Lorsqu’une personne laisse plusieurs h\u00e9ritiers, ceux-ci forment d’abord une communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire et ont des droits communs sur la succession. Pour qu’ils puissent disposer de leur part d’h\u00e9ritage de mani\u00e8re individuelle, il faut proc\u00e9der \u00e0 un partage de la succession. Nous vous expliquons dans cet article comment ce partage peut se d\u00e9rouler.<\/p>\n\n\n\n
Si une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e laisse plusieurs h\u00e9riti\u00e8res et h\u00e9ritiers, ceux-ci forment ensemble la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire<\/a>. Font partie de la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire les h\u00e9ritiers et h\u00e9riti\u00e8res l\u00e9gaux<\/a> et institu\u00e9s (par testament<\/a> ou par pacte successoral<\/a>), mais pas les personnes en faveur desquelles le d\u00e9funt ou la d\u00e9funte a fait un legs<\/a><\/strong>. De par la loi, les h\u00e9ritiers ont la propri\u00e9t\u00e9 commune de la succession \u00e0 partir du d\u00e9c\u00e8s et pendant toute la dur\u00e9e de la d\u00e9volution successorale. Tous les droits et obligations li\u00e9s \u00e0 la succession appartiennent en commun \u00e0 la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire. Cela signifie qu’en principe, aucun des h\u00e9ritiers ne peut disposer seul des biens de la succession et qu’au contraire, l’accord de tous les h\u00e9ritiers est toujours n\u00e9cessaire : Le principe de l’unanimit\u00e9 s’applique,<\/strong>auquel il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 que dans des cas d’urgence exceptionnelle (p. ex. lorsqu’un portefeuille d’actions doit \u00eatre vendu d’urgence parce qu’il perd de la valeur d’heure en heure<\/a>et que l’accord des coh\u00e9ritiers ne peut pas \u00eatre obtenu imm\u00e9diatement).<\/p>\n\n N\u00e9anmoins, comme cette r\u00e8gle n’est pas pratique, en particulier dans les d\u00e9volutions successorales de longue dur\u00e9e ou avec de nombreux ayants droit \u00e0 la succession, les h\u00e9ritiers peuvent d\u00e9signer ensemble un repr\u00e9sentant ou une repr\u00e9sentente des h\u00e9ritiers<\/a> qui agira \u00e0 leur place. S’ils parviennent pas \u00e0 se mettre d’accord, chaque h\u00e9ritier peut demander \u00e0 l’autorit\u00e9 cantonale<\/a> comp\u00e9tente de nommer un repr\u00e9sentant ou une repr\u00e9sentante des h\u00e9ritiers. La repr\u00e9sentation des h\u00e9ritiers peut \u00eatre assur\u00e9e par un membre de la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire, mais \u00e9galement par une personne neutre, comme un(e) avocat(e)<\/a> ou un(e) notaire<\/a>. Le repr\u00e9sentant ou la repr\u00e9sentante des h\u00e9ritiers a le droit et le devoir d’administrer la succession jusqu’\u00e0 ce qu’elle soit enti\u00e8rement partag\u00e9e (ou jusqu’\u00e0 ce qu’il ou elle soit r\u00e9voqu\u00e9(e)). Ses t\u00e2ches<\/strong> consistent typiquement \u00e0 d\u00e9terminer les actifs et passifs de la succession<\/a> et \u00e0 en dresser l’inventaire, \u00e0 payer les dettes<\/a> du d\u00e9funt, \u00e0 d\u00e9livrer les legs, \u00e0 r\u00e9silier les contrats ou \u00e0 poursuivre les proc\u00e8s en cours. Le repr\u00e9sentant ou la repr\u00e9sentante des h\u00e9ritiers doit r\u00e9guli\u00e8rement faire rapport de son activit\u00e9 et rendre des comptes \u00e0 la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire et aux autorit\u00e9s. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il ou elle a droit \u00e0 des honoraires, mais r\u00e9pond \u00e9galement d’un manque de soin ou de diligence dans l’accomplissement de ses t\u00e2ches.<\/p>\n\n Avec l’ouverture de la succession<\/a>, les dettes<\/strong> de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e passent \u00e9galement aux h\u00e9ritiers et aux h\u00e9riti\u00e8res. Ceux-ci en r\u00e9pondent solidairement sur leurs prorpes biens. Cela signifie que les cr\u00e9anciers du d\u00e9funt ou de la d\u00e9funte peuvent faire valoir les dettes successorales contre chaque h\u00e9ritier et h\u00e9riti\u00e8re. Dans leurs rapports internes, chacun(e) des h\u00e9ritiers et des h\u00e9riti\u00e8res supporte la dette proportionnellement \u00e0 sa part successorale, de sorte que celle ou celui qui a pay\u00e9 davantage que sa part peut se retourner contre les autres h\u00e9ritiers et h\u00e9riti\u00e8res (droit r\u00e9cursoire). En outre, chaque h\u00e9ritier peut exiger que toutes les dettes soient rembours\u00e9es ou garanties avant le partage de la succession. S’il n’est pas clair combien de dettes font partie d’une succession et si celle-ci est potentiellement surendett\u00e9e, il est recommand\u00e9, en fonction des circonstances, de prendre des mesures de s\u00fbret\u00e9 (b\u00e9n\u00e9fice d’inventaire<\/a>, liquidation officielle<\/a>) ou de r\u00e9pudier la succession<\/a>.