L’essentiel en bref<\/h2>\n\n\n\n\n- Le mandat pour cause d’inaptitude vous permet de confier l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et la repr\u00e9sentation dans les rapports juridiques avec les tiers \u00e0 une ou plusieurs personnes de votre choix pour le cas o\u00f9 vous deviendriez incapable de discernement.<\/li>\n\n\n\n
- Le mandat pour cause d’inaptitude doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 de votre propre main ou \u00eatre \u00e9tabli en la forme authentique. Vous devez avoir l’exercice des droits civils, c’est-\u00e0-dire \u00eatre majeur et capable de discernement, au moment de sa r\u00e9daction. Pour qu’il d\u00e9ploie ses effets, le mandat pour cause d’inaptitude doit \u00eatre valid\u00e9 par l’APEA apr\u00e8s la survenance de l’incapacit\u00e9 de discernement.<\/li>\n\n\n\n
- Le g\u00e9n\u00e9rateur de mandats pour cause d’inaptitude<\/a> de DeinAdieu vous aide \u00e0 cr\u00e9er un mod\u00e8le. Si vous avez des questions, nous sommes \u00e0 votre disposition \u00e0 l’adresse \u00e9lecrtronique support@deinadieu.ch<\/a>).<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n\n
Que comprend le<\/strong> mandat pour cause d’inaptitude ?<\/h2>\n\nLe droit suisse de la protection de l’adulte conna\u00eet deux instruments centraux pour la pr\u00e9voyance personnelle : le mandat pour cause d’inaptitude et les directives<\/a> anticip\u00e9es du patient<\/a>. Les directives anticip\u00e9es du patient<\/a><\/strong> traitent uniquement des mesures m\u00e9dicales. Le mandat pour cause d’inaptitude<\/a><\/strong> est nettement plus \u00e9tendu et porte sur l’assistance personnelle et la gestion du patrimoine ainsi que sur la repr\u00e9sentation dans les rapports juridiques avec les tiers. Le terme indique clairement qu’il ne s’agit pas seulement du droit de repr\u00e9senter une personne incapable de discernement, mais \u00e9galement du devoir de prendre soin d’elle \u2013 il s’agit (\u00e9galement) d’un mandat.<\/p>\n\nLe mandat pour cause d’inaptitude comprend trois domaines :<\/h3>\n\n\n- L’assistance personnelle concerne le bien-\u00eatre physique et psychique<\/strong>, comme par exemple la d\u00e9termination du lieu de r\u00e9sidence, la planification quotidienne, l’alimentation. Dans ce domaine, il y a des recoupements partiels avec les directives anticip\u00e9es du patient<\/strong>, notamment lorsque se pose la question du consentement \u00e0 des traitements m\u00e9dicaux. Il faut alors veiller \u00e0 ce que le mandat pour cause d’inaptitude et les \u00e9ventuelles directives anticip\u00e9es ne se contredisent pas ou \u00e0 ce que les personnes comp\u00e9tentes se coordonnent entre elles.<\/li>\n\n\n\n
- Dans le cadre de la gestion du patrimoine, vous d\u00e9l\u00e9guez la responsabilit\u00e9 pour votre patrimoine<\/strong>, comme p. ex. la gestion des comptes bancaires et des titres ou le paiement des factures et des imp\u00f4ts. La personne charg\u00e9e de la gestion du patrimoine veille \u00e9galement \u00e0 la couverture de vos entretien courant, p. ex. en budg\u00e9tant les achats ou en r\u00e9glant les frais de soins et de traitement. Il est en principe possible de donner \u00e0 la personne d\u00e9sign\u00e9e dans le mandat pour cause d’inaptitude des instructions concernant l’utilisation du patrimoine.<\/li>\n\n\n\n
- Avec la repr\u00e9sentation dans les rapports juridiques avec les tiers, vous r\u00e9glez la repr\u00e9sentation vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s, des partenaires commerciaux et d’autres tiers<\/strong>. La personne charg\u00e9e de la repr\u00e9sentation dans les rapports juridiques avec les tiers peut signer des contrats \u00e0 votre place, faire des d\u00e9clarations de volont\u00e9, etc. C’est pourquoi il est recommand\u00e9 de nommer des personnes de confiance et disposant de connaissances juridiques, comme un avocat ou une avocate par exemple.<\/li>\n<\/ul>\n\n
