{"id":54847,"date":"2020-04-07T08:30:03","date_gmt":"2020-04-07T06:30:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/linventaire-fiscal-de-la-succession\/"},"modified":"2023-07-10T10:44:27","modified_gmt":"2023-07-10T08:44:27","slug":"linventaire-fiscal-de-la-succession","status":"publish","type":"ratgeber","link":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/linventaire-fiscal-de-la-succession\/","title":{"rendered":"L’inventaire fiscal de la succession"},"content":{"rendered":"\n

Afin de percevoir les imp\u00f4ts sur les successions, les autorit\u00e9s fiscales cantonales doivent d\u00e9terminerl’actif successoral. Pour ce faire, elles \u00e9tablissent un inventaire fiscal, dans le cadre duquel elles demandent souvent aux h\u00e9ritiers de collaborer. \u00c0 quoi devez-vous pr\u00eater attention pour \u00e9viter des probl\u00e8mes co\u00fbteux ?<\/p>\n\n\n\n

Qu’est-ce que l’inventaire fiscal ?<\/b><\/h2>\n\n

Une base pour la d\u00e9termination de l’imp\u00f4t sur les successions<\/h3>\n\n

L’inventaire fiscal est un des nombreux types d’inventaires qui peuvent \u00eatre \u00e9tablis apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s.<\/span> Il faut notamment le distinguer de l’inventaire public<\/a>, que les h\u00e9ritiers peuvent demander<\/span><\/strong>pour obtenir une vue d’ensemble des biens et des dettes que le d\u00e9funt leur laisse. Sur la base de celui-ci, ils peuvent accepter la succession avec une responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ou illimit\u00e9e, la r\u00e9pudier<\/a> ou demander la liquidation officielle<\/a>.<\/span><\/p>\n\n

Comment prot\u00e9ger le patrimoine successoral ?<\/h3>\n\n

L’inventaire de s\u00fbret\u00e9<\/a> sert \u00e0 prot\u00e9ger les biens de la succession.<\/strong> Il doit permettre de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats des h\u00e9ritiers mineurs, absents ou sous curatelle, ainsi que des h\u00e9ritiers appel\u00e9s. Tout h\u00e9ritier ainsi que l’autorit\u00e9 de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA)<\/a> peuvent demander un inventaire de s\u00fbret\u00e9 s’ils craignent que des biens soient soustraits \u00e0 la succession de mani\u00e8re illicite. A l’instar de l’inventaire fiscal, l’inventaire de s\u00fbret\u00e9 est soumis au droit cantonal, lequel peut pr\u00e9voir d’autres cas d’inventaire obligatoire.<\/span><\/p>\n\n

Quand un inventaire fiscal est-il \u00e9tabli ?<\/h3>\n\n

L<\/span>‘inventaire fiscal n’est pas ordonn\u00e9 \u00e0 l’initiative des h\u00e9ritiers ou d’une autorit\u00e9 tut\u00e9laire, il est exig\u00e9 d’office par les autorit\u00e9s fiscales cantonales du dernier domicile du d\u00e9funt<\/a>. Par souci d’efficacit\u00e9, elles n’en \u00e9tablissent cependant pas toujours un, mais seulement lorsqu’il est probable qu’un<\/span> imp\u00f4t sur les successions<\/span><\/a> sera d\u00fb. Il est notamment possible de renoncer \u00e0 l’inventaire si les informations n\u00e9cessaires sont d\u00e9j\u00e0 disponibles autrement (p. ex. parce qu’elles ressortent d’un inventaire public ou d’un inventaire de s\u00fbret\u00e9) ou si les biens successoraux ne sont manifestement pas soumis \u00e0 l’imp\u00f4t en raison de leur faible valeur ou de la personne du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les autorit\u00e9s fiscales peuvent consulter les inventaires publics ou de s\u00fbret\u00e9 et les compl\u00e9ter si n\u00e9cessaire.<\/span><\/p>\n\n

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Comment se d\u00e9roule l’inventaire ? Un exemple<\/b><\/h2>\n\n

La comp\u00e9tence, la proc\u00e9dure et les obligations des parties varient et ressortent des diff\u00e9rentes<\/span> lois fiscales cantonales<\/a>.. Vous trouverez ci-dessous un aper\u00e7u des r\u00e9glementations du canton de Zurich, qui<\/span> figurent dans la loi sur l’imp\u00f4t sur les successions et les donations (ESchG)<\/span><\/a> et la<\/span> loi sur les imp\u00f4ts (StG)<\/span><\/a>. L’application concr\u00e8te se base sur la <\/span>circulaire de la Direction des Finances aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’inventaire concernant l’inventaire en cas de d\u00e9c\u00e8s (circulaire).<\/span><\/a><\/p>\n\n

L’autorit\u00e9 charg\u00e9e de l’inventaire \u00e0 l’office communal des imp\u00f4ts dresse un inventaire fiscal au dernier domicile du d\u00e9funt dans les deux semaines qui suivent le d\u00e9c\u00e8s, dont elle est inform\u00e9e par l’office de l’\u00e9tat civil ou des ensevelissements<\/a><\/strong>. Cela se fait g\u00e9n\u00e9ralement par \u00e9crit, exceptionnellement dans le cadre d’une proc\u00e9dure orale. Il est possible de renoncer \u00e0 \u00e9tablir un inventaire dans certains cas.<\/p>\n\n

L’autorit\u00e9 doit<\/span> consigner<\/span>, dans l’inventaire successoral, tous les biens et tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents fiscalement du d\u00e9funt ou de son conjoint concubin et de ses enfants mineurs qui existent au jour du d\u00e9c\u00e8s.<\/span><\/p>\n\n

Ces<\/span> informations comprennent notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants<\/span> :<\/p>\n\n