{"id":52336,"date":"2021-02-02T09:39:05","date_gmt":"2021-02-02T08:39:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/lincapacite-de-discernement-comment-prendre-des-dispositions\/"},"modified":"2022-01-16T22:08:30","modified_gmt":"2022-01-16T21:08:30","slug":"lincapacite-de-discernement-comment-prendre-des-dispositions","status":"publish","type":"ratgeber","link":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/lincapacite-de-discernement-comment-prendre-des-dispositions\/","title":{"rendered":"L’incapacit\u00e9 de discernement \u2013 Comment prendre des dispositions ?"},"content":{"rendered":"\n

Personne n’aime r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 ce qui se passera si un jour il ou elle n’est plus en mesure de prendre des d\u00e9cisions autonomes ou de mener une vie autod\u00e9termin\u00e9e. Il est ainsi d’autant plus important de prendre des pr\u00e9cautions pour parer \u00e0 cette \u00e9ventualit\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

D\u00e9finition de \u00ab l’incapacit\u00e9 de discernement \u00bb<\/h2>\n\n

Le CC part du principe que toute personne \u00ab qui n\u2019est pas priv\u00e9e de la facult\u00e9 d\u2019agir raisonnablement en raison de son jeune \u00e2ge, de d\u00e9ficience mentale, de troubles psychiques, d\u2019ivresse ou d\u2019autres causes semblables \u00bb est capable de discernement. Ainsi \u2013 du moins en th\u00e9orie \u2013 d’autres circonstances ou causes peuvent \u00e9galement alt\u00e9rer la capacit\u00e9 de discernement. En d\u00e9finitive, pour admettre l’incapacit\u00e9 de discernement, il faut toujours proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation au cas par cas, en tenant compte des capacit\u00e9s personnelles et de la complexit\u00e9 de la situation (capacit\u00e9 de discernement relative). Si n\u00e9cessaire, la capacit\u00e9 de discernement peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e sur la base d’examens ou de rapports m\u00e9dico-l\u00e9gaux.<\/p>\n\n

Une distinction importante concerne la dur\u00e9e de l’incapacit\u00e9 de discernement<\/strong> : celle-ci peut \u00eatre uniquement temporaire, par exemple en raison de la consommation d’alcool, ou durable, comme dans le cas d’une d\u00e9ficience ou d’une maladie mentale. Ce dernier cas surtout est probl\u00e9matique et requiert des mesures de pr\u00e9caution, car on ne sait alors pas si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quand la personne concern\u00e9e retrouvera sa capacit\u00e9 de discernement et comment sa vie va \u00e9voluer jusque-l\u00e0.<\/p>\n\n

Il est possible de pr\u00e9venir l’incapacit\u00e9 de discernement elle-m\u00eame, mais uniquement dans une mesure tr\u00e8s limit\u00e9e, par exemple en cas de d\u00e9mence ou d’accident. En revanche, il existe des instruments appropri\u00e9s pour prendre des mesures de pr\u00e9caution juridiquement contraignantes pour parer \u00e0 cette \u00e9ventualit\u00e9.<\/p>\n\n

Comment prendre des pr\u00e9cautions pour la survenance d’une incapacit\u00e9 de discernement durable ?<\/h2>\n\n

Le mandat pour cause d’inaptitude : personne, patrimoine, rapports juridiques<\/h3>\n\n

La premi\u00e8re mesure est le mandat pour cause d’inaptitude<\/a><\/strong> qui, depuis l’entr\u00e9e en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte en 2013, vient compl\u00e9ter les institutions existantes que sont la procuration<\/a>, le mandat et la directive anticip\u00e9e du patient. Dans le mandat pour cause d’inaptitude, les personnes ayant l’exercice des droits civils peuvent prendre des dispositions \u00e0 titre pr\u00e9ventif<\/a> dans trois domaines essentiels de la vie.<\/p>\n\n

Le premier domaine de pr\u00e9voyance est celui de \u00ab l’assistance personnelle<\/strong> \u00bb. Cela concerne notamment le soutien et la prise en charge<\/strong> dans la vie quotidienne, par exemple pour les courses m\u00e9nag\u00e8res, l’hygi\u00e8ne personnelle ou la correspondance personnelle. L’assistance personnelle peut \u00e9galement inclure des aspects des soins m\u00e9dicaux, tels que le consentement de la personne d\u00e9sign\u00e9e comme mandataire pour les traitements m\u00e9dicaux ou le contr\u00f4le de la prise de m\u00e9dicaments.<\/p>\n\n

