{"id":52809,"date":"2019-02-27T09:00:53","date_gmt":"2019-02-27T08:00:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/linventaire-public-le-bilan-du-defunt\/"},"modified":"2024-03-25T15:27:16","modified_gmt":"2024-03-25T14:27:16","slug":"linventaire-public-le-bilan-du-defunt","status":"publish","type":"ratgeber","link":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/linventaire-public-le-bilan-du-defunt\/","title":{"rendered":"L’inventaire public \u2013 Le bilan du d\u00e9funt"},"content":{"rendered":"\n

Le d\u00e9c\u00e8s d’une personne entra\u00eene le partage de la succession. Puisque la situation financi\u00e8re du d\u00e9funt est souvent peu claire, un inventaire public est utile. Il facilite les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la masse successorale et permet de clarifier sa composition. <\/p>\n\n\n\n

Quand intervient quel inventaire ?<\/h2>\n\n

La d\u00e9termination de la succession commence g\u00e9n\u00e9ralement par un inventaire obligatoire<\/a>, lequel est n\u00e9cessaire pour calculer les imp\u00f4ts sur les successions et r\u00e9gler le partage de la succession. Dans le mois qui suit le d\u00e9c\u00e8s, chaque h\u00e9ritier a le droit de demander un inventaire public. Un tel inventaire permet \u00e0 chaque h\u00e9ritier de clarifier ses droits successoraux patrimoniaux. Cependant, il n’existe pas de droits directs sur des biens d\u00e9termin\u00e9s, \u00e0 moins que cela ne soit pr\u00e9vu dans un testament.<\/p>\n\n

L’\u00e9tablissement d’un inventaire public est particuli\u00e8rement recommand\u00e9 en cas d’incertitude sur le rendement de la succession.<\/strong> L’inventaire doit \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 l’autorit\u00e9 aupr\u00e8s de laquelle la r\u00e9pudiation devrait \u00eatre annonc\u00e9e. Il s’agit g\u00e9n\u00e9ralement du tribunal d’arrondissement du dernier domicile du d\u00e9funt. Des diff\u00e9rences peuvent toutefois exister entre les cantons (\u00e0 titre de comparaison : Berne<\/a>, Zurich<\/a>). Dans notre centre de t\u00e9l\u00e9chargement, vous trouvez un mod\u00e8le de demande d’\u00e9tablissement d’un inventaire public<\/a>.<\/p>\n\n

Une fois l’inventaire public dress\u00e9, les h\u00e9ritiers disposent d’un mois pour clarifier ce qu’il adviendra d\u00e9sormais de la succession.<\/strong> L’inventaire public pr\u00e9sente l’avantage qu’en cas d’acceptation de la succession, la responsabilit\u00e9 des h\u00e9ritiers est limit\u00e9e aux dettes \u00e9num\u00e9r\u00e9es. Il s’ensuit que les h\u00e9ritiers doivent alors reprendre \u00e0 la fois l’actif et le passif du d\u00e9funt.<\/p>\n\n

La sommation publique<\/h2>\n\n

Tel qu’expliqu\u00e9, l’inventaire public comprend \u00e0 la fois l’actif et le passif du d\u00e9funt, ce qui signifie que l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente invite tous les d\u00e9biteurs et cr\u00e9anciers \u00e0 d\u00e9clarer leurs dettes et \u00e0 produire leurs cr\u00e9ances<\/strong>. L’inventaire public est dress\u00e9 sur cette base. <\/p>\n\n

\u00c0 cette fin, l’office publie les donn\u00e9es personnelles du d\u00e9funt et fixe un d\u00e9lai<\/strong> pour les d\u00e9clarations des cr\u00e9anciers et des d\u00e9biteurs. En outre, elle rend les cr\u00e9anciers attentifs aux cons\u00e9quences du d\u00e9faut de production. A l’\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai, l’inventaire public est cl\u00f4tur\u00e9. <\/p>\n\n

Attention au pi\u00e8ge des co\u00fbts !<\/h2>\n\n

Normalement, les frais d’\u00e9tablissement de l’inventaire public sont directement imput\u00e9s sur la succession. Toutefois, s’il est peu probable que les liquidit\u00e9s de la succession suffisent \u00e0 couvrir les frais, l’office comp\u00e9tent exige du demandeur qu’il verse une avance de frais. Celle-ci peut s’\u00e9lever \u00e0 plusieurs milliers de francs et \u00e0 cela s’ajoutent les frais d’ordonnance des tribunaux. S’il y a suffisamment de fonds dans la succession, l’h\u00e9ritier qui a requis l’\u00e9tablissement de l’inventaire public est indemnis\u00e9 \u00e0 partir de ceux-ci. Dans le cas contraire, il supporte les co\u00fbts par l’avance de frais qu’il a vers\u00e9e. Par cons\u00e9quent, r\u00e9fl\u00e9chissez bien si cela vaut la peine de requ\u00e9rir l’\u00e9tablissement d’un inventaire public.<\/strong> Ce n’est pas n\u00e9cessairement le cas, surtout dans le cas de successions modestes.<\/p>\n\n

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Ce \u00e0 quoi vous pouvez r\u00e9fl\u00e9chir :<\/h2>\n\n\n\n