{"id":60029,"date":"2022-07-27T07:06:00","date_gmt":"2022-07-27T05:06:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/representation-en-cas-dincapacite-de-discernement-et-dincapacite-dexercer-les-droits-civils\/"},"modified":"2024-08-19T14:39:56","modified_gmt":"2024-08-19T12:39:56","slug":"representation-en-cas-dincapacite-de-discernement-et-dincapacite-dexercer-les-droits-civils","status":"publish","type":"ratgeber","link":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/representation-en-cas-dincapacite-de-discernement-et-dincapacite-dexercer-les-droits-civils\/","title":{"rendered":"Repr\u00e9sentation en cas d&#8217;incapacit\u00e9 de discernement et d&#8217;incapacit\u00e9 d&#8217;exercer les droits civils"},"content":{"rendered":"\n<p>En principe, les adultes peuvent prendre eux-m\u00eames les d\u00e9cisions banales et importantes au cours de leur vie. Lorsque la capacit\u00e9 de discernement est limit\u00e9e en raison de maladies ou d&#8217;autres d\u00e9ficiences mentales, une repr\u00e9sentation peut s&#8217;av\u00e9rer n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n<!--more-->\n\n<div class=\"wp-block-create-block-deinadieu-simple\"><div class=\"inner bg-lightgrey p-4 border-t-2 border-da-dark border-solid\"><p class=\"title font-semibold text-2xl\">L&#8217;essentiel en bref<\/p><div class=\"content\"><ul><li>L&#8217;<strong>appr\u00e9ciation<\/strong> de l&#8217;incapacit\u00e9 de discernement et de l&#8217;incapacit\u00e9 d&#8217;exercer les droits civils <strong>d\u00e9pend toujours de la situation concr\u00e8te<\/strong>. Une incapacit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale d&#8217;exercer les droits civils n&#8217;existe que dans des cas graves.<\/li><li>Il est recommand\u00e9 de r\u00e9gler le pouvoir de repr\u00e9sentation dans le cadre de <a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/directives-anticipees-du-patient\/\">directives anticip\u00e9es du patient<\/a> (repr\u00e9sentation pour les questions m\u00e9dicales) ou dans le cadre d&#8217;un <a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/mandat-pour-cause-d-inaptitude\/\">mandat pour cause d&#8217;inaptitude<\/a> (repr\u00e9sentation pour les autres domaines de la vie).<\/li><li>Si une personne n&#8217;a <strong>pas r\u00e9gl\u00e9 sa repr\u00e9sentation dans un mandat pour cause d&#8217;inaptitude<\/strong>, la repr\u00e9sentation revient en principe \u00e0 son conjoint\/sa conjointe. L&#8217;\u00e9tendue de la repr\u00e9sentation est toutefois limit\u00e9e et, en cas de doute, il convient de contacter l&#8217;autorit\u00e9 de protection de l&#8217;adulte et de l&#8217;enfant (APEA).<\/li><li>En ce qui concerne les <strong>questions m\u00e9dicales<\/strong>, la loi d\u00e9finit l&#8217;ordre des personnes habilit\u00e9es \u00e0 repr\u00e9senter le patient en l&#8217;absence de directives anticip\u00e9es.<\/li><li>La <strong>protection de la personne incapable de discernement constitue l&#8217;une des fonctions de l&#8217;APEA<\/strong>, raison pour laquelle elle contr\u00f4le le repr\u00e9sentant (choisi). En outre, elle peut, si n\u00e9cessaire, instituer elle-m\u00eame des curatelles et d\u00e9signer ainsi des personnes habilit\u00e9es \u00e0 repr\u00e9senter la personne incapable de discernement.<\/li><\/ul><\/div><\/div><\/div>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-was-bedeutet-handlungsunfahigkeit-und-urteilsunfahigkeit\">Que signifient l&#8217;incapacit\u00e9 d&#8217;exercer les droits civils et l&#8217;incapacit\u00e9 de discernement ?<\/h2>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Exercice des droits civils<\/h3>\n\n<p>L&#8217;exercice des droits civils est la facult\u00e9 de cr\u00e9er des droits et des obligations par des actes. Par exemple, une personne peut acheter un t\u00e9l\u00e9viseur dans un magasin d&#8217;\u00e9lectronique (conclusion d&#8217;un contrat de vente) et s&#8217;obliger ainsi \u00e0 payer le prix de vente. Si un acte est conclu en d\u00e9pit de l&#8217;absence d&#8217;exercice des droits civils, il n&#8217;est pas valable et la personne priv\u00e9e de l&#8217;exercice des droits civils n&#8217;est pas oblig\u00e9e par cet acte. Pour qu&#8217;une personne ait le plein exercice des droits civils, deux <strong>conditions<\/strong> doivent \u00eatre remplies : elle doit \u00eatre <strong>majeure et capable de discernement<\/strong>.