{"id":63129,"date":"2023-02-28T07:40:00","date_gmt":"2023-02-28T06:40:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/lobligation-dassistance-des-proches\/"},"modified":"2024-02-05T16:56:40","modified_gmt":"2024-02-05T15:56:40","slug":"lobligation-dassistance-des-proches","status":"publish","type":"ratgeber","link":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/lobligation-dassistance-des-proches\/","title":{"rendered":"L&#8217;obligation d&#8217;assistance des proches"},"content":{"rendered":"\n<p>Lorsque l&#8217;argent ne suffit plus pour subvenir \u00e0 ses propres besoins, la question se pose de savoir qui doit assumer la couverture des frais li\u00e9s \u00e0 ces besoins. Outre les filets de s\u00e9curit\u00e9 de l&#8217;\u00c9tat et les cr\u00e9ances d&#8217;entretien, des proches peuvent \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre tenus de payer ces frais.<\/p>\n\n<!--more-->\n\n<div class=\"wp-block-create-block-deinadieu-simple\">\n<div class=\"wp-block-group da-pull has-lightgrey-background-color has-background is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow\" style=\"border-top-color:var(--wp--preset--color--da-dark);border-top-width:4px;padding-right:3rem;padding-left:3rem\">\n<h2 class=\"wp-block-heading\">L&#8217;essentiel en bref<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Une personne qui se trouve en situation de d\u00e9tresse a un <strong>droit envers ses proches en vertu du droit de la famille<\/strong>, dans l&#8217;hypoth\u00e8se o\u00f9 elle ne peut pas subvenir \u00e0 ses propres besoins \u00e9l\u00e9mentaires.<\/li>\n\n\n\n<li>Les parents en ligne directe ascendante et descendante peuvent \u00eatre tenus de fournir une assistance.<\/li>\n\n\n\n<li>Un <strong>droit n&#8217;existe qu&#8217;envers les parents qui vivent eux-m\u00eames dans l&#8217;aisance<\/strong>, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le seuil pour l&#8217;aisance est fix\u00e9 relativement haut dans la pratique.<\/li>\n\n\n\n<li>Le <strong>montant de l&#8217;assistance<\/strong> est calcul\u00e9 en fonction de la capacit\u00e9 contributive du d\u00e9biteur et des besoins concrets de l&#8217;ayant droit.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-bin-ich-verpflichtet-fur-meine-verwandten-aufzukommen\">Suis-je oblig\u00e9 de subvenir aux besoins de mes proches ?<\/h2>\n\n<p>En principe, chaque personne doit subvenir \u00e0 ses besoins par ses propres moyens. Si elle n&#8217;est pas en mesure de le faire, elle doit \u00eatre aid\u00e9e.<\/p>\n\n<p>En droit suisse, il existe une multitude de fondements de droit pour assurer les moyens de subsistance d&#8217;une personne. Il s&#8217;agit en premier lieu des obligations d&#8217;entretien pr\u00e9vues par le droit de la famille et le droit du partenariat enregistr\u00e9, ainsi que des prestations des assurances sociales. Ce n&#8217;est que lorsque celles-ci ne suffisent pas \u00e0 subvenir aux besoins qu&#8217;une <strong>obligation d&#8217;assistance des proches<\/strong> entre en ligne de compte. Si les conditions ne sont pas remplies ou si les prestations sont insuffisantes, l&#8217;aide sociale constitue le dernier filet de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">A quelles conditions une obligation d&#8217;assistance des proches est-elle due ?<\/h2>\n\n<p>L&#8217;obligation d&#8217;assistance des proches oblige les personnes qui <strong>vivent dans l&#8217;aisance<\/strong> \u00e0 <strong>soutenir leurs parents en ligne directe ascendante et descendante<\/strong>, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci tomberaient dans le <strong>besoin<\/strong> sans cette assistance.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qui y a droit et qui est d\u00e9biteur ?<\/h2>\n\n<p>L&#8217;obligation d&#8217;assistance des proches n&#8217;est due qu&#8217;entre parents en ligne directe. Les ayants droit et les d\u00e9biteurs sont par cons\u00e9quent les ascendants et les descendants (arri\u00e8re-grands-parents, grands-parents, parents, enfants, petits-enfants, arri\u00e8re-petits-enfants, etc.) Les parents en ligne collat\u00e9rale (fr\u00e8res et s\u0153urs, beaux-fr\u00e8res et belles-s\u0153urs, oncles, tantes, etc.) sont donc exclus de l&#8217;obligation d&#8217;assistance.<br\/>On se base ici sur la notion juridique de parent\u00e9 et il n&#8217;est pas n\u00e9cessaire que la communaut\u00e9 familiale soit r\u00e9ellement v\u00e9cue.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quand peut-on parler de \u00ab situation de d\u00e9tresse \u00bb ?