75% des Suissesses et des Suisses ne laissent pas de testament \u00e0 leur d\u00e9c\u00e8s. Dans ce cas, la succession l\u00e9gale s’applique. Celle-ci d\u00e9termine quels parents ont droit \u00e0 quelle part de la succession. La succession l\u00e9gale<\/strong> est ainsi d’une importance capitale en Suisse. En plus de ces normes dispositives, auxquelles vous pouvez d\u00e9roger au moyen d’un testament ou d’un pacte successoral, il existe \u00e9galement des articles de loi imp\u00e9ratifs. Ces normes imp\u00e9ratives doivent toujours \u00eatre respect\u00e9es<\/strong>, m\u00eame si le testateur s’en est \u00e9cart\u00e9 dans son testament. Les normes imp\u00e9ratives du droit des successions visent \u00e0 garantir que les h\u00e9ritiers soient trait\u00e9s de mani\u00e8re juste et \u00e9quitable. Les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires sont un exemple<\/strong>de normes imp\u00e9ratives. Elles sont expliqu\u00e9es plus en d\u00e9tail ci-dessous. <\/p>\n\n En outre, il est essentiel de s\u00e9parer strictement la question de savoir qui h\u00e9rite de combien<\/em> et celle de savoir qui h\u00e9rite de quoi<\/em><\/strong>. L’h\u00e9ritage est avant tout un droit patrimonial. Cela signifie que, dans un premier temps, un h\u00e9ritier ou une h\u00e9riti\u00e8re a droit \u00e0 une certaine part de la succession. La r\u00e9partition des objets de valeur concrets entre les h\u00e9ritiers est souvent une entreprise encore plus compliqu\u00e9e que la d\u00e9termination de leur participation exprim\u00e9e en valeur pure.<\/p>\n\n En droit des successions, certaines r\u00e8gles imp\u00e9ratives doivent toujours \u00eatre respect\u00e9es. Les autres dispositions sont dispositives. Vous pouvez ainsi d\u00e9roger \u00e0 ces r\u00e8gles dispositives au moyen d’un testament. Dans les limites de la loi, un testateur majeur et capable de discernement peut d\u00e9terminer lui-m\u00eame ce qu’il adviendra de ses biens en cas de d\u00e9c\u00e8s<\/strong>. Si la disposition pour cause de mort<\/a> (testament ou pacte successoral<\/a>) ne r\u00e9pond pas aux exigences l\u00e9gales, elle reste en principe valable jusqu’\u00e0 ce qu’elle soit contest\u00e9e<\/a> avec succ\u00e8s par les ayants droit devant un tribunal.<\/p>\n\n Les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires<\/a> rev\u00eatent une grande importance en ce qui concerne les biens auxquels les survivants ont droit. Elles se calculent en fonction de la succession l\u00e9gale et reviennent aux h\u00e9ritiers, pour autant qu’il n’existe pas de motifs d’exh\u00e9r\u00e9dation<\/a>. Les descendants et le conjoint \/ partenaire enregistr\u00e9 du d\u00e9funt<\/strong> ont droit \u00e0 une r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 de leur part l\u00e9gale<\/strong>. Les autres parents (par exemple les parents ou les fr\u00e8res et s\u0153urs du d\u00e9funt) ne b\u00e9n\u00e9ficient en principe pas de la protection de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire.<\/p>\n\n La quotit\u00e9 disponible<\/a> d\u00e9signe le patrimoine d\u00e9passant les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires et elle est soumise \u00e0 la seule volont\u00e9 du testateur. Cela signifie que celui-ci peut, d’une part, instituer des h\u00e9ritiers et, d’autre part, faire un legs<\/a> patrimonial \u00e0 des personnes choisies. Les l\u00e9gataires ne sont pas des h\u00e9ritiers et, par cons\u00e9quent, ils ne sont soumis \u00e0 aucune obligation successorale.<\/p>\n\n\n Le testateur peut aussi tenir compte des impr\u00e9vus et ainsi anticiper : au moyen d’une substitution vulgaire, il peut d\u00e9signer des h\u00e9ritiers de substitution<\/a> auxquels les biens seront attribu\u00e9s si les b\u00e9n\u00e9ficiaires initialement pr\u00e9vus n’acceptent pas ou ne peuvent pas accepter l’h\u00e9ritage. Il peut \u00e9galement faire une substitution fid\u00e9icommissaire<\/a>. Par ce biais, le testateur oblige un h\u00e9ritier \u00e0 transmettre les biens h\u00e9rit\u00e9s \u00e0 une personne qu’il a d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 l’avance (l’appel\u00e9) \u00e0 un moment d\u00e9termin\u00e9 ou au plus tard au d\u00e9c\u00e8s de l’h\u00e9ritier grev\u00e9.