Depuis 2013, la Suisse conna\u00eet le mandat pour cause d’inaptitude, qui a remplac\u00e9 l’ancienne procuration de pr\u00e9voyance. Tous deux servent \u00e0 confier \u00e0 quelqu’un, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats en cas d’incapacit\u00e9 de discernement. Nous vous expliquons quels sont les points communs et les diff\u00e9rences entre ces instruments et ce \u00e0 quoi il faut pr\u00eater attention.<\/p>\n\n\n\n
Jusqu’\u00e0 la r\u00e9vision du droit de la protection de l’adulte en 2013, il n’existait pas, en Suisse, d’instrument particulier permettant de r\u00e9gler la question de savoir qui pourrait nous repr\u00e9senter et s’occuper de nos affaires en cas d’incapacit\u00e9 de discernement<\/a>. Il n’y avait que ce que l’on appelait le \u00ab droit de la tutelle<\/strong> \u00bb, qui permettait notamment de d\u00e9signer un tuteur aux personnes ayant besoin d’aide. L’\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant \u00e9tait de savoir si la personne \u00e0 prot\u00e9ger pouvait obtenir l’aide dont elle avait besoin d’une autre mani\u00e8re ou si elle avait besoin d’une telle aide. C’\u00e9tait toujours les autorit\u00e9s cantonales de tutelle qui prenaient une d\u00e9cision \u00e0 ce sujet. Une tutelle de famille, c’est-\u00e0-dire le fait que des proches puissent execer la tutelle, n’\u00e9tait autoris\u00e9e qu’\u00e0 titre exceptionnel.<\/p>\n\n N\u00e9anmoins \u2013 ou justement en raison de ce syst\u00e8me rigide \u2013, il existait un besoin largement r\u00e9pandu de d\u00e9terminer \u00e0 titre pr\u00e9ventif qui devait se charger de l’assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et de la repr\u00e9sentation juridique en cas d’incapacit\u00e9 de discernement<\/strong>. De m\u00eame, la question de savoir qui pouvait consentir \u00e0 d’\u00e9ventuelles mesures m\u00e9dicales \u00e0 la place de la personne incapable de discernement n\u00e9cessitait souvent une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique. Sous l’ancien droit, cet objectif pouvait \u00eatre atteint par le biais de procurations g\u00e9n\u00e9rales ou de procurations de pr\u00e9voyance<\/strong>.<\/p>\n\n La procuration est un acte juridique qui donne au mandataire le pouvoir de repr\u00e9senter le mandant vis-\u00e0-vis des tiers<\/strong>. Une procuration (de pr\u00e9voyance) peut \u00eatre octroy\u00e9e sans qu’un mandat ne soit donn\u00e9 en m\u00eame temps. Elle conf\u00e8re uniquement le droit, et non l’obligation, de repr\u00e9senter quelqu’un. Sauf convention contraire, la procuration s’\u00e9teint, entre autres, par la perte de l’exercice des droits civils<\/strong>. A l’inverse, les parties peuvent convenir que la procuration conserve sa validit\u00e9 \u00e9galement apr\u00e8s que la personne qui l’a donn\u00e9e a perdu l’exercice des droits civils. Si la procuration contient des dispositions autorisant le mandataire \u00e0 prendre des mesures globales, relatives \u00e0 la gestion du patrimoine et \u00e0 l’assistance personnelle, il s’agit de ce que l’on appelle une \u00ab procuration de pr\u00e9voyance<\/strong> \u00bb. Cet instrument de l’ancien droit (mais qui reste en principe admissible) est donc \u00e0 l’origine de la notion de mandat pour cause d’inaptitude.<\/strong><\/p>\n\n Au 21\u00e8me si\u00e8cle, le syst\u00e8me des tutelles a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 inadapt\u00e9, ce qui a entra\u00een\u00e9 une importante r\u00e9vision de la loi. Depuis 2013, ce domaine juridique est appel\u00e9 \u00ab droit de la protection de l’enfant et de l’adulte \u00bb et contient quelques nouvelles possibilit\u00e9s d’am\u00e9nagement plus flexibles<\/strong>. Cette r\u00e9vision a consid\u00e9rablement renforc\u00e9 la situation juridique en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance personnelle. Dans ce cadre, le mandat pour cause d’inaptitude<\/a> et les directives anticip\u00e9es du patient<\/a> constituent deux instruments essentiels. Le mandat pour cause d’inaptitude porte sur l’assistance personnelle<\/a> et la gestion du patrimoine<\/a> ainsi que sur la repr\u00e9sentation dans les rapports juridiques avec les tiers<\/a>. Les directives anticip\u00e9es du patient traitent sp\u00e9cifiquement du consentement ou du refus de mesures m\u00e9dicales. Le terme de \u00ab mandat pour cause d’inaptitude \u00bb indique clairement qu’il ne porte pas seulement sur le droit de repr\u00e9senter la personne incapable de discernement, mais \u00e9galement sur l’obligation de l’assister \u2013 il s’agit (\u00e9galement) d’un mandat du point de vue juridique.