Les comptes Internet deviennent un \u00e9l\u00e9ment de plus en plus important de notre vie \u2013 mais que deviennent-ils ensuite ? Nous vous montrons quelles mesures vous pouvez prendre dans le cadre d’une \u00ab succession num\u00e9rique \u00bb pour que celle-ci se d\u00e9roule aussi bien qu’une succession \u00ab classique \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Aujourd’hui, plus de six millions de personnes de tous \u00e2ges et de toutes les cat\u00e9gories de la population utilisent r\u00e9guli\u00e8rement Internet en Suisse. Par cons\u00e9quent, il est clair qu’\u00e0 l’avenir, les donn\u00e9es num\u00e9riques et les comptes Internet joueront un r\u00f4le de plus en plus important dans les successions. Cependant, le ph\u00e9nom\u00e8ne des comptes Internet est encore relativement r\u00e9cent. C’est la raison pour laquelle le l\u00e9gislateur et la jurisprudence n’ont pas encore \u00e9tabli clairement comment traiter cette question. Beaucoup de choses sont donc laiss\u00e9es \u00e0 l’appr\u00e9ciation des personnes impliqu\u00e9es et doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es entre elles. Cela procure certes une grande marge de man\u0153uvre en mati\u00e8re de \u00ab succession num\u00e9rique<\/a> \u00bb, mais peut \u00e9galement \u00eatre la cause d’ins\u00e9curit\u00e9s juridiques lors de la succession si aucune disposition n’a \u00e9t\u00e9 prise.<\/p>\n\n Avant de pouvoir vous pr\u00e9senter les mesures possibles, se pose la question de savoir ce qui fait partie de la succession num\u00e9rique. Internet \u00e9tant en constante \u00e9volution, il est difficile d’\u00e9num\u00e9rer de mani\u00e8re exhaustive les positions juridiques pertinentes. Il faut plut\u00f4t examiner chaque cas particulier pour d\u00e9terminer si un ensemble de donn\u00e9es ou une position juridique fait partie du patrimoine num\u00e9rique d’une personne. La nature de ces droits peut \u00eatre tr\u00e8s diverse : il peut s’agir de droits contractuels envers des fournisseurs de services Internet mais aussi de positions relevant du droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, comme des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d’auteur<\/a> ou des droits-valeurs sp\u00e9ciaux (comme par exemple les droits-valeurs de registre<\/a>, r\u00e9glement\u00e9s par la loi depuis d\u00e9but 2021). Habituellement, les collections de photos, de vid\u00e9os, de musiques et de textes, les comptes de messagerie \u00e9lectronique et les inscriptions sur les r\u00e9seaux sociaux, mais aussi les licences de logiciels et les portefeuilles de moyens de paiement num\u00e9riques (\u00ab crypto-monnaies \u00bb) composent notamment la succession num\u00e9rique.<\/p>\n\n A premi\u00e8re vue, les donn\u00e9es stock\u00e9es sur des supports physiques tels que des CD-ROM, des DVD ou des cl\u00e9s USB et accessibles sans cryptage ne posent pas de probl\u00e8me. Comme d’autres biens, les supports de donn\u00e9es d’une d\u00e9funte et les informations qui y sont enregistr\u00e9es sont transmis aux h\u00e9ritiers dans leur int\u00e9gralit\u00e9<\/strong>. Il se pose toutefois la question de savoir quelle est la valeur des donn\u00e9es h\u00e9rit\u00e9es<\/strong>, si cette valeur doit \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 la succession et \u00e0 quelle h\u00e9riti\u00e8re ou \u00e0 quel h\u00e9ritier les donn\u00e9es doivent \u00eatre attribu\u00e9es. Si rien n’a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu dans les dispositions pour cause de mort (testament<\/a> ou pacte successoral<\/a>) et que les h\u00e9ritiers ne parviennent pas \u00e0 s’entendre, l’autorit\u00e9 d\u00e9cide de l’ali\u00e9nation ou de l’attribution avec ou sans imputation, en tenant compte des usages locaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la situation personnelle des h\u00e9ritiers.