Dans certains cas, vous ne souhaitez pas instituer quelqu’un h\u00e9ritier, mais effectuer une lib\u00e9ralit\u00e9 en sa faveur au moyen de votre succession sans lui imposer aucune obligation. Le legs, en tant que faveur simple, est un bon choix pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n\n\n\n
Avec l’institution d’h\u00e9ritier, le legs constitue une autre forme d’attribution pour cause de mort<\/strong>. Au moyen d’un legs, une personne re\u00e7oit un avantage patrimonial d\u00e9termin\u00e9, sans pour autant se voir conf\u00e9rer le statut d’h\u00e9ritier. Contrairement \u00e0 ce qui vaut en cas de succession l\u00e9gale, un l\u00e9gataire ne devient ainsi pas membre de la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire. Cela signifie qu’un ou une l\u00e9gataire n’a ni les droits ni les obligations d’un h\u00e9ritier ou d’une h\u00e9riti\u00e8re<\/strong>. A titre d’exemple, elle ne r\u00e9pond pas des dettes du d\u00e9funt (il n’y a donc pas de responsabilit\u00e9 solidaire).<\/p>\n\n Un legs permet \u00e0 une testatrice ou \u00e0 un testateur de transmettre \u00e0 une personne de l’argent, des biens mat\u00e9riels ou des droits pour cause de mort. Le legs peut par exemple porter sur une certaine somme d’argent, mais \u00e9galement sur des bijoux, un bien immobilier ou des droits (tels que des droits d’habitation). Si un pourcentage d\u00e9termin\u00e9 de la succession est attribu\u00e9, on pr\u00e9sume, si la formulation n’est pas claire, qu’il s’agit d’une institution d’h\u00e9ritier et non d’un legs. <\/p>\n\n La question de savoir s’il s’agit d’un legs ou d’une institution d’h\u00e9ritier d\u00e9pend ainsi de la formulation des dispositions testamentaires<\/strong>. Normalement, l’attribution d’une somme d’argent chiffr\u00e9e ne pose pas de probl\u00e8me, par exemple avec la formulation suivante : \u00ab Je l\u00e8gue \u00e0 XY la somme de CHF 1’000.00 provenant de ma succession. \u00bb<\/em> Vous pouvez d\u00e9signer une personne sp\u00e9cifique ou p. ex. une organisme d’entraide<\/a> comme b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n\n La situation est moins claire en ce qui concerne l’attribution d’un objet concret de la succession. Si la volont\u00e9 du testateur de faire un legs n’appara\u00eet pas clairement, la clause correspondante du testament est consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e8gle de partage et non comme un legs. Un exemple de ce cas de figure serait : \u00ab Je l\u00e8gue ma montre de poche \u00e0 mon fils. \u00bb<\/em> En cas de formulation manqu\u00e9e, le l\u00e9gataire devient ainsi h\u00e9ritier, contrairement \u00e0 l’intention de la testatrice ou du testateur. Souvent, l’utilisation du seul terme \u00ab l\u00e9guer \u00bb ou \u00ab legs \u00bb ne suffit pas, d’autant plus que son propre fils est \u00e9galement h\u00e9ritier l\u00e9gal (r\u00e9servataire).<\/p>\n\n Vous pouvez \u00e9viter les erreurs d’interpr\u00e9tation en faisant explicitement r\u00e9f\u00e9rence au legs dans la loi. Une formulation type serait : \u00ab Ma petite-ni\u00e8ce Michelle Exemple recevra ma montre de poche \u00e0 titre de legs au sens des articles 484 ss CC. \u00bb<\/em> <\/p>\n\n Le legs peut \u00e9galement \u00eatre formul\u00e9 sous la forme d’une instruction aux h\u00e9ritiers : \u00ab Mes h\u00e9ritiers doivent verser \u00e0 XY un legs \u00e0 partir du produit de la vente de ma montre de poche. \u00bb<\/em> Si une personne a des dettes envers la testatrice, celle-ci peut, dans ses dispositions testamentaires, lib\u00e9rer ce tiers de sa dette. Cette remise de dette s’apparente alors \u00e9galement \u00e0 un legs. Afin da parvenir \u00e0 une clart\u00e9 totale lors de l’inclusion d’un legs dans vos dispositions testamentaires, nous vous recommandons de vous faire conseiller juridiquement.