{"id":54876,"date":"2020-03-10T08:30:07","date_gmt":"2020-03-10T07:30:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/obligation-de-renseigner-dans-le-cadre-dune-succession\/"},"modified":"2024-03-25T15:27:05","modified_gmt":"2024-03-25T14:27:05","slug":"obligation-de-renseigner-dans-le-cadre-dune-succession","status":"publish","type":"ratgeber","link":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/obligation-de-renseigner-dans-le-cadre-dune-succession\/","title":{"rendered":"Obligation de renseigner dans le cadre d’une succession"},"content":{"rendered":"\n

Certains documents de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e sont indispensables lors d’une succession. Ils contiennent parfois des informations importantes concernant des faits pertinents en rapport avec la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire. Certains sont m\u00eame soumis \u00e0 l’obligation de remettre ou de renseigner.<\/p>\n\n\n\n

Qui a une obligation de renseigner vis-\u00e0-vis de qui ?<\/b><\/h2>\n\n

L’obligation de renseigner en mati\u00e8re de droit des successions selon le CC concerne d’abord les coh\u00e9ritiers<\/strong> et comprend tous les faits qui pourraient \u00eatre pertinents dans le cadre de la succession. Il s’agit notamment des lib\u00e9ralit\u00e9s entre vifs faites par le d\u00e9funt. Constituent des lib\u00e9ralit\u00e9s entre vifs les donations (pures ou mixtes), les avancements d’hoirie, les pr\u00eats ainsi que les autres avantages.<\/p>\n\n

Les donations<\/a> entre vifs<\/span> sont en principe soumises \u00e0 une obligation de rapporter. Les pr\u00e9sents d’usage jusqu’\u00e0 une certaine valeur (effectu\u00e9s p. ex. \u00e0 l’occasion de No\u00ebl, d’un anniversaire ou d’une date anniversaire) sont toutefois exclus<\/strong>. La <\/span>donation mixte est une transaction (g\u00e9n\u00e9ralement un contrat de vente) dans laquelle la valeur de la prestation du de cujus d\u00e9passe celle de la contre-prestation de mani\u00e8re consciente et voulue, la plupart du temps dans une telle mesure que la diff\u00e9rence doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une donation intentionnelle.<\/span><\/p>\n\n

L’<\/span>avancement d’hoirie<\/a> est une lib\u00e9ralit\u00e9 entre vifs \u00e0 titre gratuit consentie par le de cujus et destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre imput\u00e9e sur la part successorale du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut notamment<\/span> pacte successoral<\/span><\/a> dans le cadre d’un pacte de renonciation \u00e0 succession \u00e0 titre on\u00e9reux. L’h\u00e9ritier renonce alors contre r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 ses droits ult\u00e9rieurs sur la succession du de cujus.<\/span><\/p>\n\n

En cas de<\/span> pr\u00eat, le pr\u00eateur transf\u00e8re \u00e0 l’emprunteur la propri\u00e9t\u00e9 de choses fongibles. L’emprunteur s’engage \u00e0 restituer des choses de valeur \u00e9quivalente. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le de cujus accorde \u00e0 un h\u00e9ritier un pr\u00eat d’une certaine somme d’argent. Pour sa part, l’h\u00e9ritier s’engage \u00e0 le rembourser \u00e0 une date d\u00e9termin\u00e9e. Sauf convention contraire, ce pr\u00eat ne porte pas int\u00e9r\u00eat. Si le de cujus d\u00e9c\u00e8de avant cette date, sa cr\u00e9ance est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire et l’emprunteur doit informer ses coh\u00e9ritiers de leur droit.<\/span><\/p>\n\n

Le droit \u00e0 ces informations appartient \u00e0 l’ex\u00e9cuteur testamentaire<\/a>, au repr\u00e9sentant des h\u00e9ritiers, \u00e0 l’autorit\u00e9 charg\u00e9e du partage de la succession ainsi qu’\u00e0 chaque h\u00e9ritier l\u00e9gal ou institu\u00e9 (par testament ou par pacte successoral) individuellement vis-\u00e0-vis des coh\u00e9ritiers<\/strong>. Les l\u00e9gataires<\/a> n’ont pas la l\u00e9gitimation active. En outre, les h\u00e9ritiers et leurs repr\u00e9sentants ont des droits \u00e0 l’information vis-\u00e0-vis des tiers <\/strong>qui \u00e9taient en relation avec le d\u00e9funt et qui d\u00e9tiennent des informations relatives \u00e0 la succession (\u00e0 l’exception des d\u00e9tenteurs du secret). Le droit \u00e0 l’information existe \u00e0 l’encontre des coh\u00e9ritiers aussi longtemps que dure la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire. En revanche, vis-\u00e0-vis des tiers, ce droit n’existe que tant que les droits \u00e0 la remise qui en r\u00e9sultent ne sont pas <\/span>encore prescrits. L’action destin\u00e9e \u00e0 obtenir des renseignements sert notamment \u00e0 pr\u00e9parer une action en r\u00e9duction ou en compensation.<\/span><\/p>\n\n

