Pour les h\u00e9ritiers, les cons\u00e9quences fiscales apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s sont souvent inattendues \u2013 qu’il s’agisse de dettes fiscales du d\u00e9funt au jour du d\u00e9c\u00e8s ou de cr\u00e9ances fiscales du service des contributions envers les h\u00e9ritiers. Une clarification pr\u00e9alable de la situation financi\u00e8re peut \u00eatre judicieuse.<\/p>\n\n\n\n
L’essentiel en bref<\/p>
Les cr\u00e9ances fiscales apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s peuvent \u00eatre divis\u00e9es en deux cat\u00e9gories : les cr\u00e9ances fiscales li\u00e9es \u00e0 l’assujettissement du d\u00e9funt<\/strong> et les cr\u00e9ances fiscales envers les h\u00e9ritiers et h\u00e9riti\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la successio<\/strong>n.<\/p>\n\n Lorsqu’une personne d\u00e9c\u00e8de, son assujettissement fiscal prend en principe \u00e9galement fin. Cela ne signifie toutefois pas que la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ne doit plus payer d’imp\u00f4ts pour l’ann\u00e9e en cours. Ainsi, pour l’ann\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s, la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e est partiellement assujettie \u00e0 l’imp\u00f4t<\/strong>, ce qui signifie que l’imp\u00f4t n’est pas pr\u00e9lev\u00e9 sur toute l’ann\u00e9e fiscale. Au contraire, les imp\u00f4ts sur le revenu et la fortune ne sont dus que pour la p\u00e9riode allant du 1er janvier de l’ann\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s jusqu’au jour du d\u00e9c\u00e8s<\/strong>. <\/p>\n\n Concr\u00e8tement, l’assujettissement \u00e0 l’imp\u00f4t se limite \u00e0 la fortune au prorata de la p\u00e9riode susmentionn\u00e9e et aux revenus r\u00e9alis\u00e9s dans l’ann\u00e9e jusqu’\u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s. Cependant, pour d\u00e9terminer le taux d’imposition, les revenus p\u00e9riodiques (p. ex. les salaires, les rentes, les int\u00e9r\u00eats et les rendements locatifs) sont extrapol\u00e9s sur l’ann\u00e9e enti\u00e8re. <\/p>\n\n Par exemple, si une personne avec un revenu mensuel de CHF 4’000.- est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 30 septembre, seuls CHF 36’000.- (9 x CHF 4’000.-) sont d\u00e9clar\u00e9s comme revenu imposable, mais le revenu annuel th\u00e9orique de CHF 48’000.- (12x CHF 4’000.-) est d\u00e9terminant pour le taux.<\/p>\n\n La base pour la perception de ce \u00ab dernier imp\u00f4t \u00bb est la d\u00e9claration d’imp\u00f4t du d\u00e9funt au jour du d\u00e9c\u00e8s. Elle ne doit pas \u00eatre confondue avec l’inventaire fiscal<\/a>, qui sert notamment de base \u00e0 la d\u00e9termination d’un \u00e9ventuel imp\u00f4t sur les successions. La derni\u00e8re d\u00e9claration d’imp\u00f4t au jour du d\u00e9c\u00e8s est envoy\u00e9e par l’autorit\u00e9 fiscale comp\u00e9tente du domicile du d\u00e9funt. Si la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e9tait mari\u00e9e et qu’elle laisse son conjoint ou sa conjointe, la d\u00e9claration d’imp\u00f4t au jour du d\u00e9c\u00e8s est la derni\u00e8re d\u00e9claration d’imp\u00f4t commune. Elle est ensuite remplie par le conjoint survivant. Pour le reste de l’ann\u00e9e (p\u00e9riode allant de la date du d\u00e9c\u00e8s au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s), seul le conjoint survivant est assujetti \u00e0 l’imp\u00f4t. <\/p>\n\n Si le d\u00e9funt n’\u00e9tait pas mari\u00e9 ou si son conjoint \u00e9tait pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9, la d\u00e9claration d’imp\u00f4t au jour du d\u00e9c\u00e8s doit \u00eatre remplie par les h\u00e9ritiers. La (derni\u00e8re) d\u00e9claration d’imp\u00f4t (commune) au jour du d\u00e9c\u00e8s doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’office communal des imp\u00f4ts du dernier domicile du d\u00e9funt et, pour les immeubles situ\u00e9s hors du canton, \u00e9galement \u00e0 la commune du lieu de situation de l’immeuble.<\/p>\n\n Le d\u00e9lai pour le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d’imp\u00f4t varie d’un canton \u00e0 l’autre.