Vous pouvez d\u00e9cider librement si le mandat pour cause d’inaptitude doit couvrir les trois domaines ou seulement certains d’entre eux.<\/strong> Le mandat pour cause d’inaptitude peut \u00e9galement se limiter \u00e0 certains actes juridiques d\u00e9termin\u00e9s ou donner des instructions concr\u00e8tes d’agir. Dans un tel cas, il est recommand\u00e9 de d\u00e9crire les t\u00e2ches de mani\u00e8re pr\u00e9cise. <\/p>\n\nToutefois, le mandat pour cause d’inaptitude est \u00e9galement valable si une personne d\u00e9termin\u00e9e est simplement charg\u00e9e globalement de \u00ab veiller \u00e0 pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats en cas d’incapacit\u00e9 de discernement \u00bb<\/strong>. Dans cette hypoth\u00e8se, on supposera qu’il s’agit d’un mandat pour cause d’inaptitude global qui couvre les trois domaines.<\/p>\n\nQui puis-je mandater et comment ?<\/h2>\n\n
Le mandat pour cause d’inaptitude vous permet de mandater quelqu’un pour qu’il ou elle agisse \u00e0 votre place dans le cas o\u00f9 vous deviendriez incapable de discernement<\/a>. Pour \u00e9tablir un mandat pour cause d’inaptitude, il faut avoir l’exercice des droits civils, c’est-\u00e0-dire \u00eatre majeur et capable de discernement. Cela signifie qu’au moment de l’\u00e9tablissement du mandat, il faut avoir plus de 18 ans et \u00eatre capable de comprendre la port\u00e9e de la d\u00e9cision de r\u00e9diger un mandat pour cause d’inaptitude. Comme un testament<\/a>, le mandat pour cause d’inaptitude doit \u00eatre soit \u00e9tabli en la forme authentique<\/a>, soit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 de la main du mandant<\/a> et \u00eatre sign\u00e9 et dat\u00e9 \u00e0 la fin<\/strong>. S’il ne respecte pas ces conditions de forme, le mandat pour cause d’inaptitude demeure sans effets.<\/p>\n\nLa personne que l’on mandate doit \u00eatre nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e dans le mandat pour cause d’inaptitude ; il est en outre judicieux d’indiquer ses coordonn\u00e9es (adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse \u00e9lectronique). Vous pouvez mandater aussi bien une personne physique qu’une personne morale, comme p. ex. une organisation d’utilit\u00e9 publique<\/a>. Vous pouvez \u00e9galement confier le mandat \u00e0 plusieurs personnes, mais vous devez alors d\u00e9crire et d\u00e9limiter pr\u00e9cis\u00e9ment les comp\u00e9tences de chacune d’elles. <\/p>\n\nUn exemple : pour l’assistance personnelle, il est souvent judicieux de d\u00e9signer des proches, une \u0153uvre d’entraide ou une organisation de soins \u00e0 domicile<\/strong>; pour la gestion du patrimoine, il est plus judicieux de d\u00e9signer une banque ou un bureau fiduciaire ; pour la repr\u00e9sentation dans les rapports juridiques avec les tiers, une avocate ou un avocat<\/a> est g\u00e9n\u00e9ralement le meilleur choix.<\/p>\n\nVous pouvez annoncer \u00e0 l’office de l’\u00e9tat civil cantonal que vous avez \u00e9tabli un mandat pour cause d’inaptitude<\/strong>. Celui-ci veillera \u00e0 ce qu’en cas d’incapacit\u00e9 de discernement, l’APEA<\/a> ait connaissance de l’existence du mandat pour cause d’inaptitude et puisse le valider. En ce qui concerne la conservation du mandat pour cause d’inaptitude, les m\u00eames principes que pour le testament s’appliquent : il est pr\u00e9f\u00e9rable de le conserver aupr\u00e8s d’un service officiel ou d’un officier public ou, si vous le conservez chez vous, il devrait \u00eatre conserv\u00e9 discr\u00e8tement, mais de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’on puisse le trouver facilement, dans un endroit o\u00f9 vous conservez des documents importants qui devront \u00eatre consult\u00e9s en cas de perte de l’exercice des droits civils. L’id\u00e9al est d’informer \u2013 outre la ou le mandataire \u2013 au moins une personne de confiance de l’existence du mandat pour cause d’inaptitude.<\/p>\n\nInstructions \u2013 Comment r\u00e9diger votre mandat pour cause d’inaptitude<\/h2>\n\n
