{"id":53731,"date":"2021-10-12T07:00:00","date_gmt":"2021-10-12T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/?post_type=ratgeber&p=53731"},"modified":"2024-02-15T14:48:56","modified_gmt":"2024-02-15T13:48:56","slug":"comment-rediger-un-testament","status":"publish","type":"ratgeber","link":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/comment-rediger-un-testament\/","title":{"rendered":"Comment r\u00e9diger un testament ?"},"content":{"rendered":"\n

Il n’est pas si facile de r\u00e9diger un testament. Heureusement, il existe aujourd’hui de nombreuses structures d’aide. Par exemple, notre g\u00e9n\u00e9rateur de testaments peut vous aider dans cette d\u00e9marche. Dans les situations compliqu\u00e9es, il est n\u00e9anmoins conseill\u00e9 de faire appel \u00e0 des sp\u00e9cialistes.<\/p>\n\n\n\n

Quelles exigences la loi impose-t-elle \u00e0 un testament ?<\/h2>\n\n

Un testament<\/a> (\u00e9galement appel\u00e9 \u00ab disposition testamentaire \u00bb) est un document d’une grande importance juridique et factuelle. En effet, une testatrice y donne des instructions sur ce qui doit advenir, apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s, des biens qu’elle laisse. En principe, ces d\u00e9cisions peuvent \u00eatre modifi\u00e9es ou r\u00e9voqu\u00e9es \u00e0 tout moment de son vivant au moyen d’un nouveau testament. En revanche, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s, elles sont \u00ab d\u00e9finitives \u00bb. Elles ne peuvent plus \u00eatre modifi\u00e9es que par des contrats ou des actions en justice entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires. La testatrice n’a cependant qu’une influence limit\u00e9e \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n

Afin de prot\u00e9ger les parties concern\u00e9es, le droit des successions du Code civil suisse (CC)<\/a> impose ainsi des conditions de validit\u00e9 du testament<\/a> \u00e0 trois \u00e9gards. Ces exigences concernent la personne du testateur, la forme du testament et son contenu.<\/p>\n\n

Les exigences relatives \u00e0 la personne du testateur<\/h2>\n\n

Sur le plan personnel, toute personne qui souhaite r\u00e9diger un testament valable doit \u00eatre capable de discernement. En outre, la personne qui dispose doit avoir atteint l’\u00e2ge de 18 ans r\u00e9volus, c’est-\u00e0-dire \u00eatre majeure. Toute personne qui remplit ces deux conditions est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant \u00ab capable de disposer \u00bb.<\/p>\n\n

Le plus gros probl\u00e8me est g\u00e9n\u00e9ralement la capacit\u00e9 de discernement<\/a>. En substance, il s’agit de la capacit\u00e9 d’agir raisonnablement et d’\u00e9valuer les cons\u00e9quences de ses propres actes. La capacit\u00e9 de discernement est en principe consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant donn\u00e9e, mais elle peut faire d\u00e9faut temporairement ou d\u00e9finitivement. L’influence de l’alcool ou de m\u00e9dicaments est une cause fr\u00e9quente de limitation de la capacit\u00e9 de discernement. Les maladies psychiques ou neurologiques, telles que la d\u00e9mence<\/a>, peuvent \u00e9galement restreindre la capacit\u00e9 de discernement. S’il existe des doutes concernant une personne potentiellement d\u00e9mente, des expertises m\u00e9dicales et juridiques peuvent aider \u00e0 constater sa capacit\u00e9 de discernement.<\/a><\/p>\n\n

La capacit\u00e9 de disposer ou la capacit\u00e9 de tester doit \u00eatre distingu\u00e9e de la capacit\u00e9 de succ\u00e9der<\/strong>. La capacit\u00e9 de disposer est la capacit\u00e9 de transmettre des biens pour cause de mort au moyen d’un testament. En revanche, est consid\u00e9r\u00e9e comme capable de succ\u00e9der toute personne pouvant recevoir des biens dans le cadre de la succession. En principe, toute personne est capable de succ\u00e9der si elle n’est pas exclue de la participation \u00e0 la succession sur la base de dispositions l\u00e9gales (p. ex. parce qu’elle est indigne de succ\u00e9der).<\/p>\n\n

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Les exigences relatives \u00e0 la forme du testament<\/h2>\n\n

D’un point de vue formel, il existe trois mani\u00e8res diff\u00e9rentes<\/a> de r\u00e9diger un testament valable, \u00e0 savoir le testament manuscrit, le testament en la forme authentique et le testament oral<\/strong>.<\/p>\n\n

La variante la plus simple et la plus courante est le testament manuscrit<\/a>. Celui-ci doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la main du d\u00e9but \u00e0 la fin par la testatrice ou le testateur, qui doit \u00e9galement le signer \u00e0 la fin. L’indication de l’ann\u00e9e, du mois et du jour de l’\u00e9tablissement du testament est obligatoire. S’il n’est pas enti\u00e8rement manuscrit, si la signature manque ou si elle est mal positionn\u00e9e, le testament peut \u00eatre contest\u00e9 par le biais d’une action en nullit\u00e9<\/a>. Si seule la date manque, cela ne pose pas de probl\u00e8me. Il doit alors \u00eatre possible de la d\u00e9terminer d’une autre mani\u00e8re ou alors il faut qu’elle soit sans importance pour le respect du testament.<\/p>\n\n

