L’essentiel en bref<\/p>
- Si vous \u00eates h\u00e9ritier ou h\u00e9riti\u00e8re d’une succession, vous devez vous informer sur la situation financi\u00e8re du d\u00e9funt ou de la succession. <\/li>
- Quels types de dettes y a-t-il dans cette succession ? <\/li>
- R\u00e9fl\u00e9chissez \u00e0 la mani\u00e8re la plus adapt\u00e9e \u00e0 votre cas parmi les possibilit\u00e9s mentionn\u00e9es ci-dessus pour obtenir votre argent.<\/li>
- Dans notre centre de t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>, vous trouverez des mod\u00e8les de contrats (p. ex. pacte de renonciation \u00e0 succession) ou de clauses (p. ex. d\u00e9signation d’un ex\u00e9cuteur testamentaire).<\/li>
- Les autorit\u00e9s impliqu\u00e9es sont l’office des poursuites ou le tribunal d’arrondissement.<\/li><\/ul><\/div><\/div><\/div>\n\n
Que sont les dettes et quels sont les diff\u00e9rents types de dettes ?<\/h2>\n\n
Les dettes p\u00e9cuniaires en g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/h3>\n\n
S’endetter ou avoir des dettes fait partie de la gestion normale et quotidienne d’un m\u00e9nage et de la planification d’un budget. Nous le faisons tout le temps, parfois sans m\u00eame y penser. Les exemples vont du paiement par carte de cr\u00e9dit au supermarch\u00e9 \u00e0 l’hypoth\u00e8que sur le logement en passant par le paiement \u00e9chelonn\u00e9 de la nouvelle voiture. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il s’agit simplement de pouvoir payer les factures lorsque l’on dispose de suffisamment d’argent et de temps pour le faire. Jusqu’\u00e0 ce moment-l\u00e0, le montant reste d\u00fb en tant que cr\u00e9ance.<\/span><\/p>\n\n
Cela ne pose pas de probl\u00e8me tant que le d\u00e9biteur est en mesure de d\u00e9sint\u00e9resser le cr\u00e9ancier dans le d\u00e9lai de paiement qui lui est imparti. Si cela ne lui est pas possible, des int\u00e9r\u00eats moratoires de 5 % par an sont normalement factur\u00e9s \u00e0 partir du moment o\u00f9 le d\u00e9biteur est en retard de paiement. Si le d\u00e9biteur ne peut pas apporter la preuve qu’il n’est pas responsable du retard, il doit \u00e9galement indemniser le cr\u00e9ancier pour tout dommage suppl\u00e9mentaire qu’il a subi de ce fait.<\/span> <\/span><\/p>\n\n
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Les dettes ne posent pas de probl\u00e8me, \u00e0 condition que le d\u00e9lai de paiement soit respect\u00e9. (Image : iStock)<\/figcaption><\/figure>\n\n Dettes en nature et dettes de prestation de service<\/strong><\/h3>\n\n
Bien que, dans l’usage quotidien, on associe surtout les \u00ab dettes \u00bb aux paiements en esp\u00e8ces, cela ne couvre pas toutes les situations possibles. Au sens juridique, le terme \u00ab dette \u00bb peut d\u00e9signer non seulement une dette p\u00e9cuniaire, mais \u00e9galement une dette en nature ou une dette de prestation de service. Si par exemple un vendeur par correspondance vend sa marchandise contre paiement anticip\u00e9, il a une dette en nature. De m\u00eame, si un avocat re\u00e7oit ses honoraires \u00e0 titre d’acompte, il a une dette de prestation de service. Ces dettes subsistent jusqu’\u00e0 ce qu’ils aient chacun ex\u00e9cut\u00e9 leur part du contrat. De tels cas de figure se produisent souvent, mais pas uniquement, dans le cadre d’une activit\u00e9 lucrative (ind\u00e9pendante).<\/p>\n\n
Que se passe-t-il en cas de dettes d’un propri\u00e9taire d’entreprise ?<\/h3>\n\n
Si une telle activit\u00e9 est exerc\u00e9e sous la forme juridique<\/a> d’une personne morale, par exemple une SA ou une S\u00e0rl, la liquidation en cas de d\u00e9c\u00e8s du propri\u00e9taire est relativement simple : <\/p>\n\n
- \n
- La soci\u00e9t\u00e9 de capitaux continue d’exister.<\/li>\n\n\n\n
- Les actions, les parts sociales ou les autres titres de participation font partie de la succession et sont ainsi transmis aux h\u00e9ritiers.<\/li>\n\n\n\n