<\/h2>\n\n<p>Pour qu&#8217;une personne puisse faire usage de l&#8217;obligation d&#8217;assistance des proches, elle doit se trouver dans une situation de d\u00e9tresse. Il y a <strong>situation de d\u00e9tresse<\/strong> lorsque la personne dans le besoin n&#8217;a pas suffisamment de revenus, de biens r\u00e9alisables ou de ressources tierces (par exemple des prestations d&#8217;assurances sociales) pour subvenir \u00e0 <strong>ses propres besoins<\/strong>. Tel n&#8217;est p. ex. pas le cas lorsque l&#8217;assurance-maladie obligatoire prend en charge les frais d&#8217;un traitement n\u00e9cessaire d&#8217;une addiction dans une clinique ou lorsque la personne dans le besoin omet de mani\u00e8re malveillante de subvenir \u00e0 ses propres besoins alors qu&#8217;elle serait en mesure de le faire.<\/p>\n\n<p>Concr\u00e8tement, cela signifie que la personne dans le besoin ne doit pas pouvoirs payer les biens n\u00e9cessaires tels que la nourriture, les v\u00eatements, le logement, les soins m\u00e9dicaux ou autres. <strong>Seuls les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour couvrir les besoins vitaux \u00e0 un niveau modeste font partie du minimum vital.<\/strong> Le fait que la personne soit elle-m\u00eame responsable de la situation de d\u00e9tresse est sans importance.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu&#8217;est-ce que l&#8217;\u00ab aisance \u00bb ?<\/h2>\n\n<p>L&#8217;obligation d&#8217;assistance des proches suppose en outre que la personne d\u00e9bitrice vive dans l&#8217;aisance. Le crit\u00e8re d\u00e9terminant est de savoir si les contributions d&#8217;assistance peuvent \u00eatre vers\u00e9es <strong>sans nuire sensiblement<\/strong> <strong>\u00e0 un mode de vie ais\u00e9<\/strong>. De nombreux cantons s&#8217;appuient sur les <a href=\"https:\/\/rl.skos.ch\/lexoverview-home\/lex-RL_A_1\">normes CSIAS<\/a> (Conf\u00e9rence suisse des institutions d&#8217;action sociale) pour l&#8217;examen et le calcul de la capacit\u00e9 contributive. C&#8217;est en premier lieu le revenu qui est pris en compte. S&#8217;il ne suffit pas, la fortune de la personne d\u00e9bitrice peut \u00e9galement \u00eatre mise \u00e0 contribution, pour autant que le mode de vie de la d\u00e9bitrice ou du d\u00e9biteur ne soit pas affect\u00e9 \u00e0 long terme et que le droit \u00e0 la constitution d&#8217;une pr\u00e9voyance vieillesse stable soit pr\u00e9serv\u00e9.<br\/>La situation globale de la personne d\u00e9bitrice doit ainsi lui permettre de conserver un train de vie confortable sans que son niveau de vie actuel ne soit sensiblement affect\u00e9 par le versement \u00e9ventuel des contributions d&#8217;entretien. L&#8217;<strong>\u00e9tendue des prestations est d\u00e9termin\u00e9e en fonction de la capacit\u00e9 contributiive de la personne d\u00e9bitrice<\/strong>.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Puis-je me d\u00e9fendre en tant que personne d\u00e9bitrice ?<\/h2>\n\n<p>Dans la pratique, il est fr\u00e9quent que la personne qui a besoin d&#8217;assistance s&#8217;adresse d&#8217;abord \u00e0 la collectivit\u00e9 publique pour obtenir des prestations d&#8217;aide sociale. La collectivit\u00e9 publique est en droit de r\u00e9clamer le remboursement de tout ou partie des sommes vers\u00e9es par les proches, pour autant que toutes les conditions soient r\u00e9unies. Si les personnes concern\u00e9es ne parviennent pas \u00e0 se mettre d&#8217;accord de mani\u00e8re extrajudiciaire, un tribunal d\u00e9cide de l&#8217;\u00e9tendue du remboursement. Si des circonstances particuli\u00e8res font appara\u00eetre la mise \u00e0 contribution d&#8217;une personne d\u00e9bitrice comme in\u00e9quitable (inad\u00e9quat), celle-ci peut se d\u00e9fendre. Savoir ce qui est <strong>\u00ab in\u00e9quitable \u00bb<\/strong> est en principe une question d&#8217;appr\u00e9ciation qui devrait \u00eatre examin\u00e9e par le juge en cas de litige. <strong>Si le tribunal estime que la mise \u00e0 contribution est in\u00e9quitable, il peut lever ou limiter l&#8217;obligation d&#8217;assistance<\/strong>. Tel serait par exemple le cas dans une situation o\u00f9 la personne qui a besoin d&#8217;assistance a commis un infraction grave contre la personne d\u00e9bitrice ou un proche de celle-ci ou en l&#8217;absence de toute relation personnelle entre les personnes concern\u00e9es.<br\/>En outre, <strong>la personne dans le besoin est tenue de rembourser ses proches<\/strong> d\u00e8s que sa situation financi\u00e8re le lui permet \u00e0 nouveau.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Proc\u00e9dure en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9biteurs<\/h2>\n\n<p>Si plusieurs parents sont potentiellement tenus de fournir une assistance, l&#8217;<strong>ordre est d\u00e9termin\u00e9 par le droit \u00e0 la succession<\/strong> des d\u00e9biteurs. