S’il y a plusieurs h\u00e9ritiers suite au d\u00e9c\u00e8s d’une personne, ceux-ci forment automatiquement une communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire. Mais comment et quand cette communaut\u00e9 sera-t-elle dissoute ? Apprenez-en davantage sur la dissolution et la sortie d’une communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire dans notre article.<\/p>\n\n\n\n
L’essentiel en bref<\/p>
En cas de d\u00e9c\u00e8s d’une personne ayant plusieurs h\u00e9ritiers, il se forme automatiquement une communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire<\/a>.<\/strong> Il est sans importance qu’il s’agisse d’h\u00e9ritiers institu\u00e9s ou d’h\u00e9ritiers l\u00e9gaux<\/a>. L’int\u00e9gralit\u00e9 de la succession est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire en tant que propri\u00e9t\u00e9 commune. Cela signifie que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la succession doivent \u00eatre prises \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9<\/strong>. Les h\u00e9ritiers peuvent toutefois r\u00e9pudier<\/a> la succession dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 et ne font alors pas (plus) partie de la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire. Mais comment une communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire peut-elle \u00eatre dissoute ? Est-il \u00e9galement possible de quitter la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire avant sa dissolution ? <\/p>\n\n Le but de la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire est de r\u00e9partir la succession. La communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire est dissoute d\u00e8s que la succession est partag\u00e9e entre les coh\u00e9ritiers<\/a>.<\/strong> Le partage de la succession n\u2019est toutefois pas toujours simple. Die Erbengemeinschaft wird deshalb aufgel\u00f6st, sobald der Nachlass unter den Miterben aufgeteilt ist. Die Aufteilung des Nachlasses ist aber nicht immer ganz einfach.<\/p>\n\n Il ne pose aucun probl\u00e8me lorsque les h\u00e9ritiers formant une communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire sont d’accord. Ils peuvent ainsi d\u00e9cider ensemble de la mani\u00e8re dont la succession doit \u00eatre partag\u00e9e. Ils peuvent r\u00e9gler ce partage de la succession dans un contrat de partage \u00e9crit<\/strong>. Ils peuvent y attribuer les biens de la succession aux diff\u00e9rents h\u00e9ritiers ou d\u00e9finir la proc\u00e9dure de partage successoral. Le contrat de partage doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit et doit \u00eatre sign\u00e9 par tous les h\u00e9ritiers.<\/p>\n\n\n Le testateur peut pr\u00e9voir des r\u00e8gles de partage dans ses dispositions pour cause de mort. Il peut par exemple d\u00e9cider qu’un h\u00e9ritier recevra la collection de montres et l’autre la voiture. Cependant, si tous les h\u00e9ritiers sont d’accord, ils peuvent d\u00e9roger aux r\u00e8gles de partage.<\/strong> Pour ce faire, il faut imp\u00e9rativement que les h\u00e9ritiers soient unanimes.<\/p>\n\n <\/p>\n\n \n \n \n <\/span>\n <\/div>\n \n\n Outre le contrat de partage \u00e9crit, une autre possibilit\u00e9 est de former des lots<\/strong>. Dans cette variante, des \u00ab paquets \u00bb (appel\u00e9s lots) sont constitu\u00e9s au moyen des biens de la succession. Ces lots sont ensuite r\u00e9partis entre les h\u00e9ritiers, soit par convention, soit par tirage au sort. Si les h\u00e9ritiers ne parviennent pas \u00e0 s’entendre, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de faire appel aux autorit\u00e9s, voire aux tribunaux. Tel est le cas, par exemple, lorsque les h\u00e9ritiers ne parviennent pas \u00e0 se mettre d’accord sur la formation des lots. Dans ce cas, chaque h\u00e9riti\u00e8re et h\u00e9ritier peut demander le soutien de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n\n Outre le partage de la succession, d’autres motifs conduisent \u00e0 la dissolution de la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire. Ainsi, la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire est \u00e9galement dissoute lorsqu’il n’y a plus aucun actif successoral apr\u00e8s le paiement des dettes de la succession<\/strong>. Une communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire cesse \u00e9galement d’exister lorsqu’il n’y a plus qu’un seul h\u00e9ritier ou que la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire est transform\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9 simple, par exemple. Ainsi, des biens immobiliers sont parfois d\u00e9tenus en tant que soci\u00e9t\u00e9 simple afin de r\u00e9aliser une nouvelle construction ou une transformation.<\/p>\n\n Pour sortir de la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire, il existe plusieurs possibilit\u00e9s. Une h\u00e9riti\u00e8re peut ainsi demander le partage<\/a> de la succession par la voie judiciaire ou c\u00e9der sa part successorale.