S’il y a plusieurs h\u00e9ritiers dans une succession, ils re\u00e7oivent la succession en propri\u00e9t\u00e9 commune au d\u00e9c\u00e8s du de cujus. Ils forment une communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire jusqu’au partage. Cet article explique ce que cela signifie pour vous.<\/p>\n\n\n\n
Au d\u00e9c\u00e8s d’une personne, la somme de ses actifs et de ses passifs (c’est-\u00e0-dire ses biens et ses dettes) est transf\u00e9r\u00e9e en bloc \u00e0 la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire. Les \u00e9l\u00e9ments de la succession sont estim\u00e9s en fonction de leur valeur v\u00e9nale<\/a> au moment du d\u00e9c\u00e8s et inscrits dans un inventaire.<\/p>\n\n Au d\u00e9c\u00e8s du de cujus, les h\u00e9riti\u00e8res et les h\u00e9ritiers lui succ\u00e8dent. Toute personne qui participe \u00e0 la succession de par la loi<\/a> ou en vertu d’une disposition pour cause de mort<\/a> (testament<\/a> ou pacte successoral positif<\/a>) est h\u00e9riti\u00e8re. Cependant, personne n’est oblig\u00e9 d’accepter une succession contre sa volont\u00e9. Celui qui a renonc\u00e9<\/a> \u00e0 la succession ou qui l’a r\u00e9pudi\u00e9e<\/a> apr\u00e8s l’ouverture de la succession n’a pas la qualit\u00e9 d’h\u00e9ritier. La r\u00e9pudiation de la succession est surtout recommand\u00e9e si vous avez des craintes fond\u00e9es de surendettement<\/a>. Celui qui r\u00e9pudie n’est pas pris en compte dans la succession. Si tous les h\u00e9ritiers r\u00e9pudient la succession, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la liquidation officielle<\/a> de celle-ci. Celui qui a \u00e9t\u00e9 valablement exh\u00e9r\u00e9d\u00e9<\/a> ou qui est indigne de succ\u00e9der de par la loi n’appartient pas non plus au cercle des ayants droit \u00e0 la succession<\/a>.<\/p>\n\n S’il n’y a qu’un seul h\u00e9ritier, il n’y a pas de communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire. En effet, la succession revient alors \u00e0 l’h\u00e9ritier unique et elle ne doit pas \u00eatre partag\u00e9e. Cependant, un tel cas est plut\u00f4t rare. Il arrive plus fr\u00e9quemment que le de cujus laisse plusieurs proches ayant un droit \u00e0 la succession<\/a>. Il s’agit souvent du conjoint<\/a>, du partenaire enregistr\u00e9<\/a>, de descendants<\/a> ou de parents appartenant \u00e0 la parent\u00e8le des p\u00e8re et m\u00e8re<\/a>. Par ailleurs, il est possible de d\u00e9signer d’autres ayants droit au moyen d’un testament<\/a> ou d’un pacte successoral<\/a>. Il peut s’agir de personnes physiques, mais aussi de personnes morales (p. ex. des ONG<\/a> ou des fondations d’utilit\u00e9 publique<\/a>).<\/p>\n\n S’il y a plusieurs ayants droit \u00e0 la succession, ceux-ci ne peuvent pas s’approprier les biens de la succession imm\u00e9diatement apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du de cujus. En effet, jusqu’au partage de la succession, ils ne peuvent en disposer qu’\u00e0 l’unanimit\u00e9 en tant que propri\u00e9taires communs. Cette exigence peut poser des probl\u00e8mes en cas de d\u00e9saccord entre les h\u00e9ritiers, notamment dans les affaires urgentes (p. ex. pour le paiement de dettes ou la poursuite de l’activit\u00e9 d’une entreprise<\/a>).<\/p>\n\n La communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire n’a pas de personnalit\u00e9 juridique propre, ce qui signifie que les diff\u00e9rents h\u00e9ritiers sont eux-m\u00eames directement titulaires des droits et des obligations li\u00e9s la succession. Ils ont des droits et obligations entre eux (dans les rapports internes), mais aussi vis-\u00e0-vis de tiers (dans les rapports externes).<\/p>\n\n Les h\u00e9ritiers sont l\u00e9galement tenus de payer les dettes de la succession. Les dettes du d\u00e9funt<\/strong> ou dettes successorales (obligations qui existaient d\u00e9j\u00e0 de son vivant) et les dettes de la succession<\/strong> (obligations qui naissent avec la succession, p. ex. les frais fun\u00e9raires ou les honoraires d’avocat) sont en principe pay\u00e9es par l’actif de la succession. Elles sont d\u00e9duites avant le calcul de la quotit\u00e9 disponible<\/a>. Il est recommand\u00e9 de rembourser le plus t\u00f4t possible toutes les dettes au moyen des actifs successoraux. Cela permet d’\u00e9viter de payer des int\u00e9r\u00eats de retard ou des dommages et int\u00e9r\u00eats co\u00fbteux, ou du moins de limiter les frais. \u00c0 tout le moins, on \u00e9vite \u00e0 toutes les parties concern\u00e9es une proc\u00e9dure de poursuite<\/a> qui est lourde et co\u00fbteuse.