En Suisse, de nombreuses personnes ne peuvent pas couvrir leurs co\u00fbts de la vie minimaux avec leurs rentes AVS ou AI. Dans de tels cas, les prestations compl\u00e9mentaires (PC) doivent combler les lacunes financi\u00e8res. Cela soul\u00e8ve des questions : Quels sont les diff\u00e9rents types de prestations compl\u00e9mentaires ? Et qui peut les percevoir ?<\/p>\n\n\n\n
Le syst\u00e8me des 3 piliers<\/a> couvre les risques de vieillesse, d’invalidit\u00e9 et de d\u00e9c\u00e8s. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, seules les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle d\u00e9pendante peuvent s’assurer au moyen de la pr\u00e9voyance professionnelle (2\u00e8me pilier). En revanche, toutes les personnes sont libres de se constituer une pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire avec leurs \u00e9conomies par le biais de la pr\u00e9voyance personnelle (3\u00e8me pilier)<\/a>.<\/p>\n\n Mais que se passe-t-il si les 2\u00e8me et 3\u00e8me piliers ne sont gu\u00e8re ou pas du tout disponibles ? Les ind\u00e9pendants, en particulier, peuvent rarement en profiter. Il en va de m\u00eame pour les femmes qui se sont longtemps occup\u00e9es du m\u00e9nage et de l’\u00e9ducation des enfants. Ces personnes ne re\u00e7oivent (presque) que des prestations de la pr\u00e9voyance \u00e9tatique de base (1er pilier). Elles re\u00e7oivent d’abord des rentes AVS ou AI (pilier 1a).<\/p>\n\n Lorsque les prestations du pilier 1a ne suffisent pas \u00e0 couvrir les co\u00fbts minimaux de la vie (achats, frais de soins, loyer, etc.), il est possible de percevoir des prestations compl\u00e9mentaires. Celles-ci d\u00e9pendent des besoins concrets de la personne qui les per\u00e7oit.<\/p>\n\n La loi fait une distinction entre les prestations compl\u00e9mentaires annuelles et le remboursement des frais de maladie et d’invalidit\u00e9.<\/p>\n\n Une fois par an, les b\u00e9n\u00e9ficiaires re\u00e7oivent leur prestation compl\u00e9mentaire sous la forme d’une prestation en esp\u00e8ces. Ce montant correspond \u00e0 la somme dont les d\u00e9penses reconnues par la loi<\/strong> d\u00e9passent le revenu d\u00e9terminant<\/strong>.<\/p>\n\n La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations compl\u00e9mentaires \u00e9num\u00e8re de mani\u00e8re exhaustive ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme des d\u00e9penses reconnues<\/strong>. Les principaux postes financiers sont les suivants :<\/p>\n\n Pour les besoins vitaux g\u00e9n\u00e9raux, les personnes seules ont droit \u00e0 un forfait de CHF 20’100.- et les couples \u00e0 un montant de CHF 30’150.-<\/strong> (\u00e9tat : 2024). Pour le loyer et les charges, la loi se base en principe sur les co\u00fbts r\u00e9els. Il existe toutefois des montants maximaux qui d\u00e9pendent du nombre de personnes vivant dans le m\u00e9nage ainsi que du lieu de domicile. Si le bien-fonds occup\u00e9 est la propri\u00e9t\u00e9 du ou de la b\u00e9n\u00e9ficiaire, la valeur locative est d\u00e9terminante. Dans ce cas, les montants maximaux pris en compte pour le loyer s’appliquent \u00e9galement.<\/p>\n\n Il existe \u00e9galement une liste fixe dans la loi pour les sources de revenus \u00e0 prendre en compte. Sont par exemple consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie des revenus d\u00e9terminants<\/strong> :<\/p>\n\n L’objectif de ce type de prestation compl\u00e9mentaire est de couvrir les frais de soins co\u00fbteux tels que les maisons de retraite ou les h\u00f4pitaux. Les personnes qui per\u00e7oivent des prestations compl\u00e9mentaires annuelles doivent se voir rembourser leurs frais de sant\u00e9 individuels. Les personnes qui ne re\u00e7oivent pas de prestations compl\u00e9mentaires annuelles ont \u00e9galement droit au remboursement de leurs frais de maladie et d’invalidit\u00e9<\/strong>, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci d\u00e9passent leurs revenus d\u00e9terminants.