Le pacte de renonciation \u00e0 succession est une institution particuli\u00e8re, car il produit des effets tant du vivant qu’apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du de cujus. Il s’agit d’une disposition pour cause de mort qui peut d\u00e9ployer des effets contraignants avant m\u00eame la survenance du cas de succession.<\/p>\n\n\n\n
Par une renonciation \u00e0 succession<\/a>, une personne renonce \u00e0 une partie ou \u00e0 la totalit\u00e9 des droits d’une succession future.<\/strong> Cela ne peut intervenir qu’avec l’accord du de cujus. Pour qu’une renonciation \u00e0 succession ait des effets contraignants, il faut tout d’abord qu’elle soit conclue de mani\u00e8re valable au niveau formel.<\/p>\n\n La renonciation \u00e0 succession est toujours un acte juridique au moins bilat\u00e9ral, ce qui signifie qu’elle<\/strong> requiert des d\u00e9clarations de volont\u00e9 concordantes de plusieurs parties<\/strong>. Celles-ci doivent notamment se mettre d’accord sur le fait que la renonciation \u00e0 la part successorale intervient \u00e0 titre gratuit ou \u00e0 titre on\u00e9reux (renonciation \u00e0 succession \u00e0 titre on\u00e9reux<\/a>). Dans le cas d’une renonciation \u00e0 succession \u00e0 titre on\u00e9reux, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de trouver un accord sur la nature de la contrepartie du de cujus.<\/p>\n\n Mais ce n’est pas tout : comme il est dans la nature des dispositions pour cause de mort de contenir les \u00ab derni\u00e8res volont\u00e9s \u00bb, soit des volont\u00e9s qui ne peuvent en principe plus \u00eatre modifi\u00e9es apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l’auteur de la disposition, la loi pose des exigences de forme particuli\u00e8res pour la conclusion du pacte de renonciation. Une renonciation \u00e0 succession est un pacte successoral<\/a> n\u00e9gatif. Celui-ci doit \u00eatre conclu par-devant un notaire ou une autre personne habilit\u00e9e par le droit cantonal \u00e0 dresser des actes authentiques (\u00ab forme authentique<\/a> \u00bb). Toutes les parties contractantes doivent d\u00e9clarer leur volont\u00e9 concordante simultan\u00e9ment et en pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins ind\u00e9pendants.<\/strong> En outre, elles doivent confirmer l’exactitude de la copie du notaire par leur signature.<\/p>\n\n D’une part, cette exigence de forme permet aux parties contractantes de b\u00e9n\u00e9ficier de la routine et de l’expertise de sp\u00e9cialistes exp\u00e9riment\u00e9s, lesquels peuvent les informer \u00e0 l’avance de ce qui est l\u00e9galement possible et de ce qui ne l’est pas dans le cadre d’une renonciation \u00e0 succession. De cette mani\u00e8re, elles \u00e9vitent les ambigu\u00eft\u00e9s de contenu, voire l’annulation a posteriori du pacte de renonciation \u00e0 succession. D’autre part, la contrainte et les frais qu’engendre un passage chez le notaire<\/a> prot\u00e8gent les parties contre les d\u00e9cisions h\u00e2tives et les incitent \u00e0 prendre leurs dispositions de mani\u00e8re r\u00e9fl\u00e9chie.<\/p>\n\n Le testateur qui souhaite r\u00e9diger une disposition pour cause de mort (c’est-\u00e0-dire qui souhaite provoquer des effets juridiques apr\u00e8s son propre d\u00e9c\u00e8s) doit toujours d\u00e9clarer ses derni\u00e8res volont\u00e9s en personne, mais les autres parties concern\u00e9es peuvent se faire repr\u00e9senter. Cependant, cela n’est pas toujours opportun, car des malentendus ou des complications peuvent survenir dans les relations de repr\u00e9sentation. Par cons\u00e9quent, la personne repr\u00e9sent\u00e9e devrait exprimer sa volont\u00e9 aussi clairement que possible et sans ambigu\u00eft\u00e9 et ne d\u00e9signer que des repr\u00e9sentants qui jouissent de sa pleine confiance. Ce n’est que si la participation personnelle \u00e0 la conclusion du contrat est impossible ou implique des efforts disproportionn\u00e9s que la repr\u00e9sentation est une option v\u00e9ritablement judicieuse.