Le point de d\u00e9part et la justification fondamentale de l’assistance au suicide et de l’assistance au d\u00e9c\u00e8s est le droit \u00e0 la libert\u00e9 personnelle et \u00e0 l’autod\u00e9termination<\/strong>. Celui-ci est garanti par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale<\/a> suisse et par la jurisprudence<\/a> relative \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme<\/a>. Il comprend, outre le droit de d\u00e9terminer sa propre vie, le droit d’y mettre fin volontairement. Personne ne peut \u00eatre contraint de continuer \u00e0 vivre contre sa volont\u00e9.<\/p>\n\n Afin de garantir une fin de vie digne, les patientes et les patients d\u00e9cident parfois de recourir aux services d’organisations d’assistance au d\u00e9c\u00e8s. Celles-ci offrent non seulement des conseils et un accompagnement aux personnes qui d\u00e9sirent mourir et \u00e0 leurs proches, mais aussi un cadre pour ce qu’on appelle le \u00ab suicide m\u00e9dicalement assist\u00e9 \u00bb. Celui-ci consiste dans la remise d’un euthanasiant prescrit par un m\u00e9decin (en g\u00e9n\u00e9ral du pentobarbital de sodium) que la personne qui d\u00e9sire mourir doit prendre elle-m\u00eame. En comparaison avec d’autres actes suicidaires, cette proc\u00e9dure se distingue par sa grande s\u00e9curit\u00e9, l’absence de douleur et des mesures de contr\u00f4le strictes.<\/p>\n\n Quelles conditions doivent \u00eatre remplies pour pouvoir fournir une assistance au suicide en Suisse ? Tout d’abord, il est n\u00e9cessaire de distinguer l’assistance au d\u00e9c\u00e8s de l’assistance au suicide. Ces deux actes remplissent en effet les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de diff\u00e9rentes dispositions du Code p\u00e9nal suisse (CP)<\/a>. L’accompagnement de fin de vie et l’euthanasie passive<\/strong> (par omission des traitements prolongeant la vie) constituent d’autres proc\u00e9d\u00e9s qui seront abord\u00e9s plus en d\u00e9tail ailleurs<\/a>.<\/p>\n\n L’euthanasie active<\/strong>, en revanche, consiste \u00e0 mettre fin \u00e0 la vie d’une personne \u00e0 sa demande ou \u00e0 la soutenir de mani\u00e8re significative dans cette d\u00e9marche. Dans ce contexte, la ma\u00eetrise de l’acte<\/strong> joue un r\u00f4le important. L’accomplissement du ou des actes conduisant \u00e0 la mort incombe \u00e0 la personne qui fournit l’assistance au d\u00e9c\u00e8s, et non \u00e0 la personne qui d\u00e9sire mettre fin \u00e0 ses jours. Un tel acte est interdit et punissable conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 114 CP :<\/p>\n\n Celui qui, c\u00e9dant \u00e0 un mobile honorable, notamment \u00e0 la piti\u00e9, aura donn\u00e9 la mort \u00e0 une personne sur la demande s\u00e9rieuse et instante de celle-ci sera puni d\u2019une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d\u2019une peine p\u00e9cuniaire.<\/em><\/p>Art. 114 Meurtre sur demande de la victime<\/em><\/strong><\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n C’est pourquoi il n’est pas non plus possible d’exiger la prestation d’euthanasie active. Il en va autrement de l’assistance au suicide ou du suicide assist\u00e9. Dans ce cas, la ma\u00eetrise de l’acte appartient \u00e0 la personne qui souhaite mettre fin \u00e0 ses jours. Une prescription m\u00e9dicale est n\u00e9cessaire pour pouvoir prendre un euthanasiant<\/strong>. Les m\u00e9decins doivent donc obligatoirement participer \u00e0 un suicide m\u00e9dicalement assist\u00e9 en d\u00e9livrant une ordonnance pour l’euthanasiant. Cependant, ils n’ont aucune influence sur la prise de celui-ci par les patientes et les patients. Une documentation propre et compl\u00e8te de tous les processus li\u00e9s au suicide m\u00e9dicalement assist\u00e9 est d’une importance capitale. Elle permet d’\u00e9viter les conflits d’int\u00e9r\u00eats et les ambigu\u00eft\u00e9s ult\u00e9rieures. En outre, les professionnels de la sant\u00e9 se prot\u00e8gent