Ce \u00e0 quoi vous pourriez r\u00e9fl\u00e9chir :<\/p>
- Suis-je tr\u00e8s int\u00e9ress\u00e9 de savoir ce qu’il adviendra de ma succession apr\u00e8s que j’en aurai dispos\u00e9 pour cause de mort ?<\/li>
- Y a-t-il quelqu’un qui n’est pas encore \u00e9ligible en tant qu’h\u00e9ritier mais que je souhaite favoriser \u00e0 l’avenir ?<\/li>
- Quelle est ma situation familiale en mati\u00e8re successorale ?<\/li>
- L’h\u00e9ritier grev\u00e9 doit-il pouvoir utiliser ma succession ?<\/li>
- Est-il judicieux d’attribuer ma succession dans la m\u00eame mesure \u00e0 un h\u00e9ritier appel\u00e9 ?<\/li>
- Comment puis-je favoriser mon ou ma partenaire avec lequel\/laquelle je vis en concubinage ?<\/li><\/ul><\/div><\/div><\/div>\n\n
La d\u00e9signation d’h\u00e9ritiers appel\u00e9s<\/b><\/h2>\n\n
La substitution fid\u00e9icommissaire<\/strong> est r\u00e9glement\u00e9e dans le Code civil. Au moyen d’une disposition pour cause de mort (testament<\/a> ou pacte successoral<\/a>), il est possible d’avoir une influence sur le futur lointain. Tout d’abord, certains h\u00e9ritiers grev\u00e9s recevoivent le droit \u00e0 la succession : c’est ce qu’on appelle la succession primaire. Cependant, \u00e0 un certain moment ou apr\u00e8s la survenance d’un \u00e9v\u00e9nement, la succession est attribu\u00e9e aux h\u00e9ritiers appel\u00e9s.<\/strong> Sauf stipulation contraire, la substitution fid\u00e9icommissaire se produit au moment du d\u00e9c\u00e8s de l’h\u00e9ritier grev\u00e9.<\/p>\n\n
La d\u00e9signation d’h\u00e9ritiers appel\u00e9s constitue une succession en deux \u00e9tapes<\/strong>. Par cons\u00e9quent, il n’est pas possible d’imposer une obligation de restitution \u00e0 l’h\u00e9ritier appel\u00e9 \u00e9galement, de sorte qu’un h\u00e9ritage sur plus de deux g\u00e9n\u00e9rations n’est pas autoris\u00e9. Contrairement \u00e0 l’h\u00e9ritier grev\u00e9, l’h\u00e9ritier appel\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 peut disposer librement des biens h\u00e9rit\u00e9s.<\/p>\n\n
Cependant, les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires<\/a> ne peuvent pas \u00eatre grev\u00e9es d’une obligation de restitution<\/strong>, car celles-ci sont dues \u00e0 l’h\u00e9ritier de mani\u00e8re inconditionnelle et les dispositions incompatibles avec les r\u00e9serves peuvent \u00eatre contest\u00e9es au moyen de l’action<\/a> en<\/a> r\u00e9duction<\/a>. Cela signifie que seule la quotit\u00e9 disponible peut faire l’objet d’une substitution fid\u00e9icommissaire.<\/p>\n\n
Diff\u00e9rence entre la substitution fid\u00e9icommissaire et la substitution vulgaire<\/h2>\n\n
La substitution fid\u00e9icommissaire ne doit pas \u00eatre confondue avec la substitution vulgaire<\/strong>, laquelle permet au testateur de d\u00e9signer des h\u00e9ritiers alternatifs. Elle intervient si les personnes initialement d\u00e9sign\u00e9es ne peuvent ou ne veulent pas accepter la succession. Dans ce cas, une \u00e9ventuelle substitution fid\u00e9icommissaire doit imp\u00e9rativement \u00eatre prise en compte. En outre, la substitution vulgaire n’entre en ligne de compte que si les b\u00e9n\u00e9ficiaires pr\u00e9d\u00e9c\u00e8dent ou renoncent \u00e0 l’h\u00e9ritage<\/a>.<\/p>\n\n
Quand la substitution fid\u00e9icommissaire est-elle judicieuse ?<\/b><\/h2>\n\n
Gr\u00e2ce \u00e0 la substitution fid\u00e9icommissaire, l’h\u00e9ritier grev\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de tous les avantages de la propri\u00e9t\u00e9. D’un autre c\u00f4t\u00e9, elle permet au testateur de d\u00e9terminer plus avant la succession, de sorte qu’elle est particuli\u00e8rement adapt\u00e9e aux familles recompos\u00e9es<\/a>, dans lesquelles les partenaires remari\u00e9s ont souvent des enfants issus de mariages ant\u00e9rieurs. La d\u00e9signation d’h\u00e9ritiers appel\u00e9s permet, dans un premier temps, d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re de l’\u00e9poux veuf<\/a>. Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de ce dernier, la succession peut \u00eatre restitu\u00e9e aux enfants propres du testateur, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’elle reste dans sa propre famille.<\/p>\n\n