<\/p>\n\n En principe, il est conseill\u00e9 de faire usage des possibilit\u00e9s offertes par le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte. Il n’y a normalement aucune raison de se limiter \u00e0 une procuration de pr\u00e9voyance si le mandat pour cause d’inaptitude est \u00e9galement autoris\u00e9<\/strong>. Le mandat pour cause d’inaptitude est ainsi abord\u00e9 plus en d\u00e9tail dans les paragraphes qui suivent. La plupart des explications s’appliquent toutefois \u00e9galement par analogie \u00e0 la procuration de pr\u00e9voyance. Enfin, une procuration de pr\u00e9voyance peut aussi \u00eatre convertie en mandat pour cause d’inaptitude<\/strong> si les conditions de forme et de fond pour une telle conversion sont remplies.<\/p>\n\n Le mandat pour cause d’inaptitude permet \u00e0 la mandante de charger quelqu’un d’autre d’agir en son nom dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 elle deviendrait elle-m\u00eame incapable de discernement<\/strong>. La personne qui souhaite \u00e9tablir un mandat pour cause d’inaptitude doit avoir l’exercice des droits civils<\/strong>, c’est-\u00e0-dire \u00eatre majeure<\/strong> et capable de discernement<\/strong>. Cela signifie qu’il faut avoir plus de 18 ans au moment de la r\u00e9daction et \u00eatre capable de comprendre la port\u00e9e de la d\u00e9cision de r\u00e9diger un mandat pour cause d’inaptitude.<\/p>\n\n La mandante peut choisir si le mandat pour cause d’inaptitude doit couvrir les trois domaines<\/strong> (assistance personnelle, gestion du patrimoine et repr\u00e9sentation dans les rapports juridiques avec les tiers) ou seulement une partie d’entre eux. Elle peut \u00e9galement limiter le mandat \u00e0 certains actes juridiques ou donner des instructions concr\u00e8tes. Il est recommand\u00e9 de d\u00e9crire avec pr\u00e9cision les t\u00e2ches \u00e0 accomplir. <\/p>\n\n Le mandat pour cause d’inaptitude est \u00e9galement valable si quelqu’un est simplement charg\u00e9 de \u00ab veiller \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats en cas d’incapacit\u00e9 de discernement \u00bb. Dans ces cas-l\u00e0, il faut partir du principe qu’il s’agit d’un mandat pour cause d’inaptitude global qui couvre les trois domaines.<\/p>\n\n Le nom de la personne mandat\u00e9e doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans le mandat pour cause d’inaptitude ; il est en outre judicieux d’indiquer ses autres coordonn\u00e9es. Il est possible de mandater aussi bien une personne physique qu’une personne morale, comme p. ex. une organisation d’utilit\u00e9 publique<\/a>. Il est m\u00eame possible de confier le mandat \u00e0 plusieurs personnes ensemble, auquel cas il convient de pr\u00e9ciser qui aura quelles comp\u00e9tences.<\/p>\n\n Souvent, on optera toutefois simplement pour des proches, qui pourront ensuite \u00ab transmettre \u00bb ou d\u00e9l\u00e9guer le mandat \u00e0 des professionnels de confiance. L’autorisation de d\u00e9l\u00e9guer le mandat devrait toutefois \u00eatre express\u00e9ment pr\u00e9vue (p. ex. : \u00ab Dans le cas o\u00f9 je deviendrais incapable de discernement, j’autorise ma fille \u00e0 faire appel \u00e0 une banque de confiance pour g\u00e9rer mon patrimoine \u00bb).<\/p>\n\n L’\u00e9tablissement d’un mandat pour cause d’inaptitude est un droit strictement personnel. Cela signifie que la personne qui souhaite \u00e9tablir un mandat pour cause d’inaptitude doit imp\u00e9rativement le faire elle-m\u00eame<\/strong> et qu’elle ne peut laisser personne d’autre de le faire \u00e0 sa place. En raison de ses implications importantes, le mandat pour cause d’inaptitude doit, \u00e0 l’instar d’un testament<\/a>, soit \u00eatre \u00e9tabli en la forme authentique<\/a>, soit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la main<\/a> et sign\u00e9 et dat\u00e9 \u00e0 la fin. S’il ne respecte pas ces conditions de forme, le mandat est nul, c’est-\u00e0-dire qu’il n’est pas pris en consid\u00e9ration, comme s’il n’existait pas. En ce qui concerne les formulations envisageables, nous vous invitons \u00e0 vous inspirer de nos mod\u00e8les<\/a>.