L’essentiel en bref<\/h2>\n\n\n\n\n- Le concubinage est une communaut\u00e9 de vie globale \u00e0 long terme entre deux personnes, avec des composantes spirituelles, physiques et \u00e9conomiques. Les concubins n’ont toutefois aucun droit l\u00e9gal l’un envers l’autre en mati\u00e8re de droit des r\u00e9gimes matrioniaux ou de droit des successions<\/strong>.<\/li>\n\n\n\n
- Un contrat de concubinage<\/strong> peut accorder de tels droits et r\u00e9gler d’autres droits et obligations concernant la vie commune<\/strong>. Il est surtout utile lorsque des investissements importants sont \u00e0 l’ordre du jour, que des enfants sont attendus ou qu’une couverture financi\u00e8re en cas de d\u00e9c\u00e8s doit \u00eatre mise en place.<\/li>\n\n\n\n
- En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, un contrat de concubinage contient des dispositions sur les revenus et le patrimoine, le logement et le mobilier, la prise en charge des frais et l’entretien, la pr\u00e9voyance vieillesse et en cas de d\u00e9c\u00e8s ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les t\u00e2ches parentales.<\/li>\n\n\n\n
- Dans notre centre de t\u00e9l\u00e9chargement, vous trouverez un mod\u00e8le de contrat de concubinage<\/a> \u00e0 titre d’exemple.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n\n
Que signifie \u00ab concubinage \u00bb ou \u00ab communaut\u00e9 de vie de fait \u00bb ?<\/h2>\n\n
Selon la jurisprudence, le concubinage est une communaut\u00e9 de vie globale \u00e0 long terme entre deux personnes<\/strong>, qui comprend une composante spirituelle et psychique, une composante physique et une composante \u00e9conomique (ce qu’on appelle la \u00ab communaut\u00e9 de toit, de lit et de table \u00bb).<\/p>\n\nLe Code civil suisse (CC)<\/a> ne contient toutefois (pratiquement) aucune disposition sur les concubins. Cela vaut en particulier pour le patrimoine : les concubins \u2013 contrairement aux \u00e9poux<\/a> \u2013 sont en principe trait\u00e9s comme des personnes individuelles ind\u00e9pendantes. En l’absence de dispositions l\u00e9gales, il n’existe donc qu’exceptionnellement des droits entre les concubins en cas de s\u00e9paration ou de d\u00e9c\u00e8s. En particulier, les concubins n’ont aucun droit l\u00e9gal l’un envers l’autre, que ce soit en mati\u00e8re de droit des r\u00e9gimes matrimoniaux<\/a> ou de droit des successions<\/a>.<\/p>\n\nDans quels cas est-il judicieux de conclure un contrat de concubinage ?<\/h2>\n\n
Il existe souvent une incertitude quant \u00e0 la situation juridique des concubins. C’est pourquoi il est judicieux \u2013 surtout dans les communaut\u00e9s de vie stables \u2013 de conclure des accords<\/a> sur les droits et les obligations ainsi que sur la pr\u00e9voyance<\/a> des concubins. C’est \u00e0 cela que sert le contrat de concubinage. Ainsi, toutes les personnes concern\u00e9es savent \u00e0 l’avance ce qui les attend et comment elles se r\u00e9partissent les t\u00e2ches et les co\u00fbts.<\/p>\n\nVous pouvez conclure un contrat de concubinage avant ou pendant la vie commune<\/strong> et, si vous \u00eates d’accord, l’adapter<\/strong>, le modifier ou l’annuler ult\u00e9rieurement. La conclusion, la modification et l’annulation ne n\u00e9cessitent en principe aucune forme particuli\u00e8re et sont ainsi valables m\u00eame si elles sont orales ou tacites. Pour des raisons de preuve, il est toutefois pr\u00e9f\u00e9rable de consigner par \u00e9crit les principaux points cl\u00e9s (voir ci-dessous).<\/p>\n\nIl existe diff\u00e9rentes situations dans lesquelles la conclusion d’un contrat de concubinage s’impose : si vous pr\u00e9voyez des d\u00e9penses ou des achats importants, par exemple, il est particuli\u00e8rement recommand\u00e9 d’en conclure un<\/strong>. L’exemple classique est l’achat d’un logement<\/a> en propri\u00e9t\u00e9 ou la location d’un appartement dont un seul des concubins est officiellement locataire. Vous pouvez alors d\u00e9finir dans le contrat de concubinage qui paie combien pour le cr\u00e9dit ou les loyers ou qui doit d\u00e9m\u00e9nager en cas de s\u00e9paration.