La voiture de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e fait \u00e9galement partie de la succession. Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s, la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e doit \u00eatre radi\u00e9e en tant que d\u00e9tentrice du v\u00e9hicule et le v\u00e9hicule doit \u00eatre enregistr\u00e9 au nom des nouveaux d\u00e9tenteurs. Pour ce faire, il faut s’annoncer aupr\u00e8s de l’assurance automobile et du service des automobiles, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 de leasing.<\/p>\n\n\n\n
Les principes de droit des successions applicables \u00e0 tous les autres bien mobiliers s’appliquent \u00e9galement \u00e0 une voiture (ou \u00e0 un autre v\u00e9hicule \u00e0 moteur, comme une moto) : le v\u00e9hicule entre dans la succession<\/a> au d\u00e9c\u00e8s de la d\u00e9funte ou du d\u00e9funt. Il devient alors, de par la loi, la propri\u00e9t\u00e9 commune de toutes les h\u00e9riti\u00e8res et tous les h\u00e9ritiers<\/strong>. Jusqu’\u00e0 la cl\u00f4ture du partage successoral, ceux-ci ne peuvent en disposer qu’\u00e0 l’unanimit\u00e9<\/strong>. S’il n’y a qu’une seule h\u00e9riti\u00e8re, le partage n’a pas lieu et l’h\u00e9riti\u00e8re devient imm\u00e9diatement seule propri\u00e9taire du v\u00e9hicule.<\/p>\n\n Il y a tout de m\u00eame une particularit\u00e9 concernant la voiture : pour pouvoir circuler sur la voie publique, un rachat ou une immatriculation aupr\u00e8s du service cantonal des automobiles du domicile de la d\u00e9tentrice est n\u00e9cessaire. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale (mais pas obligatoirement), une voiture est immatricul\u00e9e au nom de la personne qui en est propri\u00e9taire. Toutefois, la d\u00e9tentrice du v\u00e9hicule ne peut \u00eatre qu’une personne vivante. C’est pourquoi, dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s, la voiture doit \u00eatre immatricul\u00e9e au nom de la nouvelle d\u00e9tentrice ou du nouveau d\u00e9tenteur<\/strong>. Il peut s’agir d’une ou de plusieurs personnes (p. ex. une communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire). Ces personnes sont inscrites sur le permis de circulation et sont l\u00e9galement responsables de la voiture.<\/p>\n\n Si, dans le d\u00e9lai d’un mois, on ne sait toujours pas qui h\u00e9ritera finalement de la voiture, la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire en tant que corps de personnes sera inscrite comme d\u00e9tentrice jusqu’au partage. Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le premier responsable de la voiture est \u00ab celui pour le compte et aux risques duquel l’exploitation du v\u00e9hicule intervient et qui en a la disposition effective et directe<\/a> \u00bb. Par cons\u00e9quent, si la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire est inscrite sur le permis de circulation, mais que seuls certains h\u00e9ritiers utilisent le v\u00e9hicule, ces derniers, en tant que d\u00e9tenteurs au sens de la LCR, sont responsables en cas d’accident.<\/p>\n\n Afin qu’une voiture puisse \u00eatre rachet\u00e9e, il faut qu’elle soit couverte par une assurance responsabilit\u00e9 civile pour v\u00e9hicules \u00e0 moteur. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la d\u00e9funte a conclu un contrat<\/a> \u00e0 cet effet avec une compagnie d’assurance. Le d\u00e9c\u00e8s de la preneuse ne met pas automatiquement un terme \u00e0 cette assurance<\/strong>. Au contraire, le statut juridique de partie contractante, tout comme la voiture elle-m\u00eame, passe aux h\u00e9riti\u00e8res et h\u00e9ritiers au moment du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n Parfois, les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’assurance pr\u00e9voient un droit de r\u00e9siliation particulier en cas de d\u00e9c\u00e8s de la preneuse d’assurance initiale<\/strong>. Dans ce cas, les h\u00e9ritiers ont le choix de reprendre le contrat d’assurance de la d\u00e9funte ou de conclure leur propre assurance responsabilit\u00e9 civile. Si le contrat ne pr\u00e9voit pas de droit de r\u00e9siliation particulier, les h\u00e9ritiers peuvent r\u00e9silier l’assurance ou en changer \u00e0 la prochaine \u00e9ch\u00e9ance contractuelle ordinaire.