Le pacte successoral est, apr\u00e8s le testament, la deuxi\u00e8me forme de disposition, qui est moins courante. Il pr\u00e9sente quelques particularit\u00e9s qui permettent, dans certaines situations, d’offrir une plus grande libert\u00e9 d’organisation, mais aussi une plus grande s\u00e9curit\u00e9 (juridique) aux parties contractantes.<\/p>\n\n\n\n
Le pacte successoral est un m\u00e9lange entre un acte juridique entre vifs et une disposition pour cause de mort<\/strong>. Contrairement au testament<\/a>, le pacte successoral est un acte juridique toujours au moins bilat\u00e9ral<\/strong>. Un pacte successoral peut \u00eatre conclu non seulement entre deux, mais \u00e9galement entre plusieurs parties. En principe, les parties contractantes peuvent \u00eatre n’importe quelles personnes physiques. Il peut \u00e9galement s’agir de personnes morales, de certains groupes de personnes sans personnalit\u00e9 juridique ou de collectivit\u00e9s publiques. Toutes les parties contractantes doivent \u00eatre capables de disposer, respectivement avoir l’exercice des droits civils. Cela signifie que les personnes physiques doivent \u00eatre majeures et capables de discernement. Les personnes morales doivent \u00eatre constitu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, c’est-\u00e0-dire que les organes exig\u00e9s par la loi et les statuts doivent \u00eatre valablement constitu\u00e9s.<\/p>\n\n Outre le testateur, les parties contractantes \u2013 d’autres (futurs) testateurs, des h\u00e9ritiers ou des l\u00e9gataires \u2013 doivent \u00e9galement signer le contrat<\/strong>. Toutes les personnes \u00e0 l’exception de celle qui dispose pour cause de mort peuvent se faire repr\u00e9senter \u00e0 cette occasion. En outre, un pacte successoral doit toujours \u00eatre pass\u00e9 en la forme authentique par-devant une personne habilit\u00e9e \u00e0 dresser des actes authentiques selon le droit cantonal et en pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins. Si cette forme n’est pas respect\u00e9e, le pacte successoral peut \u00eatre attaqu\u00e9 au moyen de l’action en nullit\u00e9<\/a>, voire m\u00eame \u00eatre nul<\/a>.<\/p>\n\n Compte tenu de ces conditions, un pacte successoral offre une grande s\u00e9curit\u00e9 juridique<\/strong> aux parties concern\u00e9es. Cependant, en raison de l’effort requis et des co\u00fbts encourus, il n’est recommand\u00e9 que dans les cas complexes. Il est \u00e9galement judicieux dans les cas o\u00f9 un but particulier est recherch\u00e9, qui ne peut \u00eatre atteint par un testament (olographe). Un pacte successoral peut avoir un effet inconditionnel, mais il peut \u00e9galement \u00eatre assorti de charges et de conditions<\/a>. Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par les parties contractantes \u00e0 tout moment au moyen d’un accord \u00e9crit. Si les parties sont d’accord pour r\u00e9silier le contrat, elles ne doivent pas se rendre \u00e0 nouveau chez le notaire. En revanche, si on souhaite modifier le pacte successoral, les m\u00eames conditions de forme que pour sa constitution s’appliquent.<\/p>\n\n Conform\u00e9ment au principe de la libert\u00e9 contractuelle, les parties sont libres d’en d\u00e9terminer le contenu dans les limites fix\u00e9es par la loi. Le contenu du pacte successoral ne doit toutefois pas \u00eatre contraire aux m\u0153urs, impossible ou arbitraire.<\/p>\n\n Il existe une variante \u00ab positive \u00bb et une variante \u00ab n\u00e9gative \u00bb du pacte successoral. Le pacte successoral positif<\/strong> cr\u00e9e un lien successoral entre les parties contractantes, tandis que le pacte successoral n\u00e9gatif<\/strong> le r\u00e9duit ou le supprime. Il y a plus de possibilit\u00e9s de conception avec un pacte successoral qu’avec un testament. Il permet notamment de descendre en dessous des r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires<\/a> ou d’y renoncer totalement.