<\/p>\n\nVous pouvez \u00e9galement r\u00e9gler dans un contrat de concubinage la prise en charge des d\u00e9penses courantes<\/strong> (p. ex. pour les achats des denr\u00e9es alimentaires) et la gestion des \u00e9conomies de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’il refl\u00e8te les capacit\u00e9s et les besoins des partenaires. Il est fr\u00e9quent d’ouvrir un compte bancaire commun<\/strong> pour les d\u00e9penses du m\u00e9nage ou un d\u00e9p\u00f4t d’\u00e9pargne sur lequel chaque partenaire verse r\u00e9guli\u00e8rement un certain montant. Les concubins peuvent bien entendu continuer \u00e0 disposer de leurs autres biens de mani\u00e8re ind\u00e9pendante.<\/p>\n\nLes parents non mari\u00e9s qui vivent ensemble peuvent \u00e9galement r\u00e9gler dans un contrat de concubinage la r\u00e9partition des t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants<\/strong> (heures de garde, aide aux devoirs scolaires, organisation des loisirs, etc.) et convenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du versement d’une pension alimentaire. Cela vaut non seulement pour les enfants communs, mais \u00e9galement pour les enfants non communs issus d’une relation pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n\nQu’est-ce qui devrait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans un contrat de concubinage ?<\/h2>\n\n
Souvent, un contrat de concubinage commence par un paragraphe introductif qui d\u00e9crit la port\u00e9e et la structure du contrat. Il est ensuite utile de faire des constatations de nature factuelle, car la plupart du temps, les droits et obligations convenus se fondent sur certains faits.<\/p>\n\n
Logement et biens mobiliers<\/h3>\n\n
Vous pouvez commencer par \u00e9num\u00e9rer<\/a> qui a apport\u00e9 quels objets dans le m\u00e9nage commun et la valeur<\/a> approximative de ceux-ci et dresser une liste de ce qui appartient \u00e0 qui. Ainsi, en cas de dissolution du concubinage, vous pourrez clairement et facilement d\u00e9terminer ce qui revient \u00e0 chacun des concubins. Le contrat de concubinage peut \u00e9galement pr\u00e9ciser qui reste dans le logement commun apr\u00e8s une s\u00e9paration et si l’autre personne a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 ou \u00e0 une p\u00e9riode de transition.<\/p>\n\nFinancement et organisation du m\u00e9nage<\/h3>\n\n
Le c\u0153ur du contrat de concubinage est sans doute le r\u00e8glement de la question de savoir quelles d\u00e9penses vous supportez ensemble, respectivement s\u00e9par\u00e9ment<\/strong>. Vous commencerez par recenser les d\u00e9penses importantes et r\u00e9currentes (p. ex. loyer, \u00e9lectricit\u00e9, primes d’assurance), puis vous d\u00e9terminerez selon quels crit\u00e8res ces co\u00fbts seront pris en charge et par qui. Inversement, vous pouvez aussi exclure la participation \u00e0 certains frais.<\/p>\n\nVous pouvez aussi vous engager express\u00e9ment dans le contrat de concubinage \u00e0 fournir des informations<\/a> v\u00e9ridiques et compl\u00e8tes sur votre situation \u00e9conomique. Cela est particuli\u00e8rement judicieux lorsque la r\u00e9partition des co\u00fbts d\u00e9pend du niveau des revenus.<\/p>\n\nEnfin, vous pouvez non seulement r\u00e9gler les questions financi\u00e8res, mais \u00e9galement pr\u00e9voir dans le contrat de concubinage une r\u00e9partition des t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res (p. ex. la cuisine, le m\u00e9nage, la lessive).<\/p>\n\n
En cas d’enfants vivant dans le m\u00e9nage commun<\/h3>\n\n
Si vous avez des enfants (communs ou non), vous pouvez \u00e9galement r\u00e9gler, dans un contrat de concubinage, la r\u00e9partition des t\u00e2ches pour leur \u00e9ducation<\/strong> dans une certaine mesure. Il convient toutefois de noter que les contrats concernant certaines questions relatives aux enfants peuvent n\u00e9cessiter l’approbation de l’APEA<\/a> pour \u00eatre contraignants. L’APEA examine ces contrats avant tout pour d\u00e9terminer s’ils sont dans l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant.<\/p>\n\nCouverture financi\u00e8re en cas de s\u00e9paration, de retraite ou de d\u00e9c\u00e8s<\/h3>\n\n