<\/p>\n\n Il peut arriver que les h\u00e9ritiers d’une communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire ne parviennent pas \u00e0 se mettre d’accord<\/strong> sur le partage de la succession. Si la situation est tellement enlis\u00e9e qu’un accord extrajudiciaire n’est pas possible, chaque h\u00e9riti\u00e8re ou h\u00e9ritier peut en appeler au juge. Cela signifie que les h\u00e9ritiers peuvent introduire une action en partage de la succession<\/strong> en tout temps. Une telle proc\u00e9dure judiciaire peut toutefois \u00eatre tr\u00e8s on\u00e9reuse et durer longtemps. C’est pourquoi l’action en partage de la succession devrait \u00eatre m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chie et ne devrait \u00eatre utilis\u00e9e qu’en dernier recours. Sauf convention contraire, l’action en partage de la succession doit \u00eatre introduite aupr\u00e8s du tribunal du dernier domicile du d\u00e9funt. Le tribunal doit alors veiller \u00e0 ce que l’h\u00e9riti\u00e8re demanderesse re\u00e7oive des biens successoraux \u00e0 concurrence de sa part successorale. D\u00e8s que cela est le cas, elle quitte la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire. La communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire n’est pas n\u00e9cessairement dissoute pour autant.<\/p>\n\n Un h\u00e9ritier a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de c\u00e9der sa part successorale<\/strong>. En d’autres termes, il peut vendre sa part successorale \u00e0 quelqu’un \u00e0 titre on\u00e9reux ou la transmettre gratuitement<\/strong>. Le contrat de cession est conclu entre l’h\u00e9ritier c\u00e9dant et l’acqu\u00e9reur de la part successorale. Il n’est pas n\u00e9cessaire d’obtenir l’accord des autres h\u00e9ritiers<\/strong>. Cependant, le contrat doit obligatoirement \u00eatre conclu par \u00e9crit<\/strong>. <\/p>\n\n En cas de cession de la part successorale, il est d\u00e9terminant de savoir \u00e0 qui la part successorale est transf\u00e9r\u00e9e. Si une h\u00e9riti\u00e8re transf\u00e8re la totalit\u00e9 de sa part successorale \u00e0 un coh\u00e9ritier, elle sort de la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire si un accord en ce sens a \u00e9t\u00e9 conclu. En revanche, si la part successorale est vendue \u00e0 un tiers (qui n’est pas h\u00e9ritier), l’h\u00e9riti\u00e8re c\u00e9dante conserve le statut d’h\u00e9riti\u00e8re. Le tiers n’a pas son mot \u00e0 dire dans le partage de la succession, car il n’a pas le statut d’h\u00e9ritier. Lorsque la succession est partag\u00e9e, l’h\u00e9riti\u00e8re c\u00e9dante doit transf\u00e9rer au tiers les biens qui lui ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s.<\/p>\n\n Les fr\u00e8res et s\u0153urs Anton, Beat et Claudine forment une communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire. La succession du p\u00e8re se compose d’une collection de voitures anciennes. Anton n’est pas int\u00e9ress\u00e9 par les voitures. Il souhaiterait sortir de la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire le plus rapidement possible afin de pouvoir se concentrer sur d’autres choses.<\/p>\n\n Anton convient avec son fr\u00e8re Beat qu’il lui vendra sa part successorale et qu’il pourra quitter la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire. Ils n’ont pas besoin d’obtenir l’accord de Claudine. Anton et Beat signent le contrat. Par cons\u00e9quent, Anton n’a plus de statut successoral et quitte la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire.<\/p>\n\n Anton d\u00e9cide de vendre sa part successorale \u00e0 son amie Delia. Anton et Delia signent le contrat. Dans ce cas, le statut d’h\u00e9ritier n’est pas transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 D\u00e9lia et Anton reste h\u00e9ritier. Par cons\u00e9quent, Anton doit notamment continuer \u00e0 n\u00e9gocier avec ses fr\u00e8res et s\u0153urs pour d\u00e9terminer qui doit recevoir quelle voiture. D\u00e8s que les fr\u00e8res et s\u0153urs ont partag\u00e9 la succession, Delia a droit aux voitures qui ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es \u00e0 Anton.<\/p>\n\n <\/p>\n\n En conclusion, il existe diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de dissoudre la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire ou d’en sortir. Dans la mesure du possible, nous recommandons de rechercher le dialogue avec les coh\u00e9ritiers avant d’entamer une proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n\nQuand la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire est-elle dissoute ?<\/strong><\/h2>\n\n
Comment puis-je sortir de la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire ?<\/h2>\n\n
L’action en partage de la succession<\/strong><\/h3>\n\n
La cession des parts successorales<\/strong><\/h3>\n\n
Exemple <\/h4>\n\n
Variante 1 \u2013 Cession \u00e0 un coh\u00e9ritier<\/h4>\n\n
Variante 2 \u2013 Cession \u00e0 un tiers<\/h4>\n\n
Davantage d’articles sur le sujet<\/h3>\n\n
\n