<\/p>\n\n<p><strong>Les personnes mineures n&#8217;ont jamais le plein exercice des droits civils<\/strong>. Pour conclure des affaires, l&#8217;accord des <strong>repr\u00e9sentants l\u00e9gaux<\/strong> \u2013 il s&#8217;agit normalement <strong>les parents<\/strong> \u2013 est en principe n\u00e9cessaire. Il existe toutefois des exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle : une personne mineure qui n&#8217;a pas le plein exercice des droits civils peut ainsi r\u00e9gler les affaires mineures se rapportant \u00e0 sa vie quotidienne (p. ex. les achats quotidiens). Il convient en outre de relever qu&#8217;une repr\u00e9sentation par les parents n&#8217;est pas possible pour l&#8217;exercice des droits strictement personnels tels que le mariage ou la r\u00e9daction d&#8217;un <a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/testament\/\">testament<\/a>. Par cons\u00e9quent, le mineur capable de discernement doit attendre sa majorit\u00e9 pour pouvoir exercer ces droits.<\/p>\n\n<p><strong>En d&#8217;autres termes, une personne mineure n&#8217;a en principe pas l&#8217;exercice des droits civils<\/strong> et a besoin de l&#8217;accord de ses parents par exemple pour conclure un achat important. Cependant, en fonction de l&#8217;acte, une personne mineure capable de discernement dispose exceptionnellement d&#8217;un exercice des droits civiles limit\u00e9, raison pour laquelle m\u00eame une personne mineure peut effectuer valablement de petits achats.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La capacit\u00e9 de discernement<\/h3>\n\n<p>La <strong>capacit\u00e9 de discernement<\/strong> est le second aspect de l&#8217;exercice des droits civils. Il <strong>s&#8217;agit de la facult\u00e9 d&#8217;agir de mani\u00e8re raisonnable<\/strong>. Cela signifie que la personne est consciente de la port\u00e9e d&#8217;une d\u00e9cision particuli\u00e8re et qu&#8217;elle peut agir en cons\u00e9quence. Si, dans une situation donn\u00e9e, la personne n&#8217;est pas capable de le faire, elle est incapable de discernement. Par cons\u00e9quent, l&#8217;incapacit\u00e9 de discernement doit en principe \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e pour chaque situation de mani\u00e8re distincte. Les <strong>crit\u00e8res importants pour appr\u00e9cier l&#8217;incapacit\u00e9 de discernement<\/strong> sont la complexit\u00e9 ainsi que l&#8217;ampleur des cons\u00e9quences \u00e9conomiques de l&#8217;acte. En pr\u00e9sence de <strong>maladies<\/strong> graves (notamment en cas de d\u00e9mence avanc\u00e9e) ainsi que d&#8217;autres <strong>d\u00e9ficiences mentales<\/strong> tr\u00e8s graves, il existe une incapacit\u00e9 de discernement pour tous les actes et ce, ind\u00e9pendamment de la complexit\u00e9 d&#8217;un acte et de ses cons\u00e9quences \u00e9conomiques. Les achats quotidiens sont ainsi \u00e9galement inclus dans une telle incapacit\u00e9 de discernement globale. Une personne peut donc \u00eatre incapable de discernement pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e seulement. Tel est le cas, par exemple, lorsqu&#8217;elle est dans le coma et qu&#8217;elle ne r\u00e9agit pas.<\/p>\n\n<p><strong>Exemple<\/strong><br\/><em>Madame X, \u00e2g\u00e9e de 40 ans et souffrant d&#8217;un handicap mental moyen, peut effectuer ses achats quotidiens sans probl\u00e8me. En fonction des circonstances, elle peut toutefois \u00eatre incapable de discernement pour l&#8217;achat d&#8217;une maison, la prise d&#8217;hypoth\u00e8ques ou la r\u00e9daction d&#8217;un testament.