ainsi de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et m\u00e9dico-\u00e9thique, car l’incitation ou l’assistance au suicide pour des motifs \u00e9go\u00efstes est \u00e9galement punissable en vertu de l’art. 115 CP :<\/p>\n\n Celui qui, pouss\u00e9 par un mobile \u00e9go\u00efste, aura incit\u00e9 une personne au suicide, ou lui aura pr\u00eat\u00e9 assistance en vue du suicide, sera, si le sui\u00adcide a \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9 ou tent\u00e9, puni d\u2019une peine privative de libert\u00e9 de cinq ans au plus ou d\u2019une peine p\u00e9cuniaire.<\/em><\/p>Art. 115 Incitation et assistance au suicide<\/em><\/strong><\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n En revanche, l’assistance au suicide n’est pas punissable si elle est pratiqu\u00e9e sans \u00ab mobile \u00e9go\u00efste \u00bb<\/strong>. Cela vaut pour tout le monde, y compris pour les professionnels de la sant\u00e9. Cela d\u00e9montre la zone de tension dans laquelle \u00e9voluent les m\u00e9decins lorsqu’ils participent \u00e0 un suicide assist\u00e9.<\/p>\n\n\n Dans la pratique, afin de guider les m\u00e9decins, outre ces dispositions l\u00e9gales, on consulte les directives de l’Acad\u00e9mie Suisse des Sciences M\u00e9dicales (ASSM)<\/a>. Celles-ci font la distinction entre les actes g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9s, les actes controvers\u00e9s et les actes interdits. L’euthanasie passive (\u00ab omission et interruption des mesures de maintien en vie \u00bb) est g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9e<\/strong>, de m\u00eame que les traitements palliatifs qui peuvent raccourcir la dur\u00e9e de vie (\u00ab soulagement des douleurs et autres sympt\u00f4mes et s\u00e9dation \u00bb). De tels processus sont autoris\u00e9s s’ils sont exig\u00e9s par les sympt\u00f4mes de la maladie et s’ils recueillent l’accord du patient. Ces actes peuvent notamment s’imposer si la personne concern\u00e9e les a demand\u00e9s de mani\u00e8re explicite et contraignante dans une directive anticip\u00e9e du patient<\/a> valable. L’accompagnement en cas de renonciation volontaire \u00e0 toute nourriture et boisson<\/a> ainsi que l’assistance au suicide, qui sera trait\u00e9e plus en d\u00e9tail ci-apr\u00e8s, font l’objet de controverses. Conform\u00e9ment au cadre l\u00e9gal, il est strictement interdit, m\u00eame aux m\u00e9decins, de tuer un \u00eatre humain dans tous les cas, qu’il en ait fait la demande ou non.<\/p>\n\n Les directives de l’ASSM d\u00e9finissent \u00e9galement les conditions dans lesquelles les professionnels de la sant\u00e9 peuvent pratiquer l’assistance au suicide<\/strong>. Tout d’abord, elles pr\u00e9cisent que chaque professionnel de la sant\u00e9 doit d\u00e9cider lui-m\u00eame s’il peut concilier le soutien des actes suicidaires avec son \u00e9thique professionnelle et sa conscience. Chaque m\u00e9decin est donc libre de refuser de prescrire des euthanasiants et ne peut pas y \u00eatre contraint :<\/p>\n\n \u00abLe r\u00f4le du m\u00e9decin face \u00e0 la fin de vie et \u00e0 la mort consiste \u00e0 soulager les sympt\u00f4mes et accompagner le patient. Il n\u2019est de son devoir ni de proposer une assistance au suicide, ni de la pratiquer. L\u2019assistance au suicide n\u2019est pas un acte m\u00e9dical auquel les patients peuvent pr\u00e9tendre ; il s\u2019agit toutefois d\u2019un acte admissible du point de vue juridique.