Le 26 septembre 2021, les \u00e9lecteurs suisses ont accept\u00e9, contre toute attente, le texte soumis \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum facultatif sur le \u00ab mariage pour tous \u00bb \u00e0 une nette majorit\u00e9. Dans cet article, nous montrons les changements que cela implique pour la planification familiale et la pr\u00e9voyance.<\/p>\n\n\n\n
L’essentiel en bref<\/p>
Lors de la votation populaire du 26 septembre 2021, le \u00ab mariage pour tous \u00bb a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9<\/a> dans tous les cantons, \u00e0 une majorit\u00e9 de 64,1% et avec un taux de participation de 52,6 % au niveau national. Une grande partie de la population suisse a ainsi approuv\u00e9 la pleine \u00e9galit\u00e9 des couples de m\u00eame sexe et donc la plus grande r\u00e9vision du droit du mariage de l’histoire r\u00e9cente. La disposition centrale sur le mariage<\/strong>, l’art. 94 CC, aura la teneur suivante \u00e0 partir du 1er juillet 2022 :<\/p>\n\n Le mariage peut \u00eatre contract\u00e9 par deux personnes \u00e2g\u00e9es de 18 ans r\u00e9volus et capables de discernement.<\/em><\/p>Art. 94 CC Capacit\u00e9<\/a><\/em><\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n Alors que l’ancien droit fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab l’homme et la femme \u00bb, c’est-\u00e0-dire \u00e0 l’\u00e9pouse et \u00e0 l’\u00e9poux, la nouvelle disposition est explicitement neutre du point de vue du genre<\/strong> (\u00ab deux personnes<\/em> \u00bb). Les autres conditions, \u00e0 savoir la majorit\u00e9 et la capacit\u00e9 de discernement<\/a> des deux candidats au mariage au moment du mariage, demeurent inchang\u00e9es. En outre, diverses dispositions du droit du mariage seront adapt\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’elles soient \u00e9galement formul\u00e9es de mani\u00e8re non sexiste.<\/p>\n\n La principale cons\u00e9quence de cette r\u00e9vision est que les couples de m\u00eame sexe<\/a>, qui n’avaient acc\u00e8s qu’au partenariat enregistr\u00e9<\/a> depuis 2007, pourront d\u00e9sormais \u00e9galement se fiancer et contracter un mariage. Le mariage entre personnes du m\u00eame sexe sera possible et en tous points \u00e9quivalent au mariage entre un homme et une femme. Cela entra\u00eene de nombreuses cons\u00e9quences patrimoniales et en mati\u00e8re de droit de la famille. Les couples de m\u00eame sexe peuvent d\u00e9sormais adopter des enfants ensemble ou choisir leur r\u00e9gime matrimonial<\/strong>. Ils sont toutefois \u00e9galement soumis aux dispositions du droit \u00ab g\u00e9n\u00e9ral \u00bb du mariage et de la famille \u00e0 d’autres \u00e9gards.<\/p>\n\n Le partenariat enregistr\u00e9 est similaire au mariage, mais n’est pas enti\u00e8rement \u00e9quivalent \u00e0 celui-ci. Il est l’expression de l’opinion qui pr\u00e9valait probablement jusqu’\u00e0 il y a quelque temps et selon laquelle le mariage \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 un homme et une femme dans le but de fonder une famille. En m\u00eame temps, il refl\u00e8te la reconnaissance progressive des relations homosexuelles comme une forme particuli\u00e8re de cohabitation entre deux personnes proches<\/a> l’une de l’autre. Les partenaires enregistr\u00e9s sont donc juridiquement plus proches l’un de l’autre que les personnes qui vivent ensemble sans un \u00e9tat civil correspondant (qu’on appelle les concubins<\/a>).<\/p>\n\n Outre les diff\u00e9rences symboliques, il existe \u00e9galement des diff\u00e9rences juridiques entre le partenariat enregistr\u00e9 et le mariage<\/strong>, par exemple dans le domaine de la naturalisation, de la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e et de l’adoption d’enfants. Dans ces domaines, il existait jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent diverses restrictions pour les couples de m\u00eame sexe, qui seront d\u00e9sormais supprim\u00e9es (voir ci-dessous).<\/p>\n\n Apr\u00e8s l’ouverture du mariage pour tous les couples, aucun nouveau partenariat enregistr\u00e9 ne pourra \u00eatre conclu<\/strong>. Les couples qui vivent d\u00e9j\u00e0 dans un partenariat enregistr\u00e9 peuvent le poursuivre ou le convertir en mariage par une d\u00e9claration commune \u00e0 l’office de l’\u00e9tat civil<\/strong>. Les dispositions du droit du mariage s’appliquent d\u00e8s le moment de la conversion ; il n’y a pas d’effet r\u00e9troactif. Cela signifie que les dispositions du droit du mariage ne s’appliquent qu’\u00e0 partir du moment o\u00f9 le partenariat enregistr\u00e9 a \u00e9t\u00e9 converti en mariage.<\/p>\n\n En principe, la pr\u00e9sente r\u00e9vision ne change rien<\/strong> pour les mariages entre un homme et une femme. Cela vaut aussi bien pour les mariages pr\u00e9existants que pour ceux conclus apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions. Selon les termes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral<\/a> : \u00ab L\u2019in\u00e9galit\u00e9 L’in\u00e9galit\u00e9 de traitement actuelle doit \u00eatre supprim\u00e9e. Tous les couples doivent avoir les m\u00eames droits et obligations lorsqu’ils se marient. Le projet de loi r\u00e9pond au besoin de nombreuses personnes Rien ne change pour le mariage entre une femme et un homme<\/em>\u00bb.