{"id":54872,"date":"2021-12-06T10:33:07","date_gmt":"2021-12-06T09:33:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/constituer-une-fondation-dutilite-publique\/"},"modified":"2023-07-05T16:00:31","modified_gmt":"2023-07-05T14:00:31","slug":"constituer-une-fondation-dutilite-publique","status":"publish","type":"ratgeber","link":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/constituer-une-fondation-dutilite-publique\/","title":{"rendered":"Constituer une fondation d’utilit\u00e9 publique"},"content":{"rendered":"\n

Il y a environ 13’400 fondations d’utilit\u00e9 publique en Suisse. Leurs buts sont aussi vari\u00e9s que les personnes et les organisations qui les ont cr\u00e9\u00e9s ou qui en b\u00e9n\u00e9ficient. Mais qu’est-ce qu’une fondation ? Et comment puis-je en constituer une ?<\/p>\n\n\n\n

La fondation \u2013 un patrimoine sans propri\u00e9taire ?<\/h2>\n\n

Une fondation d’utilit\u00e9 publique est une construction juridique qui d\u00e9tient des biens et les utilise uniquement \u00e0 des fins sp\u00e9cifiques, d\u00e9finies \u00e0 l’avance<\/strong>. Une fois la fondation constitu\u00e9e, le fondateur ne peut plus disposer librement des biens apport\u00e9s. En outre, il n’est pas facile de dissoudre une fondation. Ni le fondateur, ni l’administration ne peuvent le faire. Cependant, si le but de la fondation est illicite ou immoral, un juge peut dissoudre la fondation. Outre l’illic\u00e9it\u00e9, un autre motif de dissolution est l’impossibilit\u00e9 d’atteindre le but de la fondation. Dans un tel cas, l’autorit\u00e9 de surveillance peut prononcer la dissolution d’une fondation.<\/p>\n\n

La constitution d’une fondation<\/h2>\n\n

Selon le Code civil suisse<\/a>, trois \u00e9l\u00e9ments sont n\u00e9cessaires pour cr\u00e9er une fondation : L\u2019\u00ab affectation de biens en faveur d\u2019un but sp\u00e9cial \u00bb. Ces caract\u00e9ristiques doivent \u00eatre consign\u00e9es dans l’acte de fondation, lequel est obligatoire. En outre, on r\u00e9dige souvent un r\u00e8glement, analogue aux statuts en droit des soci\u00e9t\u00e9s. Cela n’est toutefois pas une obligation l\u00e9gale. Le fondateur est libre de d\u00e9terminer le but de sa fondation, pour autant que ce but reste dans les limites de la loi et qu’il ne soit pas contraire aux m\u0153urs.<\/p>\n\n

Les fondations ne doivent pas n\u00e9cessairement \u00eatre constitu\u00e9es du vivant du fondateur. Souvent, la derni\u00e8re volont\u00e9 d’un d\u00e9funt est qu’une fondation soit constitu\u00e9e avec sa succession.<\/p>\n\n

Ce \u00e0 quoi un fondateur devrait pr\u00eater attention<\/h2>\n\n