Peut-on transmettre des biens pour cause de mort \u00e0 des personnes mineures ? Et comment les mineurs ont-ils acc\u00e8s \u00e0 la succession ? C’est ce que nous expliquons dans l’article qui suit.<\/p>\n\n\n\n
Lorsqu’une personne d\u00e9c\u00e8de, ses descendants sont ses prochains h\u00e9ritiers<\/a>, ind\u00e9pendamment de leur \u00e2ge. Sous r\u00e9serve d’autres dispositions du droit des successions, tous les descendants h\u00e9ritent \u00e0 parts \u00e9gales et repr\u00e9sentent la personne d\u00e9funte. Selon la configuration, il est possible que les enfants re\u00e7oivent l’int\u00e9gralit\u00e9 de la succession ou que celle-ci soit partag\u00e9e avec le\/la conjoint(e) survivant(e). La d\u00e9signation d’un b\u00e9n\u00e9ficiaire sous la forme d’un legs<\/a> peut \u00e9galement donner lieu \u00e0 un droit sur la succession.<\/p>\n\n Ind\u00e9pendamment de savoir si l’enfant h\u00e9rite de l’int\u00e9gralit\u00e9 ou seulement d’une partie de la succession, les m\u00eames questions se posent quant \u00e0 la gestion de cette d\u00e9volution soudaine de patrimoine<\/strong> : les enfants mineurs peuvent-ils vraiment h\u00e9riter et, dans l’affirmative, dans quelle mesure ?<\/p>\n\n L’essentiel en bref<\/p> En Suisse, les enfants mineurs \u00e9galement peuvent h\u00e9riter. Les personnes mineures n’ont toutefois pas l’exercice des droits civils et ne peuvent donc pas participer aux rapports juridiques aves des tiers ou agir valablement sur le plan juridique. Elles ne sont ainsi pas en mesure de disposer des biens dont elles ont h\u00e9rit\u00e9 (appel\u00e9s biens de l’enfant). Par cons\u00e9quent, l’h\u00e9ritage n’est pas laiss\u00e9 directement \u00e0 l’enfant, mais est administr\u00e9 par un repr\u00e9sentant l\u00e9gal<\/strong> (en g\u00e9n\u00e9ral les parents) ou une curatrice ou un curateur<\/strong> jusqu’\u00e0 la majorit\u00e9 de l’enfant.<\/p>\n\n Dans ce contexte, le ou la repr\u00e9sentant(e) l\u00e9gal(e) ou le curateur\/la curatrice est tenu(e) de prot\u00e9ger les biens de l’enfant et d’agir conform\u00e9ment \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats<\/strong>. Il est particuli\u00e8rement important de pr\u00e9server la substance du patrimoine. Par exemple, le patrimoine lui-m\u00eame ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9 par le ou la repr\u00e9sentant(e) \u00e0 des fins personnelles.<\/p>\n\n Le patrimoine ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que si cela est n\u00e9cessaire pour couvrir les frais d’entretien, d’\u00e9ducation ou de formation et si le ou la d\u00e9biteur\/trice d’aliments (en g\u00e9n\u00e9ral les parents) ne peut pas payer lui-m\u00eame\/elle-m\u00eame l’entretien. Une telle d\u00e9marche doit \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9e par l’APEA<\/a>.<\/p>\n\n En revanche, les revenus de la fortune peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour l’entretien, l’\u00e9ducation, la formation ainsi que pour les d\u00e9penses l\u00e9gitimes du m\u00e9nage<\/strong>. Il est p. ex. envisageable que les parents utilisent les biens h\u00e9rit\u00e9s pour financer la scolarisation dans une \u00e9cole priv\u00e9e, des cours particuliers de rattrapage scolaire ou des le\u00e7ons de musique.<\/p>\n\n A sa majorit\u00e9<\/strong>, c’est-\u00e0-dire lorsqu’il atteint l’\u00e2ge de 18 ans, l’enfant acquiert le droit de d\u00e9cider et d’administrer lui-m\u00eame ses biens ou l’h\u00e9ritage.<\/p>\n\n En principe, les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou les parents agissent pour les enfants. En vertu de l’autorit\u00e9 parentale, la loi leur conf\u00e8re la repr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats financiers et donc l’administration des biens de l’enfant. Si la succession est surendett\u00e9e, les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux doivent, dans l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant, r\u00e9pudier la succession pour l’enfant.