<\/p>\n\n De plus en plus souvent, les voitures ne sont pas achet\u00e9es, mais prises en leasing. Dans ce cas, la voiture est la propri\u00e9t\u00e9 du donneur de leasing<\/strong> (en g\u00e9n\u00e9ral une entreprise ou une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans le leasing de v\u00e9hicules) ; le preneur de leasing peut l’utiliser moyennant le paiement de redevances p\u00e9riodiques et supporte les risques li\u00e9s \u00e0 l’utilisation. Il s’agit (comme pour l’assurance) d’une relation contractuelle qui est transmise pour cause de mort en m\u00eame temps que la possession (et non la propri\u00e9t\u00e9) de l’objet du leasing, c’est-\u00e0-dire de la voiture.<\/p>\n\n Comme c’est toujours la soci\u00e9t\u00e9 de leasing qui est propri\u00e9taire du v\u00e9hicule, elle seule peut demander le changement de d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule<\/strong>. Le service des automobiles comp\u00e9tent ne peut inscrire la voiture au nom d’un nouveau d\u00e9tenteur que sur requ\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 de leasing. C’est pourquoi les h\u00e9riti\u00e8res et h\u00e9ritiers d’une voiture en leasing doivent d’abord prendre contact avec la soci\u00e9t\u00e9 de leasing. Celle-ci tentera alors de trouver une solution avec eux, soit en permettant aux h\u00e9ritiers de poursuivre le contrat de leasing, soit en leur faisant une offre de restitution ou d’achat de la voiture.<\/p>\n\n Le processus de changement d’immatriculation d’une voiture apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s est similaire \u00e0 celui de l’achat d’une voiture d’occasion. La principale diff\u00e9rence r\u00e9side dans les documents \u00e0 fournir au service des automobiles : pour le changement d’immatriculation, les h\u00e9riti\u00e8res et h\u00e9ritiers doivent \u00e9galement fournir, outre les documents habituels tels que le formulaire de demande, le permis de circulation, l’attestation d’assurance et la carte d’identit\u00e9, des justificatifs tels que l’acte de d\u00e9c\u00e8s<\/a> ou le certificat d’h\u00e9ritier<\/a>.<\/p>\n\n Dans de nombreux cantons, le formulaire de demande idoine peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 en ligne (p. ex. dans les cantons de B\u00e2le<\/a>, Berne<\/a>, Saint-Gall<\/a> ou Zurich<\/a>). Vous pouvez l’imprimer, le remplir, le signer et le faire parvenir en personne ou par la poste, accompagn\u00e9 des annexes mentionn\u00e9es. Le service des automobiles vous contactera ensuite pour la suite de la proc\u00e9dure. Le changement d’immatriculation peut entra\u00eener des frais administratifs \u00e0 deux ou trois chiffres.<\/p>\n\n En outre, il convient de pr\u00eater attention \u00e0 ceci : il n’existe pas de droit \u00e0 pouvoir conserver la plaque d’immatriculation utilis\u00e9e par la d\u00e9funte en cas de changement de d\u00e9tenteur<\/strong>. Sur demande du service des automobiles, les anciennes plaques d’immatriculation doivent donc \u00eatre restitu\u00e9es ou \u00e9chang\u00e9es contre de nouvelles lors du changement de d\u00e9tenteur.<\/p>\n\n Le canton de Lucerne a publi\u00e9 sa propre \u00ab check-list pour le changement ou le d\u00e9p\u00f4t des plaques d’immatriculation en cas de d\u00e9c\u00e8s<\/a> \u00bb. Les sc\u00e9narios et les proc\u00e9dures qui y sont expliqu\u00e9s sont tr\u00e8s similaires dans d’autres cantons, de sorte que cette check-list constitue une bonne r\u00e9f\u00e9rence pour le changement d’immatriculation d’une voiture suite \u00e0 un d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\nCombien de temps peut-on conduire la voiture d’une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ?<\/h3>\n\n
Qu’en est-il d’une voiture en leasing ?<\/h2>\n\n
Comment changer l’immatriculation d’une voiture lorsqu’on la reprend d’une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ? Y a-t-il des diff\u00e9rences par rapport la reprise d’une personne vivante ?<\/h2>\n\n