<\/p>\n\n Exceptionnellement, la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire peut exister pendant une longue p\u00e9riode, p. ex. parce que les h\u00e9ritiers l’ont d\u00e9cid\u00e9 ensemble<\/strong>. Il est toutefois plus fr\u00e9quent qu’au moins certains h\u00e9ritiers souhaitent obtenir \u00ab leur \u00bb part en propri\u00e9t\u00e9 exclusive. C’est pourquoi chacune et chacun d’entre eux a le droit (en principe en tout temps) de demander le partage<\/a> par une d\u00e9claration informelle adress\u00e9e \u00e0 ses coh\u00e9ritiers. Si ces derniers ne sont pas d’accord, le partage<\/a> peut \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9 par le biais d’une action en justice. Il est m\u00eame possible de ne proc\u00e9der au partage successoral que pour certains h\u00e9ritiers ou uniquement pour une partie de la succession (partage dit partiel). Dans ce cas, seules ces personnes quittent la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire avec leur part successorale et la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire continue d’exister pour les autres ou pour le reste. Par exemple, le mobilier de m\u00e9nage, les comptes bancaires et les bijoux sont partag\u00e9s entre les h\u00e9ritiers, mais la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire est maintenue pour la maison familiale.<\/p>\n\n Dans le partage de la succession, le principe de l’\u00e9galit\u00e9 des droits<\/strong> des h\u00e9ritiers s’applique : tous ont les m\u00eames droits sur les biens de la succession, \u00e0 moins que le d\u00e9funt ou la d\u00e9funte n’en ait dispos\u00e9 autrement<\/strong>. Une exception est faite pour le\/la conjoint(e) survivant(e)<\/strong>, qui dispose d’un droit de pr\u00e9f\u00e9rence<\/a> sur le logement commun et le mobilier de m\u00e9nage. Les h\u00e9ritiers sont tenus de se communiquer<\/a>, sur leur situation envers le d\u00e9funt, tous les renseignements propres \u00e0 permettre un \u00e9gal et juste partage de la succession. Il s’agit notamment de savoir si quelqu’un a re\u00e7u du d\u00e9funt ou de la d\u00e9funte, de son vivant, des lib\u00e9ralit\u00e9s<\/a> soumises au rapport<\/a> ou qui doivent \u00eatre imput\u00e9es sur la part successorale (ce qu’on appelle un avancement d’hoirie<\/a>).<\/p>\n\n D\u00e8s qu’on a d\u00e9termin\u00e9 qui h\u00e9rite de combien en termes de montant<\/a>, la question se pose de savoir qui re\u00e7oit quels objets en imputation sur sa part successorale ou si, exceptionnellement, seuls des versements en esp\u00e8ces sont effectu\u00e9s. En principe, les h\u00e9ritiers doivent \u00eatre d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9s avec les objets de la succession et ce n’est qu’exceptionnellement qu’une vente et une r\u00e9partition du produit de la vente doivent avoir lieu. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les biens de la succession sont imput\u00e9s sur la part successorale \u00e0 leur valeur v\u00e9nale, c’est-\u00e0-dire au montant qu’un acheteur externe serait pr\u00eat \u00e0 payer pour les acqu\u00e9rir. Dans la mesure du possible, les biens successoraux doivent en outre \u00eatre attribu\u00e9s indivis\u00e9ment \u00e0 une seule personne. Si cela n’est pas possible, les h\u00e9ritiers peuvent convenir entre eux d’un paiement compensatoire.<\/p>\n\n La mani\u00e8re dont la succession est finalement partag\u00e9e d\u00e9pend d’abord de la volont\u00e9 des h\u00e9riti\u00e8res et des h\u00e9ritiers : tant qu’ils sont d’accord entre eux, ils peuvent convenir librement de qui recevra quoi et m\u00eame passer outre les instructions du d\u00e9funt ou de la d\u00e9funte.