L’essentiel en bref<\/p>
- Pour qu’une disposition pour cause de mort (testament<\/a>\/pacte successoral) soit valablement \u00e9tablie, des conditions de forme, mat\u00e9rielles et personnelles doivent \u00eatre remplies, parmi lesquelles la capacit\u00e9 de disposer du testateur ou de la testatrice. En cas de d\u00e9mence, la capacit\u00e9 de discernement est souvent probl\u00e9matique.<\/li>
- La d\u00e9mence n’est toutefois pas synonyme d’incapacit\u00e9 de disposer<\/strong>. Le diagnostic de la d\u00e9mence est pos\u00e9 par un professionnel de la sant\u00e9. En revanche, un tribunal d\u00e9cide de la capacit\u00e9 de discernement et de la capacit\u00e9 de disposer.<\/li>
- La capacit\u00e9 de disposer est \u00e9valu\u00e9e en fonction des circonstances individuelles<\/strong> du cas concret. Elle a plus de chances d’\u00eatre confirm\u00e9e dans des situations simples que dans des cas complexes et confus.<\/li><\/ul><\/div><\/div><\/div>\n\n
Conditions pour l’\u00e9tablissement d’une disposition pour cause de mort<\/h2>\n\n
La succession l\u00e9gale<\/a> du Code civil suisse (CC)<\/a> ne convient pas \u00e0 tout le monde. Beaucoup de Suissesses et de Suisses souhaitent s’en \u00e9carter<\/a>. Ils peuvent le faire au moyen d’une disposition pour cause de mort \u2013 soit d’un testament<\/a> ou d’un pacte successoral<\/a>. Chacune de ces formes est soumise \u00e0 diff\u00e9rentes exigences de forme (\u00e9criture \u00e0 la main<\/a> ou forme authentique<\/a>), mais \u00e9galement \u00e0 des exigences li\u00e9es au contenu (comme le respect du droit \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire)<\/a>.<\/p>\n\n
En outre, il existe des exigences personnelles en ce qui concerne la testatrice ou le testateur. Pour pouvoir valablement acqu\u00e9rir des droits et contracter des obligations de son vivant, il faut avoir l’exercice des droits civils, ce qui signifie qu’il faut avoir atteint l’\u00e2ge de 18 ans r\u00e9volus et \u00eatre capable de discernement. Le pendant en droit des successions est ce qu’on appelle la capacit\u00e9 de disposer : elle est la condition pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9daction d’un testament ou d’un pacte successoral valable.<\/strong> Il s’agit de la capacit\u00e9 d’une testatrice ou d’un testateur d’\u00e9tablir une disposition pour cause de mort et d’y int\u00e9grer des instructions sur sa propre succession. Dans le cas d’un testament, on parle de la capacit\u00e9 de tester, alors que, dans le cas d’un pacte successoral, on parle de la capacit\u00e9 \u00e0 conclure un pacte successoral \u2013 mais les exigences de base sont tr\u00e8s similaires.<\/p>\n\n
Que signifie la capacit\u00e9 de discernement et comment la d\u00e9mence est-elle constat\u00e9e ?<\/h2>\n\n
Le crit\u00e8re le plus important qui d\u00e9termine la validit\u00e9 ou l’invalidit\u00e9 d’un testament est la capacit\u00e9 de discernement<\/a><\/strong>. Elle se compose d’un \u00e9l\u00e9ment intellectuel et d’un \u00e9l\u00e9ment volontaire. L’\u00e9l\u00e9ment intellectuel est la capacit\u00e9 d’une personne \u00e0 comprendre la signification et les cons\u00e9quences de ses actes. L’\u00e9l\u00e9ment volontaire est la capacit\u00e9 d’agir selon cette compr\u00e9hension en toute libert\u00e9 et sans \u00eatre influenc\u00e9.<\/p>\n\n
La capacit\u00e9 de discernement est r\u00e9glement\u00e9e \u00e0 l’art. 16 CC comme suit :<\/p>\n\n
Toute personne qui n\u2019est pas priv\u00e9e de la facult\u00e9 d\u2019agir raisonnablement en raison de son jeune \u00e2ge, de d\u00e9ficience mentale, de troubles psychiques<\/em>, d\u2019ivresse ou d\u2019autres causes semblables est capable de discernement au sens de la pr\u00e9sente loi.<\/p>Art. 16 CC Discernement<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n
La capacit\u00e9 de discernement d’une personne est donc en principe pr\u00e9sum\u00e9e, sauf si certaines conditions, dont les troubles psychiques, laissent penser le contraire.<\/strong> La d\u00e9mence<\/a>, en tant que trouble psychique, est un terme m\u00e9dical. Un tel diagnostic doit \u00eatre \u00e9tabli par des professionnels de la sant\u00e9<\/strong>. Ceux-ci utilisent des m\u00e9thodes standardis\u00e9es pour tester les capacit\u00e9s cognitives. Diverses applications sont encore \u00e0 un stade pr\u00e9coce, mais les progr\u00e8s en mati\u00e8re d’intelligence artificielle<\/a> vont consid\u00e9rablement faciliter et am\u00e9liorer les diagnostics \u00e0 l’avenir.<\/p>\n\n