<\/strong> Dans le canton de Zurich, par exemple, elle doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e avec le questionnaire d’inventaire dans les 60 jours \u00e0 compter du jour du d\u00e9c\u00e8s, alors que dans d’autres cantons, le d\u00e9lai n’est parfois que de 30 jours. Dans certaines circonstances, le d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9. Une telle prolongation est souvent n\u00e9cessaire car les documents (notamment les certificats d’h\u00e9ritier, les relev\u00e9s bancaires \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s, etc.) ne sont pas disponibles \u00e0 temps. Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 certaines ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes n’ont pas encore fait l’objet d’une taxation d\u00e9finitive, les d\u00e9clarations d’imp\u00f4t en suspens doivent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9.<\/p>\n\n Pour \u00eatre mieux \u00e0 m\u00eame de remplir la d\u00e9claration d’imp\u00f4ts \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s, il peut \u00eatre utile d’effectuer des d\u00e9marches pr\u00e9paratoires<\/strong>. Il est ainsi recommand\u00e9 aux h\u00e9ritiers de se renseigner au pr\u00e9alable sur la situation patrimoniale et sur les revenus. Il peut \u00eatre particuli\u00e8rement judicieux de se concerter sur l’endroit o\u00f9 sont class\u00e9s les documents pertinents<\/strong>. Les d\u00e9clarations fiscales des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes<\/strong>, notamment, peuvent constituer des rep\u00e8res utiles. En outre, en cas de d\u00e9c\u00e8s, il est recommand\u00e9 de prendre contact avec le service des contributions afin de convenir, si n\u00e9cessaire, d’une prolongation du d\u00e9lai.<\/p>\n\n Outre la d\u00e9claration d’imp\u00f4ts au jour du d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9funt, la succession peut \u00e9galement donner lieu \u00e0 des cr\u00e9ances fiscales vis-\u00e0-vis des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Dans le cadre d’une succession, les h\u00e9ritiers peuvent en principe \u00eatre concern\u00e9s par l’imp\u00f4t dans trois domaines :<\/p>\n\n Tous les cantons, \u00e0 l’exception de Schwyz et d’Obwald, pr\u00e9l\u00e8vent un imp\u00f4t sur les successions<\/a>. C’est l’h\u00e9ritier ou l’h\u00e9riti\u00e8re qui est assujetti(e) \u00e0 l’imp\u00f4t au dernier domicile du d\u00e9funt\/de la d\u00e9funte. Si un bien immobilier a \u00e9t\u00e9 transmis pour cause de mort, il existe \u00e9galement un assujettissement au lieu de situation de l’immeuble. Dans presque tous les cantons, il existe toutefois des exceptions pour le conjoint et les descendants (y compris les enfants d’un autre lit et les enfants accueillis dans le cadre d’un placement de longue dur\u00e9e), qui sont partiellement ou totalement exon\u00e9r\u00e9s d’un tel imp\u00f4t.<\/p>\n\n La charge fiscale de l’imp\u00f4t sur les successions peut \u00eatre r\u00e9duite si l’on commence \u00e0 planifier sa succession suffisamment t\u00f4t<\/strong> (vous trouverez des explications \u00e0 ce sujet dans l’article \u00ab All\u00e9ger l’imp\u00f4ts sur les successions et les donations<\/a> \u00bb). Ainsi, la donation de son vivant<\/a> offre notamment certaines possibilit\u00e9s d’\u00e9conomies d’imp\u00f4t. En effet, cela permet notamment de ne plus soumettre les plus-values futures \u00e0 l’imp\u00f4t sur les successions et de rompre la progressivit\u00e9 de l’imp\u00f4t gr\u00e2ce au partage du patrimoine. En outre, dans certaines circonstances, il est possible de r\u00e9duire la charge fiscale en contractant une hypoth\u00e8que de son vivant, avant la transmission du bien immobilier. De cette mani\u00e8re en effet, les dettes (hypoth\u00e8que) qui gr\u00e8vent le bien immobilier peuvent \u00eatre d\u00e9duites de la valeur fiscale du bien. Cependant, il convient de pr\u00e9ciser ici qu’il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 des clarifications pr\u00e9alables afin de ne pas \u00eatre accus\u00e9 de soustraction d’imp\u00f4t.