<\/p>\n\n Si les h\u00e9riti\u00e8res et les h\u00e9ritiers ne sont pas d’accord sur ce que chacun d’eux doit recevoir (p. ex. parce qu’ils souhaitent tous reprendre la maison familiale), la volont\u00e9 du d\u00e9funt ou de la d\u00e9funte est d\u00e9terminante. Celui-ci ou celle-ci peut d\u00e9terminer, par des r\u00e8gles de partage<\/a>, quels objets doivent revenir \u00e0 qui. Au moyen de l’action en partage mentionn\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment, les h\u00e9ritiers peuvent demander non seulement que<\/em> la succession soit partag\u00e9e, mais \u00e9galement de quelle mani\u00e8re<\/em> \u2013 notamment que les r\u00e8gles de partage soient prises en compte.<\/p>\n\n En l’absence d’accord et de r\u00e8gles de partage, le partage de la succession s’effectue avec le concours de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente<\/strong>. Celle-ci constitue des groupes d’objets adapt\u00e9s (\u00ab lots \u00bb), parmi lesquels les h\u00e9ritiers peuvent choisir ou qui leur sont attribu\u00e9s (\u00ab tirage au sort \u00bb). Le r\u00e9sultat \u2013 qui re\u00e7oit quels objets de la succession et \u00e0 quelle valeur \u2013 est consign\u00e9 par \u00e9crit dans un contrat de partage successoral. Les h\u00e9ritiers ne sont toutefois pas oblig\u00e9s d’accepter la proposition de l’autorit\u00e9, car une attribution contraignante est r\u00e9serv\u00e9e au tribunal. Une d\u00e9cision judiciaire<\/a> peut remplacer le contrat de partage successoral.<\/p>\n\n La signature du contrat de partage successoral ou l’entr\u00e9e en force du jugement de partage et l’ex\u00e9cution (par la prise de possession des biens de la succession) closent le partage successoral.<\/p>\n\n Apr\u00e8s la cl\u00f4ture du partage successoral<\/a>, les h\u00e9riti\u00e8res et les h\u00e9ritiers demeurent garants les uns envers les autres et sont tenus solidairement envers les cr\u00e9anciers de la succession pendant plusieurs ann\u00e9es. Cela peut \u00eatre important lorsque la valeur de certains biens successoraux s’av\u00e8re ult\u00e9rieurement inf\u00e9rieure \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 suppos\u00e9 lors du partage (p. ex. parce qu’une \u0153uvre d’art n’est qu’une copie ou qu’une pierre pr\u00e9tendument pr\u00e9cieuse n’est en r\u00e9alit\u00e9 que du verre taill\u00e9). La responsabilit\u00e9 des h\u00e9ritiers les uns envers les autres peut \u00eatre exclue par contrat dans les limites de la loi ; celle envers les cr\u00e9anciers ne peut en revanche pas \u00eatre exclue sans le consentement de ceux-ci.<\/p>\n\n Comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le partage successoral<\/a> est initi\u00e9 par une demande en ce sens d’un h\u00e9ritier ou d’une h\u00e9riti\u00e8re. Celle-ci peut d’abord \u00eatre adress\u00e9e de mani\u00e8re informelle aux coh\u00e9ritiers et coh\u00e9riti\u00e8res ; si ceux-ci ne sont pas d’accord, il est n\u00e9cessaire de saisir l’autorit\u00e9 de conciliation<\/strong> comp\u00e9tente. Celle-ci tentera de trouver un accord et, si elle n’y parvient pas, d\u00e9livrera une autorisation de proc\u00e9der. Ce document permet de saisir le tribunal.<\/p>\n\n Une demande en partage simple pourrait par exemple se pr\u00e9senter comme suit :<\/strong><\/p>\n\n Dans de nombreux cas, le simple fait d’envisager une telle demande ou de convoquer les coh\u00e9ritiers \u00e0 une audience de conciliation les incitera \u00e0 accepter le partage ou \u00e0 y participer. Si aucun accord n’est trouv\u00e9, il peut \u00eatre recommand\u00e9 de se faire conseiller et, si n\u00e9cessaire, repr\u00e9senter par un avocat dans le cadre d’une proc\u00e9dure contentieuse en partage de la succession.<\/p>\n\n Une proc\u00e9dure introduite ne doit pas toujours \u00eatre men\u00e9e jusqu’\u00e0 son terme. Les h\u00e9ritiers peuvent encore se mettre d’accord et conclure un contrat de partage successoral pendant la proc\u00e9dure en partage de la succession. La ville de Zurich met gratuitement et librement \u00e0 disposition un mod\u00e8le de contrat de ce type : mod\u00e8le de contrat de partage successoral sans liquidation du r\u00e9gime matrimonial<\/a>. Si un accord est finalement trouv\u00e9, le tribunal classera la proc\u00e9dure de partage successoral en cours devenue sans objet et facturera \u2013 en fonction de l’ampleur de la cause \u2013 un \u00e9molument de justice r\u00e9duit.<\/p>\n\nEx\u00e9cution et r\u00e8gles du partage successoral<\/strong><\/h2>\n\n
Cl\u00f4ture du partage<\/strong><\/h2>\n\n
Comment initier un partage successoral ?<\/strong><\/h2>\n\n
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Davantage d’articles sur le sujet<\/h3>\n\n
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