Les acqu\u00eats et les biens propres sont des notions issues du droit matrimonial. Celui-ci rev\u00eat une grande importance dans le cadre de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial, laquelle doit \u00eatre effectu\u00e9e avant la d\u00e9volution successorale en cas de d\u00e9c\u00e8s d’un de cujus mari\u00e9. La d\u00e9limitation des deux masses de biens n’est pas toujours facile, mais elle peut avoir une grande influence sur la r\u00e9partition du patrimoine.<\/p>\n\n\n\n
Sont soumis au r\u00e9gime matrimonial ordinaire de la participation aux acqu\u00eats<\/strong> les couples mari\u00e9s selon le droit suisse et qui n’ont pas conclu de contrat de mariage. Le contrat de mariage<\/a> permet d’adopter les r\u00e9gimes matrimoniaux particuliers de la communaut\u00e9 de biens<\/strong> ou de la s\u00e9paration de biens<\/strong>. La grande majorit\u00e9 des Suisses sont soumis au r\u00e9gime matrimonial ordinaire, d’autant plus que peu de gens se pr\u00e9occupent de cet aspect peu romantique du mariage. <\/p>\n\n Le r\u00e9gime matrimonial<\/a>d\u00e9termine la propri\u00e9t\u00e9 des biens utilis\u00e9s en commun en cas de dissolution<\/a> du mariage<\/strong>. Pour que la d\u00e9volution successorale se d\u00e9roule correctement, les biens du conjoint d\u00e9c\u00e9d\u00e9 doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s de ceux du conjoint survivant. La masse successorale r\u00e9sulte de cette r\u00e9partition selon les r\u00e8gles du droit matrimonial. Pour le dire simplement, le conjoint survivant h\u00e9rite g\u00e9n\u00e9ralement deux fois : une fois par le biais du droit des r\u00e9gimes matrimoniaux et une fois par le biais du droit successoral.<\/p>\n\n Chaque conjoint dispose de deux masses de biens : les biens propres et les acqu\u00eats<\/strong>. Les premiers lui appartiennent exclusivement et int\u00e9gralement. En cas de dissolution du r\u00e9gime matrimonial, un conjoint a droit \u00e0 la moiti\u00e9 des acqu\u00eats de l’autre. Par cons\u00e9quent, la masse successorale se compose g\u00e9n\u00e9ralement des biens propres, de la moiti\u00e9 de la part d’acqu\u00eats du d\u00e9funt et de la moiti\u00e9 de la part d’acqu\u00eats du conjoint survivant. <\/p>\n\n La loi prescrit dans les grandes lignes quels types d’actifs doivent \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 quelle masse de biens. L’art.197 CC contient une clause g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 son premier alin\u00e9a, selon laquelle tous les biens acquis \u00e0 titre on\u00e9reux par un conjoint pendant la dur\u00e9e de la participation aux acqu\u00eats doivent en principe \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 ses acqu\u00eats. Le second alin\u00e9a pr\u00e9cise ce postulat. <\/p>\n\n Par cons\u00e9quent, les acqu\u00eats comprennent<\/strong> :<\/p>\n\n Cette r\u00e9glementation est encore relativement abstraite et n\u00e9cessite ainsi une interpr\u00e9tation plus pouss\u00e9e de la part de la doctrine et de la jurisprudence. Nous ne pouvons aborder ici les principales diff\u00e9rences que de mani\u00e8re superficielle.<\/p>\n\n Le produit du travail est la r\u00e9mun\u00e9ration du travail physique ou intellectuel du conjoint, ind\u00e9pendamment de la nature de la relation de travail et du type de prestation ou de son indemnisation. Les b\u00e9n\u00e9fices de l’activit\u00e9 entrepreneuriale sont \u00e9galement inclus, mais pas les revenus du capital issus d’investissements.<\/p>\n\n Les prestations de retraite et les prestations sociales comprennent les prestations en esp\u00e8ces vers\u00e9es sous forme de rente ou de capital pendant la dur\u00e9e du r\u00e9gime matrimonial. Celles-ci ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es par des institutions de pr\u00e9voyance en faveur du personnel, de pr\u00e9voyance professionnelle et des assurances sociales (assurance vieillesse et survivants, assurance-invalidit\u00e9, assurance-maladie, assurance accidents, assurance militaire et assurance-ch\u00f4mage). Les prestations \u2013 en soi gratuites \u2013 de l’aide sociale entrent \u00e9galement dans cette cat\u00e9gorie. Les indemnit\u00e9s pour incapacit\u00e9 de travail sont les dommages et int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s par les employeurs ou les personnes responsables.