Que comprend le<\/strong> mandat pour cause d’inaptitude ?<\/h2>\n\nLe droit suisse de la protection de l’adulte conna\u00eet deux instruments centraux pour la pr\u00e9voyance personnelle : le mandat pour cause d’inaptitude et les directives<\/a> anticip\u00e9es du patient<\/a>. Les directives anticip\u00e9es du patient<\/a><\/strong> traitent uniquement des mesures m\u00e9dicales. Le mandat pour cause d’inaptitude<\/a><\/strong> est nettement plus \u00e9tendu et porte sur l’assistance personnelle et la gestion du patrimoine ainsi que sur la repr\u00e9sentation dans les rapports juridiques avec les tiers. Le terme indique clairement qu’il ne s’agit pas seulement du droit de repr\u00e9senter une personne incapable de discernement, mais \u00e9galement du devoir de prendre soin d’elle \u2013 il s’agit (\u00e9galement) d’un mandat.<\/p>\n\nLe mandat pour cause d’inaptitude comprend trois domaines :<\/h3>\n\n\n- L’assistance personnelle concerne le bien-\u00eatre physique et psychique<\/strong>, comme par exemple la d\u00e9termination du lieu de r\u00e9sidence, la planification quotidienne, l’alimentation. Dans ce domaine, il y a des recoupements partiels avec les directives anticip\u00e9es du patient<\/strong>, notamment lorsque se pose la question du consentement \u00e0 des traitements m\u00e9dicaux. Il faut alors veiller \u00e0 ce que le mandat pour cause d’inaptitude et les \u00e9ventuelles directives anticip\u00e9es ne se contredisent pas ou \u00e0 ce que les personnes comp\u00e9tentes se coordonnent entre elles.<\/li>\n\n\n\n
- Dans le cadre de la gestion du patrimoine, vous d\u00e9l\u00e9guez la responsabilit\u00e9 pour votre patrimoine<\/strong>, comme p. ex. la gestion des comptes bancaires et des titres ou le paiement des factures et des imp\u00f4ts. La personne charg\u00e9e de la gestion du patrimoine veille \u00e9galement \u00e0 la couverture de vos entretien courant, p. ex. en budg\u00e9tant les achats ou en r\u00e9glant les frais de soins et de traitement. Il est en principe possible de donner \u00e0 la personne d\u00e9sign\u00e9e dans le mandat pour cause d’inaptitude des instructions concernant l’utilisation du patrimoine.<\/li>\n\n\n\n
- Avec la repr\u00e9sentation dans les rapports juridiques avec les tiers, vous r\u00e9glez la repr\u00e9sentation vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s, des partenaires commerciaux et d’autres tiers<\/strong>. La personne charg\u00e9e de la repr\u00e9sentation dans les rapports juridiques avec les tiers peut signer des contrats \u00e0 votre place, faire des d\u00e9clarations de volont\u00e9, etc. C’est pourquoi il est recommand\u00e9 de nommer des personnes de confiance et disposant de connaissances juridiques, comme un avocat ou une avocate par exemple.<\/li>\n<\/ul>\n\n
Vous pouvez d\u00e9cider librement si le mandat pour cause d’inaptitude doit couvrir les trois domaines ou seulement certains d’entre eux.<\/strong> Le mandat pour cause d’inaptitude peut \u00e9galement se limiter \u00e0 certains actes juridiques d\u00e9termin\u00e9s ou donner des instructions concr\u00e8tes d’agir. Dans un tel cas, il est recommand\u00e9 de d\u00e9crire les t\u00e2ches de mani\u00e8re pr\u00e9cise. <\/p>\n\nToutefois, le mandat pour cause d’inaptitude est \u00e9galement valable si une personne d\u00e9termin\u00e9e est simplement charg\u00e9e globalement de \u00ab veiller \u00e0 pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats en cas d’incapacit\u00e9 de discernement \u00bb<\/strong>. Dans cette hypoth\u00e8se, on supposera qu’il s’agit d’un mandat pour cause d’inaptitude global qui couvre les trois domaines.<\/p>\n\nQui puis-je mandater et comment ?<\/h2>\n\n
