{"id":62116,"date":"2023-03-07T07:39:00","date_gmt":"2023-03-07T06:39:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/?post_type=ratgeber&#038;p=62116"},"modified":"2023-05-08T12:18:45","modified_gmt":"2023-05-08T10:18:45","slug":"lindignite-successorale","status":"publish","type":"ratgeber","link":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/lindignite-successorale\/","title":{"rendered":"L&#8217;indignit\u00e9 successorale"},"content":{"rendered":"\n<p>D\u00e9truire le testament d&#8217;un tiers ou provoquer la mort d&#8217;un d\u00e9funt sont deux exemples qui peuvent conduire \u00e0 l&#8217;indignit\u00e9 successorale. Cet article traite des questions relatives \u00e0 l&#8217;indignit\u00e9 successorale, laquelle doit \u00eatre distingu\u00e9e de l&#8217;exh\u00e9r\u00e9dation.<\/p>\n\n<!--more-->\n\n<div class=\"wp-block-create-block-deinadieu-simple\"><div class=\"inner\"><p class=\"title\">L&#8217;essentiel en bref :<\/p><div class=\"content\"><ul><li>Une personne indigne d&#8217;h\u00e9riter ne peut rien h\u00e9riter dans le cadre de la succession du d\u00e9funt.<\/li><li>L&#8217;indignit\u00e9 successorale doit \u00eatre distingu\u00e9e de l&#8217;exh\u00e9r\u00e9dation. Contrairement \u00e0 l&#8217;exh\u00e9r\u00e9dation, l&#8217;indignit\u00e9 successorale intervient ainsi de plein droit et le testateur ne doit pas la mentionner dans ses dispositions pour cause de mort.<\/li><li>Les causes d&#8217;indignit\u00e9 successorale sont clairement d\u00e9finies par la loi.<\/li><li>La personne indigne d&#8217;h\u00e9riter est trait\u00e9e comme si elle \u00e9tait pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Lorsque des personnes indignes d&#8217;h\u00e9riter sont des h\u00e9ritiers l\u00e9gaux, leurs descendants prennent leurs places comme h\u00e9ritiers.<\/li><li>L&#8217;indignit\u00e9 successorale peut \u00eatre lev\u00e9e par le pardon du d\u00e9funt.<\/li><\/ul><\/div><\/div><\/div>\n\n<p>Une testatrice peut disposer elle-m\u00eame au moins d&#8217;une partie de sa succession. Elle peut notamment inclure des personnes dans son testament, r\u00e9duire la part de certaines personnes \u00e0 leur <a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/les-reserves-hereditaires-en-droit-des-successions\/\">r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire<\/a> ou m\u00eame ordonner une <a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/enterben-leichter-gesagt-als-getan\/\">exh\u00e9r\u00e9dation<\/a>. Mais que se passe-t-il, par exemple, dans les cas o\u00f9 un h\u00e9ritier menace la testatrice pour l&#8217;emp\u00eacher de consigner ses v\u00e9ritables volont\u00e9s dans son testament ? Dans ce cas de figure et dans d&#8217;autres cas, l&#8217;indignit\u00e9 successorale peut s&#8217;appliquer.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-was-ist-die-erbunwurdigkeit\">Qu&#8217;est-ce que l&#8217;indignit\u00e9 successorale ?<\/h2>\n\n<p><strong>Lorsqu&#8217;une personne est consid\u00e9r\u00e9e comme indigne de succ\u00e9der, elle ne peut h\u00e9riter de rien dans le cadre de la succession du d\u00e9funt<\/strong>. Ceci vaut ind\u00e9pendamment du fait que la personne soit h\u00e9riti\u00e8re r\u00e9servataire, h\u00e9riti\u00e8re institu\u00e9e ou l\u00e9gataire. L&#8217;indignit\u00e9 successorale survient sans que la testatrice doive la mentionner dans son <a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/testament\/\">testament<\/a> ou dans un <a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/le-pacte-successoral-plus-de-liberte-dorganisation-et-de-securite\/\">pacte successoral<\/a> ; ainsi, les autorit\u00e9s et les tribunaux tiennent compte d&#8217;office de l&#8217;indignit\u00e9 successorale.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">En quoi l&#8217;indignit\u00e9 successorale se distingue-t-elle de l&#8217;exh\u00e9r\u00e9dation ?<\/h2>\n\n<p>L&#8217;exh\u00e9r\u00e9dation et l&#8217;indignit\u00e9 successorale ont toutes deux pour cons\u00e9quence qu&#8217;une personne ne peut h\u00e9riter de rien dans le cadre de la succession du d\u00e9funt. <strong>L&#8217;exh\u00e9r\u00e9dation et l&#8217;indignit\u00e9 successorale se distinguent toutefois quant aux causes<\/strong> qui conduisent \u00e0 l&#8217;exclusion de la succession (voir ici les <a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/enterben-leichter-gesagt-als-getan\/\">causes d&#8217;exh\u00e9r\u00e9dation<\/a>). En outre, l&#8217;indignit\u00e9 successorale se produit de par la loi, alors que le testateur doit pr\u00e9voir explicitement l&#8217;exh\u00e9r\u00e9dation dans son testament\/pacte successoral.