<\/em><\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9termination du pouvoir de repr\u00e9sentation au moyen d&#8217;un mandat pour cause d&#8217;inaptitude\/de directives anticip\u00e9es<\/h2>\n\n<p>Lorsqu&#8217;une personne est incapable de discernement et n&#8217;a ainsi pas l&#8217;exercice des droits civils, la question se pose de savoir qui peut et doit la repr\u00e9senter. <strong>Tant qu&#8217;elle est encore capable de discernement et qu&#8217;elle dispose de l&#8217;exercice des droits civils, une personne peut r\u00e9gler elle-m\u00eame, dans un mandat pour cause d&#8217;inaptitude, sa repr\u00e9sentation pour le cas o\u00f9 elle deviendrait incapable de discernement<\/strong>. En revanche, la capacit\u00e9 de discernement suffit pour r\u00e9diger des directives anticip\u00e9es. Dans les <strong><a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/directives-anticipees-du-patient\/\">directives anticip\u00e9es du patient<\/a>, la personne peut indiquer qui doit la repr\u00e9senter pour les questions m\u00e9dicales<\/strong>. Sur <a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/mandat-pour-cause-d-inaptitude\/\"><strong>Mandat de protection future<\/strong><\/a> elle peut<strong> d\u00e9signer<\/strong> un<strong> repr\u00e9sentant qui la repr\u00e9sentera pour prendre des d\u00e9cisions dans les autres domaines de la vie<\/strong>. Vous trouverez des informations d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 ce sujet dans l&#8217;article de conseil \u00ab <a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/unterschied-vorsorgeauftrag-und-patientenverfuegung-brauche-ich-beides\/\">Mandat pour cause d&#8217;inaptitude et directives anticip\u00e9es \u2013 Ai-je besoin des deux ?<\/a> \u00bb.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qui est habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter la personne incapable de discernement si celle-ci n&#8217;a rien pr\u00e9vu ?<\/h3>\n\n<p>Si une personne n&#8217;a pas habilit\u00e9 quelqu&#8217;un \u00e0 la repr\u00e9senter, diff\u00e9rentes dispositions l\u00e9gales sont pr\u00e9vues. Il convient de distinguer les questions non m\u00e9dicales des questions m\u00e9dicales.<\/p>\n\n<p>En ce qui concerne les d\u00e9cisions non m\u00e9dicales, la loi pr\u00e9voit que <strong>la repr\u00e9sentation d&#8217;une personne incapable de discernement revient en principe au\/\u00e0 la conjoint(e)<\/strong>. Celui\/celle-ci doit \u00eatre lui\/elle-m\u00eame capable de discernement et avoir une relation effective avec la personne incapable de discernement. Un conjoint ne peut par exemple pas repr\u00e9senter son\/sa partenaire s&#8217;ils sont l\u00e9galement mari\u00e9s mais vivent en r\u00e9alit\u00e9 s\u00e9par\u00e9s et ne se fournissent en outre pas une assistance r\u00e9guli\u00e8re. Il ne peut pas non plus repr\u00e9senter son\/sa partenaire si la personne d\u00e9sormais incapable de discernement a exclu la repr\u00e9sentation par son\/sa conjoint(e) lorsqu&#8217;elle \u00e9tait encore capable de discernement.<\/p>\n\n<p><strong>Exemple<\/strong>:<br\/><em>Monsieur Y vit en m\u00e9nage commun avec sa conjointe X lorsqu&#8217;il devient incapable de discernement \u00e0 la suite d&#8217;un accident. Monsieur Y n&#8217;a pas r\u00e9dig\u00e9 de mandat pour cause d&#8217;inaptitude. Si elle le souhaite, Madame X est habilit\u00e9e \u00e0 le repr\u00e9senter. <\/em><br\/><em>Il en irait autrement si, au moment o\u00f9 il \u00e9tait encore capable de discernement, Monsieur Y avait pr\u00e9vu que Madame X ne pourrait pas le repr\u00e9senter. Si, dans un tel cas, il n&#8217;a pas r\u00e9dig\u00e9 de mandat pour cause d&#8217;inaptitude, l&#8217;autorit\u00e9 de protection de l&#8217;adulte (APEA) nommera un curateur.<\/em><\/p>\n\n<p>S&#8217;il existe un(e) conjoint(e) qui remplit les conditions, celui\/celle-ci peut <strong>accomplir certains actes et prendre certaines d\u00e9cisions pour son\/sa partenaire incapable de discernement<\/strong>.<\/p>\n\n<p>Par exemple, il\/elle peut :<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Faire tout ce qui est n\u00e9cessaire pour couvrir l&#8217;entretien courant<\/strong>: Cela comprend par exemple l&#8217;achat de denr\u00e9es alimentaires et de v\u00eatements ainsi que la gestion de la caisse-maladie ou d&#8217;autres assurances. En principe, c&#8217;est le niveau de vie ant\u00e9rieur des \u00e9poux qui sert de crit\u00e8re pour d\u00e9terminer si quelque chose doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme faisant partie de l&#8217;entretien courant.