<\/p>\n\n Au moyen d’un pacte successoral<\/a> (un accord \u00e9crit entre le testateur et un tiers), le testateur peut, d’une part, s’engager \u00e0 accorder un h\u00e9ritage ou un legs \u00e0 quelqu’un (pacte successoral positif) et, d’autre part, convenir que le tiers renonce \u00e0 tout h\u00e9ritage (renonciation \u00e0 la succession \u00e0 titre on\u00e9reux<\/a>, pacte successoral n\u00e9gatif). Cet instrument est souvent utilis\u00e9 en cas d’avancement d’hoirie<\/a>, par exemple si un descendant souhaite investir sa part h\u00e9r\u00e9ditaire dans l’acquisition d’un bien immobilier du vivant du testateur.<\/p>\n\n Les relations familiales s’\u00e9loignant de nos jours de plus en plus du mod\u00e8le classique, les r\u00e8gles l\u00e9gales en mati\u00e8re de succession sont de moins en moins adapt\u00e9es \u00e0 la situation personnelle, aux souhaits et aux besoins de nombreuses personnes. Pour vous assurer qu’un h\u00e9ritage profite effectivement aux personnes auxquelles vous souhaitez qu’il profite, vous devriez r\u00e9diger un testament assez t\u00f4t, de mani\u00e8re \u00e0 faire face aux impr\u00e9vus. Etant donn\u00e9 que les r\u00e9glementations ne sont pas toujours claires et que seuls les principes ont pu \u00eatre expliqu\u00e9s ci-dessus, il est recommand\u00e9 de faire appel aux conseils professionnels d’un avocat. De cette mani\u00e8re, vous pouvez \u00e9viter les conflits avec le dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives et ainsi l’annulabilit\u00e9 de votre testament.<\/p>\n\n Dans ce cas, la r\u00e9glementation l\u00e9gale de la succession – la succession l\u00e9gale – est applicable<\/strong>. La loi n’inclut que les conjoints, les partenaires enregistr\u00e9s et les parents par le sang dans le cercle des h\u00e9ritiers . Si vous souhaitez transmettre un h\u00e9ritage ou un legs \u00e0 d’autres personnes, vous devez expliciter cette intention dans un testament. <\/strong>Les parts auxquelles les survivants ont droit sont d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la situation familiale du d\u00e9funt : \u00e0 cette fin, le Code civil suisse<\/a> divise les h\u00e9ritiers par le sang en lign\u00e9es parentales (appel\u00e9es parent\u00e8les) : la premi\u00e8re parent\u00e8le est compos\u00e9e des enfants du d\u00e9funt qui sont donc les h\u00e9ritiers les plus proches, la seconde est compos\u00e9e des parents du d\u00e9funt et la troisi\u00e8me des grands-parents du d\u00e9funt. Les membres d’une parent\u00e8le qui sont pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s par leurs descendants.<\/p>\n\n Les parent\u00e8les s’excluent mutuellement, ce qui signifie que la deuxi\u00e8me parent\u00e8le n’h\u00e9rite que s’il n’existe aucun h\u00e9ritier de la premi\u00e8re parent\u00e8le et que la troisi\u00e8me parent\u00e8le n’entre en ligne de compte que s’il n’y a aucun membre des premi\u00e8re et deuxi\u00e8me parent\u00e8les. Les parents par le sang qui sont pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s par leurs descendants qui leur succ\u00e8dent \u00e0 parts \u00e9gales. Si aucun parent de la troisi\u00e8me parent\u00e8le n’est connu ou si tous les h\u00e9ritiers r\u00e9pudient la succession, le droit \u00e0 l’h\u00e9ritage s’\u00e9teint et la succession est d\u00e9volue \u00e0 la collectivit\u00e9 publique du dernier lieu de r\u00e9sidence du d\u00e9funt, conform\u00e9ment au droit cantonal.