<\/p>\n\n Au moyen d’un pacte successoral positif<\/a>, le testateur donne quelque chose \u00e0 quelqu’un. La forme de base du pacte successoral positif est le contrat d’institution d’h\u00e9ritier ou le pacte successoral d’attribution<\/strong>. Il a le m\u00eame effet que l’institution d’h\u00e9ritier au moyen d’une disposition testamentaire. Le testateur attribue ainsi la qualit\u00e9 d’h\u00e9ritier \u00e0 quelqu’un qui n’a pas cette qualit\u00e9 de par la loi. Cependant, contrairement au testament, le testateur ne peut pas r\u00e9voquer facilement cette institution. Outre le pacte successoral, il existe \u00e9galement le contrat de legs<\/a>, par lequel la testatrice s’engage \u00e0 verser un legs<\/a> aux partenaires contractuels.<\/p>\n\n Un pacte successoral n\u00e9gatif<\/a> \u00e9tablit l’accord entre le testateur et les h\u00e9ritiers, selon lequel ces derniers renoncent totalement ou partiellement \u00e0 leur droit \u00e0 l’h\u00e9ritage. La renonciation peut se faire \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit<\/strong> (pacte de renonciation \u00e0 succession \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit). Une renonciation \u00e0 succession est surtout utile et n\u00e9cessaire lorsqu’il s’agit de renoncer \u00e0 des r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires l\u00e9gales. Les droits non r\u00e9servataires<\/a> peuvent \u00e9galement \u00eatre retir\u00e9s par une disposition unilat\u00e9rale du testateur dans une disposition testamentaire<\/a> (testament<\/a>).<\/p>\n\n La renonciation \u00e0 succession est un instrument pr\u00e9cieux qui permet d’assurer la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 juridique de son vivant. La renonciation par certains enfants \u00e0 la succession de leurs parents \u00e0 titre on\u00e9reux<\/strong> est un exemple typique<\/a>. Il peut \u00eatre n\u00e9cessaire que plusieurs enfants renoncent entre eux \u00e0 des droits de nature diff\u00e9rente. On cr\u00e9e ainsi un contrat de donation successorale et de renonciation \u00e0 succession multilat\u00e9ral et mixte. Un tel arrangement peut \u00eatre consign\u00e9 dans un seul document, \u00e0 condition que toutes les parties y consentent simultan\u00e9ment dans le cadre de la proc\u00e9dure d’\u00e9tablissement de l’acte authentique.<\/p>\n\n Anna est veuve et a deux enfants, Benjamin et Clara. Elle souhaite fournir \u00e0 son fils Benjamin un capital de d\u00e9part pour qu’il puisse s’installer comme ind\u00e9pendant. Afin d’\u00e9viter des diff\u00e9rends ult\u00e9rieurs avec Clara, les trois veulent trouver une solution durablement contraignante.<\/em><\/p>\n\n Tout d’abord, un pacte de renonciation \u00e0 succession \u00e0 titre on\u00e9reux entre Anna et Benjamin est possible. Les deux peuvent convenir que Benjamin re\u00e7oive une somme d’argent en \u00e9change de quoi il renonce \u00e0 son statut d’h\u00e9ritier au d\u00e9c\u00e8s d’Anna.<\/em><\/p>\n\n Si le montant octroy\u00e9 pour la renonciation \u00e0 succession est trop \u00e9lev\u00e9 par rapport aux autres biens d’Anna, il est possible que celui-ci porte atteinte \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire de Clara. Dans ce cas, Clara pourrait ouvrir une action en r\u00e9duction<\/a><\/u> contre son fr\u00e8re apr\u00e8s l’ouverture de la succession<\/a><\/u>. Afin d’\u00e9viter de tels conflits, Clara devrait \u00e9galement \u00eatre incluse dans le pacte successoral. Dans ce cas, Anna d\u00e9signerait Clara comme h\u00e9riti\u00e8re unique au moyen d’un contrat d’institution d’h\u00e9ritier et Clara renoncerait de mani\u00e8re contraignante \u00e0 faire valoir des droits \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire \u00e0 l’encontre de son fr\u00e8re Benjamin.