{"id":52475,"date":"2019-02-26T11:33:19","date_gmt":"2019-02-26T10:33:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/protection-financiere-de-son-concubin-quelle-est-la-meilleure-facon-de-proceder\/"},"modified":"2023-12-06T07:18:55","modified_gmt":"2023-12-06T06:18:55","slug":"protection-financiere-de-son-concubin-quelle-est-la-meilleure-facon-de-proceder","status":"publish","type":"ratgeber","link":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/protection-financiere-de-son-concubin-quelle-est-la-meilleure-facon-de-proceder\/","title":{"rendered":"Protection financi\u00e8re de son concubin \u2013 Quelle est la meilleure fa\u00e7on de proc\u00e9der ?"},"content":{"rendered":"\n

De nos jours, de nombreux couples sont heureux sans acte de mariage et sans la protection du r\u00e9gime matrimonial. Diverses mesures peuvent \u00eatre prises pour garantir une protection financi\u00e8re \u00e0 son concubin en cas de d\u00e9c\u00e8s. En effet, dans la succession l\u00e9gale, le concubin ne re\u00e7oit rien.<\/p>\n\n\n\n

Concubinage et succession l\u00e9gale<\/h2>\n\n

Le concubinage, c’est-\u00e0-dire le m\u00e9nage commun que forment deux partenaires non mari\u00e9s, n’est pas r\u00e9gl\u00e9 dans la succession l\u00e9gale<\/a>. En l’absence de mariage valide, le concubin n’a ainsi aucune pr\u00e9tention au titre du r\u00e9gime matrimonial. <\/strong>La succession l\u00e9gale intervient toujours si le d\u00e9funt n’a pas r\u00e9dig\u00e9 de testament ou de pacte successoral. Cela signifie que, dans un tel cas, le concubin ne recevrait rien, m\u00eame s’il a d\u00e9j\u00e0 v\u00e9cu pendant de nombreuses ann\u00e9es ou plusieurs d\u00e9cennies avec le d\u00e9funt.<\/p>\n\n

En d’autres termes, si vous souhaitez laisser quelque chose \u00e0 votre concubin en cas de d\u00e9c\u00e8s, vous devez le faire au moyen d’un testament<\/a> ou d’un pacte successoral<\/a><\/strong>.<\/p>\n\n

Comment puis-je favoriser mon concubin ?<\/h2>\n\n

Si vous souhaitez favoriser votre concubin dans un testament, vous devez toutefois respecter les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires<\/a> des h\u00e9ritiers l\u00e9gaux. La r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire des enfants correspond aux \u00be de leur droit de succession l\u00e9gal lorsqu’ils partagent la succession avec le concubin. Le reste de la succession pourrait ainsi \u00eatre attribu\u00e9 au concubin dans un testament. Bien s\u00fbr, un testateur peut \u00e9galement attribuer davantage \u00e0 son concubin mais, dans ce cas, les enfants ont la possibilit\u00e9 de contester l’attribution au moyen de l’action en r\u00e9duction<\/a>. Si l’on souhaite \u00e9viter ce risque, il faut conclure un pacte successoral<\/strong> avec le concubin et les enfants. Dans un pacte successoral, les enfants peuvent notamment renoncer \u00e0 leur part successorale<\/strong> ou consentir \u00e0 recevoir leur part apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du partenaire survivant (usufruit<\/a>). Si la succession doit \u00eatre partag\u00e9e avec les parents du d\u00e9funt, la moiti\u00e9 de la succession peut \u00eatre attribu\u00e9e au concubin.<\/p>\n\n

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Que se passe-t-il avec l’AVS, la caisse de pension, etc. ?<\/h2>\n\n

En cas de d\u00e9c\u00e8s du concubin, aucune rente de veuve ou de veuf n’est vers\u00e9e par l’AVS <\/a><\/strong>et il n’existe aucun moyen de changer cela. Toutefois, les caisses de pension<\/a> peuvent allouer des prestations en cas de d\u00e9c\u00e8s sur une base volontaire. Vous devez clarifier ce point en d\u00e9tail avec votre caisse de pension. En principe, le concubinage doit avoir dur\u00e9 au moins 5 ans, le partenaire survivant doit avoir re\u00e7u un soutien important de la part du d\u00e9funt ou doit avoir un enfant commun \u00e0 charge.<\/p>\n\n

Dans le cadre de la pr\u00e9voyance priv\u00e9e (3\u00e8me pilier)<\/a>, le testateur peut favoriser son concubin. Pour ce faire, il faut remettre une clause b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9crite \u00e0 l’institution de pr\u00e9voyance. Les concubins devraient \u00e9galement envisager de r\u00e9diger un mandat pour cause d’inaptitude<\/a> et y indiquer que le partenaire peut prendre les d\u00e9cisions importantes pour l’autre en cas d’incapacit\u00e9 de discernement. Ce droit revient de par la loi au conjoint, \u00e0 moins que les \u00e9poux en aient d\u00e9cid\u00e9 autrement.<\/p>\n\n

A cet \u00e9gard, vous devriez pr\u00eater attention aux points suivants<\/p>