<\/p>\n\n Une fois qu’une renonciation \u00e0 succession a \u00e9t\u00e9 valablement conclue sur le plan formel, la question se pose de savoir quels sont ses effets. Cette forme de pacte successoral rev\u00eat la plus haute importance lorsque la renonciation a pour objet des droits \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire<\/a>. En effet, le de cujus peut disposer unilat\u00e9ralement de ses biens dans le cadre de la quotit\u00e9 disponible<\/a>, soit de tout ce qui ne fait pas partie des r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires de ses proches, cela m\u00eame sans le consentement de ces derniers.<\/p>\n\n En revanche, si seuls des biens appartenant \u00e0 la quotit\u00e9 disponible font l’objet d’un pacte de renonciation \u00e0 succession, cela peut avoir deux significations. D’une part, les parties peuvent souligner ainsi le caract\u00e8re consensuel de leur disposition patrimoniale, auquel cas le pacte a uniquement une port\u00e9e d\u00e9clarative. D’autre part, les parties peuvent \u00e9galement avoir l’intention d’\u00e9tablir des r\u00e8gles qui les lient et qui ne peuvent plus \u00eatre modifi\u00e9es unilat\u00e9ralement, comme par exemple dans le cadre d’une renonciation \u00e0 succession au b\u00e9n\u00e9fice d’un tiers<\/a>. <\/p>\n\n Aaron conclut un pacte de renonciation \u00e0 succession avec sa fille B\u00e9atrice, dans lequel ils conviennent d’une charge<\/a> en vertu de laquelle la part successorale \u00e0 laquelle B\u00e9atrice renonce reviendra \u00e0 son fils Conrad (le petit-fils d’Aaron).<\/p>\n\n Si ce contrat est valable, Aaron ne peut en principe pas pr\u00e9voir, dans ses testaments<\/a> ou d’autres pactes successoraux, des dispositions qui seraient incompatibles avec la lib\u00e9ralit\u00e9 faite en faveur de Conrad. S’il le fait quand m\u00eame, B\u00e9atrice et Conrad peuvent demander l’annulation<\/a> des dispositions incompatibles avec le pacte successoral et s’assurer ainsi que celui-ci d\u00e9ploie les effets voulus lors de sa conclusion.<\/p>\n\n Les parties conservent toutefois la possibilit\u00e9 d’annuler le pacte successoral d’un commun accord, soit de le d\u00e9clarer caduc. Pour ce faire, il n’est pas absolument n\u00e9cessaire de repasser chez le notaire, d\u00e8s lors que la forme \u00e9crite est suffisante pour annuler un pacte de renonciation \u00e0 succession. Si les parties ne veulent pas annuler le pacte de renonciation \u00e0 succession mais seulement en modifier le contenu pour qu’il produise des effets autres que ceux initialement pr\u00e9vus, la forme authentique prescrite pour l’\u00e9tablissement du pacte est en revanche n\u00e9cessaire (voir ci-dessus).<\/p>\n\n En outre, le de cujus peut annuler unilat\u00e9ralement le pacte si un b\u00e9n\u00e9ficiaire se rend coupable d’un comportement qui constituerait un motif d’exh\u00e9r\u00e9dation<\/a> (infraction p\u00e9nale grave ou violation des obligations familiales envers le de cujus ou ses proches).<\/p>\n\n Si, dans le cadre d’un pacte de renonciation \u00e0 succession \u00e0 titre on\u00e9reux, le de cujus s’est engag\u00e9 \u00e0 fournir un service de son vivant, il doit l’offrir ou l’ex\u00e9cuter en temps utile et conform\u00e9ment au contrat. S’il ne satisfait pas ou seulement de mani\u00e8re insuffisante aux pr\u00e9tentions du cocontractant renon\u00e7ant, ce dernier a le droit de r\u00e9soudre le contrat conform\u00e9ment aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales du Code des obligations sur les contrats.<\/p>\n\n La renonciation \u00e0 succession produit son effet principal apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du de cujus, moment auquel la succession est ouverte<\/a>. Alors que les testaments doivent obligatoirement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente en cas de responsabilit\u00e9 personnelle, cela est facultatif pour les pactes successoraux.