D’un point de vue juridique, un animal domestique est le plus souvent trait\u00e9 comme une chose. Toutefois, dans l’int\u00e9r\u00eat du bien-\u00eatre des animaux, il existe des r\u00e8gles sp\u00e9ciales qui s’appliquent aussi bien lorsqu’on est vie qu’en cas de d\u00e9c\u00e8s. Nous vous montrons dans cet article ce que le d\u00e9c\u00e8s de la ou du propri\u00e9taire signifie pour un chien, un chat, etc. et comment il est possible de prendre des dispositions \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n
En Suisse, de plus en plus de personnes poss\u00e8dent des animaux domestiques<\/a><\/strong>. Souvent, en particulier \u00e0 un \u00e2ge avanc\u00e9, les compagnons \u00e0 quatre pattes ne font pas que leur tenir compagnie, ils sont \u00e9galement un soutien important dans la vie de tous les jours. Ainsi, avec leurs propres besoins, ils assurent une routine quotidienne et motivent leurs propri\u00e9taires \u00e0 \u00eatre actifs et actives en plein air et \u00e0 se maintenir en forme. Parfois, le lien le plus \u00e9troit existe m\u00eame avec son propre animal de compagnie. Puisque le chien, le chat ou le hamster sont si importants pour nous, il est recommand\u00e9 de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e9galement \u00e0 la meilleure prise en charge pour eux en cas de d\u00e9c\u00e8s<\/a><\/strong>.<\/p>\n\n Le Code civil suisse<\/a> pr\u00e9voit certes express\u00e9ment que les animaux \u2013 qu’il s’agisse d’animaux domestiques ou d’animaux de rente \u2013 ne sont pas des choses. Cependant, comme de nombreuses r\u00e8gles du droit des obligations et en particulier des droits r\u00e9els ont \u00e9galement du sens pour les animaux<\/strong>, elles leur sont \u00e9galement appliqu\u00e9es, sauf dispositions particuli\u00e8res : un animal peut \u00eatre achet\u00e9 et vendu comme une chose ou, s’il s’enfuit, la personne qui le trouve est tenue d’annoncer sa d\u00e9couverte.<\/p>\n\n En cas de d\u00e9c\u00e8s \u00e9galement, un animal domestique est en principe consid\u00e9r\u00e9 comme une chose et il fait ainsi partie de la succession<\/a><\/strong> de la d\u00e9funte ou du d\u00e9funt avec le reste de ses biens. Celle-ci est transmise de par la loi \u00e0 une h\u00e9riti\u00e8re ou un h\u00e9ritier unique ou \u00e0 une communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire<\/a> et appartient en commun \u00e0 plusieurs h\u00e9ritiers jusqu’au partage de la succession<\/a><\/strong>. Dans le cadre du partage successoral, chaque objet de la succession est attribu\u00e9 \u00e0 un h\u00e9ritier ou \u00e0 une h\u00e9riti\u00e8re. Il en va de m\u00eame pour l’animal domestique.<\/p>\n\n En d’autres termes, entre le moment du d\u00e9c\u00e8s et le partage de la succession<\/a>, s’il y a plusieurs h\u00e9ritiers et h\u00e9riti\u00e8res, ils ont tous ensemble le droit et l’obligation de s’occuper de l’animal domestique du d\u00e9funt<\/strong>. Dans l’id\u00e9al, les h\u00e9ritiers se mettent d’accord d\u00e8s le d\u00e9but sur la personne qui s’occupera plus tard de l’animal, afin que cette personne puisse en prendre soin le plus rapidement possible et l’habituer \u00e0 son nouvel environnement. Cependant, il se peut aussi que plusieurs h\u00e9ritiers souhaitent accueillir l’animal chez eux ou que personne n’ait le temps ou les capacit\u00e9s de le faire. Dans un tel cas, il y a un litige successoral comme cela peut \u00e9galement se produire pour des biens immobiliers<\/a> ou des \u0153uvres d’art par exemple.<\/p>\n\n Si les h\u00e9ritiers ne parviennent pas \u00e0 s’entendre sur un compromis (sous la forme d’un contrat de partage<\/a> en la forme \u00e9crite), un litige successoral est en principe r\u00e9gl\u00e9 par la constitution de lots par l’autorit\u00e9 cantonale en charge du partage.<\/a> Ces lots sont choisis par les h\u00e9ritiers, attribu\u00e9s au hasard par tirage au sort ou convertis en esp\u00e8ces dans le cadre d’une vente. Les animaux de rente<\/strong> (p. ex. les bovins, les porcs ou les poules) sont \u00e9galement inclus dans un tel lot et attribu\u00e9s \u00e0 la personne qui les choisit ou les tire au sort, \u00e0 moins que le droit successoral paysan<\/strong> ne soit de toute fa\u00e7on applicable \u00e0 la succession. Le droit successoral paysan pr\u00e9voit de nombreuses dispositions sp\u00e9ciales afin de permettre la poursuite de l’exploitation agricole.