Le mandat pour cause d’inaptitude vous permet de mandater quelqu’un pour qu’il ou elle agisse \u00e0 votre place dans le cas o\u00f9 vous deviendriez incapable de discernement<\/a>. Pour \u00e9tablir un mandat pour cause d’inaptitude, il faut avoir l’exercice des droits civils, c’est-\u00e0-dire \u00eatre majeur et capable de discernement. Cela signifie qu’au moment de l’\u00e9tablissement du mandat, il faut avoir plus de 18 ans et \u00eatre capable de comprendre la port\u00e9e de la d\u00e9cision de r\u00e9diger un mandat pour cause d’inaptitude. Comme un testament<\/a>, le mandat pour cause d’inaptitude doit \u00eatre soit \u00e9tabli en la forme authentique<\/a>, soit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 de la main du mandant<\/a> et \u00eatre sign\u00e9 et dat\u00e9 \u00e0 la fin<\/strong>. S’il ne respecte pas ces conditions de forme, le mandat pour cause d’inaptitude demeure sans effets.<\/p>\n\nLa personne que l’on mandate doit \u00eatre nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e dans le mandat pour cause d’inaptitude ; il est en outre judicieux d’indiquer ses coordonn\u00e9es (adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse \u00e9lectronique). Vous pouvez mandater aussi bien une personne physique qu’une personne morale, comme p. ex. une organisation d’utilit\u00e9 publique<\/a>. Vous pouvez \u00e9galement confier le mandat \u00e0 plusieurs personnes, mais vous devez alors d\u00e9crire et d\u00e9limiter pr\u00e9cis\u00e9ment les comp\u00e9tences de chacune d’elles. <\/p>\n\nUn exemple : pour l’assistance personnelle, il est souvent judicieux de d\u00e9signer des proches, une \u0153uvre d’entraide ou une organisation de soins \u00e0 domicile<\/strong>; pour la gestion du patrimoine, il est plus judicieux de d\u00e9signer une banque ou un bureau fiduciaire ; pour la repr\u00e9sentation dans les rapports juridiques avec les tiers, une avocate ou un avocat<\/a> est g\u00e9n\u00e9ralement le meilleur choix.<\/p>\n\nVous pouvez annoncer \u00e0 l’office de l’\u00e9tat civil cantonal que vous avez \u00e9tabli un mandat pour cause d’inaptitude<\/strong>. Celui-ci veillera \u00e0 ce qu’en cas d’incapacit\u00e9 de discernement, l’APEA<\/a> ait connaissance de l’existence du mandat pour cause d’inaptitude et puisse le valider. En ce qui concerne la conservation du mandat pour cause d’inaptitude, les m\u00eames principes que pour le testament s’appliquent : il est pr\u00e9f\u00e9rable de le conserver aupr\u00e8s d’un service officiel ou d’un officier public ou, si vous le conservez chez vous, il devrait \u00eatre conserv\u00e9 discr\u00e8tement, mais de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’on puisse le trouver facilement, dans un endroit o\u00f9 vous conservez des documents importants qui devront \u00eatre consult\u00e9s en cas de perte de l’exercice des droits civils. L’id\u00e9al est d’informer \u2013 outre la ou le mandataire \u2013 au moins une personne de confiance de l’existence du mandat pour cause d’inaptitude.<\/p>\n\nInstructions \u2013 Comment r\u00e9diger votre mandat pour cause d’inaptitude<\/h2>\n\n