<\/strong> Cependant, afin de permettre \u00e0 tous les h\u00e9ritiers de prendre connaissance du contenu du contrat, le d\u00e9p\u00f4t est \u00e9galement fortement conseill\u00e9. <\/p>\n\n Si Conrad n’est pas partie au pacte successoral conclu entre sa m\u00e8re et son grand-p\u00e8re et que ceux-ci ne lui en parlent pas, il n’aura peut-\u00eatre m\u00eame pas la possibilit\u00e9 de conna\u00eetre son droit \u00e0 la succession et de faire valoir ses droits d’h\u00e9ritier<\/a> ou de l\u00e9gataire<\/a> s’il n’y a pas d’ouverture du pacte.<\/p>\n\n Les autres effets de la renonciation d\u00e9pendent de ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu dans le pacte de renonciation \u00e0 succession. S’il s’agit d’une renonciation \u00e0 succession totale<\/strong>, la partie renon\u00e7ante est totalement ignor\u00e9e en tant qu’h\u00e9riti\u00e8re ou h\u00e9ritier et elle ne peut faire valoir aucun droit patrimonial ou id\u00e9al (p. ex. droits \u00e0 l’information<\/a>) \u00e0 l’encontre les coh\u00e9ritiers. En cas de renonciation partielle<\/strong>, en revanche, seule l’\u00e9tendue du droit \u00e0 la succession est r\u00e9duite, alors que les autres droits ne sont pas affect\u00e9s.<\/p>\n\n Si une renonciation \u00e0 succession a \u00e9t\u00e9 faite express\u00e9ment au b\u00e9n\u00e9fice de certaines personnes et que celles-ci ne peuvent ou ne veulent pas accepter<\/a> la succession, la renonciation est caduque de par la loi. Si les parties contractantes souhaitent \u00e9viter un tel sc\u00e9nario, elles peuvent \u00e9galement d\u00e9signer des h\u00e9riti\u00e8res ou h\u00e9ritiers de substitution<\/a> pour cette \u00e9ventualit\u00e9. <\/p>\n\n Conrad meurt peu avant son grand-p\u00e8re Aaron dans un tragique accident de ski. Il ne peut acqu\u00e9rir l’h\u00e9ritage, raison pour laquelle le droit \u00e0 la succession de sa m\u00e8re B\u00e9atrice est r\u00e9activ\u00e9. Si sa s\u0153ur Daniela avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e comme h\u00e9riti\u00e8re suppl\u00e9ante dans ce cas, elle prendrait sa place en qualit\u00e9 d’h\u00e9riti\u00e8re. Dans le cas d’une renonciation \u00e0 succession \u00e0 titre on\u00e9reux<\/strong>, il peut arriver qu’il y ait une disproportion entre l’actif successoral et la prestation vers\u00e9e par le de cujus de son vivant \u00e0 titre de montant de rachat. Le montant du rachat<\/strong> est alors ajout\u00e9 \u00e0 la succession pure pour former la masse de calcul des r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires, \u00e0 partir de laquelle les droits \u00e0 la r\u00e9serve sont ensuite calcul\u00e9s. Toutefois, s’il n’y a pas suffisamment d’actifs dans la succession pure pour couvrir les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires, le montant du rachat est soumis \u00e0 l’action en r\u00e9duction<\/a>. Cette mesure vise \u00e0 emp\u00eacher le contournement du droit imp\u00e9ratif relatif aux r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires par la conclusion, du vivant du de cujus, d’un pacte de renonciation \u00e0 succession \u00e0 titre on\u00e9reux avec certaines personnes. <\/p>\n\n Les h\u00e9riti\u00e8res et les h\u00e9ritiers peuvent ainsi demander en justice le remboursement des lib\u00e9ralit\u00e9s entre vifs jusqu’\u00e0 ce que leurs droits \u00e0 la r\u00e9serve soient r\u00e9tablis et enti\u00e8rement couverts.<\/p>\n\nEffets et modification du vivant du de cujus<\/h3>\n\n
Un exemple de renonciation \u00e0 succession<\/h4>\n\n
Effets lorsque survient le cas de succession<\/h3>\n\n
En reprenant l’exemple ci-dessus :<\/h4>\n\n
Reprenons l’exemple pour clarifier :<\/h4>\n\n
Important pour vous<\/h2>\n\n