En cas de liquidation officielle, les h\u00e9ritiers peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’un \u00e9ventuel exc\u00e9dent. En outre, les cr\u00e9anciers h\u00e9r\u00e9ditaires sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9quitable. Le droit cantonal d\u00e9termine l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n
La liquidation officielle d’une succession est une proc\u00e9dure r\u00e9gie par le droit civil. Dans ce cadre, une succession peut \u00eatre liquid\u00e9e \u00e0 la demande d’un h\u00e9ritier ou d’un cr\u00e9ancier h\u00e9r\u00e9ditaire. Elle constitue ainsi une alternative \u00e0 l’acceptation d’une succession<\/strong> (soit de mani\u00e8re inconditionnelle, soit sous <\/span>b\u00e9n\u00e9fice d’inventaire public<\/span><\/a>) ainsi qu’\u00e0 la<\/span> r\u00e9pudiation<\/span><\/a>. Une liquidation pr\u00e9sente l’avantage majeur de permettre aux h\u00e9ritiers de profiter encore d’un \u00e9ventuel exc\u00e9dent d’actifs.<\/p>\n\n Chaque h\u00e9ritier ayant le droit de r\u00e9pudier est autoris\u00e9 \u00e0 demander individuellement la liquidation officielle de la succession. Il faut toutefois qu’aucun de ses coh\u00e9ritiers ne se d\u00e9clare pr\u00eat \u00e0 accepter la succession<\/strong>. Comme pour la r\u00e9pudiation, la demande peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e oralement ou par \u00e9crit aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente<\/a> du dernier domicile du d\u00e9funt (p. ex. dans le canton de Zurich, le juge unique du tribunal de district). Le d\u00e9lai<\/strong> pour ce faire d\u00e9coule du d\u00e9lai de r\u00e9pudiation, \u00e0 l’issue duquel la succession est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e sans r\u00e9serve \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9pudiation. Il est donc \u00e9galement de trois mois<\/strong> \u00e0 compter de la connaissance de l’ouverture de la succession. La demande n’a pas besoin d’\u00eatre motiv\u00e9e.<\/p>\n\n D\u00e8s qu’un h\u00e9ritier accepte la succession, il devient le successeur l\u00e9gal du d\u00e9funt. Il reprend les actifs, mais r\u00e9pond \u00e9galement des dettes que le d\u00e9funt a contract\u00e9es de son vivant. Les autres h\u00e9ritiers ont alors la possibilit\u00e9 soit de se joindre \u00e0 l’acceptation, soit de r\u00e9pudier la succession<\/a>. En r\u00e9pudiant, ils renonceraient \u00e0 leur qualit\u00e9 d’h\u00e9ritiers. La r\u00e9pudiation est totale<\/strong> ; on ne peut donc pas profiter d’un \u00e9ventuel exc\u00e9dent d’actifs r\u00e9sultant de la liquidation. L’acceptation peut se faire sans condition, c’est-\u00e0-dire en incluant toutes les dettes, ou sous b\u00e9n\u00e9fice d’inventaire public<\/a>. Dans ce dernier cas, les h\u00e9ritiers acceptants ne r\u00e9pondent que des dettes que les cr\u00e9anciers ont annonc\u00e9es en temps utile.<\/p>\n\n Outre les h\u00e9ritiers, la liquidation officielle peut \u00eatre demand\u00e9e dans deux cas par les<\/span> cr\u00e9anciers<\/span> qui, en tant que tels,<\/span> n’ont pas droit<\/span> \u00e0 la succession. Par souci de clart\u00e9, il convient de faire une distinction entre les cr\u00e9anciers h\u00e9r\u00e9ditaires, les cr\u00e9anciers successoraux et les cr\u00e9anciers des h\u00e9ritiers : <\/span><\/p>\n\n Les cr\u00e9anciers d’un h\u00e9ritier surendett\u00e9 (cr\u00e9anciers de l’h\u00e9ritier<\/strong>) ont en principe le droit de contester sa r\u00e9pudiation dans un d\u00e9lai de six mois si aucune garantie suffisante n’est fournie pour leurs cr\u00e9ances. Si la contestation abouti, il s’ensuit une proc\u00e9dure de liquidation.