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Assurer la gestion ordinaire des revenus et de la fortune<\/strong> : Il s&#8217;agit par exemple de recouvrer des cr\u00e9ances exigibles, d&#8217;encaisser des paiements ou de faire valoir des cr\u00e9ances salariales ou des droits en mati\u00e8re d&#8217;assurances sociales. La vente d&#8217;un bien immobilier ou la liquidation d&#8217;une soci\u00e9t\u00e9 sont des exemples d&#8217;actes extraordinaires. De telles op\u00e9rations ne peuvent pas \u00eatre accomplies sans le consentement de l&#8217;autorit\u00e9 de protection de l&#8217;adulte. Il n&#8217;est pas toujours ais\u00e9 de d\u00e9terminer si quelque chose rel\u00e8ve de la gestion ordinaire ou extraordinaire des revenus. C&#8217;est pourquoi le\/la conjoint(e) habilit\u00e9(e) \u00e0 repr\u00e9senter la personne concern\u00e9e peut demander \u00e0 l&#8217;autorit\u00e9 de protection de l&#8217;adulte quels sont les actes qui, dans un cas concret, rel\u00e8vent de la gestion ordinaire des revenus.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Ouvrir et traiter le courrier<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n\n<p>S&#8217;agissant des <strong>d\u00e9cisions dans le domaine m\u00e9dical<\/strong>, la loi pr\u00e9voit un <strong>ordre clair<\/strong> qui d\u00e9finit qui peut prendre des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de mesures m\u00e9dicales au nom d&#8217;une personne incapable de discernement :<\/p>\n\n<ol class=\"wp-block-list\" type=\"1\">\n<li>la personne d\u00e9sign\u00e9e dans les directives anticip\u00e9es ou dans un mandat pour cause d\u2019inaptitude ;<\/li>\n\n\n\n<li>le curateur qui a pour t\u00e2che de la repr\u00e9senter dans le domaine m\u00e9dical ;<\/li>\n\n\n\n<li>le conjoint ou le partenaire enregistr\u00e9, s\u2019il fait m\u00e9nage commun avec elle ou s\u2019il lui fournit une assistance personnelle r\u00e9guli\u00e8re ;<\/li>\n\n\n\n<li>la personne qui fait m\u00e9nage commun avec la personne incapable de discernement et qui lui fournit une assistance personnelle r\u00e9guli\u00e8re ;<\/li>\n\n\n\n<li>les descendants, s\u2019ils fournissent une assistance person\u00adnelle r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 la personne incapable de discernement ;<\/li>\n\n\n\n<li>les parents, s\u2019ils fournissent une assistance person\u00adnelle r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 la personne incapable de discernement ;<\/li>\n\n\n\n<li>les fr\u00e8res et s\u0153urs, s&#8217;ils fournissent une assistance personnelle r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 la personne incapable de discernement.<\/li>\n<\/ol>\n\n<p>Il convient de relever que les <strong>m\u00e9decins peuvent prendre eux-m\u00eames les d\u00e9cisions urgentes<\/strong>. Bien entendu, ils sont toujours tenus de respecter la volont\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le r\u00f4le de l&#8217;autorit\u00e9 de protection de l&#8217;adulte et de l&#8217;enfant (APEA)<\/h2>\n\n<p>L&#8217;objectif principal de l&#8217;<a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/autorite-de-protection-de-lenfant-et-de-ladulte-apea-quest-ce-que-cest-et-quand-intervient-elle\/\">APEA<\/a> est d&#8217;assurer la protection des personnes ayant besoin d&#8217;aide. Les personnes incapables de discernement sont consid\u00e9r\u00e9es comme des personnes ayant besoin d&#8217;aide et sont donc couvertes par cette mission de protection. C&#8217;est pourquoi l&#8217;APEA intervient \u00e9galement dans les questions de repr\u00e9sentation. <strong>L&#8217;APEA constate l&#8217;incapacit\u00e9 de discernement d&#8217;une personne et examine ensuite d&#8217;office s&#8217;il existe un mandat pour cause d&#8217;inaptitude<\/strong> et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, s&#8217;il a \u00e9t\u00e9 