{"id":52439,"date":"2022-12-30T09:27:53","date_gmt":"2022-12-30T08:27:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/la-succession-legale-en-suisse\/"},"modified":"2023-03-01T09:16:23","modified_gmt":"2023-03-01T08:16:23","slug":"la-succession-legale-en-suisse","status":"publish","type":"ratgeber","link":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/la-succession-legale-en-suisse\/","title":{"rendered":"La succession l\u00e9gale en Suisse"},"content":{"rendered":"\n

Le Code civil pr\u00e9voit une solution pour les personnes qui ne r\u00e8glent pas leur succession de leur vivant : la succession l\u00e9gale. Si cette r\u00e9glementation ne vous convient pas, vous pouvez y d\u00e9roger dans la mesure de ce qui est autoris\u00e9. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Quelle est la succession l\u00e9gale si je ne fais pas de testament ?<\/b><\/h2>\n\n

Selon le Code civil (CC), la succession l\u00e9gale est bas\u00e9e sur ce qu’on appelle le \u00ab<\/span> syst\u00e8me des parent\u00e8les<\/span><\/a>\u00bb. La parent\u00e8le est un groupe de personnes qui, au sens du droit des successions, ont un certain degr\u00e9 de parent\u00e9 avec le ou la d\u00e9funt(e)<\/strong>. Les diff\u00e9rentes parent\u00e8les forment ainsi une hi\u00e9rarchie des ayants droit \u00e0 la succession<\/strong>. Les personnes issues d’une parent\u00e8le subs\u00e9quente n’ont droit \u00e0 la succession que si aucun repr\u00e9sentant de la parent\u00e8le pr\u00e9c\u00e9dente n’est h\u00e9ritier. En outre, il existe une hi\u00e9rarchie au sein d’une m\u00eame parent\u00e8le. <\/span><\/p>\n\n

La premi\u00e8re parent\u00e8le comprend les personnes qui descendent du d\u00e9funt lui-m\u00eame, soit ses enfants.<\/strong> Si un enfant est pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9, il est repr\u00e9sent\u00e9 par ses propres enfants. C’est ce qu’on appele le \u00ab principe de la repr\u00e9sentation<\/strong> \u00bb, en vertu duquel les enfants de l’h\u00e9ritier reprennent son statut d’h\u00e9ritier. La deuxi\u00e8me parent\u00e8le comprend les parents du d\u00e9funt<\/strong> et, \u00e0 nouveau, leurs descendants. La troisi\u00e8me parent\u00e8le comprend les grands-parents du d\u00e9funt<\/strong> ainsi que leurs descendants, soit les tantes et les oncles et, lorsqu’ils ne sont plus en vie, les cousins du d\u00e9funt. <\/span>S’il n’est pas possible de descendre plus bas, c’est-\u00e0-dire s’il n’y a pas de descendants pouvant repr\u00e9senter l’ayant droit \u00e0 la succession, sa part revient aux autres h\u00e9ritiers du m\u00eame niveau (\u00ab principe d’accroissement \u00bb). Les conjoints se situent en dehors du syst\u00e8me des parent\u00e8les<\/strong> et h\u00e9ritent dans des proportions diff\u00e9rentes en fonction des h\u00e9ritiers avec lesquels ils doivent partager la succession. <\/span><\/p>\n\n

Un exemple de succession l\u00e9gale<\/strong><\/h2>\n\n

La d\u00e9funte Erna laisse son fils Erwin. Sa fille Erika est pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9e mais elle laisse elle-m\u00eame deux filles. Emile, le fils d’Erna est \u00e9galement pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 mais il n’a pas eu d’enfants. Eric, le mari d’Erna est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. <\/span>En vertu du principe d’\u00e9galit\u00e9, les enfants d’Erna h\u00e9riteraient en principe \u00e0 parts \u00e9gales, c’est-\u00e0-dire que chacun recevrait \u2153 de la succession. Les filles d’Erika la repr\u00e9sentent. Comme Emile n’a pas d’enfants, personne ne peut le repr\u00e9senter et son droit \u00e0 la succession revient \u00e0 ses fr\u00e8res et s\u0153urs. Par cons\u00e9quenct, les filles d’Erika re\u00e7oivent chacune \u00bc et Erwin re\u00e7oit la moiti\u00e9 de la succession. <\/span><\/p>\n\n

\n

\n
\n
\n
Vous n'avez pas encore r\u00e9dig\u00e9 de testament ?<\/strong> G\u00e9n\u00e9rez d\u00e8s maintenant un mod\u00e8le PDF gratuit pour<\/div>\n
\n moi<\/a>\n une autre personne<\/a>\n <\/div>\n
\n \n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/span><\/p>\n\n

Puis-je d\u00e9roger \u00e0 la succession l\u00e9gale ? <\/b><\/h2>\n\n

Oui, en Suisse, il est en principe possible de d\u00e9roger \u00e0 la succession l\u00e9gale<\/strong>. Les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires pr\u00e9vues par le Code civil doivent toutefois \u00eatre respect\u00e9es<\/strong>. Le de cujus peut disposer pour cause de mort au moyen d’un testament ou d’un pacte successoral pass\u00e9 en la forme authentique et d\u00e9roger ainsi \u00e0 la succession l\u00e9gale. <\/span>La succession l\u00e9gale, telle que d\u00e9crite ci-dessus, ne s’applique que si le d\u00e9funt n’a pas fait lui-m\u00eame de testament valable parce qu’il ne pouvait pas ou ne voulait pas le faire. <\/span>La protection des r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires, laquelle privil\u00e9gie certains h\u00e9ritiers l\u00e9gaux, doit cependant toujours \u00eatre englob\u00e9e dans les dispositions si les h\u00e9ritiers au b\u00e9n\u00e9fice d’une r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire ne renoncent pas valablement \u00e0 leurs pr\u00e9tentions dans un pacte successoral. <\/span><\/p>\n\n

Les h\u00e9ritiers au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire<\/strong> sont les descendants du d\u00e9funt, lesquels re\u00e7oivent la moiti\u00e9 de leur droit de succession l\u00e9gal<\/strong>. Depuis 2023, les parents du d\u00e9funt ne sont plus h\u00e9ritiers au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire (r\u00e9vision du droit successoral). En outre, le conjoint ou le partenaire<\/strong> survivant est un h\u00e9ritier au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire et il re\u00e7oit \u00e9galement la moiti\u00e9 de son droit de succession<\/strong> l\u00e9gal.<\/span><\/p>\n\n

Le droit suisse des successions suit ce qu’on appelle le \u00ab principe d’intrication<\/strong> \u00bb en mati\u00e8re de droit \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire. En vertu de ce principe, les h\u00e9ritiers au b\u00e9n\u00e9fice d’une r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire se voient garantir une part d’h\u00e9ritage importante, car les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires sont d\u00e9termin\u00e9es sur la base des droits de succession l\u00e9gaux. Outre le droit \u00e0 une part appr\u00e9ciable en argent, le droit \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire comprend \u00e9galement le statut d’h\u00e9ritier dans la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire.<\/span><\/p>\n\n

<\/div>\n\n
\n
Cr\u00e9er ici un testament gratuitement<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n

Ces articles pourraient \u00e9galement vous int\u00e9resser :<\/h2>\n\n