Une personne peut \u00e9tablir un pacte successoral en pr\u00e9vision de son d\u00e9c\u00e8s. Elle peut ainsi disposer de ses biens apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
Le pacte successoral constitue une forme charni\u00e8re entre l’engagement entre vifs et la disposition pour cause de mort. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un contrat. Contrairement au testament<\/a> (disposition unilat\u00e9rale), les h\u00e9ritiers doivent \u00e9galement signer le pacte successoral (obligation multilat\u00e9rale). Pour que les signatures soient valables, les personnes doivent avoir l’exercice des droits civils. Par cons\u00e9quent, elles doivent avoir au moins 18 ans et \u00eatre capables de discernement, c’est-\u00e0-dire \u00eatre capables d’agir raisonnablement. En outre, un pacte successoral doit \u00eatre pass\u00e9 en la forme authentique. Les parties contractantes doivent ainsi s’adresser \u00e0 une personne habilit\u00e9e \u00e0 dresser des actes authentiques selon le droit cantonal et faire consigner le pacte successoral dans un acte sous la surveillance de deux t\u00e9moins. C’est pourquoi un pacte successoral offre une grande s\u00e9curit\u00e9 juridique aux parties concern\u00e9es.<\/p>\n\n En vertu de la libert\u00e9 contractuelle, les parties peuvent d\u00e9cider librement du contenu du pacte successoral dans les limites fix\u00e9es par la loi. Les possibilit\u00e9s de conception sont plus \u00e9tendues pour un pacte successoral que pour un testament<\/strong>. Alors que, dans un testament, les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires<\/a> doivent obligatoirement \u00eatre respect\u00e9es, il est possible \u2013 avec l’accord de la personne concern\u00e9e \u2013 d’y d\u00e9roger valablement dans un pacte successoral. Les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires, tels les enfants, peuvent renoncer \u00e0 leur part successorale en faveur du conjoint survivant, respectivement du partenaire enregistr\u00e9.<\/p>\n\n Les m\u00eames conditions de forme que celles valables pour l’\u00e9tablissement du pacte successoral sont applicables \u00e0 son annulation, son amendement et sa modification. Il s’agit ainsi d’une construction tr\u00e8s stable et g\u00e9n\u00e9ralement rigide. Par cons\u00e9quent, il est possible, par exemple, que ce mode de disposer ne permette pas de tenir suffisamment compte de l’\u00e9volution plut\u00f4t rapide des relations entre les parties contractantes. En effet, contrairement au testament, qui peut \u00eatre modifi\u00e9 unilat\u00e9ralement, l’accord de toutes les parties contractantes est n\u00e9cessaire pour qu’une modification soit valable.<\/p>\n\nLe pacte successoral : le contenu possible<\/h2>\n\n
Les \u00e9ventuels inconv\u00e9nients<\/h2>\n\n