Une m\u00e9thode \u00e9prouv\u00e9e de d\u00e9pistage de la d\u00e9mence est ce qu’on appelle le \u00ab mini-mental state \u00bb.<\/strong> Ce test comprend diverses t\u00e2ches, pour la r\u00e9alisation desquelles des points sont attribu\u00e9s. Les t\u00e2ches couvrent un large \u00e9ventail de processus de r\u00e9flexion, p. ex. l’orientation dans le temps et dans l’espace, le calcul mental, la reproduction de mots ou de phrases, etc. Plus le nombre total de points est faible, plus le diagnostic de d\u00e9mence<\/a> est \u00e9vident.<\/p>\n\n
Cependant, l’\u00e9valuation de la capacit\u00e9 de discernement d’une personne et des cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent pour l’exercice des droits civils et sa capacit\u00e9 de disposer n’est pas une question m\u00e9dicale, mais une question juridique. Il revient ainsi au tribunal de se prononcer sur la capacit\u00e9 de discernement<\/strong>. Pour ce faire, il s’appuie sur des constatations m\u00e9dicales qui sont r\u00e9sum\u00e9es dans des expertises. Les m\u00e9decins y constatent des faits, mais ils ne proc\u00e8dent \u00e0 aucune \u00e9valuation juridique, car cette comp\u00e9tence est toujours r\u00e9serv\u00e9e au tribunal.<\/p>\n\n\n
\n\n\nVous n'avez pas encore r\u00e9dig\u00e9 de testament ?<\/strong> G\u00e9n\u00e9rez d\u00e8s maintenant un mod\u00e8le PDF gratuit pour<\/div>\n\n moi<\/a>\n une autre personne<\/a>\n <\/div>\n\n![](\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/wp-content\/themes\/da-v4\/assets\/v4\/deinadieu_logo_dark.svg\")
\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n \n\nComment la capacit\u00e9 de disposer est-elle \u00e9valu\u00e9e en cas de d\u00e9mence dans chaque cas particulier ?<\/h2>\n\n
Il n’existe pas de norme g\u00e9n\u00e9rale et objective permettant de d\u00e9terminer si une personne est capable de discernement et dispose ainsi \u00e9galement de l’exercice des droits civils et de la capacit\u00e9 de disposer. Le simple fait qu’une expertise m\u00e9dicale indique qu’une personne est atteinte de d\u00e9mence ne signifie pas que la personne concern\u00e9e n’est pas capable de discernement.<\/strong> Le tribunal examine plut\u00f4t l’ensemble des circonstances du cas concret afin de d\u00e9terminer si une personne est capable de discernement. En d’autres termes, la capacit\u00e9 de discernement est relative<\/a> d’un point de vue mat\u00e9riel et temporel \u2013 elle d\u00e9pend de la complexit\u00e9 de la situation et de l’\u00e9tat de clart\u00e9 dans lequel se trouvait la personne au moment o\u00f9 elle a form\u00e9 et exprim\u00e9 sa volont\u00e9.
Deux exemples pour illustrer cela<\/h3>\n\n
(1) \u00ab Ma fille Tanja et mon fils Stefan ont droit \u00e0 leur r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire. J’attribue les actifs qui seront ainsi lib\u00e9r\u00e9s \u00e0 ma femme Elfriede. \u00bb<\/p>
(2) \u00ab Je d\u00e9signe mes amis Anton et Bert comme h\u00e9ritiers \u00e0 raison d’un et deux tiers chacun. Je donne au pr\u00e9alable ma collection d’art \u00e0 mon neveu Norbert. Je l\u00e8gue CHF 100’000.- \u00e0 chacun des trois enfants de ma cousine Clara. En outre, \u00e0 mon d\u00e9c\u00e8s, je cr\u00e9e une fondation destin\u00e9e \u00e0 soutenir les r\u00e9fugi\u00e9s et les personnes dans le besoin. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n\n
La disposition (1) ci-dessus est relativement simple et exprim\u00e9e de mani\u00e8re claire. Par cons\u00e9quent, m\u00eame en cas de d\u00e9mence \u00e0 un stade ult\u00e9rieur, la capacit\u00e9 de disposer sera plus susceptible d’\u00eatre confirm\u00e9e. En revanche, pour la disposition (2), de nombreuses consid\u00e9rations complexes sont n\u00e9cessaires, qui posent probl\u00e8me m\u00eame aux profanes en bonne sant\u00e9 et qui peuvent \u00e9galement n\u00e9cessiter l’avis d’un expert<\/a>. Par cons\u00e9quent, un standard plus strict doit \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 une telle disposition en ce qui concerne la capacit\u00e9 de disposer. Afin d’\u00e9viter les probl\u00e8mes de succession dus \u00e0 l’absence ou \u00e0 l’insuffisance de capacit\u00e9 de disposer, il est important de commencer \u00e0 penser \u00e0 la planification successorale suffisamment t\u00f4t, d\u00e8s le diagnostic de la d\u00e9mence<\/a>. Nous expliquons dans un autre article sp\u00e9cialis\u00e9<\/a> ce qui se passe si la capacit\u00e9 de disposer est mise en doute.<\/p>\n\n
<\/div>\n\n - La d\u00e9mence n’est toutefois pas synonyme d’incapacit\u00e9 de disposer<\/strong>. Le diagnostic de la d\u00e9mence est pos\u00e9 par un professionnel de la sant\u00e9. En revanche, un tribunal d\u00e9cide de la capacit\u00e9 de discernement et de la capacit\u00e9 de disposer.<\/li>