<\/em>\u00bb <\/p>Directives de l’ASSM : Attitude face \u00e0 la fin de vie et \u00e0 la mort<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n \u00c0 l’inverse, les professionnels de la sant\u00e9 sont tenus de ne pas influencer les patients par leurs valeurs. Au contraire, ils doivent les conseiller sur les alternatives possibles<\/strong> de mani\u00e8re constructive et orient\u00e9e vers la recherche de solutions. Lorsqu’un professionnel de la sant\u00e9 est en principe dispos\u00e9 \u00e0 prescrire un euthanasiant \u00e0 la demande autod\u00e9termin\u00e9e d’une personne qui d\u00e9sire mourir, apr\u00e8s avoir soigneusement inform\u00e9 celle-ci, il doit v\u00e9rifier cinq conditions fondamentales :<\/p>\n\n Une tierce personne doit en outre confirmer que les deux premi\u00e8res conditions sont remplies. La prescription d’un m\u00e9dicament en vue d’un suicide doit \u00eatre signal\u00e9e dans les 30 jours aux autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes. Le suicide assist\u00e9 \u00e9tant une \u00ab mort extraordinaire \u00bb au sens du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> suisse (CPP), un examen m\u00e9dico-l\u00e9gal (inspection l\u00e9gale) est indiqu\u00e9 dans chaque cas de ce type.<\/p>\n\n Plus haut dans le texte, nous avons mentionn\u00e9 une multitude d’acteurs qui interagissent de mani\u00e8re complexe et se r\u00e9partissent les t\u00e2ches autour du suicide m\u00e9dicalement assist\u00e9.<\/p>\n\n La pr\u00e9paration d’un tel acte \u00e9mane toujours de la personne qui d\u00e9sire mourir. Celle-ci doit en effet former sa volont\u00e9 de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, bien r\u00e9fl\u00e9chie et libre de toute influence ext\u00e9rieure.<\/p>\n\n Cependant, en raison de la port\u00e9e d’une telle d\u00e9cision, les proches, soit notamment les membres de la famille et d’autres personnes proches, doivent \u00e9galement \u00eatre impliqu\u00e9s dans le processus. Selon les directives de l’ASSM, \u00ab le patient doit \u00e9galement \u00eatre encourag\u00e9 \u00e0 parler de son d\u00e9sir de suicide<\/em> avec ses proches<\/em> \u00bb. C’est la seule mani\u00e8re de garantir un d\u00e9part digne, mais aussi la planification de la succession et la mise en \u0153uvre des derni\u00e8res volont\u00e9s.<\/p>\n\n Le r\u00f4le des m\u00e9decins en tant que \u00ab gardiens \u00bb, en tant que personnes cl\u00e9s pour la d\u00e9livrance de m\u00e9dicaments sur ordonnance, a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 question du cadre l\u00e9gal et m\u00e9dico-\u00e9thique dans lequel ils prennent leur d\u00e9cision de participer ou non \u00e0 un suicide assist\u00e9.<\/p>\n\n Dans presque tous les cas, les organisations d’assistance au suicide participent \u00e9galement au suicide assist\u00e9. Les organisations les plus connues en Suisse sont EXIT<\/a> et Dignitas<\/a>. Il s’agit de deux associations d’utilit\u00e9 publique, dont le but est de permettre \u00e0 leurs membres et \u00e0 d’autres personnes de vivre et de mourir dans la dignit\u00e9. A cet effet, elles proposent des conseils sur les questions relatives \u00e0 la fin de vie, aux droits des patients et \u00e0 la pr\u00e9vention du suicide, en \u00e9troite collaboration avec des professionnels de la sant\u00e9, des cliniques et des h\u00f4pitaux. En outre, dans le discours politico-juridique, elles d\u00e9fendent de mani\u00e8re pro\u00e9minente des positions lib\u00e9rales sur le sujet de l’assistance au suicide.<\/p>\n\n Enfin, nous souhaitons attirer votre attention sur la rubrique Suicide en fin de vie ?<\/a> de DeinAdieu.ch. Vous y trouverez de nombreuses informations, des liens et des indications compl\u00e9mentaires sur le sujet. Vous pouvez \u00e9galement nous contacter par courriel \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique support@deinadieu.ch<\/a> ou par t\u00e9l\u00e9phone au +41 44 500 52 37.<\/p>\n\nLe cadre l\u00e9gal de l’assistance au d\u00e9c\u00e8s<\/h2>\n\n
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\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n \n\nDirectives m\u00e9dico-\u00e9thiques : Attitude face \u00e0 la fin de vie et \u00e0 la mort<\/h2>\n\n
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Qui est impliqu\u00e9 ? \u00c0 qui puis-je m’adresser ?<\/h2>\n\n
L’essentiel en bref<\/strong><\/h2>\n\n
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