<\/p>\n\n Les h\u00e9riti\u00e8res r\u00e9pondent solidairement des dettes de la d\u00e9funte avec leurs propres biens. Chaque membre peut ainsi exiger que les dettes de la succession soient rembours\u00e9es ou garanties avant le partage.<\/p>\n\n Dans le cadre du partage successoral<\/a> (voir ci-dessous), les h\u00e9ritiers doivent se communiquer tous les faits qui sont importants pour le partage \u00e9gal et \u00e9quitable de la succession \u2013 notamment les donations entre vifs<\/a> et les avancements d’hoirie<\/a>.<\/p>\n\n En effet, l’obligation de rapporter<\/a> s’applique \u00e0 certaines lib\u00e9ralit\u00e9s entre vifs : si certains h\u00e9ritiers ont re\u00e7u des biens de leur vivant en imputation sur leur part successorale, ils pourraient \u00eatre tenus de les rapporter<\/a>. Cela signifie qu’ils doivent informer<\/a> leurs coh\u00e9ritiers des avancements d’hoirie<\/a> et les \u00ab verser \u00bb dans la succession. Ainsi, la masse successorale augmente, ce qui permet de distribuer davantage de biens. Toutefois, le de cujus peut \u00e9galement dispenser du rapport<\/a>.<\/p>\n\n En principe, tous les h\u00e9ritiers ont les m\u00eames droits. Ind\u00e9pendamment du montant de sa part successorale, une seule h\u00e9riti\u00e8re peut s’opposer<\/a> \u00e0 toute d\u00e9cision de la communaut\u00e9 ou retarder le partage par diff\u00e9rents actes juridiques. Une seule personne peut ainsi bloquer l’ensemble de la succession<\/a> avec son veto, qu’elle ait ou non de bonnes raisons de le faire.<\/p>\n\n Les conflits entre les membres de la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire doivent \u00eatre abord\u00e9s suffisamment t\u00f4t. Dans le meilleur des cas, la liquidation ne devrait pas faire peser une charge excessive sur la succession. A cette fin, le testateur est libre de d\u00e9signer un ex\u00e9cuteur<\/a> ou une ex\u00e9cutrice testamentaire<\/a> dans une disposition pour cause de mort. A la demande d’un coh\u00e9ritier, l’autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente<\/a> peut \u00e9galement d\u00e9signer un repr\u00e9sentant des h\u00e9ritiers<\/a> ou un administrateur de la succession<\/a> jusqu’au partage de la succession. L’ex\u00e9cuteur testamentaire, le repr\u00e9sentant des h\u00e9ritiers et l’administrateur de la succession ont des t\u00e2ches tr\u00e8s similaires : Ils g\u00e8rent la succession dans l’int\u00e9r\u00eat des h\u00e9ritiers afin de pr\u00e9server le patrimoine. En cons\u00e9quence, ils doivent \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 conclure tous les actes juridiques que leur mission implique habituellement. Cela comprend p. ex. l\u2019entretien, la location ou la vente de biens immobiliers ou la r\u00e9affectation d\u2019actifs dans des formes d\u2019investissement avantageuses. Les Les h\u00e9ritiers peuvent, \u00e0 leur tour, d\u00e9terminer ou limiter les droits et obligations de leur repr\u00e9sentant \u00e0 l’unanimit\u00e9. Les dispositions du droit des mandats<\/a> s’appliquent \u00e0 titre compl\u00e9mentaire. Tout h\u00e9ritier peut adresser une plainte \u00e0 l’autorit\u00e9 de surveillance comp\u00e9tente contre les actes d’un ex\u00e9cuteur testamentaire et demander sa r\u00e9vocation.<\/p>\n\n En principe, tout h\u00e9ritier peut demander en tout temps le partage de la succession. Il s’agit de s’assurer ainsi que personne ne doive rester dans la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire contre son gr\u00e9. Dans la pratique, il faut toutefois attendre que diff\u00e9rentes op\u00e9rations se d\u00e9roulent : en premier lieu, il faut d\u00e9terminer les membres de la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire ainsi que l’\u00e9tendue de leurs droits. D\u00e8s lors, il convient d’attendre l’\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9lais pour r\u00e9pudier, demander un inventaire public<\/a> ou pour ouvrir une (action successorale<\/a> (action en nullit\u00e9<\/a>, action en r\u00e9duction,<\/a>etc.) En cas d\u2019acceptation sous b\u00e9n\u00e9fice d\u2019inventaire, les h\u00e9riti\u00e8res ne r\u00e9pondent que des dettes du d\u00e9funt qui ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es \u00e0 temps par les cr\u00e9anciers et qui ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 l\u2019inventaire. La naissance imminente d\u2019un enfant ayant droit \u00e0 la succession, les interdictions testamentaires de partage du d\u00e9funt ainsi que les ordonnances administratives ou judiciaires ont \u00e9galement un effet suspensif.