Une succession est un processus complexe. En fonction de la situation au moment du d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9funt, elle se compose de diverses proc\u00e9dures et processus.<\/p>\n\n\n\n
L’essentiel en bref<\/p>
La variante la plus simple d’une succession est celle dans laquelle le d\u00e9funt ne laisse pas de dispositions pour cause de mort (testaments<\/a> ou pactes successoraux<\/a>). En m\u00eame temps, elle fournit la structure de base pour le d\u00e9roulement de chaque succession.<\/p>\n\n S’il n’existe ni testament ni pacte successoral, la succession l\u00e9gale<\/a> s’applique<\/strong>. Cela signifie que les parents survivants les plus proches h\u00e9ritent. En g\u00e9n\u00e9ral, il s’agit des conjoints<\/a>, des partenaires<\/a> enregistr\u00e9s<\/a> et des descendants, tels que les enfants, les petits-enfants, etc. S’il n’y a pas de descendants<\/strong>, une partie de la succession revient \u00e0 la parent\u00e8le des parents. Si les parents sont pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, leurs descendants restants, c’est-\u00e0-dire les fr\u00e8res et s\u0153urs du d\u00e9funt et leurs enfants, h\u00e9ritent. La valeur de la part successorale qui revient \u00e0 chacun d’eux d\u00e9pend des personnes avec lesquelles elles se partagent la succession. Si une personne ne laisse ni conjoint ou partenaire enregistr\u00e9 ni parents, la succession revient \u00e0 la collectivit\u00e9 publique.<\/p>\n\n Exemple 1<\/strong> Exemple 2<\/strong> Les parents particuli\u00e8rement proches disposent non seulement de parts successorales l\u00e9gales, mais \u00e9galement de droits \u00e0 une r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire<\/a> particuli\u00e8rement prot\u00e9g\u00e9s. Ceux-ci repr\u00e9sentent actuellement les trois quarts<\/strong> du droit successoral l\u00e9gal pour les descendants et la moiti\u00e9 pour les parents et les conjoints ou partenaires enregistr\u00e9s. Avec la r\u00e9vision du droit des successions<\/a>, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires des parents seront enti\u00e8rement supprim\u00e9es et celles des descendants seront r\u00e9duites \u00e0 la moiti\u00e9 du droit successoral l\u00e9gal. Seuls les descendants, les conjoints et les partenaires enregistr\u00e9s auront alors des r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires uniformes qui correspondent \u00e0 la moiti\u00e9 de leur part successorale l\u00e9gale. Cela entra\u00eene une plus grande libert\u00e9 de disposer pour le testateur. Vous pouvez faire usage de cette libert\u00e9 de disposer au moyen d’un testament ou d’un pacte successoral (voir ci-dessous).<\/p>\n\n La succession s’ouvre par la mort du de cujus<\/strong>. Ce moment est d\u00e9cisif pour d\u00e9terminer la succession et le cercle des h\u00e9ritiers et des l\u00e9gataires. En ce qui concerne la comp\u00e9tence \u00e0 raison du lieu, la succession se d\u00e9roule au dernier domicile<\/strong> du d\u00e9funt. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 cet endroit conform\u00e9ment au droit cantonal sont charg\u00e9es du r\u00e8glement de la succession. Le domicile des h\u00e9ritiers n’a aucune importance<\/strong>.<\/p>\n\n D\u00e8s que les autorit\u00e9s ont connaissance du d\u00e9c\u00e8s du de cujus, elles prennent d’office les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde de la succession. En fonction des circonstances, il s’agit notamment de sceller l’h\u00e9ritage<\/a>, de dresser un inventaire<\/a>, d’ordonner l’administration d’office de la succession<\/a> et d’ouvrir les testaments. Le droit f\u00e9d\u00e9ral et, en partie, le droit cantonal d\u00e9finissent plus en d\u00e9tail les cas dans lesquels ces \u00ab mesures de s\u00fbret\u00e9<\/a> \u00bb s’appliquent.