{"id":65942,"date":"2023-10-17T07:22:01","date_gmt":"2023-10-17T05:22:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/rediger-un-testament-en-tant-que-suissesse-ou-suisse-de-letranger\/"},"modified":"2024-11-15T15:07:18","modified_gmt":"2024-11-15T14:07:18","slug":"rediger-un-testament-en-tant-que-suissesse-ou-suisse-de-letranger","status":"publish","type":"ratgeber","link":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/rediger-un-testament-en-tant-que-suissesse-ou-suisse-de-letranger\/","title":{"rendered":"R\u00e9diger un testament en tant que Suissesse ou Suisse de l&#8217;\u00e9tranger"},"content":{"rendered":"\n<p>La r\u00e9daction d&#8217;un testament soul\u00e8ve de nombreuses questions. Les Suissesses et les Suisses de l&#8217;\u00e9tranger qui souhaitent \u00e9tablir leur testament selon le droit suisse se posent probablement encore plus de questions. Vous apprendrez ici ce que les Suissesse et les Suisses de l&#8217;\u00e9tranger doivent savoir pour r\u00e9diger leur testament.<\/p>\n\n<!--more-->\n\n<div class=\"wp-block-create-block-deinadieu-simple\">\n<div class=\"wp-block-group da-pull has-lightgrey-background-color has-background is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow\" style=\"border-top-color:var(--wp--preset--color--da-dark);border-top-width:4px;padding-right:3rem;padding-left:3rem\">\n<h2 class=\"wp-block-heading\">L&#8217;essentiel en bref<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Pour les Suissesses et les Suisses de l&#8217;\u00e9tranger, la succession n&#8217;est <strong>en principe pas r\u00e9gl\u00e9e en Suisse<\/strong>.<\/li>\n\n\n\n<li>Les Suissesses et les Suisses de l&#8217;\u00e9tranger peuvent toutefois soumettre leur succession au droit suisse et \u00e0 la comp\u00e9tence suisse.<\/li>\n\n\n\n<li>Un testament est valable en la forme s&#8217;il r\u00e9pond aux prescriptions du droit suisse ou aux prescriptions du droit de l\u2019\u00c9tat de r\u00e9sidence.<\/li>\n\n\n\n<li>Une \u00e9lection de droit et de for en faveur de la Suisse n&#8217;a aucune influence sur l&#8217;imp\u00f4t sur les successions.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-welches-land-ist-fur-meinen-nachlass-zustandig\">Quel pays est comp\u00e9tent pour ma succession ?<\/h2>\n\n<p>Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, il convient de distinguer deux aspects. D&#8217;une part, il faut savoir <strong>quels sont les autorit\u00e9s et les tribunaux comp\u00e9tents<\/strong>. Chaque pays r\u00e8gle p. ex. lui-m\u00eame quelle autorit\u00e9 est comp\u00e9tente dans quels cas. D&#8217;autre part, il s&#8217;agit de savoir <strong>quel droit est applicable<\/strong>. Les r\u00e8gles de droit des successions diff\u00e8rent d&#8217;un pays \u00e0 l&#8217;autre, p. ex. en ce qui concerne le montant de la <a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/les-reserves-hereditaires-en-droit-des-successions\/\">r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire<\/a>.<\/p>\n\n<p><strong>En Suisse, on se r\u00e9f\u00e8re au dernier domicile du d\u00e9funt tant pour la comp\u00e9tence que pour le droit applicable<\/strong>. Des exceptions sont pr\u00e9vues pour les immeubles \u00e9trangers. <strong>D&#8217;autres pays ne se fondent toutefois pas sur le domicile, mais p. ex. sur la nationalit\u00e9 ou la r\u00e9sidence habituelle<\/strong>. La Suisse et de nombreux autres \u00c9tats tentent de coordonner ces comp\u00e9tences par le biais de divers accords. <a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/nachlass-bei-wohnsitz-im-ausland\/\">Le droit applicable<\/a> et l&#8217;autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9pendent donc du pays concern\u00e9 et des accords conclus par celui-ci avec la Suisse en la mati\u00e8re. En ce qui concerne les relations entre <strong>la Suisse et l&#8217;UE<\/strong>, vous pouvez en principe retenir ce qui suit : <strong>le droit des successions applicable est celui du pays dans lequel vous aviez votre dernier centre de vie.