Le deuxi\u00e8me domaine de pr\u00e9voyance concerne \u00ab la gestion du patrimoine \u00bb.<\/strong> Le terme de patrimoine est compris de mani\u00e8re large et inclut \u00ab tous les droits et obligations appr\u00e9ciables en argent \u00bb. La gestion du patrimoine s’entend ainsi de la gestion des actifs<\/strong> ou des affaires financi\u00e8res d’une personne qui n’est pas en mesure de s’en charger elle-m\u00eame en raison de son incapacit\u00e9 de discernement. La gestion de la fortune a pour objectif de pr\u00e9server ou \u00e9ventuellement d’augmenter les droits appr\u00e9ciables en argent d’une personne ainsi que l’utilisation appropri\u00e9e de ses actifs pour le remboursement de ses obligations financi\u00e8res.<\/p>\n\n

Le troisi\u00e8me domaine est la \u00ab repr\u00e9sentation dans les rapports juridiques \u00bb<\/strong>. L’objet d’un mandat pour cause d’inaptitude \u00e0 cet \u00e9gard est la repr\u00e9sentation du mandant pour cause d’inaptitude dans les rapports juridiques avec les autorit\u00e9s ou d’autres personnes priv\u00e9es. \u00c0 cette fin, des connaissances juridiques sp\u00e9cialis\u00e9es ne sont pas absolument n\u00e9cessaires, car la repr\u00e9sentation dans les rapports juridiques comprend \u00e9galement des choses du quotidien, telles que la transmission et la r\u00e9ception de d\u00e9clarations de volont\u00e9 ou la conclusion de contrats. Cependant, il peut \u00e9galement s’agir de la repr\u00e9sentation dans des proc\u00e9dures civiles, p\u00e9nales ou administratives devant les autorit\u00e9s ou les tribunaux, ce qui n\u00e9cessite une meilleure connaissance du droit.<\/p>\n\n

<\/div>\n\n
\n
Cr\u00e9ez ici votre mandat pour cause d’inaptitude<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n
<\/div>\n\n

La directive anticip\u00e9e du patient \u2013 La m\u00e9decine principalement<\/h2>\n\n

Le champ d’application de la directive anticip\u00e9e du patient<\/a> est beaucoup plus limit\u00e9 que celui du mandat pour cause d’inaptitude<\/strong>. Il concerne essentiellement l’aspect m\u00e9dical de l’assistance personnelle<\/strong>. En particulier, la personne qui r\u00e9dige une directive anticip\u00e9e du patient peut y indiquer les mesures m\u00e9dicales<\/a> sp\u00e9cifiques auxquelles elle consent et celles qu’elle refuse pour le cas o\u00f9 elle perdrait sa capacit\u00e9 de discernement<\/strong>. Toutefois, elle peut \u00e9galement d\u00e9l\u00e9guer la d\u00e9cision \u00e0 ce sujet \u00e0 une autre personne physique et lui donner des indications sur la mani\u00e8re dont elle doit d\u00e9cider. Cette forme de directive anticip\u00e9e du patient est particuli\u00e8rement proche de l’assistance personelle dans le cadre du mandat pour cause d’inaptitude, de sorte qu’il est conseill\u00e9 de coordonner ces deux instruments<\/a> entre eux.<\/p>\n\n

La directive anticip\u00e9e du patient ne d\u00e9ploie ses effets que lorsque deux conditions sont r\u00e9unies. Premi\u00e8rement, l’auteur(e) de la directive anticip\u00e9e du patient doit \u00eatre devenu(e) incapable de discernement. Secondemement, il faut que doive \u00eatre prise une d\u00e9cision relative \u00e0 l’ex\u00e9cution de mesures ou de traitements m\u00e9dicaux que la personne concern\u00e9e n’est pas en mesure de prendre en raison de son incapacit\u00e9 de discernement.<\/p>\n\n

Le contenu possible de la directive anticip\u00e9e du patient concerne par exemple la r\u00e9animation en cas d’arr\u00eat cardio-vasculaire, l’administration de m\u00e9dicaments antidouleur ou le recours \u00e0 des mesures de prolongation de la vie ou de maintien en vie. La question de savoir si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelles dispositions sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre prises d\u00e9pend des souhaits et des convictions de chacun. Ind\u00e9pendamment de ceux-ci, il est conseill\u00e9 de consulter d’abord un professionnel de la sant\u00e9<\/a>, par exemple un m\u00e9decin en qui vous avez confiance.<\/p>\n\n

<\/div>\n\n
\n
Cr\u00e9ez ici votre directive anticip\u00e9e du patient<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n
<\/div>\n\n
\n\n

Ceci pourrait \u00e9galement vous int\u00e9resser :<\/h2>\n\n