<\/p>\n\n L’ensemble des actifs et des passifs, c’est-\u00e0-dire les actifs moins les dettes ouvertes du d\u00e9funt, forment la succession (\u00e9galement appel\u00e9 h\u00e9ritage ou masse successorale). Ils sont transmis dans leur int\u00e9gralit\u00e9 aux h\u00e9riti\u00e8res au moment du d\u00e9c\u00e8s, ce qui signifie que les h\u00e9riti\u00e8res (mais pas les l\u00e9gataires) r\u00e9pondent \u00e9galement des dettes du d\u00e9funt<\/strong>. Les actifs sont estim\u00e9s sur la base de leur valeur v\u00e9nale actuelle<\/strong> et inscrits dans un inventaire.<\/p>\n\n Est h\u00e9riti\u00e8re ou h\u00e9ritier celle ou celui qui est vivant(e) au moment du d\u00e9c\u00e8s du de cujus, qui a un droit sur la succession ou sur une partie de celle-ci de par la loi ou en raison d’une disposition pour cause de mort et qui n’est pas indigne d’h\u00e9riter<\/a> et n’a pas \u00e9t\u00e9 valablement exh\u00e9r\u00e9d\u00e9(e)<\/a>.<\/p>\n\n S’il y a plusieurs h\u00e9ritiers<\/a>, ils forment une communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire<\/a> jusqu’au partage de la succession, c’est-\u00e0-dire qu’ils exercent en commun tous les droits et obligations sur la succession. En tant que propri\u00e9taires communs, ils ne peuvent disposer des biens de la succession qu’\u00e0 l’unanimit\u00e9<\/strong>. En outre, ils doivent s’informer mutuellement de tout ce qui est important pour le r\u00e8glement de la succession.<\/p>\n\n S’il n’y a qu’un seul h\u00e9ritier, il n’y a pas de communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire. L’h\u00e9ritier unique devient propri\u00e9taire de l’ensemble de la succession et peut en disposer directement.<\/p>\n\n Personne n’est oblig\u00e9 d’accepter une succession contre son gr\u00e9. Les h\u00e9ritiers ont le choixd’accepter la succession sans r\u00e9serve ou sous b\u00e9n\u00e9fice d’inventaire public ou de la r\u00e9pudier<\/a><\/strong> . Cette derni\u00e8re possibilit\u00e9 est particuli\u00e8rement recommand\u00e9e en cas de crainte justifi\u00e9e de surendettement. En cas d’acceptation sous b\u00e9n\u00e9fice d’inventaire public, les h\u00e9riti\u00e8res et les h\u00e9ritiers ne r\u00e9pondent que des dettes du d\u00e9funt qui ont \u00e9t\u00e9 produites en temps utile par les cr\u00e9anciers et inventori\u00e9es. La personne qui r\u00e9pudie est trait\u00e9e comme si elle \u00e9tait pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9e et elle n’est pas prise en compte dans la succession. Si tous les h\u00e9ritiers r\u00e9pudient ou s’il n’y en a pas, la liquidation d’office<\/a> se d\u00e9roule selon la proc\u00e9dure ordinaire ou, en cas de surendettement, selon les dispositions du droit de la faillite.<\/p>\n\n La situation de la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire est provisoire<\/strong>. Pour que chaque h\u00e9riti\u00e8re puisse disposer seule de sa part, la succession doit \u00eatre partag\u00e9e. Chaque h\u00e9ritier peut exiger le partage de la succession \u00e0 tout moment, \u00e0 moins que la loi ou le contrat n’en disposent autrement. Avant le partage successoral, on d\u00e9finit qui a droit \u00e0 quel montant.