<\/span><\/p>\n\n En revanche, tout cr\u00e9ancier du d\u00e9funt (cr\u00e9ancier successoral<\/strong>) peut demander la liquidation officielle dans un d\u00e9lai de trois mois. Pour ce faire, il doit rendre vraisemblable une crainte fond\u00e9e que ses cr\u00e9ances ne soient ni r\u00e9gl\u00e9es ni garanties de mani\u00e8re ad\u00e9quate par les h\u00e9ritiers. Le cr\u00e9ancier doit ainsi exiger (sans succ\u00e8s) des h\u00e9ritiers le remboursement ou la garantie de sa cr\u00e9ance avant de pouvoir d\u00e9poser la demande de liquidation. Il peut \u00e9galement indiquer comme fondement de sa demande des cr\u00e9ances non encore \u00e9chues ou incertaines, \u00e9chues, de dur\u00e9e limit\u00e9e, conditionnelles ou (insuffisamment) garanties. Leur existence doit toutefois pouvoir \u00eatre prouv\u00e9e. Outre le surendettement et l’insolvabilit\u00e9<\/strong>, des raisons pratiques telles que l’absence durable ou le refus de payer des h\u00e9ritiers peuvent compromettre l’ex\u00e9cution de la cr\u00e9ance et \u00eatre admises comme motifs valables. L’acceptation d’un h\u00e9ritier ne fait pas obstacle \u00e0 la demande motiv\u00e9e d’un cr\u00e9ancier. L’autorit\u00e9 peut ainsi faire droit \u00e0 la demande et engager la liquidation malgr\u00e9 l’acceptation de la succession.<\/span><\/p>\n\n Dans les deux cas, l’autorit\u00e9 cantonale doit accepter la demande de liquidation officielle pour que son ex\u00e9cution puisse commencer. Aucune liquidation ne peut avoir lieu si elle n’est pas demand\u00e9e par une partie habilit\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rir. Cependant, l’autorit\u00e9 n’est pas oblig\u00e9e de donner suite \u00e0 une demande dans tous les cas. Une d\u00e9claration d’acceptation d’un h\u00e9ritier ou d’une h\u00e9riti\u00e8re apr\u00e8s l’ouverture de la proc\u00e9dure de liquidation ne peut plus arr\u00eater celle-ci.<\/span><\/p>\n\n La liquidation officielle d\u00e9bute par une d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente. La liquidation officielle peut \u00eatre effectu\u00e9e par l’autorit\u00e9 elle-m\u00eame ou par un<\/span> administrateur de la succession<\/span><\/a> d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet et plac\u00e9 sous la surveillance de l’autorit\u00e9. Les h\u00e9ritiers et les cr\u00e9anciers ont le droit d’\u00eatre trait\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9gale<\/strong>, d’exprimer leurs souhaits et de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 de surveillance concernant les actes du liquidateur de la succession.<\/span><\/p>\n\n La premi\u00e8re \u00e9tape consiste dans tous les cas \u00e0 dresser l’inventaire de la succession selon la proc\u00e9dure, la forme et le contenu de l’inventaire public, pour autant qu’il n’ait pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli auparavant. Ni un<\/span> inventaire de s\u00fbret\u00e9<\/span><\/a> ni<\/span> inventaire fiscal<\/span><\/a> ne suffisent. Les actifs existants sont list\u00e9s et leur valeur respective est estim\u00e9e (\u00e0 la valeur v\u00e9nale ou selon le produit de vente r\u00e9alisable). Enfin, les cr\u00e9anciers sont invit\u00e9s par une sommation publique ou un appel aux cr\u00e9anciers \u00e0 annoncer leurs cr\u00e9ances dans un d\u00e9lai d’au moins un mois. A l’\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai, les actifs sont confront\u00e9s aux passifs.<\/span><\/p>\n\n Si les cr\u00e9ances sont couvertes par les actifs, la proc\u00e9dure de liquidation ordinaire s’applique. Par cons\u00e9quent, le liquidateur de la succession met fin aux affaires du d\u00e9funt encore en cours et ex\u00e9cute les obligations qui en d\u00e9coulent<\/strong>. Enfin, il fait valoir les cr\u00e9ances \u00e0 l’\u00e9gard des tiers et liquide les biens restants de la succession en les vendant ou en les mettant aux ench\u00e8res.<\/span> Les biens immobiliers<\/span><\/a> doivent \u00eatre vendus aux ench\u00e8res publiques, \u00e0 moins que tous les h\u00e9ritiers n’acceptent une vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 afin d’obtenir le meilleur prix possible. Avant m\u00eame la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure, le liquidateur peut remettre aux h\u00e9ritiers qui en font la demande des objets sans valeur ou de valeur uniquement sentimentale (p. ex. des objets personnels d\u2019usage courant, des journaux intimes, des notes, etc.).