<\/p>\n\n La liste l\u00e9gale des frais de maladie et d’invalidit\u00e9 est exhaustive. Les personnes concern\u00e9es doivent faire valoir leur droit au remboursement dans un d\u00e9lai de 15 mois \u00e0 compter de la date de facturation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l’organisme comp\u00e9tent ne rembourse plus les frais.<\/p>\n\n Seules les personnes qui per\u00e7oivent des prestations du pilier 1a ont droit \u00e0 des prestations compl\u00e9mentaires<\/strong>. Une rente AVS ou une rente AI est donc requise.<\/p>\n\n Le domicile des b\u00e9n\u00e9ficiaires doit \u00eatre en Suisse. Il n’y a pas d’exportation de prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l’\u00e9tranger<\/strong>. Les personnes qui n’ont pas la nationalit\u00e9 suisse doivent vivre en Suisse depuis au moins 10 ans sans interruption notable. Pour les r\u00e9fugi\u00e9s, la dur\u00e9e minimale est de 5 ans.<\/p>\n\n Pour avoir droit \u00e0 des prestations compl\u00e9mentaires annuelles, la fortune nette (soit la fortune moins les dettes) des personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires doit en outre \u00eatre inf\u00e9rieure aux seuils<\/strong> suivants :<\/p>\n\n Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne versent pas automatiquement les prestations compl\u00e9mentaires. Les personnes qui souhaitent recevoir des prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l’avenir en font la demande aupr\u00e8s de l’organe cantonal en charge des PC<\/strong> (g\u00e9n\u00e9ralement la caisse de compensation cantonale). En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l’organe en charge des PC n’effectue pas de paiements r\u00e9troactifs.<\/p>\n\n Pour pouvoir chiffrer la fortune nette, on ne peut pas se baser uniquement sur le compte bancaire. La loi \u00e9num\u00e8re au contraire les revenus qui doivent \u00eatre ajout\u00e9s \u00e0 la fortune et les d\u00e9penses qui doivent en \u00eatre d\u00e9duites.<\/p>\n\n La fortune nette est d\u00e9termin\u00e9e en d\u00e9duisant les dettes prouv\u00e9es de la fortune brute. Une fois que tout a \u00e9t\u00e9 imput\u00e9 ou d\u00e9duit, le solde donne la fortune nette.<\/p>\n\n Depuis la r\u00e9vision de la LPC en 2021, les prestations compl\u00e9mentaires per\u00e7ues l\u00e9galement doivent en principe \u00eatre rembours\u00e9es, mais seulement apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s<\/strong>. L’obligation de restitution incombe aux h\u00e9ritiers. Si la personne b\u00e9n\u00e9ficiaire des PC \u00e9tait mari\u00e9e, le remboursement n’est d\u00fb qu’apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du conjoint ou de la conjointe.<\/p>\n\n La loi accorde une franchise<\/strong>: la restitution ne doit \u00eatre effectu\u00e9e que sur la part de la succession qui d\u00e9passe le montant de CHF 40 000.-.<\/p>\n\n Il convient \u00e9galement de pr\u00eater attention au fait que seules les prestations compl\u00e9mentaires per\u00e7ues apr\u00e8s le 1.1.2021 sont sujettes \u00e0 restitution.<\/p>\n\n Peu avant l’entr\u00e9e en maison de retraite, les personnes \u00e2g\u00e9es font souvent don \u00e0 leurs enfants du logement qu’elles occupaient jusqu’alors. Cela peut s’av\u00e9rer probl\u00e9matique lorsqu’il s’agit de d\u00e9terminer s’il existe un droit \u00e0 des prestations compl\u00e9mentaires. En effet, la fortune dont une personne se dessaisit fait partie des revenus d\u00e9terminants<\/strong>. Par exemple, bien que le bien-fonds ne soit plus la propri\u00e9t\u00e9 de la personne qui fait la donation, il est ajout\u00e9 \u00e0 la fortune nette. Il est possible que cela entra\u00eene le d\u00e9passement de la valeur seuil. Dans un tel cas, le droit aux PC est perdu \u00e0 cause de la donation<\/a>.<\/p>\n\n Il y a toutefois une bonne nouvelle : chaque ann\u00e9e (\u00e0 l’exception de l’ann\u00e9e de dessaisissement), la part de fortune de laquelle on s’est dessaisi qui est prise en compte diminue de CHF 10’000.-. Par cons\u00e9quent, il est recommand\u00e9 de faire don du bien concern\u00e9 le plus t\u00f4t possible.