valablement \u00e9tabli. Cela est n\u00e9cessaire pour que le mandat pour cause d&#8217;inaptitude entre en vigueur. L&#8217;autorit\u00e9 prend ensuite contact avec la personne d\u00e9sign\u00e9e dans le mandat pour cause d&#8217;inaptitude et s&#8217;enquiert de savoir si elle accepte le mandat. <strong>L&#8217;APEA doit en outre \u00eatre inform\u00e9e par \u00e9crit<\/strong> lorsqu&#8217;une personne qui repr\u00e9sente une autre personne dans le cadre d&#8217;un mandat pour cause d&#8217;inaptitude souhaite renoncer \u00e0 cette repr\u00e9sentation. En outre, en d\u00e9pit de l&#8217;existence d&#8217;un mandat pour cause d&#8217;inaptitude, l&#8217;APEA ordonne des mesures (notamment des curatelles) lorsque les int\u00e9r\u00eats de la personne incapable de discernement sont menac\u00e9s ou ne sont plus pr\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n<p>Si aucun mandat pour cause d&#8217;inaptitude applicable n&#8217;a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9, s&#8217;il n&#8217;y a pas de conjoint(e) ou si celui\/celle-ci refuse la repr\u00e9sentation, <strong>l&#8217;APEA instaure une curatelle de repr\u00e9sentation<\/strong>. Celle-ci peut prendre diff\u00e9rentes formes : elle peut par exemple ne concerner que certains actes ou \u00eatre globale (le curateur s&#8217;occupe de toutes les affaires).<\/p>\n\n<p>L&#8217;intervention de l&#8217;APEA peut \u00e9galement \u00eatre n\u00e9cessaire en ce qui concerne les questions m\u00e9dicales. Tel est le cas lorsqu&#8217;aucune personne selon l&#8217;ordre pr\u00e9vu par la loi n&#8217;est disponible ou lorsque plusieurs personnes seraient habilit\u00e9es \u00e0 prendre des d\u00e9cisions, mais qu&#8217;elles ne parviennent pas se mettre d&#8217;accord.<\/p>\n\n<p><strong>Exemple<\/strong><br\/><em>Monsieur Y n&#8217;a pas r\u00e9dig\u00e9 de mandat pour cause d&#8217;inaptitude, il n&#8217;a pas d&#8217;\u00e9pouse et ne vit pas avec une autre personne. Ainsi, ses descendants seraient habilit\u00e9s \u00e0 prendre des d\u00e9cisions en ce qui concerne les mesures m\u00e9dicales. Si les descendants ne sont pas d&#8217;accord entre eux, l&#8217;APEA doit instituer une curatelle de repr\u00e9sentation.<\/em><\/p>\n\n<div style=\"height:40px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n<div class=\"wp-block-buttons is-layout-flex wp-block-buttons-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-button\"><a class=\"wp-block-button__link wp-element-button\" href=\"https:\/\/app.deinadieu.ch\/patientenverfuegung\">Directives anticip\u00e9es du patient<\/a><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-button\"><a class=\"wp-block-button__link wp-element-button\" href=\"https:\/\/app.deinadieu.ch\/vorsorgeauftrag\">Mandat pour cause d&#8217;inaptitude<\/a><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-button\"><a class=\"wp-block-button__link wp-element-button\" href=\"https:\/\/app.deinadieu.ch\/testament\">Le testament<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Ceci pourrait \u00e9galement vous int\u00e9resser<\/strong><\/h3>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/der-vorsorgeauftrag\/\">Le mandat pour cause d&#8217;inaptitude<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/unterschied-vorsorgeauftrag-und-patientenverfuegung-brauche-ich-beides\/\">Mandat pour cause d&#8217;inaptitude et directive anticip\u00e9e du patient \u2013 Ai-je besoin des deux ?<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/wo-kann-man-den-vorsorgeauftrag-und-die-patientenverfuegung-hinterlegen\/\">O\u00f9 peut-on d\u00e9poser le mandat pour cause d&#8217;inaptitude et les directives anticip\u00e9es ?<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/faq\/wie-lange-ist-der-vorsorgeauftrag-gueltig\/\">FAQ : Quelle est la dur\u00e9e de validit\u00e9 du mandat pour cause d&#8217;inaptitude ?<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En principe, les adultes peuvent prendre eux-m\u00eames les d\u00e9cisions banales et importantes au cours de leur vie. 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