{"id":54673,"date":"2021-04-20T07:40:00","date_gmt":"2021-04-20T05:40:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/est-il-possible-dexhereder-son-enfant\/"},"modified":"2024-08-19T14:54:40","modified_gmt":"2024-08-19T12:54:40","slug":"est-il-possible-dexhereder-son-enfant","status":"publish","type":"ratgeber","link":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/est-il-possible-dexhereder-son-enfant\/","title":{"rendered":"Est-il possible d’exh\u00e9r\u00e9der son enfant ?"},"content":{"rendered":"\n

Les r\u00e8gles en la mati\u00e8re sont tr\u00e8s strictes et ne laissent souvent au testateur que la possibilit\u00e9 de limiter ses enfants \u00e0 leur r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire. Il n’est toutefois pas impossible d’exh\u00e9r\u00e9der ses enfants. Cependant, le fait de ne pas avoir de contacts ne suffira pas.<\/p>\n\n\n\n

Exh\u00e9r\u00e9der son enfant en raison de diverses situations<\/h2>\n\n

Malheureusement, on entend de plus en plus souvent parler de la solitude des personnes \u00e2g\u00e9es. Les contacts entre parents et enfants sont moins entretenus. Les enfants ont leur propre famille ou des emplois exigeants et chronophages, ils vivent loin ou ont tout simplement d’autres priorit\u00e9s. Parfois, il arrive aussi que la relation entre les parents et leurs enfants soit d\u00e9truite par des conflits. Quelle qu’en soit la raison, la cons\u00e9quence est toujours la m\u00eame : les enfants ne communiquent pas ou que rarement avec leurs parents. Cela peut d\u00e9cevoir certains parents, qui peuvent envisager d’exh\u00e9r\u00e9der leurs enfants. Mais est-ce si facile ?<\/p>\n\n

Comment exh\u00e9r\u00e9der correctement ? – Exh\u00e9r\u00e9der est plus facile \u00e0 dire qu’\u00e0 faire<\/h2>\n\n

Pour r\u00e9pondre bri\u00e8vement \u00e0 la question ci-dessus : non, ce n’est pas si facile. Les phrases toutes faites telles que \u00ab nous te d\u00e9sh\u00e9ritons si tu fais ceci ou cela \u00bb ou \u00ab nous te rayons de notre testament \u00bb n’ont g\u00e9n\u00e9ralement aucune pertinence juridique. Premi\u00e8rement, parce que seuls les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires peuvent \u00eatre \u00ab exh\u00e9r\u00e9d\u00e9s \u00bb et, deuxi\u00e8mement, parce que les conditions d’une exh\u00e9r\u00e9dation sont relativement strictes. Le fait de ne pas avoir de contacts ou de ne pas vouloir maintenir des contacts ne suffit pas pour exh\u00e9r\u00e9der les enfants.<\/p>\n\n

Il existe deux formes d’exh\u00e9r\u00e9dation : l’exh\u00e9r\u00e9dation pr\u00e9ventive et l’exh\u00e9r\u00e9dation punitive. Au moyen de l’exh\u00e9r\u00e9dation punitive<\/a>, le testateur peut priver les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires de l’int\u00e9gralit\u00e9 de leur part successorale. Pour cela, deux conditions doivent toutefois \u00eatre r\u00e9unies. Premi\u00e8rement, l’enfant qu’on souhaite exh\u00e9r\u00e9der doit soit avoir commis de mani\u00e8re fautive une infraction p\u00e9nale grave \u00e0 l’encontre du testateur ou de l’un de ses proches, soit avoir gravement failli aux devoirs que la loi lui impose en\u00advers le testateur ou sa famille. Deuxi\u00e8mement, le testateur ne doit pas avoir pardonn\u00e9 son comportement \u00e0 l’auteur. Notez que le pardon, m\u00eame s’il n’a jamais \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9, peut \u00e9ventuellement \u00eatre admis en raison du comportement du testateur.<\/p>\n\n

L’exh\u00e9r\u00e9dation pr\u00e9ventive permet aux parents de priver leurs descendants de la moiti\u00e9 de la part successorale qui leur revient. Pour cela, il doit cependant y avoir des titres de dettes contre l’h\u00e9ritier pour un montant total d’un quart de la part successorale. En outre, la part dont l’h\u00e9ritier est priv\u00e9 doit \u00eatre transmise \u00e0 ses descendants. Ainsi, en cas d’exh\u00e9r\u00e9dation pr\u00e9ventive, le testateur ne peut pas disposer \u00e0 sa guise de la part successorale lib\u00e9r\u00e9e. Pour une analyse encore plus d\u00e9taill\u00e9e du sujet de l’exh\u00e9r\u00e9dation, visitez le blog Exh\u00e9r\u00e9dation – Plus facile \u00e0 dire qu’\u00e0 faire<\/a>.<\/p>\n\n

Ce que l’on peut faire d’autre<\/h2>\n\n

Si les conditions susmentionn\u00e9es ne sont pas remplies, les parents doivent agir de leur vivant. Au moyen d’un pacte successoral, les parents peuvent convenir avec leurs enfants de la part exacte qu’ils leur laisseront. Un tel contrat requiert la signature de l’h\u00e9ritier, ce qui peut s’av\u00e9rer difficile \u00e0 obtenir en fonction du contenu du contrat. Une autre option consiste \u00e0 donner progressivement ses biens de son vivant ou \u00e0 en faire don \u00e0 des organisations caritatives. Cependant, selon l’importance et le moment de la donation, les enfants peuvent la contester apr\u00e8s votre d\u00e9c\u00e8s. <\/p>\n\n

D’o\u00f9 la derni\u00e8re option : r\u00e9fl\u00e9chissez moins \u00e0 la mani\u00e8re d’exh\u00e9r\u00e9der vos enfants. Si vous ne voulez pas leur laisser d’h\u00e9ritage, le mieux est de commencer \u00e0 profiter pleinement de votre propre vie. De toute mani\u00e8re, vous ne pourrez pas emporter vos \u00e9conomies avec vous pour l’\u00e9ternit\u00e9.<\/p>\n\n

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\u00c9tablir un testament gratuitement<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n

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