- L’entreprise peut \u00eatre poursuivie provisoirement par un ex\u00e9cuteur testamentaire<\/a>, un administrateur de la succession<\/a> ou un repr\u00e9sentant des h\u00e9ritiers jusqu’\u00e0 la fin du partage successoral<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n\n
Ensuite, les acqu\u00e9reurs de la soci\u00e9t\u00e9 s’occupent de la marche des affaires ou chargent des tiers de le faire.<\/p>\n\n
Cependant, s’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une soci\u00e9t\u00e9 de personnes (soci\u00e9t\u00e9 simple, soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif ou soci\u00e9t\u00e9 en commandite), elle est dissoute au d\u00e9c\u00e8s du directeur ou de l’un des associ\u00e9s. Le contrat de soci\u00e9t\u00e9 peut d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle et pr\u00e9voir la poursuite de la soci\u00e9t\u00e9 avec les h\u00e9ritiers. Dans le cas contraire, le patrimoine du d\u00e9funt plac\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 est liquid\u00e9. Les cr\u00e9ances ouvertes sont alors encaiss\u00e9es et les dettes r\u00e9gl\u00e9es. Un \u00e9ventuel exc\u00e9dent de liquidation est vers\u00e9 \u00e0 l’actif successoral et r\u00e9parti. S’il reste un d\u00e9couvert \u00e0 la fin, les h\u00e9ritiers en r\u00e9pondent sur leurs propres biens.<\/p>\n\n\n
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\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n \n\nH\u00e9riter de dettes<\/strong> – R\u00e9pudier la succession<\/h2>\n\n
Les dettes du d\u00e9funt disparaissent-elles \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s ?<\/h3>\n\n
Si le d\u00e9biteur est dans une mauvaise situation financi\u00e8re ou en mauvaise sant\u00e9 ou si, pour une autre raison, il ne parvient pas \u00e0 s’acquitter de ses dettes avant son d\u00e9c\u00e8s, celles-ci ne disparaissent pas automatiquement pour autant. Seules les dettes strictement personnelles, telles que celles qui d\u00e9coulent de l’entretien de la famille ou de l’entretien apr\u00e8s divorce, s’\u00e9teignent au d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9biteur. Cependant, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il devient plus compliqu\u00e9 pour les cr\u00e9anciers d’obtenir la prestation qui leur est due.<\/p>\n\n
La somme des actifs et des passifs du d\u00e9funt (c’est-\u00e0-dire ses biens et ses dettes) est transmise en int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de ses h\u00e9ritiers<\/a>. L’h\u00e9ritier ou la communaut\u00e9 de plusieurs h\u00e9ritiers succ\u00e8de ainsi au d\u00e9funt. Est h\u00e9ritier celui qui participe \u00e0 la succession de par la loi<\/a> ou par disposition pour cause de mort (testament<\/a> ou pacte successoral<\/a> positif<\/a>). En principe, les cr\u00e9anciers ne font pas partie de la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire.<\/p>\n\n
En cas de dettes d’un h\u00e9ritier<\/h3>\n\n
Une succession n’a en principe aucune influence sur les dettes des h\u00e9ritiers envers des tiers et inversement ; celles-ci ne regardent qu’eux. Toutefois, si un h\u00e9ritier est insolvable et qu’il n’a pas \u00e9t\u00e9 exh\u00e9r\u00e9d\u00e9<\/a> de mani\u00e8re pr\u00e9ventive, ses cr\u00e9anciers peuvent, dans certaines circonstances, saisir sa part \u00e0 la succession, cela m\u00eame si l’h\u00e9ritier concern\u00e9 veut r\u00e9pudier la succession<\/a>. Si, dans la faillite, il n’introduit pas l’action en r\u00e9duction<\/a> pour violation de sa r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire<\/a>, l’administration de la faillite ou ses cr\u00e9anciers peuvent le faire \u00e0 sa place.<\/p>\n\n
De quelles possibilit\u00e9s disposent les cr\u00e9anciers pour r\u00e9cup\u00e9rer leur argent ?<\/h2>\n\n