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut arriver que plusieurs parents soient tout de m\u00eame tenus d&#8217;apporter une assistance. Les montants doivent \u00eatre vers\u00e9s <strong>proportionnellement \u00e0 la capacit\u00e9 contributive<\/strong> des d\u00e9biteurs ; ceux-ci ne r\u00e9pondent d\u00e8s lors pas solidairement.<\/p>\n\n<div class=\"wp-block-create-block-deinadieu-simple\">\n<div class=\"wp-block-group da-pull has-lightgrey-background-color has-background is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow\" style=\"border-top-color:var(--wp--preset--color--da-dark);border-top-width:4px;padding-right:3rem;padding-left:3rem\">\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Notez en outre que<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Les revenus d&#8217;une personne dans le besoin provenant de l&#8217;obligation d&#8217;assistance des parents sont exon\u00e9r\u00e9s d&#8217;imp\u00f4t<\/strong>. En revanche, les prestations pay\u00e9es par le d\u00e9biteur en ex\u00e9cution d&#8217;une obligation d&#8217;assistance relevant du droit de la famille ne sont <strong>pas d\u00e9ductibles de son revenu brut<\/strong>. Toutefois, une <strong>d\u00e9duction sociale<\/strong> limit\u00e9e est admise lorsqu&#8217;une prestation est vers\u00e9e \u00e0 une personne incapable de travailler ou dont la capacit\u00e9 de travail est limit\u00e9e. Cela vaut pour l&#8217;imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et les cantons accordent g\u00e9n\u00e9ralement aussi une telle d\u00e9duction.<\/li>\n\n\n\n<li>On ignore souvent que, lorsqu&#8217;elles d\u00e9passent un certain montant, les donations effectu\u00e9es sont r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es dans le calcul de la fortune. Cette prise en compte n&#8217;est pas limit\u00e9e dans le temps. Par cons\u00e9quent, le patrimoine (familial) ne peut \u00eatre \u00ab prot\u00e9g\u00e9 \u00bb au moyen de donations que dans un cadre tr\u00e8s limit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Comme la Suisse a ratifi\u00e9 un accord international concernant les obligations d&#8217;entretien, <strong>l&#8217;obligation d&#8217;assistance des proches s&#8217;applique \u00e9galement aux parents qui vivent \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger<\/strong>. Comme nous l&#8217;avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, il est sans importance qu&#8217;il existe ou non une relation familiale effectivement v\u00e9cue.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Importance dans la pratique<\/h2>\n\n<p><strong>L&#8217;obligation d&#8217;assistance des proches ne joue pas un r\u00f4le trop important dans la pratique<\/strong>, d&#8217;autant plus que la valeur limite pour l&#8217;\u00ab aisance \u00bb est fix\u00e9e \u00e0 un niveau assez \u00e9lev\u00e9. En outre, l&#8217;\u00e9tendue de la prestation est toujours d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce qu&#8217;elle suffise juste \u00e0 couvrir le minimum vital. Il est donc peu probable qu&#8217;une personne s&#8217;enrichisse \u00ab aux d\u00e9pens de ses proches \u00bb. De plus, dans la plupart des cas, l&#8217;obligation d&#8217;assistance des proches est r\u00e9gl\u00e9e de mani\u00e8re extrajudiciaire et de plein gr\u00e9 entre toutes les personnes concern\u00e9es.<\/p>\n\n<div style=\"height:40px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n<div class=\"wp-block-buttons is-layout-flex wp-block-buttons-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-button\"><a class=\"wp-block-button__link wp-element-button\" href=\"https:\/\/app.deinadieu.ch\/testament\">\u00c9tablir un testament en ligne<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Ceci pourrait \u00e9galement vous int\u00e9resser<\/h2>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/deces-sans-parente-qui-est-competent\/\">D\u00e9c\u00e8s sans parent\u00e9 \u2013 Qui est comp\u00e9tent ?<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/lavancement-dhoirie-une-forme-particuliere-de-la-donation\/\">Avancement d&#8217;hoirie : ce \u00e0 quoi il faut pr\u00eater attention<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/immobilien-pflegefall\/\">L&#8217;immobilier en cas de d\u00e9pendance<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Lorsque l&#8217;argent ne suffit plus pour subvenir \u00e0 ses propres besoins, la question se pose de savoir qui doit assumer la couverture des frais li\u00e9s \u00e0 ces besoins. 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