<\/em><\/p>\n\n De cette mani\u00e8re, au moment de la conclusion du contrat, on sait d\u00e9j\u00e0 clairement \u00e0 quoi ressemblera la succession : Benjamin renonce de son vivant, contre r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 ses droits dans la succession et Clara devient l’unique h\u00e9riti\u00e8re. Elle re\u00e7oit ainsi l’ensemble de l’actif successoral d’Anna, mais ne peut pas faire valoir de droits contre Benjamin si la succession s’av\u00e8re moins important que pr\u00e9vu.<\/em><\/p>\n\n Afin qu’un pacte successoral puisse remplir son objectif, il faut des instruments appropri\u00e9s pour le faire ex\u00e9cuter<\/a>. Le droit des successions ne r\u00e8gle l’ex\u00e9cution et la mise en \u0153uvre que de mani\u00e8re ponctuelle. Pour le reste, les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du droit des contrats<\/a> s’appliquent, par exemple en ce qui concerne la r\u00e9siliation du contrat lorsqu’une prestation entre vifs n’est pas fournie conform\u00e9ment au contrat.<\/p>\n\n Le de cujus peut r\u00e9silier unilat\u00e9ralement un contrat d’institution d’h\u00e9ritier ou un contrat de legs<\/strong> si, apr\u00e8s la conclusion du contrat, l’h\u00e9ritier ou le l\u00e9gataire se rend coupable d’un comportement qui constitue un motif d’exh\u00e9r\u00e9dation<\/a>. La r\u00e9siliation doit respecter l’une des formes<\/a> pr\u00e9vues pour l’\u00e9tablissement des dispositions testamentaires (acte authentique<\/a>, manuscrit<\/a> ou, au besoin, oral).<\/p>\n\n Le principe de la libert\u00e9 de disposer<\/strong> s’applique m\u00eame apr\u00e8s la conclusion d’un pacte successoral. Cela signifie que le testateur peut continuer \u00e0 disposer librement de ses biens. Toutefois, les dispositions qui ne sont pas conciliables avec les engagements d\u00e9coulant du pacte successoral peuvent \u00eatre contest\u00e9es par le cocontractant conform\u00e9ment aux dispositions relatives \u00e0 l’action en r\u00e9duction applicables par analogie La r\u00e9glementation l\u00e9gale concernant les dispositions consid\u00e9r\u00e9es comme inconciliables a longtemps \u00e9t\u00e9 peu claire et a entra\u00een\u00e9 une grande confusion dans la doctrine et la jurisprudence \u2013 et donc une ins\u00e9curit\u00e9 juridique. La r\u00e9forme 2023 du droit des successions rem\u00e9die \u00e0 ce probl\u00e8me en reformulant la base l\u00e9gale relative \u00e0 la contestation (art. 494 al. 3 CC) comme suit :<\/p>\n\n Peuvent toutefois \u00eatre attaqu\u00e9es les dispositions pour cause de mort et les lib\u00e9ralit\u00e9s entre vifs qui exc\u00e8dent les pr\u00e9sents d\u2019usage, dans la mesure :<\/em> En d’autres termes, cette modification signifie qu’\u00e0 l’avenir, toutes<\/em> les dispositions (qu’elles soient faites entre vifs ou pour cause de mort) qui exc\u00e8dent les pr\u00e9sents d’usage et qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9es dans le pacte successoral seront attaquables. Cette r\u00e9vision clarifie et renforce la position des parties contractantes dans le pacte successoral. \u00c0 l’avenir, un tel document devra \u00eatre soigneusement r\u00e9dig\u00e9 afin d’\u00e9viter des incompatibilit\u00e9s ult\u00e9rieures et des contestations ind\u00e9sirables. Dans ce contexte, les notaires et les avocats sp\u00e9cialistes<\/a> qui se d\u00e9dient au conseil en mati\u00e8re de planification patrimoniale et successorale auront un r\u00f4le cl\u00e9 \u00e0 jouer.<\/p>\n\nQuels peuvent \u00eatre les objectifs et le contenu d’un pacte successoral ?<\/strong><\/h2>\n\n
Quand un pacte successoral est-il judicieux ?<\/strong><\/h2>\n\n
Un exemple pour illustrer :<\/em><\/strong><\/h3>\n\n
Annulation, r\u00e9siliation et ex\u00e9cution des promesses successorales<\/strong><\/h2>\n\n
L’essentiel en bref<\/strong><\/h2>\n\n