Un testament en la forme authentique<\/a> est plus s\u00fbr, mais \u00e9galement plus co\u00fbteux. Il doit \u00eatre \u00e9tabli aupr\u00e8s d’une \u00ab personne habilit\u00e9e \u00e0 dresser des actes authentiques \u00bb, conform\u00e9ment au droit cantonal, dans le cadre d’une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la personne habilit\u00e9 \u00e0 dresser des actes authentiques est un ou une notaire<\/a>. La personne qui dispose communique ses derni\u00e8res volont\u00e9s au notaire en pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins. Ces volont\u00e9s sont consign\u00e9es dans un acte et confirm\u00e9es par les signatures des parties concern\u00e9es. Un testament en la forme authentique est conserv\u00e9 par le notaire ou un organe de l’administration. Le principal avantage<\/a> de cette proc\u00e9dure est qu’elle permet de pr\u00e9venir d’\u00e9ventuelles erreurs ou motifs d’annulation. En outre, le testament est conserv\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir \u00eatre facilement retrouv\u00e9.<\/p>\n\n

La troisi\u00e8me variante est une solution d’urgence<\/strong> : dans des \u00ab circonstances extraordinaires \u00bb, il est possible de faire un testament oral<\/a> devant deux t\u00e9moins. Cependant, comme elle est soumise \u00e0 des exigences strictes et que sa validit\u00e9 est limit\u00e9e dans le temps, cette forme n’est pratiquement jamais utilis\u00e9e en pratique.<\/p>\n\n

Les exigences relatives au contenu du testament<\/h2>\n\n

La loi fixe \u00e9galement des limites quant au contenu des dispositions qui sont autoris\u00e9es dans un testament. La r\u00e8gle imp\u00e9rative la plus importante concerne ce qu’on appelle le droit \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire<\/a>. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 au 1er janvier 2023, ce qui a pour cons\u00e9quence une plus grande libert\u00e9 de disposer<\/a>. A partir de cette date, seuls les descendants, les conjoints ou les partenaires enregistr\u00e9s ont encore un droit \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire. Celui-ci repr\u00e9sente la moiti\u00e9 de la part successorale l\u00e9gale<\/a> et ne peut en principe pas leur \u00eatre retir\u00e9. Il y aura une r\u00e9glementation transitoire<\/a> pour les testaments plus anciens.<\/p>\n\n

Le non-respect des r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires est autoris\u00e9 dans deux cas principaux : il s’agit, d’une part, de l’exh\u00e9r\u00e9dation<\/a> pour des raisons particuli\u00e8res et graves et, d’autre part, du cas dans lequel un pacte de renonciation \u00e0 succession<\/a> a \u00e9t\u00e9 conclu avec un h\u00e9ritier r\u00e9servataire. Ce dernier donne alors son consentement au non-respect de la r\u00e9serve sous une forme sp\u00e9ciale.<\/p>\n\n

En outre, il existe d’autres limitations relatives au contenu qui ne sont toutefois pas li\u00e9es au droit des successions ou au testament. A titre d’exemple, la testatrice ne peut disposer que des objets de la succession sur lesquels elle a un droit r\u00e9el. Par exemple, il n’est pas possible de transmettre pour cause de mort une voiture pr\u00eat\u00e9e, car elle appartient en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 quelqu’un d’autre. De m\u00eame, une clause dans un testament ne peut pas \u00eatre li\u00e9e \u00e0 des charges ou conditions<\/a> impossibles, contraires aux m\u0153urs ou \u00e0 la loi. Nul ne doit, par des dispositions testamentaires, inciter d’autres personnes \u00e0 faire des choses que l’ordre juridique r\u00e9prouve ou punit.<\/p>\n\n

Si le contenu d’un testament ne r\u00e9pond pas aux exigences de contenu, cela peut avoir diff\u00e9rentes cons\u00e9quences : Si des r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires sont viol\u00e9es, les personnes concern\u00e9es peuvent ouvrir une action en r\u00e9duction<\/a> afin de les r\u00e9tablir. Dans les autres cas, la contestation est g\u00e9n\u00e9ralement possible au moyen de l’action en nullit\u00e9 ou de l’action en constatation de la nullit\u00e9. Il existe \u00e9galement d’autres actions pour certains cas sp\u00e9ciaux.<\/p>\n\n

Les cons\u00e9quences juridiques<\/h2>\n\n

Ce n’est que si le testament satisfait aux exigences l\u00e9gales sous les trois aspects \u2013 personne, forme et contenu \u2013 qu’il est valable et qu’il r\u00e9sistera \u00e0 une contestation.<\/strong> Si le testament ne remplit pas certaines exigences, il peut quand m\u00eame avoir un effet total ou partiel. En effet, pour qu’il soit d\u00e9clar\u00e9 invalide, il doit d’abord \u00eatre contest\u00e9 avec succ\u00e8s. Si, pour diverses raisons, il n’est pas contest\u00e9, un testament vici\u00e9<\/a> peut \u00e9galement d\u00e9ployer ses effets. Il est ainsi possible que d’\u00e9ventuelles erreurs n’aient pas \u00e9t\u00e9 remarqu\u00e9es ou qu’on ait omis de faire valoir d’\u00e9ventuels int\u00e9r\u00eats dans le d\u00e9lai pour ouvrir action et que le testament soit d\u00e8s lors tout de m\u00eame valable. La nullit\u00e9 d’un testament<\/a>, que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes constatent d’office et spontan\u00e9ment, est une exception rare. Elle n’intervient qu’en cas de vices particuli\u00e8rement graves, par exemple, lorsqu’il n’est pas possible de d\u00e9terminer qui a \u00e9tabli un testament. <\/p>\n\n

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Dans la seconde partie de cet article<\/a>, nous vous montrons comment utiliser le g\u00e9n\u00e9rateur de testaments de DeinAdieu pour r\u00e9diger facilement votre testament.<\/p>\n\n

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