{"id":55506,"date":"2022-12-31T11:54:45","date_gmt":"2022-12-31T10:54:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/les-reserves-hereditaires-en-droit-des-successions\/"},"modified":"2024-07-05T08:34:41","modified_gmt":"2024-07-05T06:34:41","slug":"les-reserves-hereditaires-en-droit-des-successions","status":"publish","type":"ratgeber","link":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/les-reserves-hereditaires-en-droit-des-successions\/","title":{"rendered":"Les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires en droit des successions"},"content":{"rendered":"\n

En Suisse, la loi ne se contente pas de d\u00e9terminer qui sont les h\u00e9ritiers r\u00e9guliers d’une personne, elle prescrit \u00e9galement la part de la masse successorale \u00e0 laquelle ces h\u00e9ritiers ont normalement droit. Pour r\u00e9gler la succession l\u00e9gale, le droit suisse a recours \u00e0 un syst\u00e8me de parent\u00e8les.<\/p>\n\n\n\n

La succession l\u00e9gale<\/h2>\n\n

Les personnes qui r\u00e9digent un testament<\/a> doivent respecter les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires l\u00e9gales<\/strong>, lesquelles ne doivent pas \u00eatre viol\u00e9es. La loi prescrit des r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires, qui varient selon les h\u00e9ritiers.<\/p>\n\n

Pour les parts h\u00e9r\u00e9ditaires r\u00e9guli\u00e8res, il est important de savoir s’il y a un conjoint ou un partenaire enregistr\u00e9 survivant. Le droit du conjoint ou du partenaire enregistr\u00e9 \u00e0 la succession est d\u00e9termin\u00e9 en fonction des personnes avec lesquelles il doit partager l’h\u00e9ritage.<\/p>\n\n

Comment sont con\u00e7ues les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires ?<\/h2>\n\n

Une personne peut certes g\u00e9rer son patrimoine au-del\u00e0 de sa mort au moyen d’un testament, d’un pacte successoral, etc. Cependant, elle n’est pas totalement libre \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n

S’il y a des descendants de la premi\u00e8re parent\u00e8le<\/strong> (cf. Le syst\u00e8me des parent\u00e8les<\/a>), le partenaire survivant h\u00e9rite de la moiti\u00e9 de la masse successorale. En revanche, s’il n’y a pas de descendants directs et que le partenaire survivant doit partager la succession avec des personnes de la deuxi\u00e8me parent\u00e8le, il h\u00e9rite des trois quarts. S’il n’y a \u00e9galement aucun repr\u00e9sentant de la deuxi\u00e8me parent\u00e8le<\/strong>, le conjoint ou le partenaire enregistr\u00e9 survivant h\u00e9rite de l’int\u00e9gralit\u00e9 de la succession. Au sein d’une m\u00eame parent\u00e8le, les parts h\u00e9r\u00e9ditaires des diff\u00e9rents h\u00e9ritiers sont toujours \u00e9gales. Les personnes de la premi\u00e8re parent\u00e8le ont une r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 de leur droit l\u00e9gal \u00e0 la succession. La r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire du conjoint survivant s’\u00e9l\u00e8ve \u00e9galement \u00e0 la moiti\u00e9 de son droit l\u00e9gal \u00e0 la succession.<\/p>\n\n

Exceptions<\/h2>\n\n

Dans un testament, dans un contrat de mariage ou dans un pacte successoral, un conjoint peut pr\u00e9voir qu’en cas de d\u00e9c\u00e8s, le conjoint survivant recevra l’int\u00e9gralit\u00e9 de la succession (voir : Favoriser le conjoint survivant<\/a>), violant ainsi la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire des descendants communs. Dans un tel cas, les descendants non communs ont toutefois droit \u00e0 leur r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire. Si le conjoint survivant se remarie, il doit \u00e9galement verser aux enfants communs un montant correspondant \u00e0 leur r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire.<\/p>\n\n

Si un h\u00e9ritier l\u00e9gal a commis une infraction p\u00e9nale grave \u00e0 l’encontre du testateur ou d’une personne qui lui est proche, celui-ci peut exh\u00e9r\u00e9der<\/a> l’h\u00e9ritier l\u00e9gal concern\u00e9, ce qui a pour cons\u00e9quence que ce dernier perd son droit \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire.<\/p>\n\n

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Ce \u00e0 quoi vous pouvez r\u00e9fl\u00e9chir<\/h2>\n\n\n\n