Une solution alternative consiste dans des clauses b\u00e9n\u00e9ficiaires<\/a> dans un contrat de mariage. Dans tous les cantons, les conjoints et les partenaires enregistr\u00e9s sont exon\u00e9r\u00e9s de tout imp\u00f4t sur les successions et les donations et les descendants sont au moins largement favoris\u00e9s.<\/p>\n\n
Quand la substitution fid\u00e9icommissaire est-elle peu judicieuse ?<\/h2>\n\n
D’un point de vue fiscal, la substitution fid\u00e9icommissaire est moins judicieuse pour les partenaires non mari\u00e9s<\/strong> (concubins), lesquels sont trait\u00e9s de mani\u00e8re tr\u00e8s diff\u00e9rente selon le canton, la dur\u00e9e du concubinage et la situation patrimoniale. En effet, un double imp\u00f4t sur les successions peut s’appliquer dans une telle situation. L’h\u00e9ritier grev\u00e9 doit d’abord payer un imp\u00f4t important en tant que non-parent du testateur et, dans le cadre de la seconde succession, il y a parfois un imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire pour les h\u00e9ritiers appel\u00e9s. Celui-ci d\u00e9pend souvent de la relation entre le testateur et l’h\u00e9ritier appel\u00e9, mais tel n’est pas n\u00e9cessairement le cas. Les h\u00e9ritiers grev\u00e9s ne sont pas pris en compte.<\/p>\n\n
Dans de telles configurations, un simple droit d’utilisation<\/strong> (appel\u00e9 usufruit<\/a>) ou, pour les biens immobiliers, un droit d’habitation<\/a> devrait \u00eatre octroy\u00e9. Dans ce cas, les h\u00e9ritiers re\u00e7oivent directement la “nue-propri\u00e9t\u00e9” des objets de la succession. Pour l’usufruitier, l’imp\u00f4t sur les successions ou les donations<\/a> est calcul\u00e9 sous la forme d’une valeur capitalis\u00e9e actualis\u00e9e de la lib\u00e9ralit\u00e9, ce qui donne souvent des r\u00e9sultats nettement plus avantageux financi\u00e8rement.<\/p>\n\n
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\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n \n\nSurvenance de la substitution fid\u00e9icommissaire<\/b><\/h2>\n\n
Comme d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9, la substitution fid\u00e9icommissaire<\/a> est une r\u00e9glementation de l’ordre successoral \u00e9tablie dans un testament ou un pacte successoral. L’h\u00e9ritier grev\u00e9 re\u00e7oit un h\u00e9ritage qui est grev\u00e9 d’une charge<\/a> l’obligeant \u00e0 restituer la succession \u00e0 l’h\u00e9ritier appel\u00e9 \u00e0 un moment ult\u00e9rieur. En tant que \u00ab v\u00e9ritables \u00bb h\u00e9ritiers, les h\u00e9ritiers grev\u00e9s deviennent propri\u00e9taires des biens h\u00e9rit\u00e9s. <\/p>\n\n
Dans ce contexte, les h\u00e9ritiers appel\u00e9s disposent d’une pr\u00e9tention sur la succession dans le futur<\/strong>, c’est-\u00e0-dire d’une perspective d’acquisition juridiquement garantie soumise \u00e0 certaines conditions. Ils doivent \u00eatre vivants au moment o\u00f9 les conditions sont remplies et accepter la succession. Sinon, en l’absence de disposition contraire, la succession reste acquise \u00e0 l’h\u00e9ritier grev\u00e9. Si ce dernier d\u00e9c\u00e8de avant le testateur, la succession revient directement aux h\u00e9ritiers appel\u00e9s. En principe, les h\u00e9ritiers grev\u00e9s ont l’obligation de conserver la valeur du patrimoine successoral<\/a> au b\u00e9n\u00e9fice des h\u00e9ritiers appel\u00e9s. Ils doivent certes supporter les frais d’entretien, mais, d’un autre c\u00f4t\u00e9, ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de produits ou d’int\u00e9r\u00eats. <\/p>\n\n
Etablissement d’un inventaire<\/h2>\n\n