{"id":56406,"date":"2019-12-18T09:15:18","date_gmt":"2019-12-18T08:15:18","guid":{"rendered":"https:\/\/deinadieu.ch\/ratgeber\/fondation-et-trust\/"},"modified":"2023-10-29T20:04:35","modified_gmt":"2023-10-29T19:04:35","slug":"fondation-et-trust","status":"publish","type":"ratgeber","link":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/fondation-et-trust\/","title":{"rendered":"fondation et trust"},"content":{"rendered":"\n

Il existe diverses options juridiques pour constituer un patrimoine ind\u00e9pendant. Dans notre pays, la fondation fait notamment partie des options dites \u00ab sociales \u00bb. La fondation de famille est un cas particulier qui lutte contre la probl\u00e9matique du morcellement du patrimoine.<\/p>\n\n\n\n

Le trust en Suisse<\/b><\/h2>\n\n

Le trust n’est en principe pas un concept connu de l’ordre juridique suisse. Cela ne signifie toutefois pas que cette construction n’existe pas en Suisse. Le trust est \u00e9galement tr\u00e8s r\u00e9pandu dans notre pays. Cette structure est issue de la common law, c’est-\u00e0-dire des syst\u00e8mes juridiques anglo-saxons. <\/span><\/p>\n\n

Le 1er juillet 2007, la<\/span> Convention de La Haye sur les trusts<\/span><\/a> est entr\u00e9e en vigueur pour la Suisse. Elle renforce la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les utilisateurs potentiels de cette forme juridique. La convention reconna\u00eet officiellement le trust comme forme juridique en Suisse<\/strong> et d\u00e9termine quel droit \u00e9tranger doit \u00eatre appliqu\u00e9 dans chaque cas. <\/span><\/p>\n\n

Le trust \u2013 Quelques notions<\/b><\/h2>\n\n

Un trust comporte une relation juridique cr\u00e9\u00e9e par une personne (appel\u00e9e settlor<\/strong>), dans le cadre de laquelle, des biens (appel\u00e9s biens fiduciaires<\/strong>) sont mis \u00e0 part pour un b\u00e9n\u00e9ficiaire ou dans un but pr\u00e9cis et plac\u00e9s sous la gestion d’une autre personne (appel\u00e9e trustee<\/strong>). Un trust peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 entre vifs ou en pr\u00e9vision d’un d\u00e9c\u00e8s. <\/span><\/p>\n\n

L’administrateur\/trustee acquiert la propri\u00e9t\u00e9 des biens fiduciaires qui lui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s, alors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d’un droit r\u00e9el. Cette division des biens fiduciaires en \u00ab legal right \u00bb du trustee et \u00ab equitable right \u00bb du b\u00e9n\u00e9ficiaire est propre au trust.<\/span><\/p>\n\n

La fondation \u2013 Quelques notions<\/b><\/h2>\n\n

Un patrimoine peut \u00e9galement \u00eatre rendu ind\u00e9pendant sous la forme d’une fondation<\/strong>, conform\u00e9ment au Code civil suisse<\/a> (art. 80-89c). La fondation est une personne morale. Elle dispose d’un conseil de fondation (organe). Une fondation peut \u00eatre constitu\u00e9e par testament ou par acte authentique. <\/span><\/p>\n\n

Par la constitution de la fondation, le patrimoine affect\u00e9 par le donateur (appel\u00e9 \u00ab fondateur \u00bb) devient ind\u00e9pendant<\/strong> et est ainsi compl\u00e8tement et d\u00e9finitivement s\u00e9par\u00e9 du reste de son patrimoine (\u00ab principe de s\u00e9paration \u00bb). Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont \u00e9galement appel\u00e9s \u00ab destinataires \u00bb. <\/span><\/p>\n\n

Le but de la fondation<\/strong>, qui est d\u00e9fini dans les documents constitutifs, ne peut en principe pas \u00eatre modifi\u00e9 (\u00ab principe de solidification \u00bb). Les actes des organes de la fondation doivent donc toujours \u00eatre guid\u00e9s par la volont\u00e9 du fondateur au moment de la constitution. Les fondations se distinguent des autres entit\u00e9s juridiques par le fait que le but et la strat\u00e9gie de ces derni\u00e8res peuvent \u00eatre adapt\u00e9s en permanence par leurs organes. <\/span><\/p>\n\n

Les fondations sont souvent utilis\u00e9es lorsqu’une partie du patrimoine doit \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 un but d’utilit\u00e9 publique<\/strong>. L’affectation \u00e0 un but pr\u00e9cis permet de garantir \u00e0 long terme que le patrimoine sp\u00e9cial sera utilis\u00e9 dans le sens o\u00f9 l’entendait le fondateur. Les droits des b\u00e9n\u00e9ficiaires sont tr\u00e8s limit\u00e9s, ce qui a pour cons\u00e9quence que les fondations sont tr\u00e8s stables. <\/span><\/p>\n\n

Si une fondation est constitu\u00e9e dans un but d’utilit\u00e9 publique, elle b\u00e9n\u00e9ficie d’une exon\u00e9ration fiscale<\/strong>. Celle-ci doit toutefois \u00eatre demand\u00e9e. <\/span><\/p>\n\n

Le cas particulier de la fondation de famille<\/b><\/h2>\n\n

Le CC<\/a> conna\u00eet la forme particuli\u00e8re de la fondation de famille (art. 335 CC). La fondation de famille sert \u00e0 pr\u00e9server la famille et son patrimoine et doit ainsi pr\u00e9venir en particulier la probl\u00e9matique du morcellement du patrimoine. <\/span><\/p>\n\n

On parle de fondation de famille lorsque le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires est limit\u00e9 aux membres d’une famille d\u00e9termin\u00e9e. Le crit\u00e8re d\u00e9terminant est ainsi la limitation du but aux membres d’une famille d\u00e9termin\u00e9e. <\/span><\/p>\n\n

Cependant, le CC n’autorise l’\u00e9tablissement d’une fondation de famille qu’\u00e0 des fins sp\u00e9cifiques : pour la formation professionnelle ou autre, l’\u00e9ducation des b\u00e9n\u00e9ficiaires, l’\u00e9quipement ou la cr\u00e9ation d’une entreprise, etc. Les prestations qui servent uniquement \u00e0 subvenir aux besoins des membres de la famille ne sont pas autoris\u00e9es. Il n’y a pas d’exon\u00e9ration fiscale pour les fondations de famille.<\/span><\/p>\n\n

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R\u00e9diger un testament<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n

Ceci pourrait \u00e9galement vous int\u00e9resser<\/strong><\/h2>\n\n