<\/strong><\/p>\n\n Lorsqu’un couple \u00e9tait mari\u00e9 avant le d\u00e9c\u00e8s, il y a un conflit d’int\u00e9r\u00eats, car le parent survivant et l’enfant participent tous les deux \u00e0 la succession<\/strong>. La m\u00eame situation se pr\u00e9sente lorsque l’enfant et le parent survivant ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s comme b\u00e9n\u00e9ficiaires dans des dispositions pour cause de mort ou ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9s h\u00e9ritiers par testament ou pacte successoral.<\/p>\n\n Dans de tels cas de figure, les pouvoirs parentaux sont supprim\u00e9s de par la loi et l’intervention de l’APEA<\/strong> est n\u00e9cessaire. Le parent survivant doit d\u00e9poser un inventaire des biens de l’enfant aupr\u00e8s de l’APEA et une curatelle est institu\u00e9e pour le partage de la succession<\/strong>. Si la situation est simple, l’APEA peut \u00e9galement r\u00e9gler elle-m\u00eame des questions ponctuelles.<\/p>\n\n Dans le cas o\u00f9 la bonne administration des biens de l’enfant ne peut pas \u00eatre garantie m\u00eame apr\u00e8s le partage de la succession, l’APEA doit ordonner les mesures appropri\u00e9es<\/strong>. On peut notamment penser \u00e0 l’obligation d’\u00e9tablir r\u00e9guli\u00e8rement des rapports<\/strong> \u00e0 l’attention de l’APEA, au blocage des avoirs<\/strong> ou, mesure la plus s\u00e9v\u00e8re, au transfert total de la gestion fiduciaire du patrimoine<\/strong> \u00e0 un tiers.<\/p>\n\n Comme nous l’avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, la d\u00e9signation d’un curateur ou d’une curatrice<\/a> est n\u00e9cessaire d\u00e8s qu’un conflit d’int\u00e9r\u00eats se dessine et que la protection des biens de l’enfant ne peut pas \u00eatre assur\u00e9e d’une autre mani\u00e8re. Les parents ont la possibilit\u00e9 de prendre des dispositions de mani\u00e8re autonome en d\u00e9signant au pr\u00e9alable un curateur ou une curatrice pour l’enfant. Cette proposition n’est certes pas contraignante pour l’APEA, mais les souhaits des parents sont pris en compte dans la mesure du possible.<\/p>\n\n Lorsque la succession est surendett\u00e9e, le curateur ou la curatrice doit r\u00e9pudier la succession au nom de l’enfant mineur. La r\u00e9pudiation de la succession<\/a> n\u00e9cessite obligatoirement l’accord de l’APEA. Le surendettement doit alors \u00eatre prouv\u00e9 au moyen des documents fournis.<\/p>\n\n Dans le cadre de leur \u00e9ducation, les enfants capables de discernement doivent \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 l’administration de leur patrimoine et \u00e0 la prise de d\u00e9cision, en particulier lorsqu’il s’agit de d\u00e9cisions d’une grande importance. L’\u00e2ge et la maturit\u00e9 de l’enfant doivent \u00eatre pris en compte en cons\u00e9quence.<\/p>\n\n Il faut distinguer les biens de l’enfant de ce que l’on appelle les \u00ab biens lib\u00e9r\u00e9s de l’enfant<\/strong> \u00bb. Il s’agit de l’argent que l’enfant a gagn\u00e9 lui-m\u00eame et qu’il g\u00e8re de mani\u00e8re autonome<\/strong>, \u00e0 condition qu’il soit capable de discernement. Les biens lib\u00e9r\u00e9s de l’enfant n’ont en principe rien \u00e0 voir avec l’h\u00e9ritage qui est d\u00e9volu \u00e0 l’enfant.<\/p>\n\nSelon quels principes les biens de l’enfant doivent-ils \u00eatre g\u00e9r\u00e9s ?<\/h2>\n\n
Qui administre les biens de l’enfant jusqu’\u00e0 sa majorit\u00e9 ?<\/h2>\n\n
Repr\u00e9sentation par les parents<\/h3>\n\n
Conflit d’int\u00e9r\u00eats<\/h3>\n\n
D\u00e9signation d’un curateur ou d’une curatrice<\/h3>\n\n
Administration par l’enfant lui-m\u00eame<\/h3>\n\n