Les descendants de chaque d\u00e9funt ont un droit \u00e0 leur r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire, dont ils ne peuvent en principe pas \u00eatre priv\u00e9s. Dans ce texte, nous vous expliquons ce que cela implique pour votre testament et quelles sont les solutions alternatives.<\/p>\n\n\n\n
Le droit suisse de la famille et des successions part du principe que le lien familial le plus \u00e9troit est celui qui unit les parents \u00e0 leurs enfants. Cette cha\u00eene peut \u00eatre prolong\u00e9e jusqu’aux grands-parents, aux arri\u00e8re-grands-parents, aux petits-enfants, aux arri\u00e8re-petits-enfants, etc. \u2013 on parle d’ascendants ou de descendants en ligne directe. Il est donc logique que les descendants, en tant que plus proches parents survivants (1\u00e8re parent\u00e8le<\/a>), participent \u00e9galement \u00e0 la succession.<\/p>\n\n Sur la base de cette pr\u00e9somption, les descendants n’ont pas seulement une part successorale l\u00e9gale<\/a> si la d\u00e9funte n’en a pas dispos\u00e9 autrement. Ils b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d’un droit successoral particuli\u00e8rement prot\u00e9g\u00e9<\/strong>, la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire<\/a>. Ils ne peuvent en \u00eatre priv\u00e9s que dans des cas exceptionnels et \u00e0 certaines conditions.<\/p>\n\n Depuis la r\u00e9vision du droit des successions, qui est entr\u00e9e en vigueur d\u00e9but 2023, la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire des descendants s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la moiti\u00e9 de leur droit l\u00e9gal \u00e0 la succession<\/strong>. Les testateurs et testatrices peuvent utiliser la marge de man\u0153uvre \u2013 qui doit h\u00e9riter de quelle part de la succession \u2013 en r\u00e9digeant des dispositions pour cause de mort, c’est-\u00e0-dire un testament<\/a> (disposition de derni\u00e8re volont\u00e9) ou un pacte successoral<\/a> contenant des dispositions sur la r\u00e9partition de la succession. Il peut y \u00eatre pr\u00e9vu sans probl\u00e8me que les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires recevront davantage ou moins que leur part successorale l\u00e9gale. Seule la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire ne peut en principe pas \u00eatre r\u00e9duite ou supprim\u00e9e – pour les exceptions, voir ci-dessous.<\/p>\n\n Le droit successoral l\u00e9gal ne peut pas \u00eatre quantifi\u00e9 de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, car il d\u00e9pend du nombre de coh\u00e9riti\u00e8res et de coh\u00e9ritiers<\/a>. La r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire ne comporte pas non plus un droit sur des biens sp\u00e9cifiques<\/strong>. En effet, elle porte toujours sur une part de la valeur totale de la succession<\/strong> au moment du d\u00e9c\u00e8s du de cujus. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, plus il y a de coh\u00e9ritiers, plus la part successorale l\u00e9gale et donc la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire sont faibles.<\/strong><\/p>\n\n Antonia, la d\u00e9funte, est veuve et dispose d’un actif successoral total de 1 million de francs. Ses seuls h\u00e9ritiers sont sa fille Bianca et son fils Claudio. Sans disposition pour cause de mort, chacun des deux enfants h\u00e9rite de CHF 500’000.<\/em><\/p>\n\n Les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 CHF 500’000 * \u00bd<\/em> = CHF 250’000 chacune. La quotit\u00e9 disponible s’\u00e9l\u00e8ve ainsi \u00e0 CHF 500’000.<\/em><\/p>\n\n Consid\u00e9rons maintenant une autre variante, dans laquelle le fils Claudio est pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et ses enfants Daniela et Ernesto, les petits-enfants d’Antonia, h\u00e9ritent \u00e0 sa place :<\/p>\n\n Dans ce cas de figure, Bianca re\u00e7oit CHF 500’000 et Daniela et Ernesto re\u00e7oivent chacun la moiti\u00e9 de la part successorale de Claudio, soit CHF 250’000 chacun. Les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 CHF 250’000 pour Bianca et \u00e0 CHF 125’000 chacun pour Daniela et Ernesto.