La fixation d’indemnit\u00e9s ou de contributions d’entretien en faveur du concubin financi\u00e8rement plus faible en cas de s\u00e9paration rev\u00eat \u00e9galement une grande importance. Le contrat de concubinage peut limiter l’obligation d’entretien dans le temps ou pr\u00e9voir des conditions<\/a> dont la r\u00e9alisation mettrait fin \u00e0 l’obligation d’entretien.<\/p>\n\nVous pouvez \u00e9galement convenir que les \u00e9ventuelles lacunes en mati\u00e8re d’AVS\/AI<\/a> et de pr\u00e9voyance professionnelle<\/a> doivent \u00eatre combl\u00e9es si l’un des concubins cesse de travailler (p. ex. pour \u00e9lever les enfants).<\/p>\n\nUne autre possibilit\u00e9 de protection \u00e9conomique<\/strong> (notamment en cas de d\u00e9c\u00e8s) est l’obligation de souscrire une assurance vie en faveur du partenaire. Pour une coordination optimale, vous devriez clarifier les diverses possibilit\u00e9s en la mati\u00e8re avec les prestataires d’assurance et les caisses de pension<\/a> et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9tablir une clause b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9crite en faveur du concubin ou de la concubine.<\/p>\n\nEnfin, vous pouvez \u00e9galement utiliser vos possibilit\u00e9s d’am\u00e9nagement en mati\u00e8re de droit des successions et cr\u00e9er p. ex. une solution contraignante pour les deux parties par le biais d’un contrat r\u00e9ciproque d’institution d’h\u00e9ritier ou de legs<\/a>. Il est certes \u00e9galement possible de d\u00e9signer un b\u00e9n\u00e9ficiaire par le biais d’un testament, mais celui-ci peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 plus facilement. Sans pacte successoral ou testament, les concubins n’ont aucun droit \u00e0 la succession.<\/p>\n\nA quoi ressemble un mod\u00e8le de contrat de concubinage ?<\/h2>\n\n![\"exemple](\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/contrat-conbubinage-exemple-1024x593.png\")
Aper\u00e7u<\/figcaption><\/figure>\n\nCi-dessus, vous trouverez un exemple de structure et de contenu d’un contrat de concubinage (complet). Si vous le souhaitez, vous pouvez \u00e9galement le t\u00e9l\u00e9charger comme mod\u00e8le de document<\/a> et en adapter le contenu \u00e0 vos souhaits et besoins, par exemple en ajoutant des donn\u00e9es personnelles ou en modifiant ou supprimant certaines dispositions. Vous pouvez \u00e9galement imprimer le mod\u00e8le au format PDF.<\/p>\n\n<\/div>\n\n
Que signifie \u00ab concubinage \u00bb ou \u00ab communaut\u00e9 de vie de fait \u00bb ?<\/h2>\n\n
Selon la jurisprudence, le concubinage est une communaut\u00e9 de vie globale \u00e0 long terme entre deux personnes<\/strong>, qui comprend une composante spirituelle et psychique, une composante physique et une composante \u00e9conomique (ce qu’on appelle la \u00ab communaut\u00e9 de toit, de lit et de table \u00bb).<\/p>\n\n Le Code civil suisse (CC)<\/a> ne contient toutefois (pratiquement) aucune disposition sur les concubins. Cela vaut en particulier pour le patrimoine : les concubins \u2013 contrairement aux \u00e9poux<\/a> \u2013 sont en principe trait\u00e9s comme des personnes individuelles ind\u00e9pendantes. En l’absence de dispositions l\u00e9gales, il n’existe donc qu’exceptionnellement des droits entre les concubins en cas de s\u00e9paration ou de d\u00e9c\u00e8s. En particulier, les concubins n’ont aucun droit l\u00e9gal l’un envers l’autre, que ce soit en mati\u00e8re de droit des r\u00e9gimes matrimoniaux<\/a> ou de droit des successions<\/a>.