<\/p>\n\n Le d\u00e9funt Alfred \u00e9tait veuf, il avait un fils pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 qui \u00e9tait p\u00e8re de deux enfants et il laisse \u00e9galement une fille. D\u00e8s lors qu’il y a des descendants, c’est leur parent\u00e8le qui h\u00e9rite et non la parent\u00e8le des parents ou des grands-parents (c’est-\u00e0-dire les parents, grands-parents, fr\u00e8res et s\u0153urs et cousins d’Alfred). Les enfants h\u00e9ritent \u00e0 parts \u00e9gales : la fille re\u00e7oit la moiti\u00e9 de la succession et la moiti\u00e9 du fils pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 est r\u00e9partie une seconde fois entre ses propres enfants (c’est-\u00e0-dire les petits-enfants d’Alfred), de sorte que chaque petit-enfant a droit \u00e0 un quart de la succession.<\/p>\n\n Le partage de la succession est plus compliqu\u00e9 lorsque le d\u00e9funt laisse \u00e9galement un conjoint ou un partenaire enregistr\u00e9. Dans ce cas, il faut d’abord proc\u00e9der \u00e0 une liquidation du r\u00e9gime matrimonial<\/a> au moment du d\u00e9c\u00e8s pour pouvoir ensuite r\u00e9partir la succession du d\u00e9funt. Lorsque les masses de biens ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es, le droit \u00e0 l’h\u00e9ritage du partenaire survivant d\u00e9pend du degr\u00e9 de parent\u00e9 de ses coh\u00e9ritiers : il doit partager la moiti\u00e9 de la succession avec les enfants (communs), alors que les h\u00e9ritiers de la deuxi\u00e8me parent\u00e8le (parent\u00e8le des parents) ont droit, ensemble, \u00e0 un quart du patrimoine du d\u00e9funt. Enfin, en concurrence avec le partenaire survivant, les proches plus \u00e9loign\u00e9s (de la troisi\u00e8me parent\u00e8le ou parent\u00e8le des grands-parents) n’ont aucun droit \u00e0 l’h\u00e9ritage.<\/p>\n\n Le d\u00e9funt Lucas, sans enfant, laisse sa femme et sa m\u00e8re. Il a deux fr\u00e8res survivants et son p\u00e8re est pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial, la masse successorale de Lucas est r\u00e9partie comme suit : puisqu’il n’y a pas de descendants, la parent\u00e8le des p\u00e8re et m\u00e8re (deuxi\u00e8me parent\u00e8le) ainsi que l’\u00e9pouse sont h\u00e9ritiers. Dans ce cas, l’\u00e9pouse a droit aux trois quarts de la succession. La m\u00e8re et le p\u00e8re h\u00e9ritent de la moiti\u00e9 du quart restant, de sorte que la m\u00e8re re\u00e7oit un huiti\u00e8me. Le huiti\u00e8me du p\u00e8re pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 est encore r\u00e9parti entre les deux fr\u00e8res de Lucas, de sorte que chacun re\u00e7oit un seizi\u00e8me.<\/p>\n\n La succession l\u00e9gale est un instrument standard important et fr\u00e9quemment utilis\u00e9 pour clarifier les droits successoraux si le d\u00e9funt n’a pas fait de testament sur ses biens. Cependant, \u00e9tant donn\u00e9 qu’elle ne correspond \u00e0 la volont\u00e9 du testateur que dans tr\u00e8s peu de cas, chacun devrait exprimer sa volont\u00e9 dans le cadre de ce qui est autoris\u00e9 par la loi, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter plus facilement les conflits en lien avec le partage de la succession.<\/p>\n \n \n \n <\/span>\n <\/div>\n \n\nVous choisissez vous-m\u00eame vos h\u00e9ritiers – La succession volontaire<\/strong><\/h2>\n\n
Vous devez respecter les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires<\/h3>\n\n
De quelle part puis-je disposer librement ? <\/h3>\n\n
![](\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/wp-content\/themes\/da-v4\/assets\/v4\/deinadieu_logo_dark.svg\"){kind=logo}
\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n \n\nAutres possibilit\u00e9s d’h\u00e9ritage<\/h3>\n\n
Planifier \u00e0 l’avance peut faciliter la succession<\/strong><\/h3>\n\n
Que se passe-t-il si je ne r\u00e9dige pas de testament ?<\/strong><\/h2>\n\n
Un exemple simple de partage de la succession<\/strong><\/h2>\n\n
Un autre exemple<\/h2>\n\n
Ce \u00e0 quoi vous pouvez r\u00e9fl\u00e9chir :<\/h2>\n\n
\n