<\/em><\/em><\/p>\n\n Quelles sont maintenant les cons\u00e9quences d’une r\u00e9duction ou d’une suppression injustifi\u00e9e des r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires ? Au d\u00e9part, il n’y en a aucune<\/a>.<\/p>\n\n En effet, une violation des r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires doit \u00eatre invoqu\u00e9e par les h\u00e9ritiers l\u00e9s\u00e9s dans leur r\u00e9serve au moyen de l’action en r\u00e9duction<\/a>. Ceci n’est possible qu’apr\u00e8s l’ouverture de la succession<\/a>. L’action en r\u00e9duction est une action successorale visant \u00e0 r\u00e9tablir ou \u00e0 compl\u00e9ter les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires<\/a> imp\u00e9ratives. \u00c0 cette fin, les avantages des h\u00e9ritiers et des l\u00e9gataires qui re\u00e7oivent \u00ab trop \u00bb sont r\u00e9duits proportionnellement. Une violation des r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires peut \u00eatre le r\u00e9sultat non seulement d’une disposition pour cause de mort, mais \u00e9galement de lib\u00e9ralit\u00e9s entre vifs telles que des donations<\/a>, des avancements d’hoirie<\/a>, des soultes<\/a> ou des lib\u00e9ralit\u00e9s \u00e0 titre de liquidation anticip\u00e9e de droits h\u00e9r\u00e9ditaires. Celles-ci peuvent \u00e9galement \u00eatre contest\u00e9es<\/a> au moyen de l’action en r\u00e9duction.<\/p>\n\n Cependant, il existe \u00e9galement des cas dans lesquels certaines h\u00e9riti\u00e8res ou certains h\u00e9ritiers ne re\u00e7oivent pas le montant de leur r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire mais ne peuvent pas non plus ouvrir une action en r\u00e9duction. Nous vous pr\u00e9sentons bri\u00e8vement les cas les plus importants : il s’agit de la renonciation \u00e0 succession \u00e0 titre gratuit, de la renonciation \u00e0 succession \u00e0 titre on\u00e9reux ainsi que de l’exh\u00e9r\u00e9dation et de l’indignit\u00e9 successorale<\/a>.<\/p>\n\n Une possibilit\u00e9 de se d\u00e9barrasser de la restriction de la libert\u00e9 de disposer<\/a> qu’engendrent les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires est de conclure un pacte de renonciation \u00e0 succession<\/a> (\u00e9galement appel\u00e9 \u00ab pacte successoral n\u00e9gatif<\/a> \u00bb). La testatrice et ses h\u00e9ritiers conviennent alors que ces derniers renoncent \u00e0 tout ou partie de leur droit successoral. Le pacte de renonciation \u00e0 succession est soumis \u00e0 des prescriptions de forme<\/a> particuli\u00e8res, en vertu desquelles il doit \u00eatre pass\u00e9 en la forme authentique<\/a> en pr\u00e9sence des parties contractantes et de deux t\u00e9moins. En tant qu’acte juridique multilat\u00e9ral, un pacte successoral a force obligatoire pour toutes les parties d\u00e8s le moment o\u00f9 il est conclu et il ne peut en principe \u00eatre annul\u00e9 ou modifi\u00e9 qu’avec le consentement de toutes les parties.<\/p>\n\n Dans sa forme de base, le pacte de renonciation \u00e0 succession est conclu \u00e0 titre gratuit, ce qui signifie qu’une h\u00e9riti\u00e8re ou un h\u00e9ritier r\u00e9servataire renonce sans contrepartie \u00e0 des droits successoraux, notamment \u00e0 sa r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire. La renonciation \u00e0 succession a force obligatoire<\/a>, de sorte que les \u00e9volutions ult\u00e9rieures du patrimoine du d\u00e9funt n’affectent pas sa validit\u00e9. Cela signifie que la renonciation demeure valable m\u00eame si la succession comporte finalement davantage d’actifs que ce qui \u00e9tait envisageable au moment de la renonciation \u00e0 succession.<\/p>\n\n Il est possible de renoncer non seulement \u00e0 la totalit\u00e9 de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire, mais \u00e9galement \u00e0 une partie seulement de celle-ci<\/strong>. Il est \u00e9galement possible de soumettre la renonciation \u00e0 succession \u00e0 des conditions<\/a>, par exemple \u00e0 la condition qu’une autre personne d\u00e9termin\u00e9e re\u00e7oive une part successorale \u00e0 la place<\/a>. Lorsque le pacte successoral d\u00e9signe certains h\u00e9ritiers en lieu et place de la personne qui renonce, la renonciation devient caduque si les h\u00e9ritiers ainsi institu\u00e9s n’acqui\u00e8rent pas la succession.