Si les h\u00e9ritiers ne veulent pas participer \u00e0 la succession, ils disposent de diff\u00e9rentes options d’organisation. Celles-ci doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans des dispositions de derni\u00e8res volont\u00e9s. La plupart du temps, ils re\u00e7oivent tout de m\u00eame quelque chose, mais une r\u00e9pudiation totale est \u00e9galement possible.<\/p>\n\n\n\n
Au moyen d’une renonciation \u00e0 succession \u00e0 titre gratuit, une personne qui aurait l\u00e9galement droit<\/a> \u00e0 la succession d’un d\u00e9funt renonce de son vivant \u2013 en tout ou en partie \u2013 \u00e0 son droit successoral. La renonciation \u00e0 succession est surtout importante lorsque des r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires<\/a> sont concern\u00e9es. Celles-ci sont particuli\u00e8rement prot\u00e9g\u00e9es. Le de cujus peut \u00e0 tout moment et unilat\u00e9ralement r\u00e9duire un h\u00e9ritier \u00ab \u00e0 sa r\u00e9serve \u00bb dans son testament et r\u00e9duire ainsi sa part au minimum l\u00e9gal (\u00e0 ce sujet, en particulier pour les enfants, voir ici<\/a>). En revanche, un h\u00e9ritier ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire qu’\u00e0 de tr\u00e8s strictes conditions<\/strong>. Cela est possible dans les cas d’exh\u00e9r\u00e9dation<\/a> ou d’indignit\u00e9 successorale<\/a>.<\/p>\n\n En revanche, si l’h\u00e9ritier (r\u00e9servataire) accepte de renoncer \u00e0 sa part successorale, cet acte juridique lie toutes les parties concern\u00e9es. Les parties sont en g\u00e9n\u00e9ral le renon\u00e7ant et le de cujus. La renonciation \u00e0 succession n’est autoris\u00e9e que dans le cadre d’un pacte successoral (n\u00e9gatif)<\/a><\/strong> et doit respecter les exigences de forme de ce dernier. Cela signifie que le pacte de renonciation \u00e0 succession<\/a> doit dans tous les cas \u00eatre \u00e9tabli en la forme authentique<\/strong> en pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins, conform\u00e9ment au droit cantonal. Les d\u00e9clarations des parties doivent \u00eatre simultan\u00e9es. Celui qui ne dispose pas pour cause de mort peut se faire repr\u00e9senter devant le notaire. Si l’exigence de la forme authentique n’est pas respect\u00e9e, la renonciation \u00e0 succession n’est pas valable et peut \u00eatre contest\u00e9e.<\/p>\n\n L’annulation ou la modification d’un pacte successoral de renonciation \u00e0 succession n’est en principe possible qu’avec l’accord de toutes les parties. Les modifications<\/strong> sont soumises aux m\u00eames exigences de forme que l’\u00e9tablissement initial du pacte. En outre, les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du code des obligations sur l’annulation des contrats pour cause de d\u00e9saccord, d’absence d’exercice des droits civils, d’illic\u00e9it\u00e9 ou de contrari\u00e9t\u00e9 aux m\u0153urs, de l\u00e9sion ou de vices du consentement sont applicables par analogie.<\/p>\n\n Dans sa forme de base, la renonciation \u00e0 succession est totale et gratuite. Le renon\u00e7ant n’est plus consid\u00e9r\u00e9 comme h\u00e9ritier au d\u00e9c\u00e8s du de cujus ou apr\u00e8s l’ouverture de la succession. Il est trait\u00e9 comme s’il \u00e9tait pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9. A moins que le pacte n’en dispose autrement, la renonciation \u00e0 succession<\/a> vaut \u00e9galement pour les descendants du renon\u00e7ant.<\/p>\n\n Inversement, il est possible de renoncer \u00e0 un droit successoral en faveur de certaines personnes<\/a><\/strong>. Il est ainsi possible de leur donner un droit \u00e0 la succession \u00e0 la place du renon\u00e7ant. Ces tiers ont alors un droit successoral<\/a> (opposable en justice) conform\u00e9ment \u00e0 la convention pass\u00e9e. S’ils n’acqui\u00e8rent pas la succession<\/a>, la renonciation est consid\u00e9r\u00e9e comme caduque et le droit du renon\u00e7ant rena\u00eet. Si le pacte successoral de renonciation \u00e0 succession ne d\u00e9signe pas de b\u00e9n\u00e9ficiaires, la quotit\u00e9 disponible<\/a> du de cujus augmente \u00e0 concurrence de la part successorale \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 renonc\u00e9.<\/p>\n\n Un exemple simple pour illustrer le propos :<\/p>\n\n Un \u00e9poux conclut un pacte de renonciation \u00e0 succession r\u00e9ciproque avec sa femme, dans lequel leur fille commune est d\u00e9sign\u00e9e comme h\u00e9riti\u00e8re unique \u00e0 la place de chaque renon\u00e7ant.<\/em><\/p>\n\n Dans ce cas, le conjoint survivant sort de la succession, il ne devient pas h\u00e9ritier et ne peut pas non plus faire valoir sa r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire. La fille re\u00e7oit seule l’int\u00e9gralit\u00e9 de la succession<\/a>.