L’acte de d\u00e9c\u00e8s confirme le d\u00e9c\u00e8s d’une personne avec toutes les informations importantes. Il s’agit d’une condition pr\u00e9alable aux d\u00e9marches juridiques importantes qui doivent \u00eatre entreprises suite \u00e0 un d\u00e9c\u00e8s. L’acte de d\u00e9c\u00e8s permet p. ex. aux h\u00e9ritiers de demander le certificat d’h\u00e9ritier et d’organiser les fun\u00e9railles.<\/p>\n\n\n\n
L’acte de d\u00e9c\u00e8s<\/strong> (appel\u00e9 aussi certificat de d\u00e9c\u00e8s<\/strong> selon le canton et la commune) est la confirmation officielle du d\u00e9c\u00e8s<\/strong> d’une personne ainsi que du lieu et de la date<\/strong> de celui-ci. Il constitue ainsi le pendant, en fin de vie, de l’acte de naissance. Ces deux documents marquent, du point de vue des autorit\u00e9s de l’\u00e9tat civil, le d\u00e9but et la fin de la vie d’une personne.<\/p>\n\n En Suisse, l’acte de d\u00e9c\u00e8s est \u00e9tabli par les offices cantonaux de l’\u00e9tat civil<\/a>. Pour ce faire, ils ont besoin d’un certain nombre d’informations et de documents (avis de d\u00e9c\u00e8s, voir ci-dessous).<\/p>\n\n L’acte de d\u00e9c\u00e8s<\/strong> doit \u00eatre distingu\u00e9 de plusieurs autres documents li\u00e9s \u00e0 un d\u00e9c\u00e8s :<\/p>\n\n L’acte de d\u00e9c\u00e8s est d\u00e9livr\u00e9 aux proches apr\u00e8s que l’avis de d\u00e9c\u00e8s a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 aupr\u00e8s de l’office de l’\u00e9tat civil du lieu du d\u00e9c\u00e8s (canton ou commune)<\/strong>. Le d\u00e9c\u00e8s de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e est inscrit dans le registre de l’\u00e9tat civil. Il est ainsi possible de demander ult\u00e9rieurement (\u00e9ventuellement contre paiement, la plupart du temps, d’un montant de CHF 30.-<\/strong> pour les frais de dossier et les frais de port) d’autres copies de l’acte sous la forme d’un extrait du registre de l’\u00e9tat civil. En raison de restrictions l\u00e9gales ou pour des raisons de protection des donn\u00e9es, la commande ult\u00e9rieure doit \u00eatre justifi\u00e9e au cas par cas en indiquant un but d’utilisation.<\/p>\n\n L’acte de d\u00e9c\u00e8s f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9tabli en trois langues (allemand, fran\u00e7ais, italien) et est disponible pour les d\u00e9c\u00e8s survenus depuis 2005.<\/p>\n\n Zudem ist es m\u00f6glich, einen internationalen Totenschein bzw. eine internationale Todesurkunde<\/strong> nach den Standards der Internationalen Kommission f\u00fcr das Zivilstandswesen (frz. Commission Internationale de l’Etat Civil, CIEC) zu bestellen. Diese ist f\u00fcnfsprachig (deutsch, franz\u00f6sisch, italienisch, englisch, spanisch) und gilt als Standard f\u00fcr Todesf\u00e4lle vor dem Jahr 2005.<\/p>\n\n Dans de nombreux cantons ou communes, l’acte de d\u00e9c\u00e8s peut \u00eatre command\u00e9 au moyen d’un formulaire en ligne et d\u00e9livr\u00e9 par voie postale<\/strong>. Il est \u00e9galement autoris\u00e9 de demander \u00e0 des tiers, p. ex. des collaborateurs ou des collaboratrices de DeinAdieu.ch, d’obtenir l’acte d\u00e9c\u00e8s. A cette fin, une procuration<\/a> \u00e9crite est n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n Les \u00e9l\u00e9ments suivants sont mentionn\u00e9s dans l’acte de d\u00e9c\u00e8s :<\/p>\n\n Dans les relations administratives et civiles, l’acte de d\u00e9c\u00e8s confirme le d\u00e9c\u00e8s d’une personne<\/strong>. En tant que document officiel, il jouit d’une cr\u00e9dibilit\u00e9 et d’une valeur probante accrues. C’est pourquoi la mise en circulation (ou le fait de faire circuler) ou l’utilisation abusive d’un document falsifi\u00e9 est punissable (art. 251 CP, faux dans les titres).