Notre soci\u00e9t\u00e9 \u2013 nos valeurs, nos conditions et notre culture \u2013 est en constante \u00e9volution. Au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, ces changements se sont \u00e9galement refl\u00e9t\u00e9s dans la loi. Quels sont les principaux changements apport\u00e9s au droit des successions ? Comment le droit des successions est-il apparu et a-t-il toujours le m\u00eame objectif ? Vous trouverez un aper\u00e7u historique dans le texte ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n
Le CC (Code civil suisse) est entr\u00e9 en vigueur en Suisse en 1912. On y trouve des dispositions relatives au droit priv\u00e9, dont une section sur le droit des successions. Depuis lors, pour la premi\u00e8re fois, la m\u00eame loi s’applique ainsi dans toute la Suisse en mati\u00e8re de successions<\/strong>. Auparavant, la plupart des cantons appliquaient leur propre droit.<\/p>\n\n Alors qu’au XIXe si\u00e8cle c’\u00e9tait surtout la succession l\u00e9gale qui \u00e9tait pertinente, le CC accorde une place importante aux dispositions pour cause de mort (c’est-\u00e0-dire au testament<\/a>, au pacte successoral). Le CC a en outre introduit l’inventaire public<\/a> et les rapports<\/a>. La succession doit se faire selon l’ordre des parent\u00e8les<\/a>. Le transfert de la succession intervient automatiquement \u00e0 la mort de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. On retrouve dans le CC des \u00e9l\u00e9ments du droit romain ainsi que du droit germanique. Les piliers du droit suisse des successions, tels qu’ils existent encore aujourd’hui, \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis dans cette premi\u00e8re version.<\/p>\n\n N\u00e9anmoins, la version actuelle du CC se distingue nettement de la premi\u00e8re. Dans la premi\u00e8re version, par exemple, outre les descendants et la souche parentale, la souche des grands-parents est \u00e9galement mentionn\u00e9e comme h\u00e9ritiers l\u00e9gaux. Quelles en ont \u00e9t\u00e9 les cons\u00e9quences ?<\/p>\n\n Exemple : Eric, le conjoint, est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en 1923. Sa femme Elise et lui n’ont pas eu d’enfants. Les parents d’Eric \u00e9taient \u00e9galement pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9s. Cependant, le grand-p\u00e8re d’Eric \u00e9tait encore en vie, mais il n’avait plus aucun contact avec lui. Selon la loi de l’\u00e9poque, Elise n’a tout de m\u00eame h\u00e9rit\u00e9 que de la moiti\u00e9 de la succession de son \u00e9poux, l’autre moiti\u00e9 revenant \u00e0 son grand-p\u00e8re.<\/em><\/p>\n\n Jusqu’\u00e0 la fin du XIXe si\u00e8cle, le droit des successions avait un objectif diff\u00e9rent de celui d’aujourd’hui, car la famille avait \u00e9galement une autre fonction. Lors de l’adoption du CC, en 1907, il n’existait pas encore de pr\u00e9voyance vieillesse<\/strong> comme l’AVS. Les personnes dans le besoin ne pouvaient compter que sur leur propre famille pour garantir leur survie. C’est pourquoi, en cas de d\u00e9c\u00e8s, les biens familiaux devaient \u00eatre transmis de mani\u00e8re \u00e0 ce que les personnes d\u00e9pendantes du d\u00e9funt sachent que leur subsistance continuerait d’\u00eatre assur\u00e9e.<\/p>\n\n Pourtant, d\u00e8s le d\u00e9but du XXe si\u00e8cle, l’\u00c9tat suisse a commenc\u00e9 \u00e0 mettre en place des syst\u00e8mes de protection sociale et de formation. La fonction de protection \u00e9conomique est pass\u00e9e en grande partie de la famille \u00e0 l’\u00c9tat.<\/strong> En cas de maladie ou d’invalidit\u00e9, les assurances sociales \u00e9tatiques fournissaient d\u00e9sormais une aide. L’acc\u00e8s \u00e0 des voies de formation a permis \u00e0 la jeune g\u00e9n\u00e9ration de construire sa propre existence. La d\u00e9pendance des descendants vis-\u00e0-vis de l’h\u00e9ritage des parents a progressivement disparu.