<\/strong> Il convient ensuite de d\u00e9terminer quelle part doit \u00eatre pay\u00e9e avec quels biens de la succession<\/strong>. Le droit en valeur et le droit sur les choses elles-m\u00eames doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. En principe, tous les h\u00e9ritiers ont le m\u00eame droit sur les objets de la succession.<\/strong> Le partage de la succession peut s’effectuer de trois mani\u00e8res :<\/p>\n\n Avec la conclusion d’un contrat de partage successoral<\/strong> ou l’acceptation des lots attribu\u00e9s, le partage de la succession devient contraignant pour les h\u00e9ritiers. Cela signifie qu’ils sont \u00ab s\u00e9par\u00e9s \u00bb \u2013 chaque h\u00e9ritier est devenu propri\u00e9taire d’une partie des objets de la succession et peut en disposer librement \u00e0 l’avenir \u2013 c’est-\u00e0-dire ind\u00e9pendamment des autres.<\/p>\n\n Pendant un certain temps, la responsabilit\u00e9 des h\u00e9ritiers<\/strong> continue. Cela signifie, d’une part, que les h\u00e9ritiers sont mutuellement responsables de la qualit\u00e9 des biens de la succession. Si un bien de la succession pr\u00e9sente des d\u00e9fauts juridiques ou mat\u00e9riels, les h\u00e9ritiers en r\u00e9pondent selon les principes du droit de la vente. Ils r\u00e9pondent solidairement des cr\u00e9ances des tiers avec tous leurs biens pendant une p\u00e9riode de cinq ans<\/strong>.<\/p>\n\n Les principes expos\u00e9s jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent s’appliquent \u00e0 toutes les successions<\/strong>. Cependant, le droit des successions accorde une marge de man\u0153uvre non n\u00e9gligeable sous le titre de \u00ab De la quotit\u00e9 disponible<\/strong> \u00bb. Vous pouvez ainsi disposer librement de votre succession dans les limites de la loi. Si vous faites usage de cette possibilit\u00e9, certains aspects de la succession changent. Dans l’ensemble, cependant, le processus est bas\u00e9 sur la proc\u00e9dure d\u00e9j\u00e0 d\u00e9crite.<\/p>\n\n Les limites l\u00e9gales aux dispositions pour cause de mort (testaments et pactes successoraux) sont de nature personnelle, formelle<\/a> et relatives au contenu. Si une disposition pour cause de mort ne satisfait pas \u00e0 ces exigences, elle peut \u00eatre contest\u00e9e<\/a> en justice.<\/p>\n\n En ce qui concerne l’aspect personnel, la testatrice doit \u00eatre capable de disposer<\/strong>. Tel est le cas lorsqu’elle est capable de discernement<\/a> et majeure.<\/p>\n\n En ce qui concerne les aspects formels, il faut respecter les prescriptions de forme<\/strong> applicables aux dispositions pour cause de mort. Cela signifie essentiellement qu’un testament doit \u00eatre \u00e9crit \u00e0 la main<\/a> ou \u00eatre \u00e9tabli en la forme authentique<\/a>. Un pacte successoral doit toujours \u00eatre pass\u00e9 en la forme authentique<\/a>.<\/p>\n\n En ce qui concerne le contenu, les dispositions prises ne doivent pas violer le droit imp\u00e9ratif ou \u00eatre contraires aux bonnes m\u0153urs. A titre d’exemple, il n’est pas permis de priver ses propres enfants de leurs r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires sans raison.<\/p>\n\n Dans ces limites, vous disposez de nombreuses possibilit\u00e9s de planification successorale. Comme le pacte successoral<\/a> n\u00e9cessite \u00e9galement le consentement des autres parties concern\u00e9es, il offre une marge de man\u0153uvre encore plus grande que le testament. En revanche, il est beaucoup plus difficile de le modifier. Un pacte successoral peut \u00eatre conclu \u00e0 titre gratuit ou \u00e0 titre on\u00e9reux<\/a> et peut contenir des lib\u00e9ralit\u00e9s<\/a> ou la renonciation<\/a> \u00e0 des droits successoraux.