Dans certaines circonstances, l’APEA doit instituer une curatelle pour prot\u00e9ger une personne qui a besoin d’aide. Il existe diff\u00e9rents types de curatelles afin d’obtenir une solution sur mesure et qui soit la plus appropri\u00e9e dans chaque cas.<\/p>\n\n\n\n
L’essentiel en bref<\/p>
Ce que l’on appelait autrefois tutelle est aujourd’hui appel\u00e9 curatelle<\/strong>. La curatelle est une mesure ordonn\u00e9e par l’autorit\u00e9 de protection de l’enfant et de l’adulte<\/a> (APEA) pour prot\u00e9ger une personne qui a besoin d’aide<\/strong>. Un curateur\/une curatrice est ainsi d\u00e9sign\u00e9(e) pour conseiller la personne concern\u00e9e, la repr\u00e9senter ou approuver ses d\u00e9cisions dans certains domaines de la vie. Le degr\u00e9 d’autonomie dont jouit encore la personne concern\u00e9e varie d’un cas \u00e0 l’autre<\/strong>. En fonction de l’ampleur des troubles mentaux d’une personne et de son besoin de protection, l’APEA ordonne la curatelle qui est la plus proportionn\u00e9e.<\/p>\n\n Une curatelle est institu\u00e9e \u00e0 la requ\u00eate de la personne concern\u00e9e ou de l’un de ses proches. <\/strong>Toutefois, si l’APEA arrive \u00e0 la conclusion qu’une curatelle est n\u00e9cessaire, elle peut \u00e9galement ordonn\u00e9 une curatelle d’office.<\/p>\n\n Dans les deux cas, l’APEA examine si les conditions pour instituer une curatelle sont remplies. Elle d\u00e9finit en outre la mani\u00e8re dont celle-ci doit \u00eatre organis\u00e9e et les domaines de la vie qui sont couverts.<\/p>\n\n Les conditions pour l’institution d’une curatelle<\/strong> sont r\u00e9unies lorsqu’une personne n’est plus ou seulement encore partiellement en mesure d’assurer elle-m\u00eame la sauvegarde de ses int\u00e9r\u00eats<\/strong> en raison d’un \u00e9tat de faiblesse (d\u00e9ficience mentale, troubles psychiques ou quelque chose de similaire). Outre l’existence d’un \u00e9tat de faiblesse, il faut donc qu’il y ait un certain besoin de protection<\/strong>. En outre, une curatelle n’est ordonn\u00e9e que lorsqu’une autre solution et donc, par exemple, le soutien de la personne ayant besoin d’aide par des tiers (en particulier des membres de la famille) ne suffit pas ou appara\u00eet d’embl\u00e9e comme insuffisante.<\/p>\n\n Pour d\u00e9terminer l’\u00e9tendue de la curatelle, l’APEA tient compte des circonstances du cas d’esp\u00e8ce. L’autod\u00e9termination de la personne concern\u00e9e doit en particulier \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e dans la mesure du possible. La curatelle doit donc toujours \u00eatre proportionn\u00e9e. Les t\u00e2ches de la curatelle sont d\u00e9crites avec pr\u00e9cision en fonction des besoins de la personne a besoin d’aide. La curatelle peut aller du simple conseil sur des sujets particuliers \u00e0 la repr\u00e9sentation compl\u00e8te dans tous les domaines de la vie. Les t\u00e2ches de la curatelle<\/strong> peuvent comprendre l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et les rapports juridiques avec des tiers<\/strong>. <\/p>\n\n On distingue les types de curatelles suivants :<\/p>\n\n En plus des conditions g\u00e9n\u00e9rales mentionn\u00e9es ci-dessus, la curatelle d’accompagnement requiert le consentement de la personne qui a besoin d’aide. C’est la forme de curatelle la moins intrusive<\/strong>, car la curatrice ne fait que conseiller et assister<\/strong>. La curatelle d’accompagnement ne limite pas trop la capacit\u00e9 civile de la personne concern\u00e9e. Ainsi, la personne qui a besoin d’aide peut continuer \u00e0 prendre elle-m\u00eame toutes les d\u00e9cisions et \u00e0 d\u00e9cider elle-m\u00eame de tous les actes et la curatrice n’a aucun droit de repr\u00e9sentation<\/strong>.<\/p>\n\n Les t\u00e2ches de la curatelle d’accompagnement sont par exemple<\/strong> l’aide dans la recherche d’un emploi ou d’un logement et, par cons\u00e9quent, le conseil en lien avec la conclusion d’un contrat de bail ou de travail. La personne qui a besoin d’aide peut\/doit cependant toujours signer elle-m\u00eame ces contrats.<\/p>\n\n La curatelle de repr\u00e9sentation est institu\u00e9e lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut pas accomplir certains actes<\/strong>. Le curateur repr\u00e9sente la personne sous curatelle dans certains domaines. L’APEA d\u00e9termine les domaines couverts par la repr\u00e9sentation<\/strong> et peut \u00e9galement, si n\u00e9cessaire, limiter l’exercice des droits civils de la personne sous curatelle. Cela a pour cons\u00e9quence que la personne concern\u00e9e ne peut plus prendre de d\u00e9cision de mani\u00e8re autonome. Cependant, la curatrice doit en principe, dans la mesure du possible, d\u00e9cider et agir avec la personne qui a besoin d’aide.<\/p>\n\n A la diff\u00e9rence de la curatelle d’accompagnement, la curatelle de repr\u00e9sentation inclut la repr\u00e9sentation de la personne qui a besoin d’aide<\/strong>. Dans l’exemple ci-dessus de la recherche d’un appartement, cela signifie que le curateur signe le contrat de bail au nom de la personne qui a besoin d’aide et non pas la personne sous curatelle elle-m\u00eame.<\/p>\n\n En cas de curatelle de coop\u00e9ration, le consentement de la curatrice est obligatoire pour certains actes. Ce type de curatelle est particuli\u00e8rement judicieux lorsqu’il convient de prot\u00e9ger le patrimoine de la personne qui a besoin d’aide contre des actes irr\u00e9fl\u00e9chis<\/strong>. Ainsi, il ne s’agit pas d’une repr\u00e9sentation, puisque la personne qui a besoin d’aide peut agir elle-m\u00eame apr\u00e8s avoir obtenu l’accord du curateur. Il est \u00e9galement possible de combiner la curatelle d’accompagnement, la curatelle de repr\u00e9sentation et la curatelle de coop\u00e9ration.<\/p>\n\n Par exemple, si la personne qui a besoin d’aide est propri\u00e9taire d’un bien immobilier<\/strong> et que la curatelle de coop\u00e9ration s’\u00e9tend aux actes relatifs \u00e0 ce bien, les contrats de bail ne peuvent \u00eatre conclus<\/strong> ou r\u00e9sili\u00e9s<\/a> qu’apr\u00e8s avoir consult\u00e9 le curateur. En l’absence du consentement du curateur, l’acte n’est pas valable juridiquement et reste sans effet.<\/p>\n\nQuand une curatelle est-elle institu\u00e9e ?<\/strong><\/h2>\n\n
Quels sont les diff\u00e9rents types de curatelles ?<\/strong><\/h2>\n\n
La curatelle d’accompagnement<\/strong><\/strong><\/h3>\n\n
La curatelle de repr\u00e9sentation<\/strong><\/strong><\/h3>\n\n
La curatelle de coop\u00e9ration<\/strong><\/strong><\/h3>\n\n
La curatelle de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/strong><\/h3>\n\n