<\/strong><\/p>\n\n Les \u00e9poux Tina et Alfred, \u00e2g\u00e9s de 59 ans, font don de la maison qu’ils occupent (valeur nette de CHF 400 000.-) \u00e0 leur fils Jean. Le jour de leur 81\u00e8me anniversaire, ils d\u00e9m\u00e9nagent dans une maison de retraite. Les \u00e9poux demandent des prestations compl\u00e9mentaires. L’organe PC ne leur impute la maison donn\u00e9e qu’\u00e0 hauteur de Fr. 190’000, car pour 21 ans, chaque ann\u00e9e, Fr. 10’000, soit un total de Fr. 210’000 sont d\u00e9duits. Puisque leur fortune nette est inf\u00e9rieure \u00e0 CHF 200’000.-, ils re\u00e7oivent des prestations compl\u00e9mentaires.<\/em><\/p>\n\n Les prestations compl\u00e9mentaires ne sont pas accord\u00e9es automatiquement. Une demande est n\u00e9cessaire. La premi\u00e8re date possible pour le versement est en principe le d\u00e9but du mois au cours duquel la demande est d\u00e9pos\u00e9e. Si une demande est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mi-mars, les prestations compl\u00e9mentaires sont donc vers\u00e9es au plus t\u00f4t \u00e0 partir du 1er mars.<\/p>\n\n La demande est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l’office des prestations compl\u00e9mentaires<\/strong>, qui est rattach\u00e9 \u00e0 la caisse de compensation du canton de r\u00e9sidence. Comme les prestations compl\u00e9mentaires d\u00e9pendent avant tout de la situation financi\u00e8re d’une personne, les justificatifs qui refl\u00e8tent la fortune d’une personne doivent \u00eatre remis \u00e0 l’office de prestations compl\u00e9mentaires. La demande devrait ainsi \u00eatre envoy\u00e9e le plus rapidement possible \u00e0 l’office comp\u00e9tent. En effet, les prestations compl\u00e9mentaires ne sont en principe pas accord\u00e9es r\u00e9troactivement. Il est toutefois d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette r\u00e8gle si la demande est d\u00e9pos\u00e9e dans les six mois qui suivent la notification de la d\u00e9cision de rente AVS\/AI ou l’entr\u00e9e \u00e0 l’h\u00f4pital ou dans un home.<\/p>\n\n Monsieur Ammann se voit attribuer une rente deux ans apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9 sa demande aupr\u00e8s de l’AI (en fonction de la situation, diff\u00e9rentes clarifications doivent \u00eatre effectu\u00e9es, ce qui peut retarder la d\u00e9cision sur les rentes). Monsieur Ammann re\u00e7oit alors une rente AI avec un effet r\u00e9troactif de 20 mois. Monsieur Ammann a maintenant la possibilit\u00e9 de demander des prestations compl\u00e9mentaires dans les 6 mois qui suivent la notification de la d\u00e9cision sur les rentes. Dans ce cas, Monsieur Ammann re\u00e7oit avec effet r\u00e9troactif des prestations compl\u00e9mentaires pour ces 20 mois.<\/em><\/p>\n\n Les personnes qui parviennent difficilement \u00e0 joindre les deux bouts avec la rente disponible devraient envisager de faire une demande pour des prestations compl\u00e9mentaires. Au pr\u00e9alable, il convient toutefois de dresser une liste de sa propre situation patrimoniale. Cela permet de v\u00e9rifier si les conditions l\u00e9gales sont remplies. Pour cela, il peut \u00eatre utile de demander un conseil juridique.<\/p>\n\n Vous n’avez pas droit aux prestations ? Vous trouverez ici de plus amples informations sur l’AVS<\/a> et la caisse de pension<\/a>.<\/p>\n\nQuels sont les diff\u00e9rents types de prestations compl\u00e9mentaires ?<\/h2>\n\n
Les prestations compl\u00e9mentaires annuelles<\/h3>\n\n
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Le remboursement des frais de maladie et d’invalidit\u00e9<\/h3>\n\n
Qui a droit aux prestations compl\u00e9mentaires ?<\/h2>\n\n
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Qu’est-ce que la fortune nette ?<\/a><\/h2>\n\n
Restitution : dois-je rembourser mes PC ?<\/h2>\n\n
Une donation est-elle consid\u00e9r\u00e9e comme un dessaisissement de fortune ?<\/h2>\n\n
Exemple<\/h3>\n\n
A partir de quel moment les prestations compl\u00e9mentaires sont-elles vers\u00e9es ?<\/h2>\n\n
Exemple<\/h3>\n\n
Conclusion<\/h2>\n\n