<\/p>\n\n Une h\u00e9riti\u00e8re qui a valablement renonc\u00e9 \u00e0 ses droits n’est pas prise en compte dans la succession. La personne qui a renonc\u00e9 est ainsi trait\u00e9e comme si elle n’avait pas surv\u00e9cu au de cujus. Si le pacte de renonciation \u00e0 succession n’en dispose pas autrement, la renonciation est \u00e9galement opposable aux descendants de la personne qui renonce, ce qui signifie qu’ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la renonciation et n’ont aucun droit sur la succession.<\/p>\n\n Outre la renonciation \u00e0 succession \u00e0 titre gratuit, la loi pr\u00e9voit \u00e9galement la variante de la renonciation \u00e0 succession \u00e0 titre on\u00e9reux<\/a>. Dans ce cas de figure, la renonciation est li\u00e9e \u00e0 une contre-prestation du de cujus<\/strong>. Cette contre-prestation ou indemnit\u00e9 peut \u00eatre promise ou vers\u00e9e du vivant du de cujus ou \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n Le montant de la contre-prestation ne doit pas n\u00e9cessairement correspondre \u00e0 la valeur \u00e0 laquelle il est renonc\u00e9. Elle peut ainsi \u00eatre de moindre ou de plus grande valeur. Elle ne peut toutefois pas \u00eatre infiniment grande, car les lib\u00e9ralit\u00e9s entre vifs sous forme d’indemnit\u00e9s ou de pactes de renonciation \u00e0 succession \u00e0 titre on\u00e9reux sont \u00e9galement ajout\u00e9es \u00e0 la succession. Si elles violent les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires d’autres h\u00e9riti\u00e8res ou h\u00e9ritiers, elles sont ainsi soumises \u00e0 l’action en r\u00e9duction d\u00e9crite ci-dessus.<\/p>\n\n Un pacte de renonciation \u00e0 succession \u00e0 titre on\u00e9reux est une solution particuli\u00e8rement conseill\u00e9e<\/a> lorsque les descendants ont besoin d’une somme d’argent importante<\/strong> et qu’une donation<\/a> n’appara\u00eet pas opportune. Les cas d’application typiques sont l’ind\u00e9pendance financi\u00e8re vis\u00e9e par un enfant adulte, l’achat d’un appartement en propri\u00e9t\u00e9 ou la construction d’une maison.<\/p>\n\n Antonia, la testatrice, conclut un pacte de renonciation \u00e0 succession \u00e0 titre on\u00e9reux valable avec son fils Claudio, selon lequel Claudio re\u00e7oit imm\u00e9diatement CHF 300’000.- en esp\u00e8ces et il renonce en contrepartie \u00e0 tous ses droits successoraux, y compris sa r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire.<\/em><\/p>\n\n Dans ce cas, Claudio (ainsi que ses enfants Daniela et Ernesto) est exclu de la succession et sa s\u0153ur Bianca re\u00e7oit, au d\u00e9c\u00e8s d’Antonia, l’int\u00e9gralit\u00e9 de la succession en tant qu’h\u00e9riti\u00e8re unique. Si rien ne change dans la situation patrimoniale, cela repr\u00e9sente encore CHF 700’000.-. Claudio et ses enfants ne peuvent pas faire valoir une violation de leur r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire.<\/em><\/p>\n\n A certaines conditions, les testatrices et les testateurs peuvent supprimer unilat\u00e9ralement la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire de leurs descendants. La quotit\u00e9 disponible augmente ainsi de la part successorale supprim\u00e9e.<\/p>\n\n Il faut distinguer cette situation de la r\u00e9pudiation, par laquelle les h\u00e9ritiers (r\u00e9servataires) renoncent de leur propre volont\u00e9 \u00e0 une part successorale \u00e0 laquelle ils auraient droit. La r\u00e9pudiation est g\u00e9n\u00e9ralement choisie lorsqu’il y a plus de dettes que d’actifs dans la succession, c’est-\u00e0-dire lorsque le d\u00e9funt est surendett\u00e9<\/a>.<\/p>\n\nUn exemple<\/strong> pour illustrer<\/h3>\n\n
La renonciation amiable \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire<\/h2>\n\n
Le pacte de renonciation \u00e0 succession \u00e0 titre gratuit<\/h3>\n\n
Le pacte de renonciation \u00e0 succession \u00e0 titre on\u00e9reux<\/h3>\n\n
Reprenons l’exemple ci-dessus :<\/h3>\n\n
Suppression unilat\u00e9rale de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire<\/h2>\n\n
exh\u00e9r\u00e9dation<\/h2>\n\n