<\/strong><\/p>\n\n<p><strong>Exemple :<\/strong><\/p>\n\n<p><em>Madame Favre est suisse. Elle vit au Portugal depuis quelques ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0. Mme Favre se demande quelles sont les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires dont elle doit tenir compte lors de l&#8217;\u00e9tablissement de son testament. Le droit portugais est applicable \u00e0 la succession de Mme Favre. Pour savoir quelles sont les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires, Mme Favre doit s&#8217;adresser \u00e0 des sp\u00e9cialistes au Portugal. Il en va de m\u00eame pour les survivants de Mme Favre. S&#8217;ils veulent p. ex. savoir comment r\u00e9pudier la succession de Mme Favre, ils doivent \u00e9galement contacter des sp\u00e9cialistes portugais.<\/em><\/p>\n\n<p><strong>Exemple :<\/strong><\/p>\n\n<p><em>Monsieur Martin est allemand. Il s&#8217;est install\u00e9 en Suisse avec sa famille il y a quelques ann\u00e9es. Les autorit\u00e9s suisses sont comp\u00e9tentes pour sa succession et elles appliquent le droit suisse.<\/em><\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-was-muss-ich-tun-damit-das-schweizer-erbrecht-gilt\">Que dois-je faire pour que le droit suisse des successions soit applicable ?<\/h2>\n\n<p>Comme vous l&#8217;avez vu, pour les Suissesses et les Suisses de l&#8217;\u00e9tranger, les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res sont en g\u00e9n\u00e9ral comp\u00e9tentes et elles appliquent leur propre droit. <strong>Certains Suisses et certaines Suissesses de l&#8217;\u00e9tranger souhaitent toutefois que leur succession soit r\u00e9gl\u00e9e en Suisse<\/strong>. Il est possible de pr\u00e9voir une \u00e9lection de droit ou de for en faveur de la Suisse dans votre testament ou votre pacte successoral. Une telle disposition demeure valable jusqu&#8217;\u00e0 ce que vous la modifiiez ou la remplaciez. Les personnes qui vivent \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger doivent en outre pr\u00eater attention au point suivant : Vous ne pouvez faire une \u00e9lection de for ou de droit en faveur de la Suisse que si vous poss\u00e9dez la nationalit\u00e9 suisse. Si vous n&#8217;\u00eates plus citoyen(ne) suisse au moment du d\u00e9c\u00e8s, l&#8217;\u00e9lection de for et de droit devient caduque.<\/p>\n\n<p><strong>Exemple :<\/strong><\/p>\n\n<p><em>Marc est suisse. Il vit en Allemagne depuis un certain temps. Marc a la possibilit\u00e9 de soumettre sa succession soit \u00e0 la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s suisses, soit \u00e0 celle des autorit\u00e9s allemandes. Pour ce faire, il doit toutefois faire une \u00e9lection de for explicite en faveur de la Suisse. Marc peut le pr\u00e9voir dans son testament par exemple. Les autorit\u00e9s suisses appliqueront alors d&#8217;elles-m\u00eames le droit suisse, \u00e0 moins que Marc n&#8217;ait ordonn\u00e9 l&#8217;application du droit allemand, mais la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s suisses. S&#8217;il ne r\u00e8gle rien du tout, les autorit\u00e9s allemandes sont comp\u00e9tentes et elles appliquent le droit allemand.<\/em><\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-anforderungen-an-das-testament\">Exigences relatives au testament<\/h3>\n\n<p>Les conditions auxquelles doit satisfaire un testament sont r\u00e9gl\u00e9es diff\u00e9remment en fonction des pays. <a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/comment-rediger-un-testament\/\">En Suisse, par exemple, le testament doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 du d\u00e9but \u00e0 la fin, sign\u00e9 et dat\u00e9 \u00e0 la main<\/a>. En revanche, en Autriche par exemple, l&#8217;indication du lieu et de la date est certes recommand\u00e9e, mais pas obligatoire. Quelles sont les exigences relatives au testament qui s&#8217;appliquent dans votre cas ?<\/p>\n\n<p>Il existe une <strong>convention internationale<\/strong> qui r\u00e8gle les exigences en mati\u00e8re de <strong><a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/le-testament-exigences-de-forme-et-de-contenu\/\">validit\u00e9 formelle d&#8217;un testament<\/a><\/strong>. La Suisse est un \u00c9tat partie \u00e0 cet accord. C&#8217;est pourquoi un testament est notamment valable en la forme s&#8217;il est conforme au droit suisse (pays d&#8217;origine) ou au droit du pays de r\u00e9sidence.<\/p>\n\n<p><strong>Exemple :<\/strong><\/p>\n\n<p><em>Dans le cas d&#8217;une Suissesse vivant en Autriche, le testament est valable en la forme s&#8217;il satisfait aux exigences du droit suisse ou du droit autrichien.