<\/p>\n\n Il existe souvent une incertitude quant \u00e0 la situation juridique des concubins. C’est pourquoi il est judicieux \u2013 surtout dans les communaut\u00e9s de vie stables \u2013 de conclure des accords<\/a> sur les droits et les obligations ainsi que sur la pr\u00e9voyance<\/a> des concubins. C’est \u00e0 cela que sert le contrat de concubinage. Ainsi, toutes les personnes concern\u00e9es savent \u00e0 l’avance ce qui les attend et comment elles se r\u00e9partissent les t\u00e2ches et les co\u00fbts.<\/p>\n\n Vous pouvez conclure un contrat de concubinage avant ou pendant la vie commune<\/strong> et, si vous \u00eates d’accord, l’adapter<\/strong>, le modifier ou l’annuler ult\u00e9rieurement. La conclusion, la modification et l’annulation ne n\u00e9cessitent en principe aucune forme particuli\u00e8re et sont ainsi valables m\u00eame si elles sont orales ou tacites. Pour des raisons de preuve, il est toutefois pr\u00e9f\u00e9rable de consigner par \u00e9crit les principaux points cl\u00e9s (voir ci-dessous).<\/p>\n\n Il existe diff\u00e9rentes situations dans lesquelles la conclusion d’un contrat de concubinage s’impose : si vous pr\u00e9voyez des d\u00e9penses ou des achats importants, par exemple, il est particuli\u00e8rement recommand\u00e9 d’en conclure un<\/strong>. L’exemple classique est l’achat d’un logement<\/a> en propri\u00e9t\u00e9 ou la location d’un appartement dont un seul des concubins est officiellement locataire. Vous pouvez alors d\u00e9finir dans le contrat de concubinage qui paie combien pour le cr\u00e9dit ou les loyers ou qui doit d\u00e9m\u00e9nager en cas de s\u00e9paration.<\/p>\n\n Vous pouvez \u00e9galement r\u00e9gler dans un contrat de concubinage la prise en charge des d\u00e9penses courantes<\/strong> (p. ex. pour les achats des denr\u00e9es alimentaires) et la gestion des \u00e9conomies de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’il refl\u00e8te les capacit\u00e9s et les besoins des partenaires. Il est fr\u00e9quent d’ouvrir un compte bancaire commun<\/strong> pour les d\u00e9penses du m\u00e9nage ou un d\u00e9p\u00f4t d’\u00e9pargne sur lequel chaque partenaire verse r\u00e9guli\u00e8rement un certain montant. Les concubins peuvent bien entendu continuer \u00e0 disposer de leurs autres biens de mani\u00e8re ind\u00e9pendante.<\/p>\n\n Les parents non mari\u00e9s qui vivent ensemble peuvent \u00e9galement r\u00e9gler dans un contrat de concubinage la r\u00e9partition des t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants<\/strong> (heures de garde, aide aux devoirs scolaires, organisation des loisirs, etc.) et convenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du versement d’une pension alimentaire. Cela vaut non seulement pour les enfants communs, mais \u00e9galement pour les enfants non communs issus d’une relation pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n\n Souvent, un contrat de concubinage commence par un paragraphe introductif qui d\u00e9crit la port\u00e9e et la structure du contrat. Il est ensuite utile de faire des constatations de nature factuelle, car la plupart du temps, les droits et obligations convenus se fondent sur certains faits.<\/p>\n\n Vous pouvez commencer par \u00e9num\u00e9rer<\/a> qui a apport\u00e9 quels objets dans le m\u00e9nage commun et la valeur<\/a> approximative de ceux-ci et dresser une liste de ce qui appartient \u00e0 qui. Ainsi, en cas de dissolution du concubinage, vous pourrez clairement et facilement d\u00e9terminer ce qui revient \u00e0 chacun des concubins. Le contrat de concubinage peut \u00e9galement pr\u00e9ciser qui reste dans le logement commun apr\u00e8s une s\u00e9paration et si l’autre personne a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 ou \u00e0 une p\u00e9riode de transition.<\/p>\n\n Le c\u0153ur du contrat de concubinage est sans doute le r\u00e8glement de la question de savoir quelles d\u00e9penses vous supportez ensemble, respectivement s\u00e9par\u00e9ment<\/strong>. Vous commencerez par recenser les d\u00e9penses importantes et r\u00e9currentes (p. ex. loyer, \u00e9lectricit\u00e9, primes d’assurance), puis vous d\u00e9terminerez selon quels crit\u00e8res ces co\u00fbts seront pris en charge et par qui. Inversement, vous pouvez aussi exclure la participation \u00e0 certains frais.