Le p\u00e8re biologique d’un enfant n’est pas n\u00e9cessairement son p\u00e8re au sens juridique du terme. En fonction de la relation entre les parents, une reconnaissance est n\u00e9cessaire pour la paternit\u00e9 juridique. Cet article montre quand une reconnaissance de paternit\u00e9 est n\u00e9cessaire et comment elle s’effectue.<\/p>\n\n\n\n
L’essentiel en bref<\/p>
La relation juridique entre l’enfant et ses parents est appel\u00e9e \u00ab filiation<\/strong> \u00bb. Sa clarification n’a pas qu’une port\u00e9e \u00e9motionnelle, mais \u00e9galement une signification juridique. Le lien de filiation cr\u00e9e par exemple des droits successoraux et implique que les parents doivent subvenir \u00e0 l’entretien de l’enfant. La filiation \u00e0 l’\u00e9gard la m\u00e8re r\u00e9sulte directement de la naissance<\/strong> et est donc facile \u00e0 \u00e9tablir. En revanche, la filiation \u00e0 l’\u00e9gard du p\u00e8re n’est pas toujours automatique, raison pour laquelle une reconnaissance de paternit\u00e9 est parfois n\u00e9cessaire<\/strong>. La reconnaissance d’un enfant est irr\u00e9vocable et ne peut \u00eatre annul\u00e9e que par un tribunal.<\/p>\n\n Si un enfant na\u00eet pendant le mariage, une reconnaissance par le p\u00e8re\/mari n’est pas n\u00e9cessaire<\/strong>. Il existe une pr\u00e9somption l\u00e9gale selon laquelle le mari est le p\u00e8re de l’enfant.<\/p>\n\n Madame Huber est mari\u00e9e \u00e0 Monsieur Huber et donne naissance \u00e0 une fille. D\u00e8s la naissance de la fille, Monsieur Huber est consid\u00e9r\u00e9 comme le p\u00e8re juridique.<\/em><\/p>\n\n Cette pr\u00e9somption existe m\u00eame si le mari n’est pas le p\u00e8re biologique de l’enfant. Cependant, dans un tel cas, le mari en particulier peut contester la paternit\u00e9.<\/p>\n\n Madame M\u00fcller est mari\u00e9e \u00e0 Monsieur M\u00fcller, mais le couple souhaite divorcer. Madame M\u00fcller a d\u00e9j\u00e0 une nouvelle relation avec Monsieur Schmid, avec lequel elle attend un enfant. Avant m\u00eame que Madame et Monsieur M\u00fcller ne divorcent, Madame M\u00fcller donne naissance \u00e0 un fils. <\/em><\/p>\n\n Juridiquement, le mari (Monsieur M\u00fcller) est consid\u00e9r\u00e9 comme le p\u00e8re, bien que Monsieur Schmid soit le p\u00e8re biologique. Dans ce cas, Monsieur M\u00fcller peut contester la paternit\u00e9.<\/em><\/p>\n\n Si la m\u00e8re n’est pas mari\u00e9e, l’enfant n’a pas automatiquement un p\u00e8re juridique<\/strong>. Il n’existe ainsi pas de pr\u00e9somption l\u00e9gale selon laquelle le p\u00e8re biologique est \u00e9galement le p\u00e8re juridique. Le p\u00e8re biologique doit reconna\u00eetre son enfant<\/strong> s’il souhaite que la paternit\u00e9 vaille \u00e9galement d’un point de vue juridique. Tel est \u00e9galement le cas lorsque l’homme vit en concubinage avec la m\u00e8re. Un concubin n’est d\u00e8s lors pas assimil\u00e9 \u00e0 un mari \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n Il peut ainsi arriver que des enfants n\u00e9s hors mariage n’aient pas de p\u00e8re juridiquement<\/strong>. Dans ce cas, l’autorit\u00e9 de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA<\/a>) est inform\u00e9e de cette situation par l’office de l’\u00e9tat civil. Si aucune reconnaissance n’est faite dans un certain d\u00e9lai, l’APEA peut<\/strong> instituer une curatelle<\/strong><\/a> pour l’enfant<\/strong>. Cela doit permettre de faire valoir les int\u00e9r\u00eats de l’enfant vis-\u00e0-vis du p\u00e8re biologique. L’objectif est que le p\u00e8re reconnaisse son enfant et qu’un accord soit trouv\u00e9 en ce qui concerne l’entretien de l’enfant. Si le p\u00e8re refuse de reconna\u00eetre l’enfant et\/ou de contribuer \u00e0 son entretien, la curatelle peut, si n\u00e9cessaire, intenter une action en paternit\u00e9 ou une action en entretien<\/p>\n\n La reconnaissance d’un enfant n’est possible que s’il existe un lien de filiation \u00e0 l’\u00e9gard de la m\u00e8re. Un enfant trouv\u00e9 ne peut donc pas \u00eatre reconnu.