<\/p>\n\n Voici quelques exemples de ce que peut contenir un testament ou un pacte successoral : Vous pouvez, par exemple, instituer des h\u00e9ritiers (dits \u00ab h\u00e9ritiers testamentaires \u00bb), faire des legs<\/a> ou m\u00eame cr\u00e9er une fondation. Bien entendu, vous pouvez \u00e9galement modifier les parts successorales, c’est-\u00e0-dire d\u00e9terminer qui re\u00e7oit quelle part de la succession, jusqu’\u00e0 concurrence des r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires. Les r\u00e8gles de partage<\/strong> vous permettent de d\u00e9terminer quel h\u00e9ritier recevra quels biens, ceux-ci \u00e9tant imput\u00e9s sur sa part successorale. Vous pouvez \u00e9galement parer \u00e0 diverses \u00e9ventualit\u00e9s au moyen de la substitution vulgaire et de la substitution fid\u00e9icommissaire<\/a> ainsi qu’en imposant des charges ou des conditions<\/a>. En d\u00e9signant un ex\u00e9cuteur testamentaire<\/a>, vous pouvez donner du poids \u00e0 vos dispositions pour cause de mort en confiant l’ex\u00e9cution de la succession \u00e0 une personne de confiance.<\/p>\n\n Si un testament est trouv\u00e9 au d\u00e9c\u00e8s du de cujus<\/strong>, il doit \u00eatre remis sans d\u00e9lai \u00e0 l’autorit\u00e9. Toute personne qui conserve un testament ou le trouve dans les effets du d\u00e9funt est tenue de le remettre et ce, m\u00eame si elle le consid\u00e8re comme non valable. Si elle ne respecte pas cette obligation, elle peut devoir r\u00e9pondre personnellement des dommages qui en r\u00e9sultent. En outre, les personnes fautives risquent l’indignit\u00e9 successorale et m\u00eame \u00e9ventuellement une poursuite p\u00e9nale pour suppression de documents.<\/p>\n\n Dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la remise, le testament est ouvert<\/a> par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Elle les informe du contenu du testament et leur en remet une copie. En outre, les h\u00e9ritiers peuvent alors obtenir un certificat d’h\u00e9ritier<\/a> qui atteste leur qualit\u00e9 d’h\u00e9ritier. Celui-ci leur permet d’acc\u00e9der aux biens gel\u00e9s de la d\u00e9funte (tels que ceux qui se trouvent sur des comptes bancaires ou dans des coffres-forts).<\/p>\n\n Id\u00e9alement, une succession peut \u00eatre liquid\u00e9e sans incident majeur. Tel est notamment le cas lorsque la situation juridique est claire, lorsque les dispositions pour cause de mort sont formul\u00e9es sans ambigu\u00eft\u00e9 et sans contradiction et lorsque les h\u00e9ritiers sont d’accord entre eux. Il existe toutefois des points qui entra\u00eenent souvent des complications<\/a> en pratique. Les litiges successoraux ou les actions en justice peuvent co\u00fbter beaucoup de temps, d’argent et d’attention. Par cons\u00e9quent, il est utile de conna\u00eetre les points critiques afin de pouvoir \u00e9viter les probl\u00e8mes d\u00e8s le d\u00e9part.<\/p>\n\n Une source importante de probl\u00e8mes est l’annulabilit\u00e9 des dispositions pour cause de mort<\/strong>. Si une telle disposition ne satisfait pas aux limites susmentionn\u00e9es, les personnes ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 son annulation peuvent l’attaquer par le biais d’une action en nullit\u00e9<\/a>. Cela est possible p. ex. possible si les prescriptions de forme ne sont pas remplies, si la testatrice n’\u00e9tait pas capable de disposer au moment de son \u00e9tablissement ou si la disposition a un contenu impossible, ill\u00e9gal ou immoral. <\/p>\n\n Si l’action en nullit\u00e9 est admise<\/strong>, la disposition attaqu\u00e9e est totalement ou partiellement annul\u00e9e. Elle est remplac\u00e9e par des dispositions ant\u00e9rieures ou \u2013 s’il n’y en a pas \u2013 par la succession l\u00e9gale (voir ci-dessus).