<\/p>\n\n L’\u00e9volution de l’importance accord\u00e9e \u00e0 la famille a \u00e9galement modifi\u00e9 l’objectif du droit des successions. Autrefois, le droit suisse des successions prot\u00e9geait l’existence des familles en imposant dans la loi des r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires \u00e9lev\u00e9es pour les descendants et les parents de sang. En effet, le patrimoine devait rester dans la famille<\/strong>. Les g\u00e9n\u00e9rations futures \u00e9taient ainsi prot\u00e9g\u00e9es, notamment pour la vieillesse.<\/p>\n\n Aujourd’hui, l’individu est bien plus au centre du droit des successions. Les testateurs et testatrices peuvent en grande partie d\u00e9cider librement si les membres de leur famille h\u00e9riteront ou s’ils ou elles pr\u00e9f\u00e8rent laisser leur succession \u00e0 de vieux amis, \u00e0 leur partenaire de vie ou \u00e0 une organisation d’utilit\u00e9 publique. Vous souhaitez savoir ce que vous pouvez faire en d\u00e9signant une \u0153uvre de bienfaisance comme b\u00e9n\u00e9ficiaire dans votre testament ? Vous trouverez ici des informations sur nos organisations partenaires et sur ce que vous pouvez faire avec vos derni\u00e8res volont\u00e9s<\/a>.<\/p>\n\n La version du CC de 1912 est rest\u00e9e en vigueur pendant 76 ans et n’a subi que des adaptations mineures jusqu’en 1988. Les enfants issus d’un lien d’adoption<\/a> ont obtenu l’\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les descendants biologiques gr\u00e2ce au droit de l’adoption de 1971. En 1976, la distinction entre descendants l\u00e9gitimes et descendants hors mariage a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Hormis ces adaptations mineures, le droit des successions de 1912 est demeur\u00e9 inchang\u00e9.<\/p>\n\n Ce n’est qu’en 1984 que le Parlement a adopt\u00e9 un code civil r\u00e9vis\u00e9, qui est entr\u00e9 en vigueur en 1988<\/strong>. L’objectif principal de la r\u00e9vision \u00e9tait d’am\u00e9liorer la situation du conjoint survivant ou de la conjointe survivante<\/strong>. A cette fin, le Parlement a r\u00e9duit les droits de succession des autres h\u00e9ritiers. Par exemple, la part successorale l\u00e9gale du conjoint vis-\u00e0-vis des descendants communs a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e de \u00bc \u00e0 \u00bd de la succession. Il a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de supprimer toutes les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires des fr\u00e8res et s\u0153urs et des grands-parents. Alors qu’avant 1988, les \u00e9poux avaient encore le choix entre un droit l\u00e9gal d’usufruit ou de propri\u00e9t\u00e9, il n’existe depuis lors plus que le droit l\u00e9gal de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n Ces changements illustr\u00e9s par un exemple<\/em> : Eric, le conjoint, est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en 1989. Son \u00e9pouse Judith a h\u00e9rit\u00e9 de la moiti\u00e9 de la succession, l’autre moiti\u00e9 revenant \u00e0 leur fils commun Jean. Si Eric \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant 1988, Judith n’aurait h\u00e9rit\u00e9 que de \u00bc de la succession, tandis que Jean aurait h\u00e9rit\u00e9 des \u00be.<\/em><\/p>\n\n La r\u00e9vision de 1988 a certes constitu\u00e9 une \u00e9tape importante pour le droit suisse des successions, mais les adaptations effectu\u00e9es jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent n’ont pas suffi \u00e0 faire face aux changements soci\u00e9taux du XXIe si\u00e8cle. L’augmentation du nombre de divorces et les seconds mariages qui s’en sont suivis ont conduit \u00e0 une multiplication des \u00ab familles recompos\u00e9es<\/a> \u00bb. Le nombre de couples non mari\u00e9s de longue dur\u00e9e, avec ou sans enfants, a \u00e9galement augment\u00e9 de mani\u00e8re constante. L’acceptation croissante des couples de m\u00eame sexe<\/a> et de leurs constellations familiales constitue un autre facteur pour lequel le CC de 1988 n’offrait pas de solutions.