<\/p>\n\n D\u00e8s lors qu’un enfant ne peut avoir qu’une m\u00e8re et qu’un p\u00e8re, il n’est pas possible de reconna\u00eetre un enfant s’il a d\u00e9j\u00e0 un p\u00e8re juridique. Une reconnaissance n’est donc possible que si l’enfant n’a pas encore de p\u00e8re juridique ou si le lien de filiation \u00e0 l’\u00e9gard du p\u00e8re \u00ab pr\u00e9c\u00e9dent \u00bb a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9.<\/p>\n\n Le p\u00e8re biologique doit avoir l’exercice des droits civils pour pouvoir reconna\u00eetre son enfant. Il faut donc qu’il soit capable de discernement et majeur. Si tel n’est pas le cas, le p\u00e8re biologique a besoin du consentement de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal pour reconna\u00eetre son enfant.<\/p>\n\n En outre, un homme ne peut pas reconna\u00eetre l’enfant s’il sait qu’il n’est pas le p\u00e8re biologique<\/strong>. Dans le cas contraire, il se rend coupable d’une infraction p\u00e9nale. Si un homme souhaite \u00e9tablir un lien juridique avec un enfant dont il n’est pas le p\u00e8re biologique, il doit l’adopter<\/a>.<\/p>\n\n Un homme peut reconna\u00eetre son enfant en tout temps et il n’y a donc pas de d\u00e9lai<\/strong>. L’enfant peut en principe \u00e9galement \u00eatre reconnu avant sa naissance<\/strong>. Toutefois, si la m\u00e8re se marie avec un autre homme avant la naissance, il y a \u00e9galement pr\u00e9somption que le mari est le p\u00e8re. Dans ce cas, la reconnaissance pr\u00e9natale n’est plus possible.<\/p>\n\n Madame Schmid est enceinte de Monsieur M\u00fcller. Monsieur M\u00fcller a reconnu l’enfant avant la naissance. Avant m\u00eame la naissance de l’enfant, la m\u00e8re se marie toutefois avec Monsieur Schneider.<\/em> <\/p>\n\n La pr\u00e9somption l\u00e9gale selon laquelle le mari (Monsieur Schneider) est le p\u00e8re pr\u00e9vaut sur la reconnaissance par Monsieur M\u00fcller. Ainsi, d’un point de vue juridique, Monsieur Schneider est le p\u00e8re, m\u00eame si Monsieur M\u00fcller, en tant que p\u00e8re biologique, a reconnu l’enfant avant la naissance.<\/p>\n\n Si les conditions susmentionn\u00e9es sont remplies, une reconnaissance est possible. Le p\u00e8re doit se pr\u00e9senter personnellement \u00e0 l’office de l’\u00e9tat civil et effectuer la reconnaissance par d\u00e9claration<\/strong>. Il n’est pas n\u00e9cessaire que l’enfant et la m\u00e8re de l’enfant consentent \u00e0 la reconnaissance par le p\u00e8re. Ils ne doivent donc pas se pr\u00e9senter \u00e0 l’office de l’\u00e9tat civil. Cependant, la reconnaissance doit \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 la m\u00e8re et \u00e0 l’enfant. Ils ont ainsi la possibilit\u00e9 de contester la paternit\u00e9 si l’auteur de la reconnaissance n’est pas le p\u00e8re biologique.