<\/p>\n\n Les revenus des biens propres sont des plus-values g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les biens propres sans perte de substance. Il s’agit notamment des int\u00e9r\u00eats sur les biens propres investis, mais aussi des produits r\u00e9currents du sol ou des animaux. Ceux-ci constituent \u00e9galement des acqu\u00eats.<\/p>\n\n Les biens acquis en remploi des acqu\u00eats sont des choses qui sont acquises par le conjoint concern\u00e9 en vue de remplacer directement ou indirectement des biens de cette masse de biens.<\/p>\n\n L’\u00e9num\u00e9ration des biens propres \u00e0 l’art. 198 CC (sans que ce terme ne soit d\u00e9fini) d\u00e9roge au principe de l’art. 197 al. 1 CC. <\/p>\n\n Les biens propres comprennent ainsi<\/strong> :<\/p>\n\n Les effets personnels sont par exemple les v\u00eatements, les livres, les bijoux, les instruments de musique, les \u00e9quipements de sport ou de loisirs que les \u00e9poux n’utilisent pas ou presque jamais en commun.<\/p>\n\n Les biens apport\u00e9s \u00e0 la participation aux acqu\u00eats ou acquis \u00e0 titre gratuit sont des biens qui appartenaient d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l’un des \u00e9poux avant le r\u00e9gime matrimonial ou qu’il a re\u00e7us sans contrepartie (p. ex. par donation<\/a>, succession<\/a> ou legs<\/a>).<\/p>\n\n Les cr\u00e9ances en r\u00e9paration d’un tort moral sont des indemnisations pour la violation des droits de la personnalit\u00e9. En raison de leur lien \u00e9troit avec la personne de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, elles font partie de ses biens propres.<\/p>\n\n Les m\u00eames principes que pour les acqu\u00eats s’appliquent aux biens acquis en remploi des biens propres.<\/p>\n\n Dans un contrat de mariage pass\u00e9 en la forme authentique, les \u00e9poux peuvent convenir de d\u00e9roger au r\u00e9gime l\u00e9gal de la participation aux acqu\u00eats<\/strong>. M\u00eame dans ce cas, une d\u00e9rogation est toutefois limit\u00e9e \u00e0 certains m\u00e9canismes rigides : il peut notamment \u00eatre convenu que des biens affect\u00e9s \u00e0 l’exercice de la profession ou \u00e0 l’exploitation de l’entreprise de l’un des \u00e9poux (fortune commerciale) font partie des biens propres. L’id\u00e9e est de simplifier la poursuite de l’exploitation de l’entreprise apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial. Par ailleurs, les revenus des biens propres peuvent \u00eatre attribu\u00e9s aux biens propres plut\u00f4t qu’aux acqu\u00eats.<\/p>\n\n Par contrat de mariage, les \u00e9poux ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 la participation au b\u00e9n\u00e9fice telle que pr\u00e9vue par la loi, qui correspond \u00e0 un partage par moiti\u00e9, au d\u00e9triment des descendants communs. Cela concerne exclusivement la cl\u00e9 de r\u00e9partition et non l’attribution de valeurs patrimoniales \u00e0 une masse de biens.<\/p>\n\n Les droits de participation au b\u00e9n\u00e9fice des conjoints peuvent diff\u00e9rer et \u00eatre soumis \u00e0 des conditions ou \u00e0 des charges pour l’un d’eux ou pour eux deux. De tels accords ont souvent pour but de favoriser le plus possible le conjoint survivant<\/a>.<\/p>\n\n Il n’est pas possible de d\u00e9roger davantage \u00e0 la structure de la participation aux acqu\u00eats, si ce n’est en optant pour un r\u00e9gime matrimonial contractuel (communaut\u00e9 de biens ou s\u00e9paration de biens, \u00e9ventuellement avec des modifications).<\/p>\n\n <\/span><\/p>\n\n Qu’est-ce qui fait partie des acqu\u00eats ?<\/b><\/h2>\n\n
acqu\u00eats<\/b><\/h2>\n\n
Qu’est-ce qui fait partie des biens propres ?<\/b><\/h2>\n\n
Comment et dans quelle mesure puis-je influencer l’attribution \u00e0 une masse de biens ?<\/b><\/h2>\n\n