00e9 de se renseigner aupr\u00e8s des autorit\u00e9s cantonales. En principe cependant, chaque d\u00e9cision de l&#8217;APEA est accompagn\u00e9e de l&#8217;indication des voies de recours, o\u00f9 vous pouvez trouver les informations correspondantes.<\/p>\n\n<p>Si vous \u00eates concern\u00e9.e par une mesure de l\u2019APEA et que vous avez besoin d\u2019un conseil juridique, inscrivez-vous pour une <a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/premiere-consultation-gratuite\/\">premi\u00e8re consultation gratuite avec un.e avocat.e<\/a> pr\u00e8s de chez vous.<\/p>\n\n<div style=\"height:40px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n<div class=\"wp-block-buttons is-layout-flex wp-block-buttons-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-button\"><a class=\"wp-block-button__link wp-element-button\" href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/premiere-consultation-gratuite\/\">Premi\u00e8re consultation juridique gratuite <\/a><\/div>\n<\/div>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-weitere-beitrage-zu-diesem-thema\">Davantage d&#8217;articles sur ce sujet<\/h3>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/wp-admin\/post.php?post=9869&amp;action=edit&amp;lang=de\">Autorit\u00e9 de protection APEA : ce que vous devez savoir<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/wp-admin\/post.php?post=50455&amp;action=edit&amp;lang=de\">Puis-je \u00e9viter les mesures de l&#8217;APEA en \u00e9tablissant un mandat pour cause d&#8217;inaptitude ?<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/wp-admin\/post.php?post=14924&amp;action=edit&amp;lang=de\">L&#8217;APEA &#8211; De quoi s&#8217;agit-il et quand intervient-elle ?<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/wp-admin\/post.php?post=66058&amp;action=edit&amp;lang=de\">Que devrait r\u00e9gler un contrat de concubinage ?<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les affaires familiales sont une affaire priv\u00e9e et il n&#8217;est pas rare que l&#8217;intervention de l&#8217;APEA provoque le m\u00e9contentement des parties concern\u00e9es. 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