<\/p>\n\n Les changements dans la situation juridique concernent ainsi principalement les couples de m\u00eame sexe. Les r\u00e8gles qui ne sont pas li\u00e9es au sexe des conjoints ne sont pas modifi\u00e9s non plus. Les modifications les plus importantes concernent le r\u00e9gime matrimonial<\/a> et les dispositions relatives \u00e0 l’adoption. Dans les domaines de la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e, du droit des successions et du droit de la protection de l’adulte, l’\u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre atteinte sans qu’une modification significative des dispositions l\u00e9gales ne soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le partenariat enregistr\u00e9<\/a>, les partenaires enregistr\u00e9s sont g\u00e9n\u00e9ralement soumis \u00e0 une r\u00e9glementation qui correspond \u00e0 la s\u00e9paration des biens<\/a> en droit matrimonial. Le couple peut y d\u00e9roger en pr\u00e9voyant, dans une convention sur les biens pass\u00e9e en la forme authentique<\/a>, que les dispositions relatives \u00e0 la participation aux acqu\u00eats<\/a> s’appliqueront en cas de dissolution du partenariat enregistr\u00e9. Il n’existe pas de r\u00e9gime matrimonial comparable \u00e0 la communaut\u00e9 de biens<\/a> pour le partenariat enregistr\u00e9.<\/p>\n\n Cela change d\u00e9sormais compl\u00e8tement : les couples de m\u00eame sexe sont soumis aux m\u00eames r\u00e8gles relatives au r\u00e9gime matrimonial que les couples mixtes. Le r\u00e9gime matrimonial ordinaire de la participation aux acqu\u00eats<\/strong> s’applique d\u00e8s la conclusion du mariage (ou la transformation d’un partenariat enregistr\u00e9). Il n’a pas un effet r\u00e9troactif au moment o\u00f9 le partenariat a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9, ce qui est important pour la r\u00e9partition des biens<\/a> en cas de liquidation ult\u00e9rieure du r\u00e9gime matrimonial<\/a>. Au moyen d’un contrat de mariage<\/a>, les \u00e9poux peuvent modifier<\/a> leur r\u00e9gime matrimonial ou en choisir un autre (communaut\u00e9 de biens ou s\u00e9paration de biens). Un contrat de mariage peut \u00e9galement \u00eatre combin\u00e9 avec un pacte successoral<\/a>.<\/p>\n\n Pour les personnes qui ne peuvent pas avoir d’enfants, l’adoption<\/a> est l’un des moyens les plus importants de fonder une famille. M\u00eame s’il n’existe pas de lien de filiation biologique entre un parent et un enfant, un lien de filiation peut \u00eatre \u00e9tabli au moyen de l’adoption. Toute personne vivant en partenariat enregistr\u00e9 peut d\u00e9j\u00e0 adopter l’enfant de son partenaire sous l’ancien droit. Avec l’ouverture du mariage aux couples de m\u00eame sexe, ceux-ci ont d\u00e9sormais \u00e9galement acc\u00e8s \u00e0 l’adoption conjointe<\/strong>. La possibilit\u00e9 d’adopter conjointement un enfant \u00e9tait auparavant r\u00e9serv\u00e9e aux couples mari\u00e9s.<\/p>\n\n En revanche, le \u00ab mariage pour tous \u00bb n’ouvre pas la voie au don d’ovules ou \u00e0 la gestation pour autrui<\/strong>. La r\u00e9vision ne pr\u00e9voit pas de changements fondamentaux dans l’acc\u00e8s \u00e0 la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e. Le don anonyme de sperme, le don d’ovules et la gestation pour autrui restent interdits. Ainsi, tous les couples mari\u00e9s conservent les m\u00eames droits dans le domaine de la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e.<\/p>\n\n En droit des successions<\/a> et en droit de la protection de l’adulte<\/a>, les couples mari\u00e9s et les partenaires enregistr\u00e9s \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 largement \u00e9gaux avant le \u00ab mariage pour tous \u00bb, de sorte qu’aucune r\u00e9vision de la loi n’\u00e9tait n\u00e9cessaire dans ces domaines. Sous l’ancien droit, les partenaires enregistr\u00e9s sont d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9s comme des h\u00e9ritiers l\u00e9gaux<\/a> ayant une r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire<\/a> et disposent d\u00e9j\u00e0 d’un pouvoir l\u00e9gal de repr\u00e9sentation<\/a> en cas d’incapacit\u00e9 de discernement<\/a> de leur partenaire. N\u00e9anmoins, une chose change en droit des successions : le traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel<\/a> du conjoint survivant est d\u00e9sormais ouvert \u00e0 tous les couples mari\u00e9s, sans \u00e9gard au sexe. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, conform\u00e9ment \u00e0 son texte, l’art. 473 CC \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9 aux couples mari\u00e9s (mixtes) et les partenaires enregistr\u00e9s ne pouvaient pas y avoir recours. Enfin, avant m\u00eame l’entr\u00e9e en vigueur du \u00ab mariage pour tous \u00bb, les partenaires enregistr\u00e9s sont d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re que les couples mari\u00e9s en ce qui concerne les imp\u00f4ts cantonaux sur les donations et les successions<\/a>, lesquels sont souvent fond\u00e9s sur des liens familiaux \u00e9troits.<\/p>\n\nQu’advient-il maintenant du partenariat enregistr\u00e9 ?<\/h2>\n\n
Est-ce que quelque chose change pour le mariage entre un homme et une femme ?<\/h2>\n\n
Quel impact la r\u00e9vision a-t-elle pour la planification familiale et la pr\u00e9voyance ?<\/h2>\n\n
Le r\u00e9gime matrimonial<\/h3>\n\n
L’adoption<\/h3>\n\n
La procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e<\/h3>\n\n
Le droit des successions, le droit de la protection de l’adulte et le droit fiscal<\/h3>\n\n