<\/p>\n\n Nous savons donc d\u00e9sormais que le legs n’est en r\u00e9alit\u00e9 pas une part de la succession<\/strong>. Mais quel est le rapport entre le legs et la succession ? Une testatrice ne peut pr\u00e9voir des legs que dans la mesure o\u00f9 ils ne portent pas atteinte aux r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires des h\u00e9ritiers l\u00e9gaux<\/strong>. Si les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires des h\u00e9ritiers ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9es, les h\u00e9ritiers peuvent faire valoir leurs droits l\u00e9gaux minimaux contre le l\u00e9gataire au moyen d’une action en r\u00e9duction<\/a>. En outre, il est \u00e9galement possible de contester un legs en raison de la nullit\u00e9 du testament<\/a>.<\/p>\n\n Si un l\u00e9gataire est \u00e9galement h\u00e9ritier \u2013 comme dans l’exemple ci-dessus avec le fils et la montre de poche \u2013, il a droit \u00e0 la d\u00e9livrance du legs en sa faveur m\u00eame s’il r\u00e9pudie la succession<\/strong>. Le pur avantage patrimonial demeure, sans le risque de responsabilit\u00e9 et les obligations de coop\u00e9ration de la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire. A l’inverse, le l\u00e9gataire peut \u00e9galement simplement refuser le legs, qu’il soit ou non h\u00e9ritier.<\/p>\n\n Le l\u00e9gataire a le droit de r\u00e9clamer que la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire lui remette l’objet du legs. Son droit vis-\u00e0-vis des h\u00e9ritiers est exigible d\u00e8s que ceux-ci ont accept\u00e9 la succession ou qu’ils ne peuvent plus la r\u00e9pudier. Si la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire refuse de lui d\u00e9livrer l’objet du legs, le l\u00e9gataire peut faire valoir ce droit en justice. Le droit \u00e0 la d\u00e9livrance du legs ne s’\u00e9teint pas si les d\u00e9biteurs du legs ne viennent pas la succession, pour quelque raison que ce soit. Le droit du l\u00e9gataire demeure ainsi m\u00eame \u00e0 l’\u00e9gard des h\u00e9ritiers appel\u00e9s ou des h\u00e9ritiers substitu\u00e9s<\/a>. Il peut faire valoir ses droits \u00e0 l’encontre de ces personnes. <\/p>\n\n Il en va autrement si la chose l\u00e9gu\u00e9e n’existe plus. Si un objet transmis pour cause de mort au moyen d’un legs ne se trouve plus dans la succession au moment du d\u00e9c\u00e8s de la testatrice, la l\u00e9gataire n’a en principe plus aucun droit \u00e0 l’encontre de la personne qui devait d\u00e9livrer l’objet.<\/p>\n\n En outre, le droit \u00e0 la d\u00e9livrance du legs s’\u00e9teint \u00e9galement si la l\u00e9gataire d\u00e9c\u00e8de avant le testateur. Ainsi, les h\u00e9ritiers de la l\u00e9gataire ne peuvent pas r\u00e9clamer le legs.<\/p>\n\n Comme un h\u00e9ritage, un legs est soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur les successions<\/strong>. La question de savoir si des imp\u00f4ts sur les successions sont dus d\u00e9pend de diff\u00e9rents facteurs comme par exemple du degr\u00e9 de parent\u00e9 du l\u00e9gataire avec la d\u00e9funte, du canton de domicile de la d\u00e9funte ou du montant du legs. Vous trouverez davantage d’informations sur l’imp\u00f4t sur les successions<\/a> dans cet article.<\/p>\n\n Un legs est particuli\u00e8rement judicieux lorsque des personnes qui ne sont pas h\u00e9riti\u00e8res devraient recevoir une lib\u00e9ralit\u00e9<\/strong>. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires peuvent \u00eatre des personnes proches, des entreprises ou des organisations d’utilit\u00e9 publique. Comme les organisations d’utilit\u00e9 publique sont exon\u00e9r\u00e9es de l’imp\u00f4t sur les successions<\/a> dans presque tous les cantons, elles peuvent profiter pleinement du legs. Les \u0153uvres de bienfaisance re\u00e7oivent alors la lib\u00e9ralit\u00e9 pour cause de mort et ne doivent pas s’occuper du reste de la succession et des obligations qui y sont li\u00e9es (voir \u00e0 ce sujet : Prise en compte d’une organisation d’utilit\u00e9 publique<\/a>).<\/p>\n\nR\u00e8gle de partage ou legs ?<\/h2>\n\n
Legs d’un objet<\/h3>\n\n
Quel est le rapport entre le legs et la succession ?<\/h2>\n\n
Comment le l\u00e9gataire peut-il r\u00e9clamer le legs ?<\/h2>\n\n
Un legs a-t-il des cons\u00e9quences fiscales ?<\/h2>\n\n
Quand est-il judicieux de faire un legs ?<\/h2>\n\n
Pensez \u00e0 ce qui suit<\/h2>\n\n\n\n
\n