Le mandat pour cause d’inaptitude comprend trois domaines :<\/h3>\n\n\n- L’assistance personnelle concerne le bien-\u00eatre physique et psychique<\/strong>, comme par exemple la d\u00e9termination du lieu de r\u00e9sidence, la planification quotidienne, l’alimentation. Dans ce domaine, il y a des recoupements partiels avec les directives anticip\u00e9es du patient<\/strong>, notamment lorsque se pose la question du consentement \u00e0 des traitements m\u00e9dicaux. Il faut alors veiller \u00e0 ce que le mandat pour cause d’inaptitude et les \u00e9ventuelles directives anticip\u00e9es ne se contredisent pas ou \u00e0 ce que les personnes comp\u00e9tentes se coordonnent entre elles.<\/li>\n\n\n\n
- Dans le cadre de la gestion du patrimoine, vous d\u00e9l\u00e9guez la responsabilit\u00e9 pour votre patrimoine<\/strong>, comme p. ex. la gestion des comptes bancaires et des titres ou le paiement des factures et des imp\u00f4ts. La personne charg\u00e9e de la gestion du patrimoine veille \u00e9galement \u00e0 la couverture de vos entretien courant, p. ex. en budg\u00e9tant les achats ou en r\u00e9glant les frais de soins et de traitement. Il est en principe possible de donner \u00e0 la personne d\u00e9sign\u00e9e dans le mandat pour cause d’inaptitude des instructions concernant l’utilisation du patrimoine.<\/li>\n\n\n\n
- Avec la repr\u00e9sentation dans les rapports juridiques avec les tiers, vous r\u00e9glez la repr\u00e9sentation vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s, des partenaires commerciaux et d’autres tiers<\/strong>. La personne charg\u00e9e de la repr\u00e9sentation dans les rapports juridiques avec les tiers peut signer des contrats \u00e0 votre place, faire des d\u00e9clarations de volont\u00e9, etc. C’est pourquoi il est recommand\u00e9 de nommer des personnes de confiance et disposant de connaissances juridiques, comme un avocat ou une avocate par exemple.<\/li>\n<\/ul>\n\n
Vous pouvez d\u00e9cider librement si le mandat pour cause d’inaptitude doit couvrir les trois domaines ou seulement certains d’entre eux.<\/strong> Le mandat pour cause d’inaptitude peut \u00e9galement se limiter \u00e0 certains actes juridiques d\u00e9termin\u00e9s ou donner des instructions concr\u00e8tes d’agir. Dans un tel cas, il est recommand\u00e9 de d\u00e9crire les t\u00e2ches de mani\u00e8re pr\u00e9cise. <\/p>\n\nToutefois, le mandat pour cause d’inaptitude est \u00e9galement valable si une personne d\u00e9termin\u00e9e est simplement charg\u00e9e globalement de \u00ab veiller \u00e0 pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats en cas d’incapacit\u00e9 de discernement \u00bb<\/strong>. Dans cette hypoth\u00e8se, on supposera qu’il s’agit d’un mandat pour cause d’inaptitude global qui couvre les trois domaines.<\/p>\n\nQui puis-je mandater et comment ?<\/h2>\n\n
Le mandat pour cause d’inaptitude vous permet de mandater quelqu’un pour qu’il ou elle agisse \u00e0 votre place dans le cas o\u00f9 vous deviendriez incapable de discernement<\/a>. Pour \u00e9tablir un mandat pour cause d’inaptitude, il faut avoir l’exercice des droits civils, c’est-\u00e0-dire \u00eatre majeur et capable de discernement. Cela signifie qu’au moment de l’\u00e9tablissement du mandat, il faut avoir plus de 18 ans et \u00eatre capable de comprendre la port\u00e9e de la d\u00e9cision de r\u00e9diger un mandat pour cause d’inaptitude. Comme un testament<\/a>, le mandat pour cause d’inaptitude doit \u00eatre soit \u00e9tabli en la forme authentique<\/a>, soit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 de la main du mandant<\/a> et \u00eatre sign\u00e9 et dat\u00e9 \u00e0 la fin<\/strong>. S’il ne respecte pas ces conditions de forme, le mandat pour cause d’inaptitude demeure sans effets.