<\/p>\n\n M\u00eame si la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire peut durer des mois, des ann\u00e9es ou m\u00eame des d\u00e9cennies, elle n’est pas une solution durable. T\u00f4t ou tard, la succession doit \u00eatre partag\u00e9e<\/a>. Cela est \u00e9galement dans l’int\u00e9r\u00eat des h\u00e9ritiers, car ce n’est qu’une fois le partage termin\u00e9 qu’ils peuvent d\u00e9terminer les biens h\u00e9rit\u00e9s ind\u00e9pendamment les uns des autres.<\/p>\n\n Le partage peut se faire de plusieurs mani\u00e8res<\/a>. D’une part, le de cujus peut pr\u00e9voir des r\u00e8gles de partage<\/a> dans un testament ou un pacte successoral. Il indique ainsi aux h\u00e9ritiers comment ils doivent partager les biens de la succession. L’ex\u00e9cuteur testamentaire mentionn\u00e9 ci-dessus a \u00e9galement pour t\u00e2che de proc\u00e9der au partage de la succession conform\u00e9ment aux instructions du de cujus ou aux dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n\n D’autre part, les h\u00e9riti\u00e8res peuvent d\u00e9roger aux r\u00e8gles de partage et convenir librement du partage si elles sont d’accord sur ce point. Cela n\u00e9cessite la conclusion d’une convention de partage \u00e9crite.<\/p>\n\n Outre les r\u00e8gles testamentaires de partage et la convention de partage entre les h\u00e9ritiers, il est \u00e9galement possible de constituer des lots. Les h\u00e9ritiers peuvent se mettre d’accord sur l’attribution des lots ou laisser l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9cider par tirage au sort.<\/p>\n\n Si possible, les biens indivisibles doivent \u00eatre attribu\u00e9s int\u00e9gralement \u00e0 une seule personne. Les biens de la succession que certains h\u00e9ritiers ne peuvent pas racheter doivent \u00eatre vendus ou mis aux ench\u00e8res. Le produit de la vente peut ensuite servir \u00e0 r\u00e9gler les droits des h\u00e9riti\u00e8res.<\/p>\n\n Les biens successoraux divisibles sont attribu\u00e9s aux diff\u00e9rents h\u00e9ritiers conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de partage, \u00e0 la convention de partage ou aux lots. Les d\u00e9sormais seuls propri\u00e9taires peuvent ainsi d\u00e9cider ind\u00e9pendamment les uns des autres des biens successoraux qu’ils ont re\u00e7us. Cependant, dans certains cas, ils doivent s’acquitter d’un imp\u00f4t cantonal sur les successions<\/a> sur leur part successorale.<\/p>\n\n Les h\u00e9ritiers r\u00e9pondent entre eux des vices qui affectent les biens de la succession pendant un an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture du partage. Ils r\u00e9pondent en outre solidairement des dettes ouvertes du de cujus vis-\u00e0-vis des tiers pendant une dur\u00e9e maximale de cinq ans. Cela signifie que chaque cr\u00e9ancier peut exiger de chaque h\u00e9ritier le remboursement de la totalit\u00e9 de sa cr\u00e9ance. Chaque h\u00e9ritier r\u00e9pond non seulement sur sa part successorale, mais \u00e9galement sur le reste de son patrimoine priv\u00e9 si la succession ne suffit pas. Les h\u00e9ritiers ont entre eux un droit de recours proportionnel \u00e0 leur part successorale.<\/p>\n\n A d\u00e9faut de paiement, les cr\u00e9anciers sont libres d’engager une proc\u00e9dure de poursuite pour les dettes p\u00e9cuniaires. Pour les prestations en nature et les prestations de service, ils doivent ouvrir une action en ex\u00e9cution. Dans tous les cas, les droits des cr\u00e9anciers de la succession doivent \u00eatre satisfaits avant ceux des l\u00e9gataires<\/a>.<\/p>\n\nQuels sont les droits et les obligations des membres d’une communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire ?<\/h2>\n\n
Les obligations des h\u00e9riti\u00e8res et des h\u00e9ritiers<\/h2>\n\n
Les droits des h\u00e9riti\u00e8res et des h\u00e9ritiers<\/h2>\n\n
Comment peut-on dissoudre la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire ?<\/h2>\n\n
L’essentiel en bref<\/h2>\n\n
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