Les dettes du d\u00e9funt (\u00e9galement appel\u00e9es dettes successorales ; celles qui existaient d\u00e9j\u00e0 avant la succession) et les dettes de la succession (obligations qui naissent dans le cadre de la succession, par exemple les dettes de l’enfant). frais d’enterrement ou honoraires d’avocat<\/a>) sont d’abord pay\u00e9s \u00e0 partir de l’actif successoral. Dans le cadre du calcul de la quotit\u00e9 disponible<\/a>, elles sont d\u00e9duites au pr\u00e9alable. Dans un premier temps, on essaiera d’\u00e9teindre le plus t\u00f4t possible toutes les dettes au moyen de l’actif successoral. Cela permet d’\u00e9viter ou du moins de r\u00e9duire l’apparition d’int\u00e9r\u00eats moratoires ou de dommages et int\u00e9r\u00eats co\u00fbteux et \u00e9pargne \u00e0 toutes les parties concern\u00e9es une proc\u00e9dure de poursuite<\/a> complexe et co\u00fbteuse. Afin de r\u00e9unir des liquidit\u00e9s, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de vendre des biens successoraux ou de les c\u00e9der aux cr\u00e9anciers en compensation de leur cr\u00e9ance, notamment si les liquidit\u00e9s disponibles ne suffisent pas. La communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire doit en principe prendre une telle d\u00e9cision \u00e0 l’unanimit\u00e9, \u00e0 moins qu’un ex\u00e9cuteur testamentaire<\/a>, un administrateur de la succession ou un repr\u00e9sentant des h\u00e9ritiers n’y soit autoris\u00e9.<\/p>\n\n
Comme mentionn\u00e9 ci-dessus, les h\u00e9ritiers acqui\u00e8rent la succession en commun et dans son int\u00e9gralit\u00e9. Ils r\u00e9pondent ainsi en commun des dettes de la succession vis-\u00e0-vis des tiers, et ce m\u00eame jusqu’\u00e0 cinq ans apr\u00e8s l’\u00e9ch\u00e9ance ou la cl\u00f4ture du partage successoral. Cela signifie que chaque cr\u00e9ancier peut exiger de chacun des h\u00e9ritiers le paiement de l’int\u00e9gralit\u00e9 de sa cr\u00e9ance d\u00e8s que celle-ci est exigible. Chaque h\u00e9ritier r\u00e9pond non seulement sur sa part successorale, mais aussi sur sa fortune priv\u00e9e si la premi\u00e8re ne suffit pas. Les h\u00e9ritiers ont un droit de recours les uns contre les autres et peuvent ainsi s’indemniser \u00e0 l’interne. A d\u00e9faut de paiement, les cr\u00e9anciers sont libres d’engager une proc\u00e9dure de poursuite pour les dettes p\u00e9cuniaires. Pour les prestations en nature et les prestations de service, ils devraient agir en justice pour obtenir l’ex\u00e9cution. Dans tous les cas, les pr\u00e9tentions des cr\u00e9anciers h\u00e9r\u00e9ditaires doivent \u00eatre satisfaites avant celles des l\u00e9gataires<\/a>.<\/p>\n\n
La poursuite des dettes p\u00e9cuniaires<\/strong><\/h2>\n\n
Tout d’abord, un point fondamental quant \u00e0 la proc\u00e9dure de poursuite : si une cr\u00e9ance exigible demeure impay\u00e9e, le cr\u00e9ancier peut poursuivre le d\u00e9biteur \u00e0 tout moment aupr\u00e8s de l’Office des poursuites du domicile du d\u00e9biteur. L’Office des poursuites enverra alors un commandement de payer au d\u00e9biteur. S’il paie ensuite, la poursuite devient sans objet et caduque. S’il fait opposition ou refuse de payer, le cr\u00e9ancier doit g\u00e9n\u00e9ralement faire valoir sa pr\u00e9tention dans le cadre d’une proc\u00e9dure civile ordinaire. Dans le cadre de celle-ci, le cr\u00e9ancier l\u00e8vera l’opposition au moyen d’un jugement ex\u00e9cutoire et continuera la poursuite.<\/p>\n\n
Il s’ensuit la saisie, la r\u00e9alisation du gage, s’il existe un droit de gage, ou la faillite du d\u00e9biteur, afin de r\u00e9gler les cr\u00e9ances des cr\u00e9anciers au moyen de ses actifs liquides. Si les actifs disponibles ne suffisent pas, les cr\u00e9anciers re\u00e7oivent des actes de d\u00e9faut de biens pour leurs cr\u00e9ances non couvertes. Ces actes de d\u00e9faut de biens valent reconnaissance de dette et les autorisent \u00e0 continuer la poursuite ult\u00e9rieurement.<\/p>\n\n