<\/p>\n\nLa personne que l’on mandate doit \u00eatre nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e dans le mandat pour cause d’inaptitude ; il est en outre judicieux d’indiquer ses coordonn\u00e9es (adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse \u00e9lectronique). Vous pouvez mandater aussi bien une personne physique qu’une personne morale, comme p. ex. une organisation d’utilit\u00e9 publique<\/a>. Vous pouvez \u00e9galement confier le mandat \u00e0 plusieurs personnes, mais vous devez alors d\u00e9crire et d\u00e9limiter pr\u00e9cis\u00e9ment les comp\u00e9tences de chacune d’elles. <\/p>\n\nUn exemple : pour l’assistance personnelle, il est souvent judicieux de d\u00e9signer des proches, une \u0153uvre d’entraide ou une organisation de soins \u00e0 domicile<\/strong>; pour la gestion du patrimoine, il est plus judicieux de d\u00e9signer une banque ou un bureau fiduciaire ; pour la repr\u00e9sentation dans les rapports juridiques avec les tiers, une avocate ou un avocat<\/a> est g\u00e9n\u00e9ralement le meilleur choix.<\/p>\n\nVous pouvez annoncer \u00e0 l’office de l’\u00e9tat civil cantonal que vous avez \u00e9tabli un mandat pour cause d’inaptitude<\/strong>. Celui-ci veillera \u00e0 ce qu’en cas d’incapacit\u00e9 de discernement, l’APEA<\/a> ait connaissance de l’existence du mandat pour cause d’inaptitude et puisse le valider. En ce qui concerne la conservation du mandat pour cause d’inaptitude, les m\u00eames principes que pour le testament s’appliquent : il est pr\u00e9f\u00e9rable de le conserver aupr\u00e8s d’un service officiel ou d’un officier public ou, si vous le conservez chez vous, il devrait \u00eatre conserv\u00e9 discr\u00e8tement, mais de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’on puisse le trouver facilement, dans un endroit o\u00f9 vous conservez des documents importants qui devront \u00eatre consult\u00e9s en cas de perte de l’exercice des droits civils. L’id\u00e9al est d’informer \u2013 outre la ou le mandataire \u2013 au moins une personne de confiance de l’existence du mandat pour cause d’inaptitude.<\/p>\n\nInstructions \u2013 Comment r\u00e9diger votre mandat pour cause d’inaptitude<\/h2>\n\n
Vous pouvez d\u00e9cider librement si le mandat pour cause d’inaptitude doit couvrir les trois domaines ou seulement certains d’entre eux.<\/strong> Le mandat pour cause d’inaptitude peut \u00e9galement se limiter \u00e0 certains actes juridiques d\u00e9termin\u00e9s ou donner des instructions concr\u00e8tes d’agir. Dans un tel cas, il est recommand\u00e9 de d\u00e9crire les t\u00e2ches de mani\u00e8re pr\u00e9cise. <\/p>\n\n Toutefois, le mandat pour cause d’inaptitude est \u00e9galement valable si une personne d\u00e9termin\u00e9e est simplement charg\u00e9e globalement de \u00ab veiller \u00e0 pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats en cas d’incapacit\u00e9 de discernement \u00bb<\/strong>. Dans cette hypoth\u00e8se, on supposera qu’il s’agit d’un mandat pour cause d’inaptitude global qui couvre les trois domaines.<\/p>\n\n Le mandat pour cause d’inaptitude vous permet de mandater quelqu’un pour qu’il ou elle agisse \u00e0 votre place dans le cas o\u00f9 vous deviendriez incapable de discernement<\/a>. Pour \u00e9tablir un mandat pour cause d’inaptitude, il faut avoir l’exercice des droits civils, c’est-\u00e0-dire \u00eatre majeur et capable de discernement. Cela signifie qu’au moment de l’\u00e9tablissement du mandat, il faut avoir plus de 18 ans et \u00eatre capable de comprendre la port\u00e9e de la d\u00e9cision de r\u00e9diger un mandat pour cause d’inaptitude. Comme un testament<\/a>, le mandat pour cause d’inaptitude doit \u00eatre soit \u00e9tabli en la forme authentique<\/a>, soit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 de la main du mandant<\/a> et \u00eatre sign\u00e9 et dat\u00e9 \u00e0 la fin<\/strong>. S’il ne respecte pas ces conditions de forme, le mandat pour cause d’inaptitude demeure sans effets.