<\/p>\n\n Apr\u00e8s l’avis de d\u00e9c\u00e8s (et donc l’inscription dans le registre de l’\u00e9tat civil ou l’\u00e9tablissement d’un acte de d\u00e9c\u00e8s), les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes ouvrent d’office la succession au dernier domicile du d\u00e9funt. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il n’est pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9senter un acte de d\u00e9c\u00e8s \u00e0 cette fin.<\/p>\n\n Les ayants droit \u00e0 la succession ont besoin de l’acte de d\u00e9c\u00e8s pour demander un certificat d’h\u00e9ritier<\/strong>. Celui-ci les identifie en tant que participants \u00e0 la succession et est notamment n\u00e9cessaire pour disposer des comptes bancaires ou des biens immobiliers<\/a>. De m\u00eame, des fun\u00e9railles<\/a> ne peuvent \u00eatre organis\u00e9es que si un certificat de d\u00e9c\u00e8s a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli.<\/p>\n\n En outre, l’acte de d\u00e9c\u00e8s est n\u00e9cessaire pour de nombreuses autres d\u00e9marches apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s. En effet, il donne droit \u00e0 des prestations d’assurance, \u00e0 des rentes de survivants<\/a> ou \u00e0 des prestations de la pr\u00e9voyance obligatoire ainsi qu’au versement d’avoirs de pr\u00e9voyance priv\u00e9e (li\u00e9e). Celles-ci sont r\u00e9gies par le droit des assurances sociales et sont trait\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de la succession.<\/p>\n\n Un autre aspect principal est la r\u00e9siliation des contrats en cours de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Tous les contrats ne prennent pas automatiquement fin au d\u00e9c\u00e8s de l’une des parties. Si cela n’est pas pr\u00e9vu par la loi (p. ex. contrat de travail, art. 338 CO) ou par le contrat lui-m\u00eame, la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire ou, apr\u00e8s le partage successoral, certains h\u00e9ritiers prennent la place du d\u00e9funt en tant qu’ayants droit. Le cas le plus important dans lequel le contrat doit \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 sur pr\u00e9sentation de l’acte de d\u00e9c\u00e8s est sans doute la r\u00e9siliation extraordinaire d’un bail \u00e0 loyer selon l’art. 266i CO<\/a>. Souvent, une simple copie de l’acte de d\u00e9c\u00e8s suffit pour r\u00e9silier le contrat. Il n’est pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9senter le document original ou de le faire authentifier.<\/p>\n\n De quoi faut-il distinguer l’acte de d\u00e9c\u00e8s ?<\/b><\/h2>\n\n
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Qui re\u00e7oit l’acte de d\u00e9c\u00e8s et quelles informations contient-il ?<\/b><\/h2>\n\n
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A quoi sert l’acte de d\u00e9c\u00e8s ?<\/b><\/h2>\n\n
L’objectif principal<\/h3>\n\n
Les autres finalit\u00e9s de l’acte de d\u00e9c\u00e8s<\/h3>\n\n
\nL’acte de d\u00e9c\u00e8s (\u00e9galement certificat de d\u00e9c\u00e8s, en allemand \u00ab Todesurkunde \u00bb et en italien \u00ab atto di morte \u00bb) est un extrait du registre de l’\u00e9tat civil qui confirme le d\u00e9c\u00e8s d’une personne avec le lieu, la date et l’heure. Sur la base de l’instance qui l’\u00e9tablit (l’office de l’\u00e9tat civil) et de sa fonction (acte authentique), il faut notamment le distinguer du certificat m\u00e9dical de d\u00e9c\u00e8s, de l’avis de d\u00e9c\u00e8s et du certificat d’h\u00e9ritier. L’acte de d\u00e9c\u00e8s est n\u00e9cessaire pour les fun\u00e9railles, pour certaines \u00e9tapes de la succession, pour percevoir les prestations de survivants ainsi que pour mettre fin de mani\u00e8re extraordinaire \u00e0 des contrats de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e.
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