<\/p>\n\n Une r\u00e8gle sp\u00e9ciale s’applique toutefois aux<\/strong> animaux domestiques<\/strong> : en cas de litige, le tribunal attribue la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de l’animal \u00e0 la personne qui, du point de vue de la protection des animaux, garantit le meilleur placement \u00e0 l’animal<\/strong>. La preuve doit \u00eatre apport\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re que dans tout autre proc\u00e8s civil : celui ou celle qui souhaite reprendre l’animal doit convaincre le tribunal qu’il ou elle est mieux \u00e0 m\u00eame de le faire que les autres h\u00e9ritiers et h\u00e9riti\u00e8res. Pour ce faire, il est par exemple possible de pr\u00e9senter une attestation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re de d\u00e9tention d’animaux conforme \u00e0 leur bien-\u00eatre. En revanche, celui ou celle qui ne souhaite pas reprendre l’animal peut faire valoir, lors du proc\u00e8s, qu’il ou elle n’a pas le temps de s’occuper de l’animal en raison de ses obligations professionnelles ou priv\u00e9es.<\/p>\n\n Pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, le tribunal peut ordonner le placement provisoire<\/strong> de l’animal, p. ex. dans un refuge pour animaux ou chez un particulier. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il mettra les frais<\/strong> de cette mesure \u00e0 la charge de la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire ou de la succession<\/strong>.<\/p>\n\n Les animaux domestiques ne sont donc pas tir\u00e9s au sort, mais attribu\u00e9s \u00e0 la personne la plus apte \u00e0 en prendre soin, en fonction du bien-\u00eatre de l’animal. Cependant, comme les choses \u00e0 nouveau, ils ont aussi une valeur, en particulier lorsqu’il s’agit d’animaux d’\u00e9levage rares ou de race. Si un animal domestique a une valeur importante dans un cas concret de succession, le tribunal peut obliger la personne \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 verser une indemnit\u00e9 \u00e9quitable \u00e0 ses coh\u00e9ritiers<\/strong>.<\/p>\n\n En droit suisse (et dans la plupart des autres ordres juridiques), seuls les \u00eatres humains ont la jouissance des droits civils, c’est-\u00e0-dire la capacit\u00e9 d’avoir des droits et des obligations (qu’ils peuvent \u00e9galement faire valoir eux-m\u00eames). Un animal domestique<\/strong> n’\u00e9tant pas un \u00eatre humain, il ne peut pas avoir le droit de participer \u00e0 une succession, que ce soit en tant qu’h\u00e9ritier<\/a> ou l\u00e9gataire<\/a><\/strong>. Au contraire, comme nous venons de le voir, il est lui-m\u00eame objet de la succession.<\/p>\n\n Si, dans une disposition pour cause de mort, un bien est attribu\u00e9 par voie testamentaire \u00e0 un animal domestique, cette disposition ne peut pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e d’un point de vue juridique. Elle n’est toutefois pas non plus totalement d\u00e9nu\u00e9e de sens \u2013 notamment dans une perspective \u00e9motionnelle \u2013, du moins si le testateur a un int\u00e9r\u00eat<\/strong> compr\u00e9hensible \u00e0 assurer, avec cette lib\u00e9ralit\u00e9, la prise en charge de son animal de compagnie apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s<\/strong>.<\/p>\n\n C’est pourquoi une lib\u00e9ralit\u00e9 successorale en faveur d’un animal domestique n’est pas non plus invalide<\/a> (c’est-\u00e0-dire contestable par certaines personnes), ni m\u00eame nulle<\/a> (c’est-\u00e0-dire d’embl\u00e9e sans effet pour tout le monde), mais elle est interpr\u00e9t\u00e9e comme une charge<\/a><\/strong>. La personne qui re\u00e7oit l’animal et les biens qui lui sont attribu\u00e9s doit s’en occuper conform\u00e9ment \u00e0 la charge, dans le respect des besoins de l’esp\u00e8ce. Il s’agit ainsi de r\u00e9gler la question de la prise en charge de l’animal<\/strong>.