{"id":53017,"date":"2018-06-10T20:25:43","date_gmt":"2018-06-10T18:25:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/charge-condition-et-delai-dans-un-testament\/"},"modified":"2023-03-21T22:56:17","modified_gmt":"2023-03-21T21:56:17","slug":"charge-condition-et-delai-dans-un-testament","status":"publish","type":"ratgeber","link":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/charge-condition-et-delai-dans-un-testament\/","title":{"rendered":"Charge, condition et d\u00e9lai dans un testament"},"content":{"rendered":"\n

Une lib\u00e9ralit\u00e9 successorale est rarement due sans conditions. Au contraire, le testateur peut assortir l’h\u00e9ritage de charges, de conditions et de d\u00e9lais, individualiser ainsi les droits successoraux et donner de la valeur \u00e0 ses derni\u00e8res volont\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

La charge<\/b><\/h2>\n\n

La d\u00e9limitation entre charge et condition n’est pas toujours facile. Dans les testaments la\u00efcs en particulier, elle ne d\u00e9coule pas du texte, mais elle doit souvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e en fonction du sens de la disposition.<\/span><\/p>\n\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale<\/span>, la<\/span> charge concerne souvent la libert\u00e9 de l’h\u00e9ritier de disposer de l’h\u00e9ritage<\/a> qui lui revient.<\/span><\/strong>Une charge pourrait ainsi \u00eatre formul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante : \u00ab Ma fille doit recevoir la maison de vacances de Saint-Moritz, mais elle ne peut pas la vendre et elle doit permettre \u00e0 ses fr\u00e8res et s\u0153urs de l’utiliser \u00e9galement \u00bb.<\/span><\/p>\n\n

Si le testateur impose une ou plusieurs charges \u00e0 un h\u00e9ritier<\/span>, le b\u00e9n\u00e9ficiaire re\u00e7oit en tout \u00e9tat de cause l’h\u00e9ritage<\/a> qui lui est attribu\u00e9. Le non-respect de la charge n’entra\u00eene pas la perte du droit successoral. Cependant, toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat manifeste peut ouvrir une action en justice pour que les charges soient ex\u00e9cut\u00e9es.<\/span><\/p>\n\n

Condition et d\u00e9lai<\/b><\/h2>\n\n

Il en va diff\u00e9remment dans le cas d’une<\/span> condition<\/strong>, d\u00e8s lors que son ex\u00e9cution est<\/span> une condition pr\u00e9alable directe<\/span> \u00e0 la r\u00e9ception de la succession ou du legs<\/a><\/strong> par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. La condition ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre li\u00e9e \u00e0 l’h\u00e9ritage. Elle est g\u00e9n\u00e9ralement formul\u00e9e de mani\u00e8re conditionnelle, c’est-\u00e0-dire qu’elle contient des termes tels que \u00ab si \u00bb ou \u00ab \u00e0 condition que \u00bb.<\/span><\/p>\n\n

Par exemple, la condition suivante serait envisageable : \u00ab Mon petit-fils doit<\/span> recevoir CHF 20’000.- s’il termine ses \u00e9tudes de m\u00e9decine avec la mention summa cum laude. \u00bb <\/span>Si le petit-fils ne remplit pas cette condition, son droit \u00e0 l’argent s’\u00e9teint. Cependant, avant d’obtenir son dipl\u00f4me, il dispose de ce qu’on appelle une <\/span>expectative.<\/span><\/p>\n\n

Le d\u00e9lai est une forme particuli\u00e8re de condition<\/span> : le d\u00e9lai est une condition qui consiste dans l’expiration d’un d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l’avance<\/strong> ou dans l’atteinte d’une date d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n

D’une part, la condition ou le d\u00e9lai peut \u00eatre suspensif : \u00ab Ma femme recevra le tableau de Picasso de la maison de vacances de Saint-Moritz lors de notre 50\u00e8me anniversaire de mariage. \u00bb Cela signifie que l’effet souhait\u00e9 ne se produit qu’une fois que la condition aura \u00e9t\u00e9 satisfaite dans le futur. <\/p>\n\n

D’autre part, une condition ou un d\u00e9lai r\u00e9solutoire est \u00e9galement possible : \u00ab Mon fr\u00e8re re\u00e7oit ma collection de montres, mais il devra la transmettre \u00e0 mon petit-fils \u00e0 sa confirmation \u00bb. La substitution fid\u00e9icommissaire<\/a> est une forme particuli\u00e8re de d\u00e9lai.<\/p>\n\n

Validit\u00e9 et effets<\/b><\/h2>\n\n

Bien que la libert\u00e9 d’action du testateur soit grande, elle conna\u00eet certaines<\/span> limites. Celles-ci sont similaires \u00e0 celles de la libert\u00e9 contractuelle. Les charges et les conditions doivent rester <\/span>dans les limites de la loi. Elles ne doivent pas \u00eatre contraires aux m\u0153urs, absurdes, inutiles, chicani\u00e8res, incompr\u00e9hensibles, intol\u00e9rables ou d’embl\u00e9e impossibles<\/strong>. Tel serait par exemple le cas de l’interdiction de se marier pour un h\u00e9ritier ou de l’obligation de veiller 24 heures sur 24 sur la tombe du testateur.<\/span><\/p>\n\n

De telles dispositions ne sont<\/span> pas pertinentes et elles sont ainsi trait\u00e9es comme si elles ne faisaient pas partie du testament<\/a>, lequel demeure toutefois valable. En outre, les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires de parents ne peuvent pas faire l’objet de charges ou \u00eatre soumises \u00e0 des conditions.<\/span><\/p>\n\n

En incluant des charges et des conditions dans votre testament, vous pouvez ainsi, en tant que testateur ou testatrice, donner \u00e0 vos derni\u00e8res volont\u00e9s<\/a><\/span> de la valeur et de l’importance. Afin de s’assurer que les h\u00e9ritiers respectent effectivement les charges et les conditions, il est judicieux de d\u00e9signer un ex\u00e9cuteur testamentaire<\/a>. Ce dernier veille au respect des dispositions et, si n\u00e9cessaire, prend des mesures pour les faire appliquer.<\/span><\/p>\n\n

<\/span><\/p>\n\n

Ce \u00e0 quoi vous pouvez r\u00e9fl\u00e9chir<\/p>