<\/em><\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-anerkennung-und-vollstreckung-von-urteilen\">Reconnaissance et ex\u00e9cution des jugements<\/h3>\n\n<p><strong>Vous venez d&#8217;apprendre qu&#8217;il est en principe possible d&#8217;opter pour la comp\u00e9tence du lieu d&#8217;origine en faveur de la Suisse<\/strong>. Cependant, cela ne signifie pas automatiquement que, si un tribunal suisse prend une d\u00e9cision, celle-ci sera \u00e9galement <a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/nachlass-bei-wohnsitz-im-ausland\/\">mise en \u0153uvre<\/a> par les autorit\u00e9s \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger. Cela est p. ex. pertinent lorsque des objets se trouvent \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger et que vous d\u00e9pendez de la collaboration d&#8217;autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. <strong>C&#8217;est pourquoi il est judicieux de v\u00e9rifier si un \u00e9ventuel jugement suisse peut \u00e9galement \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger<\/strong>. Pour le territoire de l&#8217;Union europ\u00e9enne, c&#8217;est g\u00e9n\u00e9ralement le cas.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-hat-eine-rechtswahl-auswirkungen-auf-die-erbschaftssteuern\">Une \u00e9lection de droit a-t-elle des cons\u00e9quences sur les imp\u00f4ts successoraux ?<\/h3>\n\n<p>En Suisse, l&#8217;<a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/comparaison-des-impots-sur-les-successions-en-suisse\/\">imp\u00f4t sur les successions<\/a> se rattache au dernier domicile du d\u00e9funt (attention : il en va autrement pour les immeubles). Ainsi, si un.e d\u00e9funt.e avait son dernier domicile \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger, il n&#8217;y a g\u00e9n\u00e9ralement pas d&#8217;imp\u00f4t sur les successions en Suisse. Ceci ne vaut toutefois qu&#8217;\u00e0 condition qu&#8217;aucun bien immobilier ne soit situ\u00e9 en Suisse. L&#8217;assujettissement de votre succession au droit suisse ne change rien \u00e0 cette situation. <strong>Une \u00e9lection de droit en faveur du droit suisse n&#8217;a ainsi aucun effet sur l&#8217;imp\u00f4t sur les successions<\/strong>.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-an-wen-kann-ich-mich-wenden-wenn-ich-weitere-fragen-habe\">\u00c0 qui puis-je m&#8217;adresser si j&#8217;ai d&#8217;autres questions ?<\/h2>\n\n<p>Les affaires de droit des successions ayant un lien avec l&#8217;\u00e9tranger provoquent de nombreuses questions chez les personnes concern\u00e9es. En fonction de la complexit\u00e9, il peut \u00eatre judicieux de demander conseil. Vous avez des questions sur le droit des successions de votre \u00c9tat de r\u00e9sidence ? Dans ce cas, nous vous recommandons de vous adresser directement \u00e0 un ou une sp\u00e9cialiste dans ce pays.<\/p>\n\n<div style=\"height:40px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n<div class=\"wp-block-buttons is-layout-flex wp-block-buttons-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-button\"><a class=\"wp-block-button__link wp-element-button\" href=\"https:\/\/app.deinadieu.ch\/testament\">\u00c9tablir un testament en ligne<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-weitere-beitrage-zu-diesem-thema\">Davantage d&#8217;articles sur ce sujet<\/h3>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/faq\/zwei-wohnsitze-zwei-testamente\/\">Dois-je \u00e9tablir deux testaments si j&#8217;ai deux domiciles ?<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/nachlass-bei-wohnsitz-im-ausland\/\">Domicile \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger : quel droit r\u00e9git la succession ?<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/la-reconnaissance-dun-mariage-conclu-a-letranger\/\">La reconnaissance d&#8217;un mariage conclu \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/faq\/wo-zahlt-man-erbschaftssteuern-auf-immobilien-im-ausland-z-b-frankreich\/\">O\u00f9 paye-t-on les imp\u00f4ts sur les successions dus sur les biens immobiliers \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger ?<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La r\u00e9daction d&#8217;un testament soul\u00e8ve de nombreuses questions. 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