<\/p>\n\n La r\u00e8gle pr\u00e9sent\u00e9e ci-dessus, selon laquelle l’animal domestique est attribu\u00e9 \u00e0 la personne la plus \u00e0 m\u00eame de s’en occuper, s’applique en cas de litige et lorsque les derni\u00e8res volont\u00e9s de la d\u00e9funte ou du d\u00e9funt ne sont pas connues. Vous pouvez toutefois \u2013 comme pour tout objet de la succession \u2013 \u00e9galement \u00e9tablir des dispositions relatives \u00e0 vos animaux de compagnie dans un testament<\/a> ou un pacte successoral<\/a><\/strong>. Cela signifie que vous pouvez attribuer l’animal de compagnie \u00e0 une h\u00e9riti\u00e8re ou \u00e0 un h\u00e9ritier (c’est ce qu’on appelle une r\u00e8gle de partage<\/a>) ou que vous pouvez le transmettre par legs<\/a> \u00e0 une autre personne. Les organisations d’utilit\u00e9 publique<\/a><\/strong> qui s’engagent pour la protection et les droits des animaux peuvent \u00e9galement \u00eatre prises en compte comme b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n\n Vous pouvez \u00e9galement assortir la r\u00e9glementation concernant l’animal de charges, de conditions ou d’une limitation dans le temps<\/a>. Il est ainsi possible de pr\u00e9voir des cons\u00e9quences au cas o\u00f9 les derni\u00e8res volont\u00e9s ne seraient pas respect\u00e9es.<\/p>\n\n Une charge<\/strong> pourrait par exemple \u00eatre formul\u00e9e comme suit : \u00ab J’attribue ma maison familiale \u00e0 mon fils Antoine, avec la charge de prendre soin de mon chien Bello \u00e0 l’avenir. Il devrat notamment veiller \u00e0 ce que Bello soit bien nourri, \u00e0 ce qu’il ait suffisamment de libert\u00e9 de mouvement et \u00e0 ce qu’il re\u00e7oive un traitement v\u00e9t\u00e9rinaire en cas de besoin \u00bb.<\/em> Une condition<\/strong> pourrait p. ex. \u00eatre con\u00e7ue de la mani\u00e8re suivante : \u00ab Ma fille Bianca doit recevoir la moiti\u00e9 de ma succession, \u00e0 condition qu’elle prenne en charge mon chat Mauzi et qu’elle en prenne soin et le nourrisse conform\u00e9ment aux besoins de son esp\u00e8ce. Si elle ne respecte pas cette condition, sa part successorale sera r\u00e9duite \u00e0 sa r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire<\/a> ; pour le surplus, l’ordre de succession l\u00e9gal s’applique. Les frais de placement du chat seront pay\u00e9s par ma succession. \u00bb<\/em> Par cons\u00e9quent, Bianca ne recevra la moiti\u00e9 de la succession que si elle prend \u00e9galement en charge le chat conform\u00e9ment aux dispositions testamentaires. Si, pour une raison ou pour une autre, elle ne le fait pas, elle ne recevra que sa r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire.<\/p>\n\n Une limitation dans le temps<\/strong> pourrait p. ex. se pr\u00e9senter ainsi : \u00ab Ma s\u0153ur Coralie re\u00e7oit un droit d’habitation<\/a> sur mon appartement de vacances dans les Grisons tant qu’elle s’occupe de mon hamster. D\u00e8s qu’elle ne le fait plus (p. ex. si le hamster d\u00e9c\u00e8de ou si elle le confie \u00e0 un tiers), le droit d’habitation devient caduc. Les \u00e9ventuelles inscriptions au registre foncier doivent \u00eatre supprim\u00e9es en cons\u00e9quence. \u00bb<\/em><\/p>\n\n Ainsi, les possibilit\u00e9s d’am\u00e9nagement<\/strong> en rapport avec les animaux de compagnie sont extr\u00eamement vari\u00e9es<\/strong>. Beaucoup de choses peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es au moyen d’un testament \u2013 en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, toute disposition testamentaire vaut mieux que pas de disposition du tout. Dans les cas complexes, il peut n\u00e9anmoins \u00eatre opportun de demander conseil \u00e0 un avocat ou \u00e0 un notaire<\/strong>.<\/p>\n\nO\u00f9 ira mon animal de compagnie apr\u00e8s mon d\u00e9c\u00e8s si je ne prends aucune disposition ?<\/h2>\n\n
Mon animal de compagnie peut-il h\u00e9riter lui-m\u00eame de quelque chose ?<\/h2>\n\n
Puis-je r\u00e9gler la prise en charge de mon animal de compagnie par voie testamentaire ?<\/h2>\n\n
Ceci pourrait \u00e9galement vous int\u00e9resser :<\/h3>\n\n
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