<\/p>\n\n La personne que l’on mandate doit \u00eatre nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e dans le mandat pour cause d’inaptitude ; il est en outre judicieux d’indiquer ses coordonn\u00e9es (adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse \u00e9lectronique). Vous pouvez mandater aussi bien une personne physique qu’une personne morale, comme p. ex. une organisation d’utilit\u00e9 publique<\/a>. Vous pouvez \u00e9galement confier le mandat \u00e0 plusieurs personnes, mais vous devez alors d\u00e9crire et d\u00e9limiter pr\u00e9cis\u00e9ment les comp\u00e9tences de chacune d’elles. <\/p>\n\n Un exemple : pour l’assistance personnelle, il est souvent judicieux de d\u00e9signer des proches, une \u0153uvre d’entraide ou une organisation de soins \u00e0 domicile<\/strong>; pour la gestion du patrimoine, il est plus judicieux de d\u00e9signer une banque ou un bureau fiduciaire ; pour la repr\u00e9sentation dans les rapports juridiques avec les tiers, une avocate ou un avocat<\/a> est g\u00e9n\u00e9ralement le meilleur choix.<\/p>\n\n Vous pouvez annoncer \u00e0 l’office de l’\u00e9tat civil cantonal que vous avez \u00e9tabli un mandat pour cause d’inaptitude<\/strong>. Celui-ci veillera \u00e0 ce qu’en cas d’incapacit\u00e9 de discernement, l’APEA<\/a> ait connaissance de l’existence du mandat pour cause d’inaptitude et puisse le valider. En ce qui concerne la conservation du mandat pour cause d’inaptitude, les m\u00eames principes que pour le testament s’appliquent : il est pr\u00e9f\u00e9rable de le conserver aupr\u00e8s d’un service officiel ou d’un officier public ou, si vous le conservez chez vous, il devrait \u00eatre conserv\u00e9 discr\u00e8tement, mais de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’on puisse le trouver facilement, dans un endroit o\u00f9 vous conservez des documents importants qui devront \u00eatre consult\u00e9s en cas de perte de l’exercice des droits civils. L’id\u00e9al est d’informer \u2013 outre la ou le mandataire \u2013 au moins une personne de confiance de l’existence du mandat pour cause d’inaptitude.<\/p>\n\nQui puis-je mandater et comment ?<\/h2>\n\n
Instructions \u2013 Comment r\u00e9diger votre mandat pour cause d’inaptitude<\/h2>\n\n
![\"mandat](\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/wp-content\/uploads\/2023\/06\/deinadieu-vorsorgeauftrag-schritt-01-FR-1024x324.png\")
![\"mandat](\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/wp-content\/uploads\/2023\/06\/deinadieu-vorsorgeauftrag-schritt-02-FR-1024x464.png\")
![\"\"](\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/wp-content\/uploads\/2023\/06\/deinadieu-vorsorgeauftrag-schritt-04-FR-1024x188.png\")
![\"mandat](\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/wp-content\/uploads\/2023\/06\/deinadieu-vorsorgeauftrag-schritt-03-FR-1024x448.png\")
![\"\"](\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/wp-content\/uploads\/2023\/06\/deinadieu-vorsorgeauftrag-schritt-05-FR-1024x190.png\")
![\"\"](\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/wp-content\/uploads\/2023\/06\/deinadieu-vorsorgeauftrag-schritt-06-FR-1024x591.png\")
![\"mandat](\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/wp-content\/uploads\/2023\/06\/deinadieu-vorsorgeauftrag-schritt-07-FR-1024x175.png\")
![\"mandat](\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/wp-content\/uploads\/2023\/06\/deinadieu-vorsorgeauftrag-schritt-08-FR-1024x620.png\")
![\"exemple](\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/wp-content\/uploads\/2023\/06\/deinadieu-vorsorgeauftrag-beispiel-FR-1024x726.png\")