<\/p>\n\n Tous ces nouveaux et divers mod\u00e8les de vie n\u00e9cessitaient un assouplissement du droit existant en mati\u00e8re de r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires<\/strong> et donc une extension de la quotit\u00e9 disponible<\/a>. Le l\u00e9gislateur a voulu donner davantage de possibilit\u00e9s de prendre en compte les \u00e9ventuels beaux-enfants ainsi que les partenaires de vie.<\/p>\n\n Dans l’avant-projet de 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait notamment de r\u00e9duire les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires. Apr\u00e8s de nombreuses \u00e9tapes interm\u00e9diaires, le Parlement a finalement approuv\u00e9 un projet adapt\u00e9 en 2019. Ce dernier ne contenait toutefois pas, par exemple, le droit \u00e0 l’assistance propos\u00e9 initialement pour les partenaires de vie de fait. Celui-ci aurait pr\u00e9vu, \u00e0 certaines conditions, une rente pour les personnes ayant v\u00e9cu en partenariat de fait avec le d\u00e9funt ou la d\u00e9funte. Le Conseil des \u00c9tats a toutefois refus\u00e9 ce droit \u00e0 l’assistance. La derni\u00e8re r\u00e9vision du droit des successions est entr\u00e9e en vigueur en janvier 2023<\/a>.<\/p>\n\n Aujourd’hui, les h\u00e9riti\u00e8res et les h\u00e9ritiers n’utilisent pratiquement plus la succession comme une pr\u00e9voyance vieillesse<\/strong>. En Suisse, les personnes qui h\u00e9ritent sont de plus en plus \u00e2g\u00e9es ; une majorit\u00e9 de la population n’h\u00e9rite qu’apr\u00e8s l’\u00e2ge de 55 ans<\/strong>. A ce moment-l\u00e0, la plupart des gens ont d\u00e9j\u00e0 termin\u00e9 la planification de leur pr\u00e9voyance vieillesse individuelle.<\/p>\n\n En parall\u00e8le, la masse successorale augmente rapidement en Suisse<\/a>. Alors que le volume total des successions en Suisse s’\u00e9levait encore \u00e0 environ 20 milliards de francs en 1990, les estimations pour 2022 indiquent qu’une somme de 88 milliards de francs suisses a \u00e9t\u00e9 transmise pour cause de mort.<\/p>\n\n Mais que signifient ces \u00e9volutions pour notre droit des successions ? Puisque les h\u00e9ritages ne sont plus les seuls \u00e0 assurer l’existence, le l\u00e9gislateur accorde aux testatrices et aux testateurs une plus grande marge de man\u0153uvre. Au fil du temps, les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires ont diminu\u00e9, tandis que la quotit\u00e9 disponible a augment\u00e9<\/strong>. En d’autres termes, la part de mon patrimoine dont je peux disposer \u00e0 ma convenance a consid\u00e9rablement augment\u00e9. Vous pouvez le faire en r\u00e9digeant des dispositions testamentaires. Vous souhaitez savoir comment \u00e9tablir votre propre testament ? 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Les initiant.e.s esp\u00e9raient ainsi redistribuer le patrimoine des personnes \u00e2g\u00e9es vers les jeunes g\u00e9n\u00e9rations. L’\u00e2ge croissant des h\u00e9riti\u00e8res et h\u00e9ritiers ainsi que l’augmentation du volume des successions pourraient avoir modifi\u00e9 l’opinion de la population depuis lors.<\/p>\n\n Avec un certain retard, la loi cherche toujours des solutions aux nouveaux ph\u00e9nom\u00e8nes de soci\u00e9t\u00e9. Pour rester en phase avec son temps, le droit des successions doit continuer \u00e0 \u00e9voluer.<\/p>\n\n Vous avez manqu\u00e9 la derni\u00e8re r\u00e9vision ? Vous ne savez pas si votre testament est encore valable selon le nouveau droit ? Ou vous avez d’autres questions sur le droit des successions ? 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Quels ont \u00e9t\u00e9 les effets de la grande r\u00e9vision de 1988 ?<\/h2>\n\n
Quelles sont les modifications r\u00e9centes apport\u00e9es au droit des successions ?<\/h2>\n\n
O\u00f9 va notre droit des successions ?<\/h2>\n\n
Apr\u00e8s la r\u00e9vision, c’est avant la r\u00e9vision<\/h2>\n\n