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quand y a-t-il indignit\u00e9 successorale ?<\/h2>\n\n<p>Lorsque l&#8217;une des causes suivantes est donn\u00e9e, une personne est consid\u00e9r\u00e9e de par la loi comme indigne de succ\u00e9der :<\/p>\n\n<p><\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1. Meurtre ou tentative de meurtre du d\u00e9funt<\/h3>\n\n<p>Une personne est consid\u00e9r\u00e9e comme indigne de succ\u00e9der lorsque, de mani\u00e8re intentionnelle (la n\u00e9gligence ne suffit pas) et sans droit, elle provoque ou tente de provoquer la mort du d\u00e9funt.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Exemple 1 :<\/h3>\n\n<p><em>Dans son testament, Rolf a indiqu\u00e9 que son bon ami Peter devait recevoir sa voiture de collection. Suite \u00e0 une dispute, Rolf a d\u00e9sormais l&#8217;intention de supprimer ce legs de son testament. Lorsque Peter l&#8217;apprend, il empoisonne Rolf, qui d\u00e9c\u00e8de. Rolf ne peut plus adapter son testament. Cependant, comme Peter a tu\u00e9 Rolf, Peter est indigne de succ\u00e9der de par la loi et n&#8217;a aucun droit sur la voiture de collection de Rolf.<\/em><\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2. Mise du d\u00e9funt en \u00e9tat d&#8217;incapacit\u00e9 de tester<\/h3>\n\n<p>La personne qui met le d\u00e9funt dans un \u00e9tat d&#8217;incapacit\u00e9 permanente de tester est indigne de succ\u00e9der. L\u00e0 \u00e9galement, la n\u00e9gligence ne suffit pas. Des <strong>exemples de mise en \u00e9tat d&#8217;incapacit\u00e9 de tester<\/strong> sont les l\u00e9sions corporelles ayant entra\u00een\u00e9 la mort, l&#8217;enfermement durable ou le fait de provoquer sciemment de graves l\u00e9sions c\u00e9r\u00e9brales qui rendent le testateur incapable de tester.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3. Contrainte ou emp\u00eachement de r\u00e9diger un testament<\/h3>\n\n<p>Une personne est en outre indigne de succ\u00e9der lorsque, par dol, menace ou violence :<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>elle induit la testatrice \u00e0 r\u00e9diger un testament, ou<\/li>\n\n\n\n<li>emp\u00eache la testatrice de r\u00e9diger un testament.<\/li>\n<\/ul>\n\n<p>En outre, la testatrice doit \u00eatre emp\u00each\u00e9e de r\u00e9diger un nouveau testament ou de r\u00e9voquer son testament jusqu&#8217;\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s.<br\/>A certaines conditions, le fait de ne pas informer le testateur peut \u00e9galement entra\u00eener l&#8217;indignit\u00e9 successorale. Une telle obligation peut r\u00e9sulter du droit du mandat ou du droit professionnel ou encore de la bonne foi. Un tel cas de figure pourrait se pr\u00e9senter lorsqu&#8217;une avocate \u00e9tablit (dolosivement) une amiti\u00e9 apparente avec son client et, en sa qualit\u00e9 d&#8217;avocate, ne lui pr\u00e9sente aucune autre option que de la favoriser dans son testament, et cela avec la volont\u00e9 de s&#8217;enrichir gr\u00e2ce \u00e0 sa succession.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4. Destruction ou invalidation d&#8217;un testament<\/h3>\n\n<p>Une personne est indigne de succ\u00e9der si elle d\u00e9truit ou invalide intentionnellement et sans droit une disposition pour cause de mort. En outre, le d\u00e9funt doit \u00eatre durablement emp\u00each\u00e9 de r\u00e9diger une nouvelle disposition pour cause de mort. Une disposition pour cause de mort n&#8217;est pas valable si des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 sa validit\u00e9 sont supprim\u00e9s ou rendus illisibles. Dans le cas d&#8217;un testament, il s&#8217;agit par exemple de la signature ou de la date.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Exemple 2 :<\/h3>\n\n<p><em>Madame M\u00fcller et sa fille Anna ne s&#8217;entendent pas tr\u00e8s bien. En raison de ces relations personnelles difficiles, dans son testament, Madame M\u00fcller r\u00e9duit la part de sa fille Anna \u00e0 sa r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire. Lorsqu&#8217;Anna l&#8217;apprend, elle d\u00e9coupe la signature du testament pour que la d\u00e9volution successorale l\u00e9gale s&#8217;applique \u00e0 la place des dispositions du testament. La signature est obligatoire pour que le testament soit valable. Madame M\u00fcller ne l&#8217;apprend pas jusqu&#8217;\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s. Comme Anna a invalid\u00e9 le testament, elle est indigne de succ\u00e9der et ne re\u00e7oit rien dans le cadre de la succession de Mme M\u00fcller.