<\/em><\/p>\n<\/div>\n\n Il est possible de faire une renonciation \u00e0 succession \u00e0 titre on\u00e9reux, en \u00e9change d’une contre-prestation<\/strong>. D\u00e8s lors que la contre-prestation de la renonciation de l’h\u00e9ritier consiste souvent en une somme d’argent ou, du moins, en une prestation appr\u00e9ciable en argent, on parle \u00e9galement d’\u00ab achat de succession<\/strong> \u00bb. Le pacte de renonciation \u00e0 succession \u00e0 titre on\u00e9reux est soumis aux m\u00eames exigences de forme et de contenu que le pacte successoral \u00e0 titre gratuit. En outre, la contre-prestation<\/strong> vers\u00e9e par le de cujus au renon\u00e7ant, en tant qu’\u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat, doit \u00eatre instrument\u00e9e en la forme authentique<\/a>.<\/p>\n\n Si le de cujus s’engage \u00e0 fournir une prestation entre vifs en \u00e9change de la renonciation \u00e0 succession, il doit \u00e9galement ex\u00e9cuter ce qu’il a promis. En d’autres termes, si le droit contractuel du renon\u00e7ant porte sur une somme d’argent, le de cujus doit la payer \u00e0 la date convenue. S\u2019il ne le fait pas, le partenaire contractuel a le droit de r\u00e9soudre le contrat conform\u00e9ment aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales du code des obligations sur l\u2019ex\u00e9cution imparfaite (demeure, mauvaise ex\u00e9cution, inex\u00e9cution).<\/p>\n\n Un exemple simple pour illustrer le propos :<\/p>\n\n Le p\u00e8re conclut un pacte de renonciation \u00e0 succession \u00e0 titre on\u00e9reux avec son fils, dans lequel ce dernier renonce \u00e0 son h\u00e9ritage et re\u00e7oit en contrepartie CHF 100’000.- en esp\u00e8ces avant la fin de l’ann\u00e9e.<\/em><\/p>\n\n Si le fils re\u00e7oit l’argent \u00e0 temps, son statut d’h\u00e9ritier s’\u00e9teint au d\u00e9c\u00e8s de son p\u00e8re. Si, lorsque sa cr\u00e9ance contractuelle devient exigible, il n’est pas pay\u00e9 malgr\u00e9 une mise en demeure et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la fixation d’un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, il peut r\u00e9soudre le contrat.<\/em><\/p>\n\n Comme aucun h\u00e9ritier de substitution n’a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, la renonciation du fils lib\u00e8re sa r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire. Le p\u00e8re peut ainsi disposer de sa succession par disposition pour cause de mort dans une mesure plus large, sans <\/em>qu’il y ait de risque de<\/em> r\u00e9duction<\/em><\/a>.<\/p>\n\n Outre ces variantes, il existe d’autres possibilit\u00e9s de planification successorale. Celles-ci ne constituent toutefois pas des renonciations \u00e0 succession \u00e0 proprement parler.<\/p>\n\n D’une part, il existe ce que l’on appelle l’avance sur h\u00e9ritage ou l’avancement d’hoirie<\/a><\/strong>. Il s’agit d’une lib\u00e9ralit\u00e9 entre vifs du de cujus<\/strong> \u00e0 un h\u00e9ritier. La principale diff\u00e9rence par rapport \u00e0 la donation<\/a> est que l’avance sur h\u00e9ritage doit \u00eatre imput\u00e9e sur la part successorale<\/strong> que le b\u00e9n\u00e9ficiaire recevra au d\u00e9c\u00e8s du de cujus. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un avancement d’hoirie ne renonce donc pas \u00e0 son statut d’h\u00e9ritier, mais l’avancement d’hoirie est soumis \u00e0 l’obligation de rapporter<\/a><\/strong>. L’obligation de rapport peut r\u00e9sulter d’une disposition du de cujus ou, en cas de donation \u00e0 ses descendants, d’une pr\u00e9somption l\u00e9gale. Lors du versement d’un avancement d’hoirie, il n’est pas n\u00e9cessaire de respecter les dispositions relatives au pacte successoral. Une documentation propre<\/strong> est toutefois indispensable pour des raisons de preuve en cas de litige.<\/p>\n\n D’autre part, la renonciation \u00e0 succession doit \u00eatre distingu\u00e9e de la r\u00e9pudiation<\/a>d’une succession<\/a>. Les h\u00e9ritiers ne peuvent r\u00e9pudier que pendant un certain temps qu’apr\u00e8s l’ouverture de la succession<\/strong>. On peut ainsi se lib\u00e9rer r\u00e9troactivement du statut d’h\u00e9ritier (y compris de la responsabilit\u00e9 pour les dettes de la succession<\/a>). En revanche, en cas de renonciation (totale) \u00e0 la succession, la personne concern\u00e9e n’a pas le statut d’h\u00e9ritier avant m\u00eame l’ouverture de la succession.<\/p>\n\n La r\u00e9pudiation est une d\u00e9claration de volont\u00e9 unilat\u00e9rale<\/strong> faite \u00e0 l’autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente pour traiter la succession. Comme alternative \u00e0 la r\u00e9pudiation, l’h\u00e9ritier peut accepter la succession sans r\u00e9serve ou sous b\u00e9n\u00e9fice d’inventaire<\/a>, ou encore demander la liquidation officielle<\/a> de la succession. Le principal int\u00e9r\u00eat de toutes ces options est la limitation de la responsabilit\u00e9 des h\u00e9ritiers.<\/p>\n\nRenoncer \u00e0 un droit successoral<\/h3>\n\n
La renonciation \u00e0 succession \u00e0 titre on\u00e9reux<\/h3>\n\n
D\u00e9limitation par rapport \u00e0 l’avancement d’hoirie et la r\u00e9pudiation<\/h3>\n\n