<\/span><\/p>\n\n La liquidation ordinaire prend officiellement fin par une d\u00e9cision administrative d’office. Soit toutes les dettes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es au pr\u00e9alable,<\/span> les legs<\/span><\/a> ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s et les exc\u00e9dents d’actifs ont \u00e9t\u00e9 remis aux h\u00e9ritiers. Soit une liquidation pour faillite a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 la succession \u00e9tait surendett\u00e9e.<\/span><\/p>\n\n Si la succession est surendett\u00e9e ou si tous les h\u00e9ritiers r\u00e9pudient la succession<\/strong>, l’autorit\u00e9 cantonale en informe le tribunal de la faillite comp\u00e9tent pour liquidation. Celui-ci ordonne la liquidation par voie de faillite. A cette fin, la masse en faillite est constitu\u00e9e \u00e0 partir des biens et des droits r\u00e9els ou personnels appartenant \u00e0 la succession. La masse en faillite doit \u00eatre liquid\u00e9e dans le cadre d’une proc\u00e9dure de faillite, conform\u00e9ment aux dispositions du droit de la faillite, <\/span><\/p>\n\n ce qui a des implications importantes pour la liquidation. Apr\u00e8s l’ouverture de la liquidation par voie de faillite, les h\u00e9ritiers ne peuvent plus disposer des biens de la succession. Cette comp\u00e9tence revient d\u00e9sormais \u00e0 l’administration de la faillite. L’inventaire requis par le droit de la faillite est en g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9j\u00e0 disponible sous la forme d’un inventaire public ou de liquidation et un nouvel appel aux cr\u00e9anciers est effectu\u00e9 dans les dix jours. Il s’ensuit l’ordonnancement des cr\u00e9ances des cr\u00e9anciers et la r\u00e9alisation des biens de la succession. Pour les cr\u00e9ances non couvertes, les cr\u00e9anciers re\u00e7oivent des actes de d\u00e9faut de biens et les h\u00e9ritiers ne r\u00e9pondent pas avec leurs propres biens.<\/span><\/p>\n\n Le principal avantage de la liquidation officielle est que les h\u00e9ritiers ne r\u00e9pondent pas des dettes du d\u00e9funt avec leurs propres biens<\/strong>. Il n’y a pas de m\u00e9lange de patrimoine entre le d\u00e9funt et les h\u00e9ritiers. Cela vaut pour tous les h\u00e9ritiers<\/span> l\u00e9gaux<\/span><\/a> et<\/span> testamentaires<\/span><\/a> et pas uniquement pour ceux qui ont demand\u00e9 la liquidation officielle. Seuls les objets de valeur de la succession sont ainsi disponibles pour le remboursement des dettes de la succession et des dettes dues au d\u00e9c\u00e8s<\/strong>. Comme mentionn\u00e9 ci-dessus, un exc\u00e9dent revient \u00e0 la<\/span> communaut\u00e9<\/span><\/a> h\u00e9r\u00e9ditaire. Il n’appartient pas aux liquidateurs de la succession de<\/span> proc\u00e9der au partage<\/span><\/a> successoral. Les h\u00e9ritiers doivent effectuer cette t\u00e2che entre eux apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la liquidation officielle.<\/span><\/p>\n\n La liquidation officielle assure aux cr\u00e9anciers un minimum de ressources<\/strong> pour satisfaire leurs cr\u00e9ances, si celles-ci ne peuvent pas \u00eatre garanties par les h\u00e9ritiers. C’est pourquoi, dans certaines circonstances, les cr\u00e9anciers peuvent imposer la liquidation officielle m\u00eame contre la volont\u00e9 des h\u00e9ritiers.<\/span><\/p>\n\n Le droit du liquidateur ou des liquidateurs au remboursement des honoraires et des frais est une dette due au d\u00e9c\u00e8s<\/strong> qui na\u00eet explicitement de la liquidation officielle. Elle peut \u00eatre d\u00e9duite avant la d\u00e9livrance des legs et la transmission des biens aux h\u00e9ritiers. En cas de doute, son montant doit \u00eatre fix\u00e9 par l’autorit\u00e9 cantonale en fonction de la charge de travail et de la valeur de la succession.<\/p>\n\n <\/span><\/p>\n\n Le d\u00e9roulement de la liquidation officielle<\/h2>\n\n
La proc\u00e9dure de liquidation ordinaire<\/h2>\n\n
La proc\u00e9dure de liquidation par voie de faillite<\/h2>\n\n
Les avantages et les inconv\u00e9nients de la liquidation<\/h2>\n\n
\n\n \n \n <\/span>\n <\/div>\n \n\nVous pouvez r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 cela<\/h2>\n\n