<\/p>\n\n Vous pouvez annoncer \u00e0 l’office de l’\u00e9tat civil cantonal que vous avez \u00e9tabli un mandat pour cause d’inaptitude. L’enregistrement du mandat n’est toutefois pas une condition de validit\u00e9. Le lieu de d\u00e9p\u00f4t est ensuite inscrit dans le registre \u00e9lectronique de l’\u00e9tat civil (INFOSTAR<\/a>). Le mandat pour cause d’inaptitude lui-m\u00eame n’est pas d\u00e9pos\u00e9, seule la mention qu’un mandat a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli est enregistr\u00e9e. <\/strong>Cette mention doit permettre de s’assurer que l’APEA ait connaissance de l’existence du mandat pour cause d’inaptitude en cas d’incapacit\u00e9 de discernement et que celui-ci puisse ainsi d\u00e9ployer ses effets (voir ci-dessous).<\/p>\n\n S’agissant de la conservation<\/strong> du mandat pour cause d’inaptitude lui-m\u00eame, les m\u00eames principes que pour la conservation du testament sont applicables : il est pr\u00e9f\u00e9rable de le conserver discr\u00e8tement, tout en veillant \u00e0 ce qu’il reste facile \u00e0 trouver, dans un endroit o\u00f9 vous conservez \u00e9galement d’autres documents importants qui seront g\u00e9n\u00e9ralement consult\u00e9s en cas de perte de l’exercice des droits civils. Id\u00e9alement, vous devriez \u00e9galement informer une personne de confiance de l’existence et du lieu de conservation du mandat pour cause d’inaptitude.<\/p>\n\n Si l’APEA<\/a> apprend qu’une personne est devenue incapable de discernement et qu’elle ne sait pas s’il existe un mandat pour cause d’inaptitude, elle se renseigne aupr\u00e8s de l’office de l’\u00e9tat civil. S’il existe un mandat pour cause d’inaptitude, l’APEA v\u00e9rifie s’il a \u00e9t\u00e9 valablement \u00e9tabli et si l’incapacit\u00e9 de discernement est durable<\/a>. En outre, elle v\u00e9rifie si la personne mandat\u00e9e est apte \u00e0 remplir le mandat et pr\u00eate \u00e0 le faire. Pour ce faire, elle contactera la personne mandat\u00e9e, l’informera du contenu du mandat pour cause d’inaptitude et lui demandera si elle a la volont\u00e9 et la capacit\u00e9 de l’accepter. Si l’APEA a des doutes \u00e0 ce sujet, elle doit enqu\u00eater. Elle doit \u00e9galement examiner d’office si d’autres mesures de protection de l’adulte sont n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n Si ces conditions sont remplies, l’APEA d\u00e9clare le mandat pour cause d’inaptitude valable et efficace<\/strong> (d\u00e9cision de constatation de validit\u00e9). Ce n’est qu’\u00e0 ce moment-l\u00e0 qu’il d\u00e9ploie ses effets juridiques. La personne mandat\u00e9e re\u00e7oit un document qui fait \u00e9tat de ses comp\u00e9tences. Elle peut et doit collaborer avec l’APEA. Par exemple, elle peut demander \u00e0 l’autorit\u00e9 de protection de l’adulte d’interpr\u00e9ter le mandat pour cause d’inaptitude et de le compl\u00e9ter sur des points accessoires afin d’\u00e9viter tous doutes.<\/p>\n\n Les t\u00e2ches de la personne mandat\u00e9e consistent notamment \u00e0 repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats du mandant ou de la mandante et \u00e0 s’occuper des affaires qui lui sont confi\u00e9es. A cet effet, elle re\u00e7oit par exemple les communications et les informations et g\u00e8re la correspondance pour le compte de la mandante ou du mandant. Dans ce cadre, la personne mandat\u00e9e est tenu de documenter ses activit\u00e9s (au moins dans les grandes lignes) et de rendre des comptes. En cas de conflit d’int\u00e9r\u00eats ou d’incapacit\u00e9 \u00e0 assumer ses t\u00e2ches, elle doit en informer l’APEA. Cela doit permettre de garantir que la personne mandat\u00e9e agit vraiment dans l’int\u00e9r\u00eat de la mandante ou du mandant et qu’elle d\u00e9fend effectivement ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\nLa r\u00e9vision du syst\u00e8me des tutelles<\/h3>\n\n
Qui peut mandater qui<\/strong>, respectivement donner procuration \u00e0 qui, et pour quoi faire ?<\/strong><\/h2>\n\n
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Comment r\u00e9diger le mandat et o\u00f9 le conserver ?<\/h2>\n\n
Quand et comment le mandat entre-t-il en vigueur ?<\/strong><\/h2>\n\n
Plus d’articles sur le sujet<\/h3>\n\n
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