<\/p>\n\n Vous pouvez aussi vous engager express\u00e9ment dans le contrat de concubinage \u00e0 fournir des informations<\/a> v\u00e9ridiques et compl\u00e8tes sur votre situation \u00e9conomique. Cela est particuli\u00e8rement judicieux lorsque la r\u00e9partition des co\u00fbts d\u00e9pend du niveau des revenus.<\/p>\n\n Enfin, vous pouvez non seulement r\u00e9gler les questions financi\u00e8res, mais \u00e9galement pr\u00e9voir dans le contrat de concubinage une r\u00e9partition des t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res (p. ex. la cuisine, le m\u00e9nage, la lessive).<\/p>\n\n Si vous avez des enfants (communs ou non), vous pouvez \u00e9galement r\u00e9gler, dans un contrat de concubinage, la r\u00e9partition des t\u00e2ches pour leur \u00e9ducation<\/strong> dans une certaine mesure. Il convient toutefois de noter que les contrats concernant certaines questions relatives aux enfants peuvent n\u00e9cessiter l’approbation de l’APEA<\/a> pour \u00eatre contraignants. L’APEA examine ces contrats avant tout pour d\u00e9terminer s’ils sont dans l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant.<\/p>\n\n La fixation d’indemnit\u00e9s ou de contributions d’entretien en faveur du concubin financi\u00e8rement plus faible en cas de s\u00e9paration rev\u00eat \u00e9galement une grande importance. Le contrat de concubinage peut limiter l’obligation d’entretien dans le temps ou pr\u00e9voir des conditions<\/a> dont la r\u00e9alisation mettrait fin \u00e0 l’obligation d’entretien.<\/p>\n\n Vous pouvez \u00e9galement convenir que les \u00e9ventuelles lacunes en mati\u00e8re d’AVS\/AI<\/a> et de pr\u00e9voyance professionnelle<\/a> doivent \u00eatre combl\u00e9es si l’un des concubins cesse de travailler (p. ex. pour \u00e9lever les enfants).<\/p>\n\n Une autre possibilit\u00e9 de protection \u00e9conomique<\/strong> (notamment en cas de d\u00e9c\u00e8s) est l’obligation de souscrire une assurance vie en faveur du partenaire. Pour une coordination optimale, vous devriez clarifier les diverses possibilit\u00e9s en la mati\u00e8re avec les prestataires d’assurance et les caisses de pension<\/a> et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9tablir une clause b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9crite en faveur du concubin ou de la concubine.<\/p>\n\n Enfin, vous pouvez \u00e9galement utiliser vos possibilit\u00e9s d’am\u00e9nagement en mati\u00e8re de droit des successions et cr\u00e9er p. ex. une solution contraignante pour les deux parties par le biais d’un contrat r\u00e9ciproque d’institution d’h\u00e9ritier ou de legs<\/a>. Il est certes \u00e9galement possible de d\u00e9signer un b\u00e9n\u00e9ficiaire par le biais d’un testament, mais celui-ci peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 plus facilement. Sans pacte successoral ou testament, les concubins n’ont aucun droit \u00e0 la succession.<\/p>\n\n Ci-dessus, vous trouverez un exemple de structure et de contenu d’un contrat de concubinage (complet). Si vous le souhaitez, vous pouvez \u00e9galement le t\u00e9l\u00e9charger comme mod\u00e8le de document<\/a> et en adapter le contenu \u00e0 vos souhaits et besoins, par exemple en ajoutant des donn\u00e9es personnelles ou en modifiant ou supprimant certaines dispositions. Vous pouvez \u00e9galement imprimer le mod\u00e8le au format PDF.<\/p>\n\nDans quels cas est-il judicieux de conclure un contrat de concubinage ?<\/h2>\n\n
Qu’est-ce qui devrait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans un contrat de concubinage ?<\/h2>\n\n
Logement et biens mobiliers<\/h3>\n\n
Financement et organisation du m\u00e9nage<\/h3>\n\n
En cas d’enfants vivant dans le m\u00e9nage commun<\/h3>\n\n
Couverture financi\u00e8re en cas de s\u00e9paration, de retraite ou de d\u00e9c\u00e8s<\/h3>\n\n
A quoi ressemble un mod\u00e8le de contrat de concubinage ?<\/h2>\n\n