<\/p>\n\n La violation de r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires ou de garanties r\u00e9sultant d’un pacte successoral constitue \u00e9galement un motif pour contester une disposition. \u00c0 cette fin, il existe l’action de r\u00e9duction<\/a> et les instruments qui s’en inspirent. Si des tiers sont ind\u00fbment en possession de choses appartenant \u00e0 la succession, les h\u00e9riti\u00e8res et les h\u00e9ritiers peuvent exiger leur restitution par le biais d’une action en p\u00e9tition d’h\u00e9r\u00e9dit\u00e9.<\/p>\n\n Si, du vivant du d\u00e9funt, certains h\u00e9ritiers ou h\u00e9riti\u00e8res ont re\u00e7u des biens qui ont \u00e9t\u00e9 imput\u00e9s sur leur part d’h\u00e9ritage, ils peuvent \u00eatre tenus de verser une compensation. Cela signifie qu’ils ou elles doivent informer leurs coh\u00e9ritiers des avancements d’hoirie<\/a> re\u00e7us et \u00ab rapporter \u00bb ceux-ci dans la succession. Cela augmente la masse successorale, de sorte que davantage d’actifs peuvent \u00eatre distribu\u00e9s. La testatrice peut \u00e9galement dispenser le ou la b\u00e9n\u00e9ficiaire du rapport.<\/p>\n\n Un dernier point important concerne les h\u00e9riti\u00e8res entre elles, mais aussi la planification successorale de la testatrice ou du testateur : si tout le monde est d’accord et \u00ab va dans le m\u00eame sens \u00bb, une succession peut \u00eatre men\u00e9e rapidement et sans complication.<\/strong> Cela est dans l’int\u00e9r\u00eat de toutes les personnes concern\u00e9es. En revanche, en cas d’ambigu\u00eft\u00e9 ou de d\u00e9saccord, les litiges successoraux<\/a> peuvent durer des ann\u00e9es et bloquer, voire consommer<\/a>, une grande partie de l’actif successoral. Afin d’\u00e9viter cela, il est judicieux d’impliquer<\/a> de son vivant, lors de l’\u00e9tablissement d’une disposition pour cause de mort, les personnes susceptibles d’\u00eatre concern\u00e9es par une future succession. Dans les cas compliqu\u00e9s, il est \u00e9galement conseill\u00e9 de demander l’aide de professionnels<\/a>. De cette mani\u00e8re, des solutions satisfaisantes pour tous peuvent \u00eatre trouv\u00e9es, ce qui est le moyen le plus efficace de pr\u00e9venir des conflits cons\u00e9cutifs \u00e0 une succession.<\/p>\n\nLa succession l\u00e9gale sans testament<\/h3>\n\n
Deux brefs exemples<\/h3>\n\n
Le droit \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire<\/h3>\n\n
Ouverture de la succession et mesures de s\u00fbret\u00e9<\/h3>\n\n
Acquisition de la succession : la succession universelle<\/h3>\n\n
Qui h\u00e9rite ? – Le cercle des h\u00e9ritiers et la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire<\/h3>\n\n
L’acceptation, l’inventaire public et la r\u00e9pudiation<\/h3>\n\n
Le partage successoral<\/h2>\n\n
\n
Apr\u00e8s le partage successoral<\/h3>\n\n
Qu’est-ce qui change lorsqu’il y a des dispositions pour cause de mort ?<\/h2>\n\n
Conditions et limites<\/h3>\n\n
Modes de disposer et dispositions<\/h3>\n\n
Remise \u00e0 l’autorit\u00e9, ouverture et notification aux h\u00e9riti\u00e8res et aux h\u00e9ritiers<\/h3>\n\n
Quelles sont les principales causes de complications ?<\/h2>\n\n