<\/p>\n\n Cependant, les supports de donn\u00e9es physiques sont consid\u00e9r\u00e9s comme un mod\u00e8le d\u00e9pass\u00e9 \u00e0 bien des \u00e9gards. En revanche, le stockage et le partage de donn\u00e9es sur des comptes en ligne (sur les r\u00e9seaux sociaux ou dans le \u00ab cloud \u00bb) sont de plus en plus populaires. Les avantages sont \u00e9vidents : les donn\u00e9es stock\u00e9es en ligne sont disponibles partout et \u00e0 tout moment, n’occupent aucun espace physique et ne peuvent en principe pas s’user (au contraire par exemple du CD ray\u00e9 et donc inutilisable). Or, c’est pr\u00e9cis\u00e9ment parce qu’elles peuvent \u00eatre consult\u00e9es \u00e0 tout moment et de partout que ces donn\u00e9es n\u00e9cessitent une protection particuli\u00e8re. Par cons\u00e9quent, la plupart des comptes Internet sont crypt\u00e9s et s\u00e9curis\u00e9s au moyen d’informations de connexion (nom d’utilisateur, mot de passe et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’autres facteurs d’authentification).<\/p>\n\n Il s’agit l\u00e0 de la condition la plus importante pour le traitement de la succession num\u00e9rique en ce qui concerne les comptes Internet : pour que les ayants droit puissent exercer leurs droits d\u00e9coulant de la succession num\u00e9rique, ils doivent avoir acc\u00e8s aux donn\u00e9es qu’elle contient<\/strong>.<\/p>\n\n Il n’est pas simple que les droits sur le patrimoine num\u00e9rique soient transf\u00e9r\u00e9s, dans le cadre de la succession, de mani\u00e8re efficace et de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’ils soient opposables aux prestataires de services (souvent bas\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger). L’exercice d’un \u00e9ventuel droit d’acc\u00e8s par les h\u00e9ritiers au moyen d’une action en justice peut \u00eatre long et co\u00fbteux et devrait donc \u00eatre \u00e9vit\u00e9 dans la mesure du possible. Par ailleurs, dans de nombreux cas, il n’est pas certain qu’une action en justice soit possible. Selon la situation de fait et la situation juridique, le secret des t\u00e9l\u00e9communications ou la protection de la personnalit\u00e9 post mortem peuvent notamment emp\u00eacher l’acc\u00e8s. Certains prestataires de services proposent tout de m\u00eame des solutions telles qu’un \u00ab gestionnaire de compte inactif<\/a> \u00bb, gr\u00e2ce auquel les utilisatrices et les utilisateurs peuvent d\u00e9finir de leur vivant des param\u00e8tres applicables en cas de d\u00e9c\u00e8s. Ils peuvent notamment d\u00e9signer des personnes qui auront acc\u00e8s \u00e0 leur compte apr\u00e8s une p\u00e9riode de latence<\/strong> ou param\u00e9trer le compte de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’il soit automatiquement supprim\u00e9 apr\u00e8s un certain d\u00e9lai.<\/p>\n\n Cependant, tous les comptes Internet ne permettent pas de d\u00e9finir de tels param\u00e8tres par d\u00e9faut. Par cons\u00e9quent, comme pour la succession \u00ab classique \u00bb, il est recommand\u00e9 de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la succession num\u00e9rique<\/strong> et de prendre les dispositions n\u00e9cessaires. Comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, il est possible, par disposition pour cause de mort, d’attribuer \u00e0 certains h\u00e9ritiers ou l\u00e9gataires un droit sur certains \u00e9l\u00e9ments de la succession num\u00e9rique. Ils peuvent ensuite faire valoir ce droit \u00e0 l’encontre des coh\u00e9riti\u00e8res et des coh\u00e9ritiers dans le cadre de la succession. Comme il n’est souvent pas clair si le droit d’acc\u00e8s aux donn\u00e9es existe \u00e9galement vis-\u00e0-vis des fournisseurs de services Internet, les informations de connexion elles-m\u00eames devraient toutefois \u00e9galement \u00eatre remises aux ayants droit.<\/strong> De cette mani\u00e8re, ceux-ci peuvent se connecter aux comptes Internet sans avoir \u00e0 adresser au pr\u00e9alable une demande fastidieuse aux prestataires de services. Diff\u00e9rentes variantes sont envisageables pour stocker les informations de connexion :<\/p>\n\n D’une part, il est possible d’\u00e9crire les informations de connexion sur du papier<\/strong> et de les conserver en lieu s\u00fbr, par exemple dans un coffre-fort \u00e0 la banque ou dans un coffre-fort. Il est important de les conserver en lieu s\u00fbr afin d’\u00e9viter que des personnes non autoris\u00e9es n’acc\u00e8dent aux noms d’utilisateur et aux mots de passe du vivant du de cujus et ne les utilisent \u00e0 mauvais escient. En parall\u00e8le, vous devriez mentionner dans le testament l’endroit o\u00f9 se trouvent les informations de connexion ainsi que les personnes autoris\u00e9es \u00e0 les utiliser<\/strong>, afin que ces informations puissent \u00eatre retrouv\u00e9es et port\u00e9es \u00e0 la connaissance des personnes concern\u00e9es de mani\u00e8re fiable.