<\/p>\n\n Il faut en outre signaler ici qu’en pr\u00e9sence de circonstances particuli\u00e8res (en fonction du cas d’esp\u00e8ce), le paiement de l’imp\u00f4t sur les successions peut \u00eatre \u00e9chelonn\u00e9<\/strong>. Il convient de se renseigner \u00e0 ce sujet aupr\u00e8s de l’administration fiscale comp\u00e9tente. Dans un tel cas, il est conseill\u00e9 de faire appel \u00e0 un expert. Dans l’annuaire des services<\/a>, vous trouverez des sp\u00e9cialistes appropri\u00e9s.<\/p>\n\n L’imp\u00f4t sur les gains immobiliers et les droits de mutation sont li\u00e9s au changement de propri\u00e9t\u00e9 d’un bien immobilier. \u00c9tant donn\u00e9 que la propri\u00e9t\u00e9 de biens immobiliers peut \u00e9galement \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e lors d’une succession, ces deux imp\u00f4ts peuvent \u00eatre dus dans ce cadre. L’imp\u00f4t sur les gains immobiliers<\/strong> permet d’imposer les gains r\u00e9alis\u00e9s lors de la vente. En revanche, dans le cas des droits de mutation<\/strong>, l’imp\u00f4t est li\u00e9 au changement de propri\u00e9t\u00e9 en tant que tel, ce qui signifie que le prix de vente\/le prix marchand est d\u00e9terminant pour le montant de l’imp\u00f4t et non pas le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n\n A l’instar de l’imp\u00f4t sur les successions, l’imp\u00f4t sur les gains immobiliers et les droits de mutation rel\u00e8vent de la souverainet\u00e9 fiscale des cantons concern\u00e9s. Cela entra\u00eene \u00e9galement des diff\u00e9rences cantonales dans ces domaines. Cependant, tous les cantons pr\u00e9voient que l’imp\u00f4t sur les gains immobiliers est diff\u00e9r\u00e9 en cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9 par succession<\/strong>. Cela signifie que l’imp\u00f4t sur les gains immobiliers n’est d\u00fb que lorsque le bien immobilier est revendu. Dans certains cantons, toutefois, cet ajournement est \u00e9galement soumis \u00e0 des conditions. En revanche, les diff\u00e9rences cantonales sont plus importantes en ce qui concerne les droits de mutation. Ainsi, les cantons pr\u00e9voient diverses exceptions ou r\u00e9ductions de la charge fiscale en cas de succession (vous trouverez ici<\/a> un aper\u00e7u de l’administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions \u00e0 ce sujet \u00e0 partir de la page 13).<\/p>\n\n Afin d’\u00e9viter que l’h\u00e9ritier qui reprend le bien immobilier ne soit d\u00e9savantag\u00e9, les \u00e9ventuels futurs imp\u00f4ts sur les gains immobiliers ainsi que les droits de mutation devraient \u00eatre pris en compte lors du partage de la succession.<\/p>\n\n Outre les cons\u00e9quences fiscales directes pour les h\u00e9ritiers sous la forme de l’imp\u00f4t sur les successions, de l’imp\u00f4t sur les gains immobiliers et des droits de mutation, la succession a \u00e9galement des cons\u00e9quences fiscales plus indirectes. La succession peut entra\u00eener une augmentation du revenu (par exemple en raison des rendements des actifs h\u00e9rit\u00e9s) et de la fortune des diff\u00e9rents h\u00e9ritiers<\/strong>. Cette fortune\/ce revenu est d\u00e9clar\u00e9 dans la d\u00e9claration d’imp\u00f4t des h\u00e9ritiers \u00e0 compter du moment du d\u00e9c\u00e8s \u2013 d’abord comme part \u00e0 la succession non partag\u00e9e et, apr\u00e8s le partage de la succession<\/a>, comme fortune\/revenus propre(s). Il en r\u00e9sulte une charge fiscale plus \u00e9lev\u00e9e ainsi que, dans certaines circonstances, une plus grande progressivit\u00e9.<\/p>\n\nLes cr\u00e9ances fiscales li\u00e9es \u00e0 l’assujettissement de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e<\/strong><\/h2>\n\n
Voici comment vous pouvez vous pr\u00e9parer<\/strong><\/h3>\n\n
Les cr\u00e9ances fiscales li\u00e9es \u00e0 la succession<\/strong><\/h2>\n\n
\n
1. L’imp\u00f4t sur les successions<\/strong><\/h3>\n\n
2. L’imp\u00f4t sur les gains immobiliers et les droits de mutation<\/strong><\/h3>\n\n
3. Les imp\u00f4ts sur le revenu et la fortune des h\u00e9ritiers<\/strong><\/h3>\n\n