<\/p>\n\n La reconnaissance de paternit\u00e9 peut \u00eatre effectu\u00e9e dans n’importe quel office de l’\u00e9tat civil<\/strong> \u00e0 condition que le p\u00e8re, la m\u00e8re et l’enfant soient tous les trois de nationalit\u00e9 suisse et aient leur domicile en Suisse. Dans les autres cas, seuls certains offices de l’\u00e9tat civil sont comp\u00e9tents<\/strong> :<\/p>\n\n L’office de l’\u00e9tat civil exige certains documents pour proc\u00e9der \u00e0 la reconnaissance. En principe, l’auteur de la reconnaissance doit pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d’identit\u00e9<\/strong> (carte d’identit\u00e9 ou passeport). En outre, une attestation de domicile est exig\u00e9e s’il effectue la reconnaissance dans un autre canton<\/strong> que celui dans lequel il a son domicile. Il est recommand\u00e9 de demander au pr\u00e9alable \u00e0 l’office de l’\u00e9tat civil quels autres documents sont n\u00e9cessaires. L’office de l’\u00e9tat civil pourrait demander des informations suppl\u00e9mentaires, en particulier pour les ressortissants \u00e9trangers qui ne sont pas encore inscrits dans le registre de l’\u00e9tat civil. Si l’auteur de la reconnaissance n’a pas l’exercice des droits civils et que le consentement de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal est ainsi n\u00e9cessaire, il doit apporter l’original de cette confirmation.<\/p>\n\n Il convient de relever que l’office de l’\u00e9tat civil per\u00e7oit un \u00e9molument administratif<\/strong> pour la reconnaissance d’un enfant. L’\u00e9molument de base pour la d\u00e9claration de reconnaissance aupr\u00e8s de l’office de l’\u00e9tat civil s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 CHF 75.00. Des services ou des charges suppl\u00e9mentaires peuvent entra\u00eener des frais suppl\u00e9mentaires. A titre d’exemple, la demande de l’acte de reconnaissance co\u00fbte CHF 30.00 suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n Si le p\u00e8re biologique n’a pas reconnu son enfant de son vivant, il peut encore pr\u00e9voir la reconnaissance dans son testament<\/a>, soit sans se rendre \u00e0 l’office de l’\u00e9tat civil. Une telle reconnaissance de paternit\u00e9 devient effective d\u00e8s que son auteur d\u00e9c\u00e8de.<\/p>\n\n Dans les couples homosexuels masculins<\/strong>, seul le p\u00e8re biologique de l’enfant peut faire une reconnaissance de paternit\u00e9. Le partenaire (mari\u00e9) du p\u00e8re biologique peut toutefois \u00e9tablir un lien de filiation au moyen de l’adoption.<\/p>\n\n Les femmes ne peuvent pas reconna\u00eetre un enfant<\/strong>. Cependant, en raison de l’introduction du \u00ab mariage pour tous \u00bb, il existe dans certaines circonstances, comme pour les couples mari\u00e9s h\u00e9t\u00e9rosexuels, une pr\u00e9somption selon laquelle l’\u00e9pouse de la m\u00e8re biologique est aussi, d’un point de vue juridique, la m\u00e8re de l’enfant. Cette pr\u00e9somption ne trouve application que si la procr\u00e9ation a eu lieu par don de sperme. Si la pr\u00e9somption ne s’applique pas, la partenaire (mari\u00e9e) peut \u00e9tablir un lien de filiation au moyen de l’adoption<\/a><\/strong>.<\/p>\n\nLe mari de la m\u00e8re doit-il reconna\u00eetre son enfant ?<\/h2>\n\n
Exemple 1<\/h3>\n\n
Exemple 2<\/h3>\n\n
Une reconnaissance est-elle n\u00e9cessaire pour un enfant n\u00e9 hors mariage ?<\/h2>\n\n
Conditions pour la reconnaissance de la paternit\u00e9<\/h2>\n\n
1. Lien de filiation \u00e0 l’\u00e9gard de la m\u00e8re<\/h3>\n\n
2. Absence d’un lien de filiation pr\u00e9existant \u00e0 l’\u00e9gard d’un autre homme<\/h3>\n\n
3. Exigences relatives \u00e0 l’auteur de la reconnaissance<\/h3>\n\n
4. Moment<\/h3>\n\n
Exemple 3<\/h3>\n\n
Ex\u00e9cution de la reconnaissance de paternit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n
O\u00f9 s’effectue la reconnaissance de paternit\u00e9 ?<\/strong><\/h3>\n\n
De quels documents avez-vous besoin ?<\/strong><\/h3>\n\n
La reconnaissance de paternit\u00e9 pour les couples de m\u00eame sexe<\/h2>\n\n