Les cr\u00e9anciers doivent toutefois patienter un peu avant d’engager des poursuites imm\u00e9diatement apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9biteur. Outre le fait que la d\u00e9cence l’impose, la poursuite est suspendue<\/a> pendant au moins deux semaines, voire davantage, pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion des h\u00e9ritiers.<\/p>\n\n
La succession peut \u00eatre poursuivie avant la cl\u00f4ture de la succession l\u00e0 o\u00f9 cela aurait \u00e9t\u00e9 possible contre le d\u00e9funt avant son d\u00e9c\u00e8s. Le commandement de payer est alors notifi\u00e9 \u00e0 un repr\u00e9sentant des h\u00e9ritiers ou, si aucun repr\u00e9sentant n’a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, \u00e0 l’un des h\u00e9ritiers.<\/p>\n\n
![\"\"](\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/wp-content\/uploads\/2020\/08\/iStock-1165215000-1024x591.jpg\")
Si une cr\u00e9ance exigible demeure impay\u00e9e, le cr\u00e9ancier peut poursuivre le d\u00e9biteur \u00e0 tout moment aupr\u00e8s de l’Office des poursuites du domicile du d\u00e9biteur. (Image : iStock)<\/figcaption><\/figure>\n\n L’action en ex\u00e9cution d’une prestation pour les dettes en nature et les dettes de prestation de service<\/strong><\/h2>\n\n
Comme nous l’avons mentionn\u00e9, toutes les dettes ne sont pas n\u00e9cessairement une somme d’argent. Par exemple, on peut imaginer que le d\u00e9funt ait conclu un contrat de vente avant son d\u00e9c\u00e8s pour ali\u00e9ner sa vieille voiture ou qu’il se soit engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser une expertise pour un client (contrat d’entreprise ou de mandat, selon les cas). S’il ne lui a pas \u00e9t\u00e9 possible de fournir la prestation due, le cocontractant conserve un droit \u00e0 l’ex\u00e9cution, qu’il peut faire valoir dans le cadre d’une proc\u00e9dure civile par le biais d’une action en ex\u00e9cution d’une prestation. <\/p>\n\n
L’action n’est toutefois possible et utile qu’\u00e0 condition que les droits ne se soient pas \u00e9teints avec le d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9funt et que les h\u00e9ritiers, en tant qu’ayants droit de ce dernier, ne fournissent pas la prestation due de leur propre chef. Le droit s’\u00e9teint normalement en raison d’une impossibilit\u00e9 objective lorsque le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu principalement en raison de la personne du d\u00e9funt (p. ex. parce qu’il disposait d’une expertise particuli\u00e8re dans un domaine sp\u00e9cialis\u00e9 ou qu’il \u00e9tait cr\u00e9atif). Dans les autres cas, le droit subsiste et les h\u00e9ritiers reprennent la dette en acqu\u00e9rant la succession.<\/p>\n\n
L’action est dirig\u00e9e contre les h\u00e9ritiers qui ont repris la dette en question. Il est toujours possible d’intenter une action en justice au domicile du d\u00e9fendeur.<\/p>\n\n
Comment les h\u00e9ritiers peuvent-ils se pr\u00e9munir ?<\/h2>\n\n
Cependant, comme les h\u00e9ritiers ne sont pas \u00e0 l’origine des dettes dont ils h\u00e9ritent, ils ne doivent pas en r\u00e9pondre dans tous les cas. Ils peuvent utiliser diff\u00e9rents moyens pour se prot\u00e9ger contre le risque d’h\u00e9riter de dettes, notamment en r\u00e9pudiant la succession.<\/p>\n\n
La mesure de protection la plus fondamentale contre les dettes successorales est de ne pas participer du tout \u00e0 la succession. Celui qui a valablement renonc\u00e9 \u00e0 son h\u00e9ritage du vivant du d\u00e9funt ou celui qui r\u00e9pudie la succession apr\u00e8s l’ouverture de la succession, par exemple, n’obtient pas le statut d’h\u00e9ritier. Les personnes valablement exh\u00e9r\u00e9d\u00e9es<\/a> ou indignes de succ\u00e9der ne font pas non plus partie du cercle des h\u00e9ritiers<\/a>.<\/p>\n\n
- Les autorit\u00e9s impliqu\u00e9es sont l’office des poursuites ou le tribunal d’arrondissement.<\/li><\/ul><\/div><\/div><\/div>\n\n