La comp\u00e9tence<\/a> \u00e0 raison du lieu<\/span> pour l’action destin\u00e9e \u00e0 obtenir des renseignements est d\u00e9termin\u00e9e par le code de proc\u00e9dure civile. En principe, les tribunaux du domicile du d\u00e9fendeur sont comp\u00e9tents. En revanche, pour les actions de droit des successions, le tribunal du dernier domicile du d\u00e9funt est comp\u00e9tent.<\/span><\/p>\n\n

Quels sont les documents concern\u00e9s par l’obligation de remettre ?<\/b><\/h2>\n\n

L’obligation de renseigner est compl\u00e9t\u00e9e par l’obligation de pr\u00e9senter ou de remettre les documents en rapport avec la succession<\/strong>. Elle concerne avant tout les testaments du d\u00e9funt qui \u00e9taient conserv\u00e9s par un tiers ou qui sont entr\u00e9s en sa possession d’une autre mani\u00e8re. Ceux-ci doivent \u00eatre remis spontan\u00e9ment et sans d\u00e9lai \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l’ouverture du testament d\u00e8s la connaissance du d\u00e9c\u00e8s du de cujus et ce, de par la loi, m\u00eame si le possesseur estime qu’ils ne sont pas valables.<\/p>\n\n

Dans le cadre de la liquidation de la succession, il peut s’av\u00e9rer n\u00e9cessaire de consulter d’autres documents. Cette n\u00e9cessit\u00e9 peut r\u00e9sulter tant de testaments (remis et valables) que de la d\u00e9volution l\u00e9gale. <\/span>Les documents fiscaux<\/span><\/a>, les relev\u00e9s bancaires, les factures, la correspondance, etc. compl\u00e8tent l’aper\u00e7u de la situation financi\u00e8re du d\u00e9funt.<\/span><\/p>\n\n

Le secret bancaire vaut certes \u00e0 l’\u00e9gard des tiers, mais pas vis-\u00e0-vis des h\u00e9ritiers en tant qu’ayants droit du de cujus.<\/strong> En raison de l’obligation de renseigner, la banque est tenue de leur permettre de prendre connaissance des biens de la succession. Cependant, les h\u00e9ritiers n’ont un acc\u00e8s illimit\u00e9 aux comptes bancaires, aux livrets d’\u00e9pargne, aux d\u00e9p\u00f4ts, etc. qu’apr\u00e8s la d\u00e9livrance d’un certificat d’h\u00e9ritier, ce qui intervient apr\u00e8s l’ouverture d\u00e9finitive du testament.<\/p>\n\n

Quelles sont les cons\u00e9quences d’un refus ?<\/b><\/h2>\n\n

Si une personne tenue de remettre un testament ne s’acquitte pas de<\/span> son obligation, elle r\u00e9pond personnellement des dommages r\u00e9sultant de son omission illicite. <\/span><\/strong>Cela comprend<\/span> la responsabilit\u00e9 civile pour les dommages caus\u00e9s intentionnellement ou par n\u00e9gligence et, en cas d’acte intentionnel, la perte du statut d’h\u00e9ritier pour cause d’<\/span>indignit\u00e9 successorale<\/strong>. Une personne indigne d’h\u00e9riter est trait\u00e9e comme si elle \u00e9tait pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, ce qui signifie que ses descendants la remplacent.<\/span><\/p>\n\n

Si l’intention et le dessein d’enrichissement sont prouv\u00e9s<\/strong>, la personne concern\u00e9e peut en outre se rendre coupable du d\u00e9lit p\u00e9nal de suppression de documents. Lorsqu’il est commis au d\u00e9triment des membres de la famille, ce d\u00e9lit n’est certes poursuivi que sur plainte, mais il peut \u00eatre sanctionn\u00e9 par une peine privative de libert\u00e9 de cinq ans au plus et\/ou par une amende.<\/p>\n\n

Les documents fiscaux, les relev\u00e9s bancaires, les factures et la correspondance peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par les h\u00e9ritiers pour<\/span> justifier et \u00e9tayer leurs pr\u00e9tentions. Celui qui fait valoir un droit doit le prouver. Celui qui ne satisfait pas \u00e0 cette incombance s’expose \u00e0 la perte des droits all\u00e9gu\u00e9s. Le refus de renseigner ou de remettre des documents n’entra\u00eene pas en soi un renversement du fardeau de la preuve, mais il peut \u00eatre pris en compte dans le cadre de l’appr\u00e9ciation des preuves.<\/span><\/p>\n\n

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\n <\/i>\n \n Les h\u00e9ritiers et les tiers li\u00e9s \u00e0 la succession sont l\u00e9galement tenus de fournir des renseignements exacts sur la situation patrimoniale du d\u00e9funt et sur leur r\u00f4le \u00e0 cet \u00e9gard. Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, etc. ne peuvent pas invoquer le secret bancaire \u00e0 l’encontre des h\u00e9ritiers ou de leurs repr\u00e9sentants. Les renseignements et la remise des documents pertinents sont des droits pouvant faire l’objet d’une action en justice et ils servent \u00e0 pr\u00e9parer les actions de droit des successions. Ils peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre par la voie civile ou par la voie p\u00e9nale.\n \n \n <\/span>\n <\/div>\n \n\n
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