{"id":55826,"date":"2018-06-10T14:03:08","date_gmt":"2018-06-10T12:03:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/le-testament-en-la-forme-authentique\/"},"modified":"2022-03-12T08:44:18","modified_gmt":"2022-03-12T07:44:18","slug":"le-testament-en-la-forme-authentique","status":"publish","type":"ratgeber","link":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/le-testament-en-la-forme-authentique\/","title":{"rendered":"Le testament en la forme authentique"},"content":{"rendered":"\n

Outre le testament manuscrit et le testament oral (d’urgence), la loi conna\u00eet \u00e9galement la variante du testament en la forme authentique. Elle pr\u00e9sente des avantages qui peuvent s’av\u00e9rer payants, surtout dans des situations compliqu\u00e9es ou en cas de succession de grande valeur.<\/p>\n\n\n\n

La proc\u00e9dure d’\u00e9tablissement d’un acte en la forme authentique<\/b><\/h2>\n\n

Le Code civil suisse<\/a> pr\u00e9voit trois mani\u00e8res d’\u00e9tablir une disposition testamentaire unilat\u00e9rale. Il s’agit du testament manuscrit<\/a>, du testament d’urgence (oral)<\/a> et du testament en la forme authentique. La proc\u00e9dure en la mati\u00e8re est essentiellement r\u00e9glement\u00e9e dans le CC, mais elle a lieu devant des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dresser des actes authentiques<\/a> selon le droit cantonal. Le l\u00e9gislateur garantit ainsi une forme authentique uniforme au niveau f\u00e9d\u00e9ral, <\/b>valable dans toute la Suisse.<\/p>\n\n

Le notaire<\/span> consigne <\/b>les derni\u00e8res volont\u00e9s du d\u00e9funt dans un acte authentique, sur la base des d\u00e9clarations de ce dernier<\/span> et avec la participation<\/span> de deux t\u00e9moins<\/span><\/strong>.. L’acte authentique doit \u00eatre dat\u00e9 et sign\u00e9<\/strong> par le testateur et le notaire. Les t\u00e9moins <\/span>certifient par leur signature que le testateur a fait sa d\u00e9claration en leur pr\u00e9sence et que l’acte correspond \u00e0 ses derni\u00e8res volont\u00e9s. Il n’est donc pas forc\u00e9ment n\u00e9cessaire qu’ils connaissent le contenu du testament.<\/span><\/span><\/p>\n\n

Le testament en la forme authentique prime-t-il sur les autres formes ?<\/b><\/h2>\n\n

Les diff\u00e9rentes formes de testaments<\/a> mentionn\u00e9es ci-dessus sont \u00e9quivalentes les unes aux autres. Aucune ne peut ainsi pr\u00e9tendre \u00e0 une priorit\u00e9 globale par rapport aux autres. La forme authentique a certes une fonction probante plus pr\u00e9cise et garantit une s\u00e9curit\u00e9 juridique optimale gr\u00e2ce \u00e0 l’examen par des notaires comp\u00e9tents. Cependant, une autre disposition testamentaire contraire peut faire obstacle au testament en la forme authentique. Ainsi, la priorit\u00e9 est en principe donn\u00e9e au testament le plus r\u00e9cent.<\/p>\n\n

Les avantages du testament en la forme authentique<\/b><\/h2>\n\n

Comme l’\u00e9tablissement d’un acte authentique<\/a> implique des frais<\/strong> et un rendez-vous chez le notaire ou des d\u00e9marches administratives, le testament en la forme authentique est moins souvent choisi que le testament manuscrit<\/a>. L’investissement dans un acte de derni\u00e8res volont\u00e9s particuli\u00e8rement s\u00fbr sur le plan juridique en raison de la proc\u00e9dure qualifi\u00e9e \u00e0 laquelle la forme authentique est soumise peut n\u00e9anmoins valoir la peine. D’une part, les personnes sp\u00e9cialement charg\u00e9es de l’\u00e9tablissement des actes authentiques disposent d’excellentes connaissances du droit applicable. Elles peuvent ainsi identifier et \u00e9viter les vices d’une disposition testamentaire<\/strong>. Cela facilite la d\u00e9volution successorale et emp\u00eache que les derni\u00e8res volont\u00e9s du testateur ne soient annul\u00e9es par une action en nullit\u00e9<\/a>.<\/p>\n\n

D’autre part, les personnes habilit\u00e9es \u00e0 dresser des actes authentiques sont tenues de conserver l’original ou une copie des dispositions<\/strong> ou de les remettre \u00e0 cette fin au service officiel comp\u00e9tent. Le l\u00e9gislateur souhaite ainsi s’assurer que le testament en la forme authentique puisse \u00eatre d\u00fbment communiqu\u00e9 aux h\u00e9ritiers <\/span>apr\u00e8s l’ouverture de la succession.. Si le testateur conserve un testament manuscrit dans un lieu inconnu ou scell\u00e9, ou s’il est dissimul\u00e9, il est possible que la volont\u00e9 du testateur ne se r\u00e9alise jamais, faute d’ouverture du testament. Un autre ordre de succession pourrait alors s’appliquer \u00e0 la place. Le testament d’urgence ne garantit pas non plus une grande s\u00e9curit\u00e9 par rapport \u00e0 l’acte authentique.<\/span><\/p>\n\n

Par cons\u00e9quent, l’\u00e9tablissement de ses derni\u00e8res volont\u00e9s en la forme authentique peut s’av\u00e9rer utile, notamment en cas de succession ou de situation patrimoniale complexe<\/strong>. Cela permet \u00e9galement de pr\u00e9venir certains probl\u00e8mes potentiels. Sur DeinAdieu.ch, vous trouverez un r\u00e9pertoire de sp\u00e9cialistes en droit des successions<\/a><\/span> en Suisse<\/a>.<\/p>\n\n

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Le testament en la forme authentique est dress\u00e9 selon une proc\u00e9dure uniforme par des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dresser des actes authentiques en pr\u00e9sence de t\u00e9moins. Par cons\u00e9quent, il est particuli\u00e8rement s\u00fbr. Cependant, il est \u00e9galement plus on\u00e9reux que le testament manuscrit. Outre la validit\u00e9 formelle et la s\u00e9curit\u00e9 juridique en en ce qui concerne le contenu, son ouverture correcte est \u00e9galement mieux garantie qu’avec la variante manuscrite.<\/p>\n

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L’essentiel en bref :<\/h3>\n\n