<\/em><\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qui h\u00e9rite \u00e0 la place de celui qui n&#8217;est pas digne de succ\u00e9der ?<\/h2>\n\n<p><strong>Une personne indigne de succ\u00e9der est trait\u00e9e comme si elle \u00e9tait pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9e.<\/strong> Si la personne indigne de succ\u00e9der est un <a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/la-succession-legale-en-suisse\/\">h\u00e9ritier l\u00e9gal<\/a> du d\u00e9funt, les descendants de la personne indigne de succ\u00e9der h\u00e9ritent (principe dit de la \u00ab repr\u00e9sentation \u00bb).<br\/>En revanche, si la personne indigne de succ\u00e9der est un h\u00e9ritier institu\u00e9 ou un l\u00e9gataire, ce sont en principe les h\u00e9ritiers l\u00e9gaux de la d\u00e9funte (et non ceux de l&#8217;h\u00e9ritier institu\u00e9) qui prennent sa place. Dans ses dispositions pour cause de mort, la testatrice peut toutefois pr\u00e9voir \u00e0 qui l&#8217;h\u00e9ritage doit \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 la place de la personne indigne de succ\u00e9der.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Exemple 3 :<\/h3>\n\n<p><em>Exemple de Pierre et Rolf (exemple 1) : Etant donn\u00e9 que Pierre \u00e9tait l\u00e9gataire, les h\u00e9ritiers l\u00e9gaux de Rolf h\u00e9ritent \u00e0 sa place (par exemple ses enfants ou son\/sa conjoint(e)).<br\/>Dans l&#8217;exemple d&#8217;Anna et de Mme M\u00fcller (exemple 2), la cons\u00e9quence de l&#8217;indignit\u00e9 successorale d&#8217;Anna est qu&#8217;Anna est trait\u00e9e comme si elle \u00e9tait pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Ses enfants, c&#8217;est-\u00e0-dire les petits-enfants de Mme M\u00fcller, h\u00e9ritent \u00e0 sa place.<\/em><\/p>\n\n<p><\/p>\n\n<p><strong>Si la personne indigne de succ\u00e9der a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u quelque chose de la succession du vivant de la d\u00e9funte (p. ex. une contre-prestation en \u00e9change d&#8217;une renonciation \u00e0 la succession), elle doit le restituer.<\/strong><\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Que puis-je faire en tant que testateur afin qu&#8217;une personne indigne de succ\u00e9der puisse quand m\u00eame h\u00e9riter ?<\/h2>\n\n<p><strong>En pardonnant, le testateur peut lever l&#8217;indignit\u00e9 successorale.<\/strong> Le pardon n&#8217;est soumis \u00e0 aucune forme. Il ne doit notamment pas n\u00e9cessairement intervenir par \u00e9crit et il peut \u00e9galement \u00eatre tacite. On peut par exemple admettre un pardon tacite lorsque la personne indigne de succ\u00e9der est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e dans la communaut\u00e9 domestique par le d\u00e9funt. Un pardon n&#8217;est toutefois possible que si le testateur est capable de discernement et qu&#8217;il a connaissance de tous les faits qui ont conduit \u00e0 l&#8217;indignit\u00e9 successorale.<\/p>\n\n<div style=\"height:40px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n<div class=\"wp-block-buttons is-layout-flex wp-block-buttons-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-button\"><a class=\"wp-block-button__link wp-element-button\" href=\"https:\/\/app.deinadieu.ch\/testament\">\u00c9tablir un testament en ligne<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Ceci pourrait \u00e9galement vous int\u00e9resser<\/h2>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/quelles-sont-les-reserves-hereditaires-de-mes-enfants-existe-t-il-des-alternatives\/\">Quelles sont les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires de mes enfants ? Existe-t-il des alternatives ?<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/enterben-leichter-gesagt-als-getan\/\">Exh\u00e9r\u00e9der \u2013 Plus facile \u00e0 dire qu&#8217;\u00e0 faire<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/est-il-possible-dexhereder-son-enfant\/\">Exh\u00e9r\u00e9der son enfant \u2013 Est-ce possible ?<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>D\u00e9truire le testament d&#8217;un tiers ou provoquer la mort d&#8217;un d\u00e9funt sont deux exemples qui peuvent conduire \u00e0 l&#8217;indignit\u00e9 successorale. 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