<\/p>\n\n Une autre possibilit\u00e9 consiste \u00e0 stocker les informations de connexion sous forme num\u00e9rique et crypt\u00e9e aupr\u00e8s de prestataires de services<\/strong> qui s’occupent des d\u00e9marches en cas de d\u00e9c\u00e8s. Cependant, en d\u00e9pit des r\u00e8gles strictes du nouveau droit de la protection des donn\u00e9es<\/a>, il existe un certain risque de s\u00e9curit\u00e9 si vous transmettez ces donn\u00e9es confidentielles \u00e0 des tiers. Vous pouvez toutefois am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de vos informations de connexion en les r\u00e9partissant entre plusieurs d\u00e9positaires, par exemple en stockant les noms d’utilisateur \u00e0 un autre endroit que les mots de passe correspondants. En cas de s\u00e9paration des donn\u00e9es, vous devriez d\u00e9signer la plateforme \u00e0 laquelle elles appartiennent. Seule la personne qui s’identifie ult\u00e9rieurement comme ayant droit vis-\u00e0-vis de tous les d\u00e9positaires peut ensuite regrouper et utiliser les donn\u00e9es. Bien entendu, vous pouvez \u00e9galement combiner le stockage physique et le stockage num\u00e9rique<\/strong>, par exemple en enregistrant les noms d’utilisateurs en ligne, mais en conservant les mots de passe dans un coffre-fort \u00e0 la banque.<\/p>\n\n De nombreuses personnes ont des id\u00e9es pr\u00e9cises \u00e0 propos de ce qui devrait advenir de leurs comptes Internet et de leur pr\u00e9sence en ligne apr\u00e8s leur d\u00e9c\u00e8s. Par exemple, on pourrait souhaiter une derni\u00e8re publication en guise d’adieu ou la suppression de certains fichiers. Vous pouvez agir de diff\u00e9rentes mani\u00e8res afin que ces souhaits soient r\u00e9alis\u00e9s<\/a>.<\/p>\n\n Une possibilit\u00e9 consiste \u00e0 assortir les dispositions relatives \u00e0 la succession num\u00e9rique de charges ou de conditions<\/a>. La charge conf\u00e8re \u00e0 toute personne qui justifie d’un int\u00e9r\u00eat un droit \u00e0 la mise en \u0153uvre de celle-ci dont il est possible de demander le respect en justice. La condition a pour effet que le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne re\u00e7oit ses droits dans la succession que s’il se conforme \u00e0 l’instruction de la testatrice ou du testateur. Deux brefs exemples pour illustrer ce que l’on pourrait trouver dans un testament :<\/p>\n\n \u00ab Ma fille devrait avoir acc\u00e8s \u00e0 mon compte Facebook avec la charge de r\u00e9pondre aux derniers messages et de supprimer ensuite le compte. \u00bb Une alternative aux charges et aux conditions est la d\u00e9signation d’une ex\u00e9cutrice testamentaire<\/a> ou d’un ex\u00e9cuteur testamentaire<\/a>. Leur mission l\u00e9gale est d’administrer la succession<\/a> et de r\u00e9gler les dettes de la succession. Vous pouvez toutefois \u00e9galement leur confier d’autres missions, comme la suppression ou la d\u00e9sactivation de comptes Internet<\/strong> ou la r\u00e9siliation de contrats en cours avec des prestataires de services en ligne.<\/p>\n\n En fonction de votre situation personnelle, les variantes pr\u00e9sent\u00e9es sont plus ou moins appropri\u00e9es pour r\u00e9gler votre succession num\u00e9rique. Nous serons ravis de vous conseiller personnellement sur d’autres solutions et alternatives \u00e0 l’adresse support@deinadieu.ch<\/a>.<\/p>\n\nCe qui compose la succession num\u00e9rique<\/h3>\n\n
Qu’en est-il des donn\u00e9es enregistr\u00e9es ?<\/h3>\n\n
Quelles dispositions devrais-je prendre en tant que testateur ou testatrice ?<\/h2>\n\n
Garantissez l’acc\u00e8s \u00e0 vos comptes Internet<\/h3>\n\n
Prendre des dispositions dans un testament<\/h3>\n\n
Stocker les informations de connexion en toute s\u00e9curit\u00e9<\/h2>\n\n
Puis-je prendre des dispositions concernant ma succession num\u00e9rique ?<\/h2>\n\n