{"id":27594,"date":"2017-07-03T11:20:25","date_gmt":"2017-07-03T09:20:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/le-droit-dhabitation-sassurer-une-vie-entiere-dans-son-propre-logement\/"},"modified":"2022-08-19T08:39:46","modified_gmt":"2022-08-19T06:39:46","slug":"le-droit-dhabitation-sassurer-une-vie-entiere-dans-son-propre-logement","status":"publish","type":"ratgeber","link":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/le-droit-dhabitation-sassurer-une-vie-entiere-dans-son-propre-logement\/","title":{"rendered":"Le droit d’habitation \u2013 Habiter \u00e0 vie dans son propre logement"},"content":{"rendered":"\n

Il est possible de demander un droit d’habitation afin de garantir sa situation de logement en cas de d\u00e9c\u00e8s. Le droit d’habitation est le droit d’occuper un b\u00e2timent ou une partie de celui-ci. Contrairement \u00e0 l’usufruit, l’utilisation est personnelle et non transmissible en cas de droit d’habitation.<\/p>\n\n\n\n

Comment un droit d’habitation est-il constitu\u00e9 ?<\/h2>\n\n

Il s\u2019agit du droit de demeurer dans un b\u00e2timent ou d’en occuper une partie de celui-ci (art. 776 al. 1 CC). Le droit d\u2019utilisation est constitu\u00e9 par l\u2019inscription au registre foncier. La base juridique de l\u2019inscription au registre foncier est soit un contrat pass\u00e9 en la forme authentique, soit une disposition pour cause de mort (testament). Vous trouvez un exemple de formulation d\u2019une telle clause dans notre centre de t\u00e9l\u00e9chargement<\/a>.<\/p>\n\n

Diff\u00e9rences par rapport \u00e0 l\u2019usufruit<\/h2>\n\n

L\u2019usufruit est une option alternative (voir aussi : L’usufruit \u2013 Utilisation sans propri\u00e9t\u00e9<\/a>). Le droit d\u2019habitation et l\u2019usufruit pr\u00e9sentent de nombreuses similitudes. Une diff\u00e9rence importante r\u00e9side dans la transmissibilit\u00e9 de l\u2019usufruit : contrairement au droit d\u2019habitation qui est strictement personnel, l\u2019usufruitier ne doit pas n\u00e9cessairement utiliser les locaux lui-m\u00eame, mais il peut \u00e9galement les louer \u00e0 des tiers. En outre, l\u2019usufruitier a le droit de g\u00e9rer les locaux, mais il doit payer les primes d\u2019assurance, les int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires et les taxes en plus des frais d\u2019entretien.<\/p>\n\n

En revanche, l’usufruitier doit non seulement d\u00e9clarer la valeur locative comme revenu suppl\u00e9mentaire, mais il doit \u00e9galement payer des imp\u00f4ts sur la fortune sur la valeur officielle du bien immobilier. La question de savoir si un usufruit ou un droit d\u2019habitation est plus appropri\u00e9 doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au cas par cas. Le choix d\u00e9pend fortement de la situation familiale et financi\u00e8re individuelle.<\/p>\n\n

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